Au bout de deux ans de procédure, un particulier a gagné au Tribunal de proximité contre un constructeur. Il a obtenu le remboursement de la licence OEM du système propriétaire pré-installé, à partir du CLUF, et a obtenu des frais de justice.

Après la défaite jugée le même jour (cf. la dépêche du 18 juillet), cette belle victoire relance le match, dont le score est actuellement de 2-1. Après deux penalty litigieux, voila un très beau point. Car, à la lecture des jugements, on voit bien que les problèmes de fond ne sont pas toujours abordés avec tout le sérieux exigé : Quid de la validité du CLUF ? Comment un jugement peut-il être rendu sur ce sujet de la vente subordonnée sans parler du CLUF ?

Quand au match retour, l'entrée en jeu de l'UFC-Que Choisir devrait permettre d'éviter certains aléas...

Si vous souhaitez passer par le tribunal de proximité pour obtenir le légitime remboursement de vos logiciels OEM, venez nous rejoindre sur la liste de discussion Détaxe hébergée par l'AFUL : nous sommes prêts à vous guider pour avancer dans le dédale de la justice de proximité, qui ne nécessite pas d'avocat, sera long, mais a le mérite de faire perdre bien plus d'argent à l'ennemi qu'à vous, dans tous les cas, et donc devrait le forcer à faire évoluer son offre vers un retour au caractère facultatif des logiciels pré-installés.

En appui à ce travail de fond, signez et faites signez la pétition "Stop aux Racketiciels" qui demande au gouvernement et à ses administrations, DGCCRF en tête, de faire respecter la loi, sans inventer de concept d'intérêt du consommateur là où il n'y a qu'abus de position dominante !

Les 27 avril 2005 (NdM : date de publication, les réponses étant du 22 février et du 8 mars 2005), le ministre délégué à la consommation a apporté une réponse basée sur l'analyse juridique des pratiques de vente en lot de matériel et de logiciel informatique.

Son analyse est que cette pratique est tout à fait légale et que peu d'irrégularités sont constatées quant à la présentation de l'offre et son coût total. Mais chose importante, il rappelle que le marché informatique a évolué et que donc lier des logiciels à du matériel ne présente plus un intérêt pour le consommateur et que les dispositions relatives à la vente subordonnée sont donc applicables.

À savoir que Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. Que les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité.

C'est donc, en attendant les premiers traitements par la DGCCRF ou les premiers jugements, une reconnaissance et une réaffirmation du droit pour ceux qui souhaitent se faire rembourser leurs licences sans voir leurs ventes annulées (cas HP).