L’Union européenne se précipite pour faire passer en force, avec le moins de débat possible, le brevet unitaire, malgré le risque que ce projet introduise les brevets logiciels en Europe, en abandonnant de nombreuses compétences à l’Office européen des brevets (OEB), organisme externe à l’UE et sans contrôle démocratique, et malgré tous les avertissements concernant la base juridique du règlement sur le brevet unitaire, fortement suspectée de ne pas être conforme aux traités de l’Union.
Vidéo sur le brevet unitaire
Richard Stallman a publié en août dans le Guardian un avertissement : « le brevet unitaire européen pourrait engendrer des brevets logiciels sans limites » !
Vous pouvez trouver sur :
https://www.unitary-patent.eu/fr/content/pr%C3%A9sentation-du-brevet-unitaire
Une vidéo qui passe en revue les questions soulevées par ce règlement sur le brevet unitaire, en montrant le lien existant entre ce projet et les brevets logiciels, qui constituent toujours la plus dangereuse menace pour le logiciel libre, insistant sur l'importance d'élaborer avec soin une bonne politique des brevets, en pointant les déficiences de la proposition de la Commission pour ce règlement et en proposant les amendements nécessaires pour que le brevet unitaire devienne rapidement une réalité.
Les brevets de retour au Parlement
Cette dépêche aurait pu s’appeler « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le brevet unitaire, sans jamais oser le demander », ou, comme le billet qu’elle présente : « Brevets en Europe : le bourbier de Barnier ».
Mercredi 30 mars 2011, la Commission devrait proposer au Conseil des ministres de l’Union européenne et au Parlement européen une directive sur le brevet unitaire. Cette directive pourrait être l’occasion rêvée pour inscrire une bonne fois pour toute dans le droit de l’Union européenne que les logiciels ne sont pas brevetables. La bataille qui s’ouvre s’annonce donc cruciale, en particulier pour le logiciel libre.
À travers le décryptage de la dernière réunion du Conseil de l’U.E. ayant décidé de la procédure selon laquelle cette directive sera discutée, l’April publie un billet entrecoupé de vidéos, expliquant les divers points composant l’arrière-plan de ce projet.
Paquet télécom : envoyez une carte postale de vacances à votre eurodéputé
La FFII passe à l'offensive et lance EUPACO : « Vers un nouveau système européen des brevets »
Bruxelles, le 14 novembre 2006 -- La FFII a annoncé aujourd'hui le lancement d'EUPACO -- European Patent Conference, Conférence sur le brevet européen --, un cycle de conférences dont le sous-titre affiche : « Vers un nouveau système européen des brevets ».
Des multinationales soutiennent l'adoption de formats ouverts par le gouvernement français
La CCIA est une association à but non lucratif d'entreprises industrielles informatiques et de télécommunication, employant plus de 600 000 salariés et générant des revenus annuels supérieurs à 200 milliards de dollars. Elle compte parmi ses membres des noms aussi prestigieux que Fujitsu, Kodak, Nortel, Microsoft, Oracle, Redhat, Sabre, Sun Microsystems ou Yahoo!.
Durant les débats concernant la directive sur les brevets logiciels, la CCIA avait soutenu des positions allant dans le sens de la lutte menée par la FFII. Fort de son expérience aux États-Unis, Ed Black avait notamment envoyé à tous les eurodéputés une lettre en juin 2005, accompagnée d'un rapport de la Federal Trade Commission, pour les alerter sur les dangers causés par les brevets logiciels
Aujourd'hui, dans sa lettre au directeur de la DGME en France, la CCIA salue la décision d'adopter un standard ouvert tel qu'ODF. Selon Ed Black, « ODF sera d'un grand apport pour encourager l'innovation au sein du gouvernement et au-delà. Les standards ouverts minimisent les barrières à l'entrée, garantissent une concurrence pleine, non faussée et ouverte, et obligent les éditeurs à rivaliser sur la qualité, la conception, le service et la performance, au lieu de le faire sur la conception de formats de fichier incompatibles. Pour faire court, les standards ouverts tels qu'ODF améliorent tout à la fois le bien-être du gouvernement, du marché et des consommateurs. La nature non propriétaire de ces standards signifie que tout un chacun est libre de les utiliser. Cette ouverture s'est avérée essentielle pour leur adoption à grande échelle et a abouti en dernier lieu à la création des logiciels, des services et des modèles d'affaires basés sur Internet et le Web. ».
Cette démarche de la France s'inscrit dans la lignée d'actions au Danemark, en Norvège, en Thaïlande ou dans l'État du Massachussetts pour l'adoption de standards ouverts.
Création de la FFII France, « un nouvel outil pour la démocratie électronique »
Soixante et un députés du Parlement européen poussent à un retour en 1re lecture
« Appel au Conseil de l'UE », communiqué de Linus Torvalds, Michael Widenius et Rasmus Lerdorf
Cette semaine, les 25 et 26 novembre, le Conseil Compétitivité de l'UE se réunira et tentera bientôt de ratifier formellement une proposition de « Directive sur la brevetabilité des inventions mises en ½uvre par ordinateur », qu'on désigne habituellement sous le nom de « directive sur les brevets logiciels ». Le 18 mai, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une version préliminaire mais n'a pas pris la décision formelle de l'entériner.
Nous exhortons les gouvernements des états membres de l'UE, qui sont représentés au Conseil de l'UE, à s'opposer à la ratification sans débat de ladite directive en « point A », selon la terminologie des procédures législatives de l'UE. Dans l'intérêt de l'Europe, une telle proposition trompeuse, dangereuse et démocratiquement illégitime ne doit pas devenir la position commune des États membres.
Nous demandons à tous les webmestres d'aider à empêcher la légalisation des brevets logiciels en plaçant un lien vers le site web de la campagne www.NoSoftwarePatents.com.
Forum « Une société de l'Information sous contrôle »
Date et lieu :
Dimanche 10 octobre 2004, de 14h30 à 16h
Olympic Café, rue Léon, Paris 18e, métro Château-Rouge
NdM : le programme complet du week-end est disponible sur le site de la FFII
Brevets logiciels : envoi d'un appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux
Cette action est certainement la plus importante que nous ayons à faire afin de retourner la position désastreuse adoptée par la France au Conseil de l'UE, le 18 mai dernier.
Aussi, je vous remercie de participer en nombre à cette action. Plus que l'envoi lui-même, le "service après vente" est très important. Il s'agit de s'assurer que :
1) les envois en nombre ont bien été reçus
2) l'urgence a été entendue
3) ils vont répondre
4) ils ont compris le problème
Et obtenir au moins un écrit.
Réponse de la FFII au manifeste du MEDEF sur les brevets
Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l'INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ?
Le « Manifeste pour le brevet » que vient de publier le Mouvement des entreprises de France (Medef) reflète étrangement la position prise par les ministres français concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, lors au vote au Conseil de l'Union européenne le 18 mai dernier. Les rédacteurs de ce manifeste sont coutumiers du lobbying pro-brevets logiciels en France, appartenant eux-mêmes aux services des brevets de grandes entreprises et faisant même partie pour l'un d'entre eux du Conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Si une légalisation des brevets logiciels bénéficierait certes à ces « experts en Propriété Intellectuelle », elle desservirait les intérêts des entreprises informatiques françaises et européennes, remettant même en cause la souveraineté informationnelle de l'Europe, comme le déclarait le président Chirac en 2002 : « Autoriser les brevets sur les logiciels mettrait l'Europe sous la coupe des entreprises américaines ». Aussi, la FFII appelle les entrepreneurs français à ne pas se laisser abuser par ce manifeste et demande aux parlementaires français d'imiter leurs collègues néerlandais qui ont récemment déjugé le vote de leur Ministre pour ne pas laisser la démocratie et l'industrie informatique aux seules mains de ceux qui ont un intérêt à ce que la brevetabilité soit étendue à tous les logiciels.
Le parlement néerlandais oblige le ministre Brinkhorst à retirer son soutien à la directive sur les brevets logiciels
Le Conseil de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion
Liens :
Pour savoir comment aider
On remet les gants pour le deuxième round dans le combat européen sur les brevets logiciels
L'Irlande veut que les ministres des états membres se mettent d'accord pour que toute objection soit levée en mai. La proposition de la Présidence rejette tous les amendements du Parlement européen qui clarifient le texte et pousse au contraire à une brevetabilité directe des programmes d'ordinateur, des structures de données et des descriptions de procédés.
La délégation luxembourgeoise a fait en vain une dernière tentative pour garantir l'interopérabilité des standards brevetés, tentative rejetée.
En renfort de la position du Conseil, le département brevets de Nokia récolte les signatures de cadres des plus importantes entreprises dans un "Appel à l'action" soutenant le texte de la Présidence.
Dans le camp opposé, les défenseurs de la position du Parlement européen ont organisé des conférences pour expliquer les dangers des brevets logiciels et se mobilisent pour une "grève en ligne" et un rassemblement à Bruxelles le 14 avril avec comme slogan : "Non aux brevets logiciels -- Le pouvoir au Parlement". Ils espèrent récidiver avec le même impact que des actions similaires avaient eu en septembre 2003, contribuant à convaincre le Parlement européen de voter clairement contre la brevetabilité des logiciels.