Suite à une décision rendue mardi par le tribunal de grande instance de Nanterre dans une affaire opposant l'UFC-Que Choisir à EMI France en faveur de l'association de défense des consommateurs, cette protection peut être considérée comme un vice caché et constitue donc un motif légitime de remboursement. Cette affaire concernait un CD d'Alain Souchon qu'une acheteuse ne pouvait lire sur son autoradio à cause de la protection anticopie.

NdM: l'association de consommateurs CLCV avait déjà obtenu une condamnation d'EMI Music France sur le même sujet.

Un membre de l'ABUL, bien informé sur le sujet et agissant seul, vient de gagner un procès contre la société ASUS. Le juge a fait état de la résistance de ASUS à rembourser correctement le demandeur qui s'est vu octroyer une somme de 100€ pour la licence de Vista OEM et 100€ de dédommagement pour le temps perdu en procédure. La société ASUS qui avait dépêché un avocat à Libourne et réclamé 3000€ de frais au plaignant a été déboutée et condamnée aux dépens.

Il s'agit du troisième procès de ce type gagné en peu de temps. Nous ne pouvons qu'espérer que que cela incitera monsieur le Secrétaire d'État Luc Chatel à revoir sa position attentiste et qu'il demandera enfin à monsieur Bruno Parent, directeur de la DGCCRF de bien vouloir faire respecter la loi sur la vente liée.

Les associations AFUL, April, UFC - Que choisir et Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) qui suivent très attentivement ce dossier épineux viennent de publier un communiqué de presse commun dans lequel elles engagent tous ceux qui ne veulent pas se plier à la taxe imposée par Microsoft à se pourvoir en justice. Une recommandation cependant, informez le groupe détaxe afin d'être bien conseillé. Pour cela, il vient de mettre en ligne le tout nouveau guide du remboursement.