Le debat sera probablement reouvert

• [^]Re: Le debat sera probablement reouvert

  Posté par Christophe Garault (page perso, ) le 18/10/2004 à 17:16. (lien). Évalué à 4.

  > Il serait temps que l'Assemblee Nationale francaise se reveille sur cette question
  
  Oui, d'autant plus que ça bouge dans les régions:
  
  > Du 2 novembre au 10 décembre 04, l'Apronet - Association des professionnels
  > internet des collectivités publiques locales - avec le soutien de la Mission
  > Ecoter et de nombreux partenaires publics et privés, mettra en ligne une
  > enquête nationale sur l'utilisation des logiciels libres dans les
  > collectivités territoriales.
  
  Je vais essayer d'en savoir plus.

• [^]Re: Le debat sera probablement reouvert

  Posté par Ludovic Pénet () le 18/10/2004 à 23:28. (lien). Évalué à 8.

  Cela fait longtemps que plusieurs questions écrites ont été posées sur ce sujet. À ma connaissance, la dernière a été posée par Jean-Yves Le Déaut au printemps dernier.
  
  Son texte est le suivant :
  
  «
  M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur la position de la France quant à la proposition de position commune du Conseil de l’Union européenne sur la brevetabilité des logiciels.
  
  Il constate que le 18 mai 2004, la France a voté en faveur du texte proposé par la présidence Irlandaise qui autorise de fait la brevetabilité de tout logiciel.
  
  Dans ce texte, il relève une contradiction juridique manifeste. En effet, son Considérant 7b censé restreindre la brevetabilité des logiciels est contredit par le Considérant 13 et l’Article 2b stipulant qu’un logiciel peut à lui seul effectuer une « contribution technique ». Considérant 7b se trouve également en contradiction avec l’Article 5b qui autorise le brevetage de logiciels effectuant de telles « contributions techniques ». Ce dispositif rend donc inopérant l’Article 4a du texte censé limiter la brevetabilité des logiciels aux seuls logiciels prétendument « techniques ». Il permet donc en réalité de breveter tout type de logiciel, car ceux-ci sont toujours créés pour résoudre un « problème technique » donné, comme l’a confirmé M. David SANT, représentant officiel de l’Office Européen des Brevets auprès des institutions européennes.
  
  Il lui demande donc si la France compte défendre auprès des instances européennes et internationales la non-brevetabilité des logiciels et s’il est prévu dans ce but d’appuyer les amendements votés par le Parlement européen concernant le définition explicite de la technicité au sens des brevets, l’exclusion du domaine des brevets de tout processus de traitement de données, la non-brevetabilité des logiciels participant à la mise en ½uvre d’une invention, et enfin l’interopérabilité ?
  »
  
  Je n'ai pas à ce jour vu passer de réponse...

  • [^]Re: Le debat sera probablement reouvert

    Posté par Ludovic Pénet () le 19/10/2004 à 09:47. (lien). Évalué à 0.

    Complément d'information (désolé pour les messages multiples) : la question est parue au journal officiel du 29/6/2004. Le gouvernement a alors 3 mois pour donner une réponse.
    JYLD devrait donc logiquement relancer bientôt le ministre concerné. Ce ne serait cependant pas, loin s'en faut, la première fois qu'une question d'un parlementaire reste sans réponse...

    • [^]Re: Le debat sera probablement reouvert

      Posté par Christophe Garault (page perso, ) le 19/10/2004 à 10:28. (lien). Évalué à 2.

      > Le gouvernement a alors 3 mois pour donner une réponse.
      
      Es-tu certain de celà, parce que bien des réponses arrivent après plus de 6 mois voire 1 an. J'avais déjà mentionné l'url suivante, mais je la cite encore car elle peut être utile et apporter des réponses à bien des questions. ;-)
      
      http://questions.assemblee-nationale.fr/(...)

    • [^]Re: Le debat sera probablement reouvert

      Posté par Gérald Sédrati-Dinet (page perso, ) le 19/10/2004 à 14:44. (lien). Évalué à 2.

      Non Ludovic, ce n'est pas la dernière question écrite posée au gouvernement (il y a une vie après le PS ;)
      
      Il y a eu depuis cet été 4 questions écrites posées au gouvernement :
      

      
      
      • Jean-Yves Le Déaut (PS) le 29/06 http://www.ffii.fr/breve.php3?id_breve=69(...)
      
      
      • Maxime Gremetz (PC) le 20/07 http://www.ffii.fr/breve.php3?id_breve=52(...)
      
      
      • Thierry Mariani (UMP) le 03/08 http://www.ffii.fr/breve.php3?id_breve=63(...)
      
      
      • François Vannson (UMP) le 07/09 http://www.ffii.fr/breve.php3?id_breve=64(...)
      
      

      
      
      Toutes ces questions reprennent peu ou prou les demandes de la FFII d'un débat sur les brevets logiciels dans les parlements nationaux avant que les gouvernements n'enterrinent l'accord politique désastreux du Conseil du 18 mai dernier.
      
      On notera également un communiqué de presse de Cap21 (Corinne Lepage) demandant la même chose http://www.ffii.fr/breve.php3?id_breve=70(...) .
      
      Enfin tout ça pour dire que non, on ne dort pas en France et qu'on essaie de mobiliser l'éventail de l'échiquier politique sur ce sujet qui dépasse largement les divergences entre partis.

      • [^]Re: Le debat sera probablement reouvert

        Posté par Benjamin Henrion (page perso, ) le 19/10/2004 à 19:06. (lien). Évalué à 1.

        Il FAUT un debat au Parlement, et si la seule facon d avoir un debat programme a l agenda est de faire fumer les telephones, faxes ou email des parlementaires, alors oui il faut recourir a ces moyens... Mais je suppose que vous avez d autres moyens... Avez-vous de bons contacts pour pousser les Parlementaires?

        • [^]Re: Le debat sera probablement reouvert

          Posté par Pierre Jarillon (page perso, ) le 20/10/2004 à 15:27. (lien). Évalué à 3.

          C'est ce que nous avions fait l'an dernier au parlement européen. Une manifestation de tous les européens sans être présent physiquement. De l'avis de deux parlementaires européens que j'ai rencontré, cette manifestation les a marqué bien plus que si nous étions allé défiler avec des banderolles.
          Je crois que nous avons réalisé ce jour-là la première manifestation électronique.
          
          Il ne faut pas abuser de ce moyen et le garder pour les garndes occasions.

      • [^]Re: Le debat sera probablement reouvert

        Posté par Gérald Sédrati-Dinet (page perso, ) le 20/10/2004 à 09:54. (lien). Évalué à 1.

        Il faut lire :
        
        « Oui, Ludovic "cela fait longtemps que plusieurs questions écrites ont été posées sur ce sujet" et pour compléter, il y a même eu 4 questions écrites posées" depuis cet été en incluant celle de Le Déaut. »
        
        Mon inutile boutade sur le PS ayant visibleme, été mal perçue, toutes mes excuses.

Info connexe

• [^]Re: Info connexe

  Posté par Benoît Sibaud (Jabber id, page perso, ) le 19/10/2004 à 08:22. (lien). Évalué à 4.

  Dépêche proposée par Chl (rejetée depuis) :
  
  « Voici le mail que je viens juste de recevoir dans ma petite boite aux lettres electronique :
  
  Bonjour à toutes et à tous,
  
  Vous nous avez écrit voici quelques jours pour manifester votre déception, parfois votre inquiétude, après la déprogrammation du documentaire IS : intelligence superficielle dont la diffusion sur France 2 était prévue le 1er octobre, et la rediffusion dans la nuit du jeudi 7 au vendredi 8 octobre.
  
  J'ai le plaisir de vous annoncer que les grilles des programmes qui viennent d'être déposées, 18 jours avant le 1er jour de la semaine concernée comme l'exige la réglementation, font état d'une diffusion de ce film le vendredi 5 novembre prochain, à 23H50, dans le cadre de Contre-courant.
  
  J'espère que cette bonne nouvelle vous apportera satisfaction, et vous prie de croire à l'assurance de ma considération attentive.
  
  Juliette Rosset-Cailler
  Assistante du médiateur des programmes
  
  Je tiens fortement a remercier Madame Juliette Rosset-Cailler, pour sa patience, sa gentillesse, pour nous avoir repondu personnellement avec autant de precision.
  C'est tellement rare que je pense qu'il fallait le souligner ! Merci Madame Rosset-Cailler ! »

  • [^]Re: Info connexe

    Posté par Pierre Jarillon (page perso, ) le 19/10/2004 à 11:31. (lien). Évalué à 2.

    J'ai aussi eu la même réponse. Vu le temps qu'il lui a fallu pour me répondre, j'ai bien l'impression qu'elle a reçu beaucoup de courriers !

La bataille du logiciel libre

• [^]Re: La bataille du logiciel libre

  Posté par Alban Crequy (Jabber id, page perso, ) le 18/10/2004 à 21:46. (lien). Évalué à 3.

  "La bataille du logiciel libre"
  ISBN : 2707143847
  
  Commandé !

Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

• [^]Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

  Posté par stryge () le 19/10/2004 à 07:15. (lien). Évalué à 3.

  Salut!
  C'est "drôle" _si l'on peux dire ça.
  Je vois un grand remue-menage lié aux lois et propositions de lois.
  Je ne dis pas que ce n'est pas important (loin de là!),
  mais mes efforts sont plus à expliquer l'intérêt des logiciels libres et du "danger potentiel" lié aux licences et chartes terribles style:
  http://privacy.msn.fr/tou/(...)
  (article 5 et 6)
  et ce qui me fait le plus peur, ce n'est pas que les lois passent, mais que les gens trouvent ça normal en fait:
  "je n'ai rien à cacher, si mon fournisseur webmail lit mes e-mail , ce n'est pas grave. De toute façon cela permet d'arrêter les pédophiles et autres hors-la-loi!" dixit un ami.
  Alors dans quelles directions devont nous orienter nos efforts?
  Stryge

  • [^]Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

    Posté par Nicolas Boulay () le 19/10/2004 à 08:49. (lien). Évalué à 3.

    c'est surtout l'article 6 qui fait peur. En gros, ils ont droit de faire ce qu'ils veulent du courrier !
    
    C'est vraiment la négation de toutes vie privés. Il faudrait ressortir les vieux textes de philosophe qui explique et démontre pourquoi elle est absoluement nécessaire. C'est fou de devoir en revenir là.

    --
    "Plus un État censure, moins il est démocratique. Mais parce qu’on vous ment sur internet, on va le censurer pour ceux qui télechargent."

  • [^]Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

    Posté par arnaudus () le 19/10/2004 à 09:00. (lien). Évalué à 1.

    C'est un vaste problème. Dans un système démocratique (et pas assez libéral pour que ça soit utilisé à des fins commerciales), je ne vois pas vraiment d'arguments pour s'opposer à une lecture des mails par une autorité compétente. Moi non plus je n'ai rien à cacher. Je n'utilise que des logiciels que j'ai le droit d'utiliser, je ne télécharge que ce que j'ai le droit de télécharger, etc. Donc a priori, je trouverais même plutôt pas mal que ceux qui ont quelque chose à cacher commencent à faire dans leur pantalon, à commencer par les "pirates" de Microsoft, parce que ça me casse les £µ%§%µ de devoir justifier l'utilisation d'OpenOffice auprès d'abrutis qui me regardent avec un sourire en coin: "ah mais attends, je suis pas idiot, tu crois vraiment que je l'ai payé, Word?".
    
    Cependant, je n'ai aucune garantie que la démocratie durera ad vitam eternam. Et dans ce cas, oui, je veux disposer de solutions techniques pour que personne ne lise mes mails si je n'ai pas envie. Je ne veux pas non plus que le contenu de mes mails soit utilisé pour cibler des spams (danger beaucoup plus proche que l'installation d'un régime totalitaire en France).
    
    Donc (ça peut paraître paradoxal), je pense qu'on peut être pour la disponibilité des mails aux autorités judiciaires, mais aussi favorable à une libéralisation de tous dispositif de cryptage, etc. Chacun pourra donc choisir quel niveau de protection il accorde à sa correspondance.

    • [^]Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

      Posté par arnaudus () le 19/10/2004 à 09:08. (lien). Évalué à 2.

      Ceci dit, après lecture de l'article 6 de la charte de Microsoft, je pense que le débat se situe bien en dessous : Microsoft ne met pas à disposition un service de courrier électronique, mais plutôt une sorte de forum privé (autrement dit, ils considèrent que votre courrier est publié sur leur site web, ce qui est étrange, mais pourquoi pas).
      
      Je n'ai pas compris ce qu'il adviendrait des mails que j'enverrais à quelqu'un dont la boîte mail est héberbée par msn : mes mails sont sujets à de telles clauses que je n'ai jamais acceptées (j'en doute, mais avec Microsoft il faut s'attendre à tout)

    • [^]Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

      Posté par stryge () le 19/10/2004 à 10:48. (lien). Évalué à 4.

      je suis d'accord avec toi!
      Ce n'est pas forcément une mauvaise idée de contrôler les e-mail sous certaines conditions: le courrier postal de certaines personnes liées aux sectes, je crois, est surveillé.
      Le problème, c'est que micro$oft ne parle pas d'autorité judiciaire,
      l'autorité c'est eux, les gens de MS! Ce sont eux qui disent qui a son courrier filtré ou non...(lit la charte MS pour verifier ce que je dis)
      Attention, je ne dis pas qu'ils le font, je dis qu'ils se donnent les droits de le faire!
      Stryge

      • [^]Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

        Posté par Sylvain Sauvage () le 19/10/2004 à 17:18. (lien). Évalué à 0.

        Une solution simple pour éviter que « n'importe qui » ne lise votre courrier :
        utiliser un format propriétaire !
        
        Et comme format, je propose : gpg
        
        Et oui, l'utilisation du cryptage est limité par le gouvernement, à condition que ce soit du cryptage. Moi je ne propose pas de crypter, mais d'utiliser un format propriétaire...

• [^]Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

  Posté par Gérald Sédrati-Dinet (page perso, ) le 19/10/2004 à 15:05. (lien). Évalué à 4.

  Ce texte est une proposition de directive européenne basée sur la procédure dite "de codécision" => le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE) doivent se mettre d'accord sur le texte de la directive proposée initialement par la Commission européenne.
  
  En 2002, la Commission a fait une proposition initiale pro-brevets logiciels.
  
  En 2002 et 2003, les organes consultatifs de l'UE (Conseil économique et social et Conseil des régions) ainsi que les commissions parlementaires à la culture et à l'industrie se sont prononcées "contre" alors que la commission parlementaire à la justice a donné un rapport "pour", qui est rapporteur sur cette direcive (et influencée à l'époque par le lobby des brevets !). Tous ces avis sont juste là pour préparer le vote en 1re lecture au Parlement européen.
  
  Le 24 septembre 2003, en première lecture, le Parlement européen a voté en scéance plénière un texte "contre" les brevets logiciels.
  
  Le texte est ensuite retourné au Conseil où le Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle (composé de membres des offices de brevets) ont préparé un texte pro brevets logiciels. Le Conseil a annoncé un accord politique le 18 mai 2004 sur ce texte (qui en fait est même plus extrémiste que la proposition initiale de la Commission).
  
  Cet accord doit encore être enterriné. On pensait que cela allait être fait en septembre. Il semblerait maintenant que ce soit le 25 novembre comme le dit la dépêche. La raison officielle de ce report est un retard dans les traductions. Officieusement, il y a pas mal de contestations sur la manière dont l'accord politique a été obtenu...
  
  Une fois que le Conseil aura enterriné sa position, le texte doit revenir au Parlement en 2e lecture. Une bonne nouvelle : le rapporteur de la directive au Parlement est maintenant Michel Rocard (qui avait été clairement anti-brevets logiciels par le passé).
  
  Voilà, tout ça peut encore durer quelques mois, voire quelques années mais il importe de se mobiliser dès maintenant. Si nous ne l'avions pas fait, les brevets logiciels seraient d'ores et déjà légaux en Europe.

  • [^]Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

    Posté par Kyum () le 19/10/2004 à 18:49. (lien). Évalué à 2.

    Merci beaucoup Gérald Sédrati-Dinet c'est très bien expliqué =p

processus de codécision européen

• [^]Re: processus de codécision européen

  Posté par Gérald Sédrati-Dinet (page perso, ) le 19/10/2004 à 15:14. (lien). Évalué à 2.

  J'ai en gros répondu dans le commentaire juste au-dessus http://linuxfr.org/comments/486666.html#486666(...)
  
  En complément : si le Conseil enterrine sa position (et on essaie de tout faire contre ça) qui s'oppose au vote en 1re lecture du Parlement, il y a donc une 2e lecture au Parlement.
  
  Si cette 2e lecture n'est pas d'accord avec le Conseil (ce qu'on espère c'est que le Parlement confirme ce qu'il a voté l'année passée), le Conseil doit se prononcer lui aussi une 2e fois.
  
  S'ils ne sont tjs pas d'accord, un comité de conciliation réunit des membres des 2 institutions et essaie... de concilier les avis. S'il y arrive, cela doit être approuvé en 3e lecture, sinon la directive est rejetée (ce qui serait moins pire qu'une directive pro-vrebets logiciels, mais vraiment pas la panacée puisque cela ne réglementerait pas les pratiques de l'Office européen des brevets).
  
  Voilà je pense que j'ai été complet. Pour plus d'informations, il y a un poster qui explique toute la procédure de codécision. D'ailleurs si quelqu'un peut le traduire en français ce serait vraiment utile, voir "Poster de Michael Woerdehoff sur la procédure de codécision" sur http://www.ffii.fr/article.php3?id_article=65(...)

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