Journal Il leur faudrait un système de gestion de version

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27
juil.
2006
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
le dernier alinéa de l'article 21,
les mots : " d'interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : " , d'interopérabilité " figurant au dernier alinéa du même article ;
les mots " d'interopérabilité ou " figurant aux huitième et dernier alinéas de l'article 23 ;
l'article 24.
Article 2.- Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 et les derniers alinéas des articles L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 de ladite loi ;
le surplus de l'article 21 ;
sous la réserve émise au considérant 62, le surplus des articles 22 et 23 ;
sous les réserves énoncées aux considérants 37, 40, 41 et 50, les articles 13, 14 et 16 ;
l'article 44.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/(...)

Bon, j'ai rien compris (enfin, pas grand chose) mais ça à l'air plutôt mauvais, non? Pour que les gens normaux comprennent, il faudrait mettre le tout sur svn, ou autre. L'informatique pourrait leur apporter pas mal de choses.

  • # Commentaire d'Eolas

    Posté par  . Évalué à 6.

    Dispo ici : http://maitre-eolas.fr/2006/07/27/408(...)

    • [^] # Re: Commentaire d'Eolas

      Posté par  . Évalué à 4.

      Ça m'a tout l'air de ressembler à la pire catastrophe imaginable niveau DADVSI. :-(

  • # Rien compris ?

    Posté par  . Évalué à 1.

    C'est bien, c'est justement le but recherché !
    Ils recherchent ces complications qui isolent la loi du citoyen de base. C'est plus facile que de dire "t'as le droit de rien sauf de payer" !

    Dommage, car la loi c'est du software et l'écriture des règles ne devrait être confiée qu'à des développeurs expérimentés (des scientifiques au moins...).

    • [^] # Re: Rien compris ?

      Posté par  . Évalué à 2.

      Oui, c'est tentant, mais ca s'appelle la technocratie, et ca a ses inconvénients aussi.

      "ne vous inquiètez pas, nos experts s'occupent de tout"

  • # L'intéropérabilité

    Posté par  . Évalué à 0.

    En lisant uniquement ça, la seule chose que je comprend (et qu'à mon avis je suis en droit de comprendre si je me fie à la langue francaise) c'est que l'interropérabilité est déclarée contraire à la constitution...

    Ça me fait bien rire... Jaune

    a nan je viens de relire, c'est carrement le _mot_ "interopérabilité" qui est contraire, que je vous ne prenne pas à le prononcer à voix haute dans le rue, sinon hop direct prison. Je suppose que ce mot étant illégal les dictionnaires vont le rayer et on pourra continuer à faire du reverse de programme pour but d'interropérabilité en prenant un autre mot ? :P

    Pour en revenir au sujet c'est sûr qu'un SCV me semble indispensable pour la gestion des lois, et je me demande ce qu'il attende pour en foutre un tellement ça leur révolutionnerait la vie.

    • [^] # Re: L'intéropérabilité

      Posté par  . Évalué à 7.

      Pour en revenir au sujet c'est sûr qu'un SCV me semble indispensable pour la gestion des lois, et je me demande ce qu'il attende pour en foutre un tellement ça leur révolutionnerait la vie.

      Tu veut dire, un de ces logiciels qui permettent d'échanger des fichiers et de faire du travail collaboratif, ce qu'ils viennent juste d'interdire ?

  • # Au début était le chaos

    Posté par  . Évalué à 2.

    L'informatique pourrait leur apporter pas mal de choses.

    Pour foutre un bordel pareil, ils en ont sûrement déjà.

    (Cf. les vieilles blagues :
    - le premier boulot : informaticien, car « au début était le chaos » ;
    - ou carrément : « au début était le chaos / non, non : au début était l'informatique, puis vint le chaos »...)

  • # .

    Posté par  . Évalué à 7.

    Y'a pas si longtemps, je me suis tapé un decret à lire. Ce decret reformait une partie du code civil à grand coups de deplacement d'articles, de renommage de termes, de suppressions de lignes et d'ajouts en tout genre. Un genre de patch sauf que c'est moins visuel, c'est plus verbeux, c'est moins direct et que tu ne peux pas voir d'un coup d'oeil la différence entre l'ancienne phrase et la nouvelle. Et là je me suis dit que nous ( les informaticiens ) on etait quand meme nettement en avance sur les juristes ;-)

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