Livre papier, livre numérique, TVA et DRM

Posté par . Édité par Benoît Sibaud. Modéré par Benoît Sibaud. Licence CC by-sa
33
7
mar.
2015
Justice

La France avait adopté un taux de TVA à 5,5% sur le livre numérique. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de statuer qu'un taux réduit ne peut s'appliquer. Alors qu'une campagne de lobbying sur le thème « un livre numérique est comme un livre papier » a été lancée par le Syndicat National de l'Édition (SNE), l'association April soutient qu'un livre verrouillé par un DRM ne peut être comparé à un livre imprimé. Quelle position adoptera la Commission européenne sur la fiscalité à appliquer à chacun des trois formats de livres qui se côtoient ?

Visuel April DRM

Plus de détails dans la suite de la dépêche.

En France, l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur le livre numérique avait été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 avec entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Cependant, avec cette décision, le pays contrevenait à la directive européenne « TVA » de 2006 : sur les livres papier s’applique un taux de TVA réduit, sur les services électroniques que sont les livres numériques, s'applique le taux normal de TVA.

Comme on pouvait s'y attendre, puisque récemment l'Espagne a été contrainte de relever à 21 % le taux de TVA sur les livres numériques, le 5 mars 2015 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt : le taux réduit de TVA ne peut pas s'appliquer à la fourniture de livres électroniques, la France est bien en situation d'infraction.

Immédiatement, le Syndicat National de l'Édition (SNE) s'est engagé dans un énorme travail de lobbying. Pour ce syndicat, un livre est une œuvre qui ne change pas, quel que soit le support.

Mais ce raisonnement présente une faille due à une omission de taille, celle des DRM ou verrous numériques, qui trompent les clients. Ceux-ci pensent avoir acquis un livre qui leur offrira toutes les possibilités que leur donne un livre papier, alors qu'en fait, ils ont acquis un service très étriqué : possibilité de lire l'ouvrage uniquement sur des supports portant des noms exotiques, restrictions concernant la durée de ce service, impossibilité d'imprimer, interdiction de prêter le fichier, impossibilité de lire sur un autre système…

Pour qu'un livre numérique soit réellement comparable à un livre papier, il doit être fourni sans DRM, dans un format ouvert, interopérable, offrant ainsi à son lecteur tout ce qu'il est en droit d'attendre du produit acquis.

La Commission européenne devra élaborer une position commune (28 pays) sur la fiscalité à appliquer à chacun des trois formats de livres qui se côtoient. Mais laquelle ? Une proposition de bons sens a été proposée par la députée française Isabelle Attard : les livres indemnes de verrous numériques sont soumis au taux réduit de TVA, comme les livres papier et participent alors à la plus large diffusion de la culture. Les autres sont soumis au taux de TVA normal, comme des services qu'ils sont.

Cette solution serait un excellent compromis entre les agissements des acteurs américains qui pratiquent les DRM, les éditeurs français qui ont opté pour des solutions ouvertes, et le respect des utilisateurs dans un de leurs droits les plus élémentaires, l'accès à la culture.

  • # Je plussoie

    Posté par . Évalué à 4.

    Si je comprends bien, l'Espagne et la France doivent appliquer la TVA normale jusqu'à ce qu'on arrive à faire changer d'avis Commission européenne ? -_-
    En tous cas je soutiens cette proposition. Elle est parfaitement juste et équilibrée.

    • [^] # Re: Je plussoie

      Posté par (page perso) . Évalué à 5.

      Ce n'est pas la commission européenne qui ne veut pas changer d'avis. Le problème, c'est que le taux de TVA est fixé par le pays avec des taux de TVA réduit pour certains domaines sur lesquels les 28 pays de sont mis d'accord. Si on veut ajouter un nouveau domaine au taux réduit, il faut l'accord des 28. La commission rédige le texte mais pas selon son avis, selon le consensus établi avec tous les pays.

      « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

      • [^] # Re: Je plussoie

        Posté par . Évalué à 2.

        La commission européenne EST le consensus établi avec tous les pays, 1 commissaire par pays + 1 président.

        • [^] # Re: Je plussoie

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          C'est un consensus mais ce n'est pas le seul, typiquement un changement des règles de TVA doit être approuvé par le parlement européen et le conseil des ministres.

          « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

  • # TVA ou pas le problème sont DRM et royalties

    Posté par . Évalué à 3.

    Le problème n'est pas un taux de TVA réduit ou pas car cela ne représente pas une somme d'argent significative sur le prix d'un livre/film. Le problème est que c'est cher pour un produit périssable. C'est la raison pour laquel la majorité (moi, mon chef et mes colègues au moins) n'achète pas mais pirate. Il faut une offre abordable. Ce n'est pas un prix élevé qu'il faut, mais de la quantité pour diffusé plus largement la culture.

    • [^] # Re: TVA ou pas le problème sont DRM et royalties

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Hadopi
      Haute Autorité pour la diffusion des œuvres
      et la protection des droits sur internet

      Madame, Monsieur

      Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction privée.

      Blablabla

      Écrit en Bépo selon l’orthographe de 1990

    • [^] # Re: TVA ou pas le problème sont DRM et royalties

      Posté par . Évalué à 3.

      Surtout, la différence de prix papier vs numérique est vraiment faible en France…
      Chez nous, il n'y a quasi aucune différence de prix entre format de poche et numérique.

      Au US, c'est pas la même situation, sur Amazone, les livre numérique sont presque 3 fois moins cher que le papier; dans ce cas le modèle est viable, chez nous, c'est une arnaque…

      • [^] # Re: TVA ou pas le problème sont DRM et royalties

        Posté par (page perso) . Évalué à 0.

        Au US, c'est pas la même situation, sur Amazone,

        Ben si, justement.

        les livre numérique sont presque 3 fois moins cher que le papier;

        Ils sont quasiment au même prix que le livre de poche.
        Comme en France.

        dans ce cas le modèle est viable, chez nous, c'est une arnaque…

        L'arnaque est d'avoir fait croire aux clients que les livres ’numériques’ seraient moins cher une fois le marché installé.
        Alors qu'au contraire, les prix se sont alignés sur le format poche une fois le gros volume de kindle et autres liseuses écoulées.

        Tout ça pour un bouquin qui ne vous appartient pas vraiment.

    • [^] # Re: TVA ou pas le problème sont DRM et royalties

      Posté par . Évalué à 2.

      Le problème n'est pas un taux de TVA réduit ou pas car cela ne représente pas une somme d'argent significative sur le prix d'un livre/film

      Si, 20% c'est significatif.

  • # petite correction

    Posté par . Évalué à 6.

    Cette solution serait un excellent compromis entre les agissements des acteurs américains qui pratiquent les DRM, les éditeurs français qui ont opté pour des solutions ouvertes, et le respect des utilisateurs dans un de leurs droits les plus élémentaires, l'accès à la culture.

    Il existe des éditeurs américains qui publient sans DRM et de l'autre côté plein d'éditeur français bourrent leurs ebooks de DRM. La phrase est particulièrement trompeuse.

    • [^] # Re: petite correction

      Posté par . Évalué à 2.

      C'est vrai que ça fait "tous les grands méchants américains contre tous les petits gentils français".

  • # Le prix ?

    Posté par . Évalué à 1.

    C'est combien le prix d'un livre numérique aujourd'hui ?
    J'en était resté il y a quelques années ou le prix était aligné sur le prix du livre grand format, pas celui de poche à 7€…

    • [^] # Re: Le prix ?

      Posté par . Évalué à 2.

      Ça n'a pas spécialement changé.
      Tu peux facilement trouver du papier moins cher que le numérique aujourd'hui.
      Et les bugs dans les ebooks ne sont pas rares, parfois des pages manquantes, parfois des problèmes d'accents, parfois une mise en page douteuse (alors que les formats d'ebooks sont censés fournir le moins de formatage possible pour laisser la liseuse s'adapter).

      En pratique, parfois c'est très très décevant, mais en général on a juste mal au portefeuille.

      Yth.

      • [^] # Re: Le prix ?

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        alors que les formats d'ebooks sont censés fournir le moins de formatage possible pour laisser la liseuse s'adapter

        Ce n'est plus du tout vrai avec les Epub 3 dans lesquels tu as du Fixed Layout du reflowable, du Javascript, des styles, etc. Ça fait un énorme bazar.

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