Comment taxer les acteurs du e-commerce ?

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15
24
juil.
2010
Commercial
Une discussion intéressante a eu lieu mercredi 21 juillet lors de la commission parlementaire : impact sur les finances de l'État du développement du e-commerce.

Pourquoi parler de ça ?
Parce que c'est un sujet qui concerne sûrement pas mal de monde à différents niveaux : contribuable, client, ou fournisseur de services.

La question est assez importante puisqu'il s'agit de savoir quelle peut être la position de l'état pour récupérer sa part dans les nouveaux modes de transaction apparus avec Internet. Le problème est que si tout le monde est d'accord sur le principe de base qu'il est normal d'avoir des taxes pour participer au fonctionnement des services publics, chacun a de bons arguments à faire valoir sur ce qu'il possible ou non de taxer. La réunion de 2h30 a convié quelques répresentants d'entreprises liées à internet à venir discuter d'un nouveau rapport sur les problèmes de fiscalité qui peuvent découler des évolutions de comportement engendrés par le réseau mondial.
Les échanges ont été intéréssants, avec beaucoup d'intervenants de grande qualité, à commencer par le élus qui ont mené les débats :

Jean Arthuis - Député (Alliance centriste) - Président de la commission des finances
Philippe Mariny - Sénateur (UMP) - Rapporteur général de la commission des finances


Le E-commerce représente 3,4% du commerce français actuel (et devrait doubler dans 4 ans), avec comme acteur phare la vente de services de tourisme.
Mais ce nouveau secteur pose des problèmes au fisc (et donc au législateur) pour plusieurs raisons :
  • Impôt sur les sociétés faible car les bénéfices sont faibles en raison de (je reprend leurs termes) marges faibles (exemple la musique en ligne... va comprendre) dues à une zone de chalandise unique qui entraîne une concentration des acteurs sur des marchés de masse et une course aux parts de marché.
  • La possibilité pour le consommateur d'aller passer commande facilement dans un pays étranger.
  • La possibilité pour les vendeurs de s'implanter fiscalement ou ils veulent.
  • Il existe une taxe (la TASCOM) qui s'applique aux surfaces de vente physiques, mais n'a pas d'équivalent pour les boutiques en ligne (problème possible de manque à gagner et d'égalité entre acteurs physiques et virtuels)
Puis le rapporteur général fait l'analyse de l'étude du jour sur les chiffres liés au commerce électronique en France et en Europe.
Les graphiques sont parlants : L'évasion fiscale touche les gros pays européens, pour profiter principalement à l'Irlande et au Luxembourg (16"20)

L'explication qui nous en est faite est que pour le moment, la TVA est versée dans le pays ou est domiciliée l'entreprise, mais cette règle va changer en 2015 (progressivement jusqu'en 2019, si j'ai bien compris, peuvent jamais faire un truc simple) pour être versée au pays de l'acheteur.
L'autre problème concerne l'impôt sur les sociétés. Un exemple est montré avec le groupe Amazon (23"00), et son chiffre d'affaire français estimé à 930 M€ mais qui n'en déclare que 25 M€ en France pour la partie logistique.

Il fait ensuite une petite synthèse des premières questions soulevées par l'étude :
  • Quelle autre solution que l'harmonisation fiscale européenne pour éviter le dumping généralisé en Europe ?
  • Faut il une fiscalité spécifique au commerce électronique ? (ex, les USA ont supprimé la taxe sur le e-commerce)
  • Est-il possible de trouver un équilibre entre la dynamique de cette branche d'activité et l'intérêt immédiats (il se reprend en insistant) des services publics ?
  • Comment intégrer le facteur technologique dans la définition des assiettes ?
  • Comment localiser ou territorialiser le consommateur ?
  • Faut-il adapter les assiettes des impôts existants ?
  • Faut-il créer des taxes spécifiques aux activités dématérialisées ?

Marie-Christine Lepetit - Directrice de la législation fiscale (DLF)

* TVA : Il peut exister des distorsions entre différents taux suivant le moyen physique ou virtuel pour certains biens ou services (elle cite comme exemple la culture) que le consommateur ne comprend pas et qui vont potentiellement poser des problèmes avec l'harmonisation prévue pour 2015.

Elle insiste sur le fait que ce système de répartition de la TVA ne devra pas se suffire à lui même mais être bien contrôlé, pour maintenir la confiance entre les administrations fiscales partenaires.

Impôts société : le principe dit que le revenu généré sur un territoire doit être taxé sur ce territoire, ce qui est problématique dans un cadre dématérialisé.
Selon son analyse, les règles internationales ne permettent pas de rattacher de manière loyale un revenu lié à un chiffre d'affaire fait sur place
Donc, elle explore deux voies où il faudrait soit changer les règles internationales pour permettre une meilleure répartition, soit trouver un moyen de taxer le chiffre d'affaire plutôt que le bénéfice (et donc mettre une taxe qui serait plutôt au niveau du consommateur pour plus de simplicité, en gros une nouvelle TVA)

Maïté Gabet - Chef du bureau "Contrôle fiscal international" à la direction générale des finances publiques (DGFIP)

Elle se focalise sur la capacité de recouvrement et de contrôle de l'impôt, principalement dans le B2C (Entreprises vers Consommateurs). Pour l'impôt sur les sociétés, il y a une communication entre les différentes administrations fiscales, mais les différences de langues et de réglementations compliquent et ralentissent les opérations de recouvrement et de contrôle.
Elle ouvre la grande question de la façon de taxer les services effectivement rendus dans un pays, en expliquant que ce n'est pas facile à définir quand le client est dans un pays A, l'entreprise dans un pays B, et les serveurs qui fournissent le service dans un pays C. Elle conclut ce chapitre en disant que vu que ce problème est le même pour nos partenaires et que nous sommes liés par plus de 100 traités, qu'il faut absolument revenir sur ce sujet lors de nouveaux accords internationaux ou au moins européens.

François Momboisse et Marc Lolivier - Fédération du e-commerce et de vente à distance (FEVAD)

La FEVAD existe depuis 50 ans à l'initiative des acteurs de VPC de l'époque (la redoute, 3 suisses...), et qui maintenant représente aussi les nouveaux acteurs du e-commerce : les entreprises spécialisées (pixmania, cdiscount...) et les gros distributeurs classiques qui ont aussi monté leur site (fnac, carrefour...)
Il commence par rappeler qu'il n'est plus possible de dire que le e-commerce détruit des emplois, il y a actuellement 60 000 entreprises de VPC en France avec beaucoup de créations des petites entreprises, 24,5 millions de clients (2/3 des internautes, 45% des français), 25 milliards d'euros de chiffre d'affaire, , pas de problèmes de travail le dimanche (67"30 : à part deux informaticiens de garde dans les sites. sic!)
Il remet une couche sur l'écart fiscal avec le Luxembourg : 3% de droits d'auteur et 15% de TVA, alors que les sites de commerce jouent le jeu en s'installant principalement dans leur pays d'origine et en respectent les réglementations. Il ajoute qu'on ne peux pas en vouloir aux sites extra communautaires qui profitent des trous dans la raquette européenne.

Il plaide ensuite pour une harmonie de réglementation de taxation entre les ventes en ligne et en magasins pour simplifier les calculs et éviter des déviations d'usages possibles pour contourner.

Son collègue montre l'exemple de la copie privée et du pack de DVD à 10€ au Luxembourg et 70€ en France qui génère un marché gris d'un milliard d'euros (40% du total) qui pourrait rapporter 200M€ de TVA et 130M€ de marge en plus à déclarer pour des entreprises françaises.

Je vous cite la réponse du président Jean Arthuis qui fait preuve d'une superbe lucidité (77"15) :

Sur ce point une interruption si vous permettez puisque vous citez un exemple extrêmement intéressant : Est-ce-que ça ne démontre pas aussi la force excessive d'un lobby. Je veux dire, si le droit d'auteur est à ce niveau en France, c'est parce que les auteurs se défendent bien, et parce qu'ils se sont dotés d'un outil lourd et coûteux qu'est la SACEM, qu'il faut bien faire vivre.
Alors est-ce-que ce n'est pas une démonstration de l'efficacité et des effets pervers du lobbying


Il esquive à moitié la question en se déclarant représentant d'un autre lobby, mais montre des exemples de pays ayant baissé les droits d'auteurs à qui ca a profité, et explique que baisser les taxes permettrait d'augmenter les ventes et pourraient peut être faire gagner plus à la SACEM.

Là, on se rend compte que la taxe sur la copie privée ne s'applique bien que sur les ventes faites en France. (bien joué Mme Tasca, c'était bien la peine de nous faire chier avec une loi injuste et même pas finie)

Il s'appuie sur cet exemple emblématique pour montrer la réaction du consommateur qui s'adapte et fait jouer la concurrence, et essayer de faire réfléchir le législateur sur les fuites potentielles de chiffre d'affaire pour les vendeurs français en cas de taxe qui les défavoriserait. (par contre le législateur s'adapte aussi, et ça n'a pas l'air d'être tombé dans l'oreille d'un sourd, au moins il fait bien son taf)

Il rappelle enfin que le e-commerce génère un gros chiffre d'affaire et d'emplois non délocalisable dans les services de livraison, et qu'il reste une énorme différence entre les ventes physiques et en ligne avec le délai de rétractation de 7 jours qui fait monter les taux de retours.

Guiseppe de Martino - Président de l'association des services Internet communautaires (ASIC) - Directeur juridique et réglementaire monde de Dailymotion

Il commence (84"45) par insister sur son premier titre en ironisant sur le fait que la France est le seul pays ou les entreprises de services Internet ont du se liguer pour résister à un certain nombre d'attaques régulières de la part des politiques :

* la net neutralité
* sommes nous éditeurs ou hébergeurs
* propositions de taxe sur cette industrie du web au profit d'autres industries : audiovisuel public, création musicale, création audiovisuelle, et cite l'exemple de la marine à vapeur qui devrait financer la marine à voile

En tant que dailymotion, il se déclare content d'être montré comme l'un des quelques exemples qui sont cités d'entreprises représentant la France sur Internet, mais qui au vu de sa fragilité financière serait mécontent d'avoir à se délocaliser pour contrer une éventuelle taxe sur la publicité qui plomberait leurs faibles marges.

Il associe à son combat les opérateurs de VOD qui si ils étaient soumis à une taxe de 26% de leur CA (projet de loi prévu) plomberait toutes leurs chances de lutte contre la contrefaçon, avant d'en remettre une couche sur les gros lobbys (91"30) :
C'est les bébés qui pleurent le plus fort qu'on nourrit les premiers. Nous, nous sommes jeunes, nous n'avons peut-être pas eu l'habitude de pleurer, on va essayer de le faire un peu mieux, on a de très bons exemples en France

Les législateurs reprennent la main et rappellent que le but de la commission est quand même de faire rentrer de l'argent dans les caisses, et qu'il vaudrait mieux le faire vite. Écartant la question des diverses taxes, ils se focalisent sur le dernier point sorti : la taxation de la publicité, et l'écart de traitement entre les marchés virtuels ou non.
(sur ce point la je crois qu'ils devront y revenir pendant un bon moment, leur interlocuteur leur rappelant qu'un service totalement virtuel ca va très vite à délocaliser)

Je reprend deux de ses phrases que j'aimerais que les politiques méditent :
Nous sommes le vivier de la création numérique, de tout ce que pourrait représenter une économie dynamique demain. Le train du numérique a démarré et la France n'a aucun intérêt à le rater.

Yohan Ruso - Directeur général d'eBay France

Fort de 15 millions de membres et avec un discours très travaillé pour prêcher pour son activité un peu en décalage avec les précédents : ils fournissent un service qui permet à d'autres d'acheter et vendre (les enchères = 40% CA seulement).
Ce service permet à beaucoup de petits vendeurs de s'installer et de créer de l'activité, ou du complément d'activité (petit magasin qui se complète par une boutique virtuelle) partout en France
Ils ont 80k professionnels recensés, dont 25% qui ont déclaré qu'eBay leur avait permit de s'installer (moyenne 2,3 salariés en Allemagne, sondage France en cours)

Avant de se faire troller sur leur implantation, il déclare qu'ils se sont installés là où leur partenaire financier PayPal? a reçu son autorisation bancaire en premier (et donc s'était implanté), le Luxembourg.
Il remet une couche en précisant qu'entre 2002 et 2007, ils ont payé la TVA en France, mais depuis qu'ils se sont établi en Europe, ils sont rattachés au Luxembourg, on obtient un bel exemple du premier problème abordé.

Petite question intéressante du rapporteur pour savoir si et comment sont vérifiés la validité des informations affichées sur ces offres professionnelles, qui est un peu détournée avec les arguments que les transactions sont garanties, qu'on a plus de retours sur la qualité du vendeur avec le système d'évaluations, et que c'est eBay qui a le plus à souffrir au niveau image en cas de problème.

Et de conclure qu'ils se plieront à toutes nouvelles règles applicables au niveau fiscal ou autre.

Olivier Esper et Yoram Elkaïm - Google France

Google, à propos de sa taxation, explique que bien sans y être obligé, a choisi d'implanter un centre Européen en Irlande avec plus de 1500 personnes, et plus 200 en France pour les services juridiques, et de réprésentation (lobbying).

La discussion va se concentrer sur le service de publicité (qu'ils appelent liens sponsorisés), et la concurrence avec les acteurs traditionnels du secteur (qui sont imposés).
Une partie de son argumentaire, est basé sur l'accès d'un grand nombre de nouveaux petits acteurs à cette publicité, et qui donc "élargissent le gâteau". De la même façon que eBay, cela permet à de nouveaux petits acteurs de faire connaitre et d'investir des marchés de niche.
Il explique aussi qu'il faut du temps pour que les nouveaux internautes prennent confiance dans l'outil et se mettent vraiment au e-commerce, et qu'il reste donc un grand nombre de futurs clients pour élargir le marché, et que ce n'est pas le meilleur moment pour l'étouffer. (j'ai eu limite l'impression qu'il plaidait plus pour dailymotion que pour lui même sur ce coup)

Le président demande alors confirmation que le marché de la publicité est un marché B2B, et effectivement, ça ne pose pas de problèmes de TVA
Reste donc la question de la régulation et la taxation du marché publicitaire, et la régulation du marché des médias

Le président note que de toute façon, une taxe sur la publicité sera finalement payée par le consommateur.

Et la réunion se conclut sur quelques traits d'humour des deux législateurs qui vantent la qualité de la valeur ajoutée française en matière de lobbying qui vient un peu féliciter la qualité des interventions, avant de revenir sur un beau troll :

Le président : On a vu par exemple que le droit à la copie qui est une très belle idée pour protéger le monde de la création en France entraîne du fait de la globalisation des déviances de commerce et on peut se demander parfois si on ne se tire pas une balle dans le pied
quelqu'un répond et il répète : tant qu'on ne la tire pas dans la tête c'est très bien


Constat personnel : Chaque discours des intervenants du secteur est venu compléter et renforcer les interventions précédentes et la difficulté de taxer des acteurs qui sont en concurrence avec d'autres obéissant à d'autres règles fiscales plus légères. Les 2 géants américains se savaient attendus au tournant, mais se sont montrés très propres sur tous les points abordés.
Sensibilisé depuis longtemps sur ces problématiques et les réponses législatives catastrophiques pour la plupart, j'ai particulièrement apprécié le représentant de l'ASIC et son petit résumé sur le sujet.

Globalement, tous les intervenants ont très bien abordé les enjeux et contraintes liées à leurs activités respectives, et je suis plutôt content de voir que nous avons des professionnels de poids (en CA et en emplois), et qu'ils savent très bien se représenter et expliquer leurs métiers aux politique. Reste à savoir si ceux ci voudront bien les entendre.
  • # merci pour ce travail

    Posté par . Évalué à 5.

    merci pour ce travail
  • # Journal vers dépêche

    Posté par . Évalué à 9.

    Un journal transféré en dépêche dans sa conception actuelle c'est mal. Ça crée 2 fils de discussion pour le même sujet.

    Votez: https://linuxfr.org/tracker/1096.html
    • [^] # Re: Journal vers dépêche

      Posté par (page perso) . Évalué à 6.

      Le public n'est peut-être pas le même. J'ai entendu dire qu'il y avait 5 fois plus de gens abonnés au flux des dépêches qu'un flux des journaux. Donc ça se justifie de promouvoir ainsi les bons journaux non hors-sujets.
      Ce que tu voudrais c'est un transfert des commentaires du journal dans la news ?
      • [^] # Re: Journal vers dépêche

        Posté par . Évalué à 10.


        Ce que tu voudrais c'est un transfert des commentaires du journal dans la news ?

        Exactement.
        Bien sûr qu'il faut promouvoir les bons journaux, mais souvent un bon journal entraîne des commentaires intéressants et pour le moment on se retrouve avec 2 fils de discussion sur le même sujet: c'est pénible à suivre et il y a perte ou duplication de l'information ce qui est vraiment dommage.
        • [^] # Re: Journal vers dépêche

          Posté par . Évalué à 2.

          +1 pour que les journaux transformés en dépêche partagent les mêmes commentaires!
  • # rapace et vautour...

    Posté par . Évalué à 1.

    J'ai une meilleur idee que de taxer toujours au niveau du consommateur et du travailleur....
    Ne taxer plus que les mouvements financiers.
    L'argent qui sort du pays serait taxer a un certain taux, l'argent qui en rentre a un autre.
    Et a l'interieur du pays, imposer les revenus de la meme maniere qu'il sagisse du travail ou de la rentre, et de maniere exponentielle.
    Un systeme simple efficace et parfaitement juste (mais trop difficile a eviter pour nos cheres 'elites'...)
    • [^] # Re: rapace et vautour...

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      imposer les revenus [...] de maniere exponentielle [... C'est] un systeme parfaitement juste
      Un point de vue philosophique ne peut pas être "parfaitement juste". On peut être d'accord avec, mais ça ne va pas plus loin.

      Il existe d'autres manières de procéder à l'imposition, et certaines personnes les trouves parfaitement justes aussi (je parle des personnes honnêtes intellectuellement, pas le mec plein de fric qui trouve juste d'échapper à l'impôt).
    • [^] # Re: rapace et vautour...

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      Bonjour,

      Ne taxer plus que les mouvements financiers.

      C'est ce que font les banques.... et ça s'appelle : commission de mouvement...
      • [^] # Re: rapace et vautour...

        Posté par . Évalué à 1.

        C'est pas ca la taxe Tobins ?
      • [^] # Re: rapace et vautour...

        Posté par . Évalué à 2.

        Oui quand on a un compte professionnel.
        Quoi que je pense que ceci ne s'applique qu'au 'petits'...les autres doivent bien avoir suffisamment de ristourne....
      • [^] # Re: rapace et vautour...

        Posté par . Évalué à 2.

        "Bonjour,

        Ne taxer plus que les mouvements financiers.

        C'est ce que font les banques.... et ça s'appelle : commission de mouvement... "

        Hors sujet : on parlait de générer des revenus pour l'etat, pas pour des banques privées qui spéculent contre les états qui les ont sauvé quelques mois auparavant.
  • # Petit complément d'infos sur la TASCOM

    Posté par . Évalué à 3.

    La taxe sur les surfaces commerciales a été choisie par le gouvernement actuel comme (un des) moyen de compenser la suppression de la taxe professionelle.
    Si je met en parallèle 2 faits évoqués lors de la réunion :
    -elle n'a pas d'équivalent virtuel (pour le moment, et ca m'étonnerait que ca change)
    -Le commerce en ligne va doubler dans les 4 prochaines années (24 -> 48 milliards €)

    Vu que peu de gens ont leur presse à billets, j'imagine que la hausse du CA en ligne va provoquer une baisse du CA en magasins d'à peu près autant. Il va donc y avoir mécaniquement une baisse des recettes liées à cette TASCOM (ou au moins pas la hausse normalement prévue) qui sera une perte d'argent pour les municipalités.

    Je n'irais pas jusqu'à dire que c'est fait volontairement, mais c'est au moins (et encore une fois) un calcul sans vision a long terme.

    Cet effet pourrait même être amplifié avec des offres de magasins pour faire nos courses en ligne (comme leclercdrive) : Pourrait-on considérer comme une surface de vente un lieu ou le client a juste à venir retirer sa commande ?
    • [^] # Re: Petit complément d'infos sur la TASCOM

      Posté par . Évalué à 3.

      elle n'a pas d'équivalent virtuel (pour le moment, et ca m'étonnerait que ca change)
      Bien sur que c'est inapplicable. D'autant plus que certains magasins travaillant en dropshipping n'ont aucun locaux.

      La taxe n'aura donc pas d'équivalent et, d'ici peu, les commerçants traditionnels se plaindront et obtiendront la suppression de cette taxe qui les pénalise. Une autre méthode de taxation est donc bien nécessaire. La TASCOM est morte.
      • [^] # Re: Petit complément d'infos sur la TASCOM

        Posté par . Évalué à 2.

        en fait ils voulaient se baser sur le principe qu'un site de vente représente une vitrine virtuelle, ce qui est logique, mais pas facilement taxable pour les sites étrangers (d'ou la piste d'une taxe comparable à la TVA évoquée par la DLF)

        La position de la FEVAD, qui représente les 2 types d'acteurs (certains étant doubles) est déjà pour une uniformisation complète de la législation entre les 2 modes de vente, plutôt dans le sens d'une suppression de la TASCOM (et accessoirement aussi du délai de rétractation de 7j)

        Je vais citer ce passage un peu long mais qui est assez clair (vous noterez que la réponse sur la marine à voile est un peu à coté de la plaque puisque son évocation concernait les diverses propositions de financements d'autres industries à partir de taxes sur les entreprises internet)

        M. Jean ARTHUIS, président. - Je pense que nous ne sommes pas ici pour remettre en cause le numérique, naturellement. Mais vous avez compris que nous sommes élus de la Nation, et que notre préoccupation est d'assurer le bon fonctionnement des services publics, et leurs financements. Sur un point particulier comme celui de la TVA, nous souhaitons qu'il puisse y avoir des règles d'équité effectives et respectées. L'impôt direct et l'impôt sur les entreprises font l'objet d'une autre réflexion au sein de notre commission. Mais au moins, sur l'impôt de consommation, nous voudrions qu'il y ait une vraie neutralité, et que nos règles et nos moyens administratifs pour veiller à son respect soient effectifs et efficients. Ça n'est que cela. Mais vient un moment où les institutions nationales risquent d'imploser, faute de financements. Nous voudrions éviter que le grand régulateur soit l'administrateur judiciaire « modèle FMI » voyez-vous ?

        M. Philippe MARINI, rapporteur général. - Notre démarche s'inscrit dans une économie de marché régulée. Lorsque nous avons posé le problème d'un prélèvement sur les espaces publicitaires virtuels, nous avons posé le problème de la régulation du marché de la publicité. Pour nous - si l'on essaie de faire un raisonnement -, que l'on achète de la publicité sur un support virtuel ou sur un support papier, c'est la même chose. Pour le fonctionnement équitable de ce marché en économie de marché, il n'y a aucune raison d'admettre une distorsion, surtout quand il s'agit d'une question qui touche un domaine aussi sensible que l'information et les médias. Il ne faut pas se tromper sur notre démarche. Il ne s'agit pas de financer la marine à voile par la marine à vapeur, il ne s'agit pas de cela. Il s'agit de s'assurer que sur un marché aussi sensible que celui de l'information, il y a des règles équitables, une régulation, et pas une foire d'empoigne indescriptible. Si nous sommes des libéraux, nous sommes des libéraux qui croyons en une certaine régulation.

        M. Giuseppe DE MARTINO. - Mais l'aspect des distorsions entre secteurs ne doit pas non plus faire oublier la distorsion communautaire et le fait que, pour nous, il serait vraiment très facile de déménager malgré notre volonté de nous développer à partir du territoire français.

        M. Jean ARTHUIS, président. - Bien sûr, mais quand on a posé cette question, de manière un peu provocatrice, c'est peut-être aussi un peu une façon de souligner que nous allons devoir vivre avec le numérique, et que nous devions en tirer les conséquences dans la formulation de nos règles et les moyens dont nous disposons pour veiller à leur respect, ne serait-ce que pour assurer la régularité du marché, et la neutralité des impôts. C'est comme la TASCOM. Un jour, on pourrait dire que mieux vaut être commerçant numérique parce qu'on échappe à la TASCOM, dont on a fait l'une des compensations à la remise en cause de la taxe professionnelle. Par ailleurs, les entreprises françaises participent au financement de Google en déduisant de leurs bénéfices imposables les redevances qu'elles lui payent. Donc, l'assiette d'impôt sur les sociétés, ici en France, se trouve réduite d'autant, au profit de l'Irlande, qui pratique un dumping fiscal. Ces systèmes-là ne pourront pas durer éternellement.

        Il faut donc que nous trouvions des régulations où chacun va pouvoir vivre dans des conditions optimales, laissant à tous les imaginatifs et à tous les créatifs les conditions de réussite. Ça n'est que cela notre préoccupation.

        M. Giuseppe DE MARTINO. - Nous la partageons, merci.

        M. Jean ARTHUIS, président. - Nous voulons prévenir ce que l'on pourrait appeler, à terme, un vrai risque systémique.
        • [^] # Re: Petit complément d'infos sur la TASCOM

          Posté par . Évalué à 4.

          "La position de la FEVAD, qui représente les 2 types d'acteurs (certains étant doubles) est déjà pour une uniformisation complète de la législation entre les 2 modes de vente, plutôt dans le sens d'une suppression de la TASCOM (et accessoirement aussi du délai de rétractation de 7j)"


          Tiens, étonnant, des entreprises militent pour qu'on supprime ce qui leur coute cher ?

          Sans rire, autant la fameuse TASCOM est une belle connerie (ou plutot le remplacement de la taxe professionnelle par la tascom en est une belle, en plus d'être du foutage de gueule), autant faudrait pas déconner non plus : le délai de rétractation est un impératif : lorsqu'on achete sur internet (ou n'importe quel autre moyen de vente par correspondance), on ne sait pas vraiment ce qu'on achete, on a pu juger seulement sur une photo et une description brève et très subjective. Il faut donc un délai de rétractation, pour qu'on puisse juger de ce que l'on a acheté, et pouvoir revenir sur notre achat si cela ne convient pas.
          • [^] # Re: Petit complément d'infos sur la TASCOM

            Posté par (page perso) . Évalué à 2.

            Le délai de rétractation n'est pas là pour permettre de retourner la marchandise. Il existe pour "avoir le temps de mesurer la portée de sa décision".

            Le vendeur ne devrait en principe pas envoyer la marchandise avant la fin du délai (ni encaissre l'argent). Bien que dans la pratique on fasse autrement, sinon le consommateur gueule.
  • # Liens à ajouter

    Posté par . Évalué à 3.

    Page de la commission sur le site du sénat (avec les liens vers le rapport) : http://www.senat.fr/notice-rapport/2009/r09-398-notice.html
    Le texte complet des débats : http://www.senat.fr/rap/r09-398/r09-39813.html#toc117
  • # Concernant le Luxembourg

    Posté par (page perso) . Évalué à -3.

    Pourquoi eBay, Amazon et autres s'installent ici ??

    tout simplement parce que la TVA est à 15 %... que les démarches administratives pour monter une SA sont plus simples... que l'on ne doive pas payer l'URSAFF avant même d'avoir gagné le moindre sous...

    La France ferrait mieux de s'aligner, plutôt que de toujours jalouser les autres pays pour leurs attraits ou leur réussite économique.
    • [^] # Re: Concernant le Luxembourg

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Je ne comprends pas pourquoi ce post est autant moinssé. Certes, on ne peut appliquer les réglementations et démarches du Luxembourg en France (ne serait-ce que pour des différences d'échelles conséquentes) mais il est vrai que les démarches administratives et le fort taux d'imposition en France a de quoi effrayer les entreprises étrangères à s'installer.
      • [^] # Re: Concernant le Luxembourg

        Posté par (page perso) . Évalué à 6.

        On peut imaginer l'inverse : que le Luxembourg s'aligne sur les autres pays européens.

        Il pourrait être suivi par l'île de Man, le Liechtenstein, Monaco, Andorre... Autant de micro-états qui ne vivent que par une distorsion de concurrence.
  • # TVA

    Posté par . Évalué à 3.

    il y a une confusion dans la dépêche à propos de la TVA. quand une société s'installe en Irlande et vend quelque chose à une personne résidente en France par internet il se présente 2 cas :
    - la vente d'un bien localisable : par exemple un bien immobilier dans ce cas c'est la TVA du pays dans lequel se trouve le bien qui est appliqué. donc si la société irlandaise vend un bien se trouvant en suisse à un français c'est la TVA suisse qui s'applique à la vente.
    - la vente d'un bien non localisable : c'est la TVA du pays ou se trouve l'acheteur qui est appliqué.

    donc la localisation de la société n'a pas d'importance c'est le type de bien vendu qui importe.

    La localisation d'une société a de l'importance sur son affiliation au régime de al TVA ou non. Car c'est la législation du pays ou se trouve la société qui définit si elle devra payé la TVA ou non.

    bien sur c'est règle sont celle de l’Europe. avec les pays hors-européens cela se complique. mais les biens délivrable sont dans ce cas soumis a une taxe d'importation payé par l'acheteur a la livraison.
    • [^] # Re: TVA

      Posté par . Évalué à 2.

      c'est plus compliqué que ca :

      Mme Marie-Christine LEPETIT, directrice de la législation fiscale (DLF)
      Il est désormais prévu que la TVA sur les services électroniques sera, s'agissant des prestations B to C, c'est-à-dire de la consommation finale, facturée au lieu de consommation à compter de 2015. En conséquence, nous pourrons, à cette échéance, dire que l'on aura une taxe à la consommation des consommateurs français. Ceci consolide, sur le plan du principe, un fonctionnement normal d'une taxe à la consommation par rattachement à la territorialité de la consommation à ceux qui, précisément, opèrent l'acte de la consommation.

      M. Jean ARTHUIS, président. -Le principe va être validé. Très bien. Mais il faut attendre 2015. D'ores et déjà, les ventes à distance font l'objet de facturation sur des biens livrés depuis un autre pays européen vers des consommateurs français, dès lors que la vente globale sur la France est supérieure à 100 000 euros, la TVA doit être la TVA française. C'est un système inapplicable.



      il y a un seuil minimum, qui oblige à plus de calculs, et l'aveu de l'administration que ça pose beaucoup de problèmes de contrôle

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