Priorité au logiciel libre, DRM, vente forcée ordinateurs‐logiciels : contactez députés et sénateurs

Posté par . Édité par Davy Defaud, NeoX, Benoît Sibaud et Nils Ratusznik. Modéré par Benoît Sibaud. Licence CC by-sa
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juin
2013
Communauté

Le parlement français examine actuellement plusieurs projets de loi qui concernent directement ou indirectement le logiciel libre :

  • projet de loi relatif à la consommation ;
  • projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
  • projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Mercredi 26 juin 2013 à 15 h (heure de Paris), une commission mixte paritaire (CMP) se réunira pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), afin d’élaborer un texte de compromis. Il est important de contacter les députés et sénateurs membres de cette CMP pour que la disposition en faveur du logiciel libre soit conservée.

Le détail des propositions se trouve en 2e partie de dépêche avec les actions à mener et documents à envoyer à vos députés et sénateurs.

Projet de loi relatif à la consommation

Le projet de loi relatif à la consommation porte notamment sur la transposition de la directive européenne relative aux droits des consommateurs adoptée en 2011. Celle‐ci avait timidement mis en place une information minimale du consommateur concernant les DRM — Digital Rights Management —, des menottes numériques, appelées trompeusement « mesures techniques de protection ». Malheureusement, le projet de loi de Benoît Hamon a réduit fortement cette information. Cependant, le député Lionel Tardy a déposé trois amendements portant sur l’information du consommateur concernant les DRM. Dans le même projet de loi, la députée Jacqueline Fraysse a déposé un amendement visant à limiter les racketiciels (vente forcée de logiciels non demandés lors de l’achat de matériel informatique).

Il est important de contacter les députés pour les sensibiliser à nos sujets et leur demander de soutenir ces amendements. Pour en savoir plus consultez le communiqué de l’Adullact, l’Aful et Framasoft et l’appel à action de l’April.

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Lors de l’examen de ce projet de loi le Sénat avait introduit une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif. Malheureusement, le Gouvernement avait ensuite déposé un amendement voté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, pour vider de sa substance cette disposition.

Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

Cependant, les Sénateurs persistent heureusement à vouloir donner la priorité au logiciel libre. Ainsi, le Sénat a examiné en 1re lecture la semaine dernière le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Parmi les dispositions introduites par le Sénat, il y a une modification apportée à l’article 6 qui donne la priorité aux logiciels libres dans le service public de l’enseignement supérieur.

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