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: Vente liée : Luc Chatel ne fera rien

Posté par alixcazenave (). Modéré le 09 avril 2008.
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Le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, a répondu à la question écrite de Philippe Tourtelier, député SRC, au sujet de la vente liée. Luc Chatel est le ministre de tutelle de la DGCCRF, autorité compétente en charge de ce dossier depuis plusieurs années maintenant. Le député l'invitait à intervenir pour faire respecter les lois sur la consommation.

Sans surprise, Luc Chatel a formulé une réponse dans la droite ligne de ses paroles en Hémicycle en novembre dernier sur le projet de loi consommation. Il mentionne l'intérêt du consommateur, la diversification de l'offre et l'affaire en cours qui oppose l'UFC à un constructeur (HP) et deux distributeurs (Auchan et Darty).

Point positif : le secrétaire d'État a pris conscience que les propos simplistes qu'il avait alors tenus étaient irrecevables, sinon ridicules. Il a ainsi contrebalancé le fameux « intérêt du consommateur » en mettant en avant la demande croissante en ordinateurs sans logiciels pré-installés. Il a également modéré l'argument de la diversification de l'offre, disant qu'elle est encore insuffisante, mais que les perspectives d'évolution du marché à moyen terme étaient encourageantes. Il reconnaît également (à demi-mot) le problème de concurrence qui découle de la vente liée.

Point négatif : selon Luc Chatel, la DGCCRF n'a pu mener à bien sa mission de conciliation entre les représentants des industriels et des consommateurs en raison de trop fortes divergences entre les parties. Ce qui est assez surprenant, compte tenu du fait que la réunion de synthèse qui devait mettre tout le monde autour de la table, et donc permettre de confronter les positions et arguments de chacun, n'a jamais eu lieu... Et le secrétaire d'État de mettre en garde contre une hausse des prix et une dégradation de l'assistance si on interdit la vente liée...

La DGCCRF va-t-elle enfin intervenir, ne serait-ce que pour faire afficher les prix ?
Non. Le ministre de tutelle de la DGCCRF préfère s'en remettre à l'évolution du marché et à une décision de justice dont on ne sait quand elle est censée arriver. Le procès intenté par l'UFC pour subordination de vente devait en effet avoir lieu en début d'année, mais pour des raisons de procédure a été reporté. Rien en vue pour l'information du consommateur.

Ainsi, le secrétaire d'État qui est censé veiller aux intérêts des consommateurs laisse des constructeurs et des distributeurs violer les droits des consommateurs 6 millions de fois par an. Il cautionne les pratiques abusives d'une société en position dominante, déjà condamnée par ailleurs.

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Juste une question

Posté par campagnard () le 09/04/2008 à 08:16. (lien). Évalué à 10.

Il est quoi ce type ? Stupide ou corrompu ?

C'est quand même énorme que quelqu'un qui est grassement payé pour un travail se refuse à l'effectuer.
Son travail en tant que "secrétaire d'État auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargé de l'Industrie et de la Consommation" est d'assurer une concurrence loyale. Hors que fait il ? Rien.

Ah si : il a apparemment reconnu son incompétence. C'est deja ca...

"Et le secrétaire d'État de mettre en garde contre une hausse des prix et une dégradation de l'assistance si on interdit la vente liée..."
Personnellement, l'assistance, je ne l'ai jamais utilisée... Apparemment, d'après lui, en payant un windows et un works que je n'utilise pas, je finance l'assistance que je n'utilise pas non plus.... Y'a qui d'autre qui se sert au passage ?
Le pire dans cette phrase c'est quand même le "SI on interdit la vente liée". Je croyais qu'elle était déjà interdite, monsieur le secrétaire d'etat.

Faites votre travail, faites appliquer la LOI !

Ca frise le foutage de gueule. Soit il reconnait son incompétence et démissionne, soit c'est qu'il est corrompu et que l'etat de fait lui va très bien.

Etape suivante...

Posté par ragoutoutou () le 09/04/2008 à 09:54. (lien). Évalué à 10.

La Cour Européenne de Justice?

Comme les institutions françaises semblent ne pas vouloir s'occuper du problème de vente liée, il est sans-doutes temps de vérifier si tous les recours nationaux ont bien été épuisés, et le cas échéant de lancer les institutions européennes dans l'arène...

Nawak

Posté par GPL (Jabber id, ) le 09/04/2008 à 10:05. (lien). Évalué à 10.

Là, on tombe dans le ridicule.

GNU/Linux sur le desktop ne pourra pas décoller sans une régulation de la pré-installation des OS sur les ordinateurs personnels. GNU/Linux pourra être le meilleur desktop du monde, sans ça, c'est même pas la peine d'essayer. Politiquement parlant, c'est évident que la France (et l'Europe) a intérêt à pousser le libre de toutes ses forces pour l'indépendance et le contrôle des ses systèmes d'information.

Après que le maire de Paris ait organisé "Paris ville du Libre", il se fait avoir par Decaux avec les velibs (bornes en Microsoft Only... c'est n'importe quoi et ça sent "le partenariat") et puis il se met à passer des accords directement avec Billou (c'est peut-être une tentative pour discréditer le maire de Paris à nos yeux juste avant les municipales).

Concrètement on fait dans les girouettes.

Mais qu'est-ce qui se passe dans notre domaine pour que nos politiques soient si irréguliers et incohérents???

Ils nous manquent des informations et des juges spécialisés dans notre domaine.

Économie apprise à l'école

Posté par Pierre Jarillon (page perso, ) le 09/04/2008 à 12:16. (lien). Évalué à 10.

Tout d'abord un grand merci à Alix Cazenave pour avoir écrit cet article. Sur un sujet sensible comme celui-ci, chaque mot doit être pesé. J'apprécie d'autant plus que je me suis assez souvent livré à cet exercice.

Sans prendre la défense de Luc Chatel (je ne prendrai jamais le risque de garantir son honnêteté), je voudrais voir le problème sous un autre angle, celui de l'éducation.

Tout comme l'Éducation Nationale est en retard sur son époque et ne fait preuve d'aucun esprit prospectif, les économistes sont dans le même cas.
Pire encore, ceux qui ont suivi les cours d'économie par exemple à l'ENA, pensent que ce qu'ils ont appris est une vérité éternelle. Ils pensent en particulier que le marché se régule toujours de lui même.
Je pense que nos hommes politiques de tous bords, formés dans le vieux moule de l'économie libérale mettent plus d'énergie à gérer leur carrière qu'à analyser les très profonds changements de notre société et mettre en place les systèmes de régulation indispensables.

En effet, les systèmes de régulation anciens ne fonctionnent plus. C'est par exemple le cas aux USA de la loi anti-trust qui avait obligé AT&T à fournir une copie des sources d'Unix à Berkeley mais qui s'avère impuissante par rapport à Microsoft.

Le fond du problème, c'est que certaines entreprises sont plus puissantes que les états et leur dictent leurs lois. Lorsque le président de Microsoft est reçu à l'Élysée, cela en est une illustration. Cette prise de pouvoir par les multinationales n'est autre qu'une nouvelle société féodale.
Si on attend trop pour réagir, seule une révolution ou un conflit grave permettra de sortir de l'impasse. Ce sera trop tard.

[+] Suggestion

Posté par chatastophe () le 09/04/2008 à 12:17. (lien). Évalué à -4.

Comme le dit si bien le sponsor de Flash McQueen,
" Je connais pas mal d'illuminés qui auraient bien besoin de se faire éclairer... "

Envoyez-lui un phare !

Pirouette

Posté par Sylvain Sauvage () le 09/04/2008 à 13:56. (lien). Évalué à 4.

Ainsi, le secrétaire d'État qui est censé veiller aux intérêts des consommateurs laisse des constructeurs et des distributeurs violer les droits des consommateurs 6 millions de fois par an.

Bah non. Il est secrétaire d’État à la consommation, pas secrétaire d’État aux intérêts des consommateurs. La vente liée, ça fait de la consommation en plus, donc il est content.

Bon, ça fait de la consommation en plus mais ça fait des sous en moins pour la France (vu que tout part en Irelande, et que ça ne paie pas de salaire ni d’impôt en France (ou si peu))…

DGCCRF

Posté par Totoffe (page perso, ) le 09/04/2008 à 14:32. (lien). Évalué à 10.

Puisque la DGCCRF refuse de faire son boulot, et donc d'appliquer la loi, n'aurait-elle pas sa place sur le banc des accusés d'un tribunal pour leur refus d'action, au même titre que les constructeurs et distributeurs, poursuivis eux pour vente liée ? Une condamnation de la DGCCRF les forcerait -enfin- à agir !

Et concernant notre secrétaire d'état qui refuse que la loi s'applique, faisons-lui un petit rappel de l'article 432-5 du code pénal : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

La vente liée est une privation illégale de liberté, celle de choisir l'OS et les logiciels de son ordinateur. Le secrétaire d'état est au courant et refuse de faire cesser cette pratique ? En prison !

Beurk

Posté par croux () le 09/04/2008 à 15:54. (lien). Évalué à 7.

Je tiens à remercier ici publiquement, M. Luc Chatel pour avoir su mettre en avant l'intérêt légitime du consommateur, dans cette affaire. Ses décisions, par le courage qu'elles ont requises, sont toutes à son honneur et témoignent énergiquement de la volonté de rupture affichée par notre gouvernement. M. Chatel, par sa démarche progressiste et volontaire, a su sublimer le problème de la vente liée; et c'est donc avec confiance et sérénité qu'il convient dorénavant d'envisager l'avenir.

---
signé: un actionnaire de Micro$oft

Et beurk pour moi aussi

Posté par erzurumo () le 10/04/2008 à 00:05. (lien). Évalué à 1.

Voici un exemple récent de la très grande classe de ce Mossieur Chatel:
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080406.O(...)
Et hélas il a beaucoup de copains, ce qu'on peut lire sur les forums à ce sujet donne franchement envie de quitter ce pays.

en meme temps, son équipe montre l'exemple

Posté par atarakt () le 10/04/2008 à 07:15. (lien). Évalué à 0.

Pour rebondir sur le commentaire précédent, dans l'émission c dans l'air du 9 avril , on apprend que le gouvernement souhaite privatiser les postes gardiens dans les centres de rétention. ( http://www.france5.fr/c-dans-l-air )

On peut s'attendre a ce que les lois du marché permettent aux immigrés en situation irrégulière de passer leurs derniers jours/semaines/mois dans de bonnes conditions en France. Grandiose !!

Alors la vente liée, j'imagine que ce n'est pas le plus important dans cette océan de liberté ou nous vivons pour ce genre de personnage.

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