Dans un document confidentiel, que s'est procuré lemonde.fr, le Forum des droits sur l'Internet (FDI) déplore l'absence de concertation ayant présidé à la rédaction d'un projet de décret portant création d'une "Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne". Le FDI qualifie le projet de "construction 'baroque', par certains aspects inquiétante", son "objectif de régulation excédant la seule préoccupation de protection de l'enfance annoncée au préalable".
"L’organe créé par ce décret n’est pas uniquement consultatif, puisqu’il aura la possibilité d’accorder et de retirer des labels de confiance aux services de communication en ligne, notamment aux hébergeurs de sites et de blogs, aux fournisseurs d’accès Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile. Or, nous considérons que le périmètre d’action de cette commission, dont tous les membres sont nommés par la Premier ministre, n’est pas assez clairement défini. Nous craignons que ce texte ne pousse les prestataires de services à censurer abusivement leurs contenus pour préserver leur label. Nous l’avons dit et répété lors des débats sur la Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) : il est dangereux de faire peser sur des fournisseurs de services la responsabilité de réguler les contenus auxquels ils donnent accès. Nous comprenons l’importance de protéger les mineurs de contenus dangereux, mais il nous semble que ce texte va bien au-delà de ce problème et nous insistons sur les effets pervers de cette réglementation, que le gouvernement semble vouloir adopter dans l’urgence."
Y a longtemps que c'est plus des baffes, mais de réèlles agressions physiques (genre la victime fini à l'hopital)...
Oui autant pour moi. En me relisant j'ai regretté d'avoir utilisé « baffes ». Cependant, j'aimerai cependant connaître le nombre de cas de happy slapping en général, et le nombre de cas ayant conduit à des délits visés par l'article en question.
Autrement, pour répondre à un post plus bas, il existait de toute façon tout ce qu'il fallait dans la loi (dixit un prof de droit que j'ai interrogé là dessus).
Et en quoi cela change le texte de l'article et sa portée ? En rien ... et c'est sans doute ce qui a motivé le prof de droit à sortir ... l'article ne fait aucune différence entre mec qui diffuse une agression à laquelle il a participé même passivement en la filmant et un mec qui diffuse des violences dont il a été témoin ... nada ... et c'est justement l'objectif visé explicitement comme l'a dit le président de la commission des lois ... et aucune différence non plus quant au type de violences concernées (baffe joyeuse ou émeute)
pire ce texte introduit la notion de "professionnels de l'information" ... je ne savais pas qu'il existait une telle différence entre "encartés" et simples citoyens en matière de liberté d'expression ...
Dans l'absolu, par ailleurs, ce truc vise des mineurs qui mettent des baffes, si je t'en crois ?
Sympathique politique de rééducation que voilà ...
Faut pas croire tout ce que certains politiques racontent pour faire passer des horreurs comme celle là ... et même si tu les crois interroge toi sur l'approche proposée pour remettre soi disant des mineurs dans le rang ... (à rattacher au débat sur l'ordonnance de 45)
« Chassez là par la porte, elle revient par la fenêtre. La censure, ou plutot la régulation des services de communication au public en ligne, est de retour. (...) Un nouveau "machin", comme on disait au temps des "affaires Altern", succédant à un autre "machin" mort-né, le CCI Conseil Consultatif de l’Internet, qui se propose de réguler les contenus et les acteurs du net. Un "machin" qui laisserait le FDI sur la touche, et dont on ignore avec quels moyens il fonctionnera. Un "machin" tombé du ciel, tellement que mêmes les professionnels n’ont pas été consultés. Un machin qui contient, comme ses prédécesseurs, les germes d’une possible censure de l’information et de l’expression en ligne, si... (...)
Côté association d’usagers, l’UNAF n’est pas franchement ravie non plus : "si on voulait instaurer un régime à la chinoise, on ne ferait pas autrement" ironise Jean Pierre Quignaux, responsable de la mission “Nouvelles Technologies médias et politiques Familiales” à l'UNAF, qui trouve le procédé pas pédagogique du tout, et qualifie d’"illusoire une régulation par le sommet". »
« Amendement Fillon » 2.0 : au secours, la « déontologie » de l'expression publique revient !
L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a pris connaissance d'un projet de décret créant une « Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne » [1]. Les missions et prérogatives de cette commission rappellent étrangement les dispositions principales du texte de l'article 15 de la loi de réglementation des télécommunications, telle qu'adoptée par le Parlement le 18 juin 1996 [2]. Introduites à l'époque sous le nom d'« amendement Fillon », ces mesures furent censurées par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 1996 [3].
IRIS dénonce cette nouvelle tentative d'atteinte aux libertés fondamentales, en particulier à l'exercice de la liberté d'expression publique en ligne. Que la censure administrative soit confiée au Conseil supérieur de la télématique en 1996 ou à une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne en 2007, ou que le gouvernement procède aujourd'hui par décret plutôt que par la loi, ne change au fond pas grand-chose. Il s'agit toujours de réglementer et contraindre l'expression publique utilisant les réseaux électroniques, au mépris des libertés fondamentales, en échappant chaque fois un peu plus aux règles de la démocratie et de l'État de droit.
L'APRIL vexée ? Non l'APRIL inquiète et assumant son rôle de membre du conseil d'orientation du FDI ... sinon pourquoi y être ?
Par ailleurs, quand une commission administrative est chargée d'établir des recommandations relatives aux dispositifs de contrôle parental ( comprendre logiciels de contrôle parental) prévus par la LCEN et transformés par la loi DADVSI en "moyens de sécurisation" visant à prévenir les atteintes au droit d'auteur (comprendre DRM) et que l'abonné devrait mettre en place sauf à engager sa responsabilité, il y a, déjà sur ce point, un rapport direct avec le logiciel libre ... il me semble.
Plus largement, un mécanisme de labellisation de "confiance publique" sur des logiciels induit un risque de discrimination entre solutions propriétaires et solutions libres pour peu qu'il soit dans les faits difficiles pour les auteurs et les distributeurs de logiciels libres de répondre à des recommandations,par exemple, pour des raisons de mode de développement distribué empêchant la certification ...
Il y a, pour info, déjà des discussions dans les institutions autour des "tiers de confiance" chargé de certifier les solutions de protection de l'enfance ....
Concernant la légalité du téléchargement, la cour de cassation a cassé un jugement de cour d'appel qui relaxait un internaute car assimilant le téléchargement simple à de la copie privée. La cour de cass a justifié sa décision en indiquant que la cour d'appel n'avait pas répondu à la question des parties civiles sur la nécessité ou non que la source de la copie privée soit licite (cad que la mise a diposition ait été préalablement autorisée).
Maintenant, comme tu le signales, il s'avère que plutôt que de défendre sur le fond, il est plus aisé de se défendre sur la procédure dans la mesure où les identifications se font sur la base de collectes déloyales de données personnelles visant à démontrer l'infraction (IP).
Le risque que pose la commission souhaitée par le gouvernement est une tentative de faire apparâitre comme normal des pratiques illégales. Je ne dis pas que ça passera tout seul, mais il y a déjà suffisamment d'endroits où il faut contrer des dérives de ce type pour ne pas accepter que cela puisse se produire dans une nouvelle commission à l'accès verouillé, et en plus en avançant caché derrière la protection de l'enfance.
Un bel exemple :
Les fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit conviennent de définir ensemble de nouvelles modalités de coopération pour approfondir le processus de mise en oeuvre relatif à la responsabilisation des abonnés. A ce titre, les fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit étudieront notamment, tant sur le plan technique que juridique, l'adaptation des outils existants - à ce jour les logiciels de contrôle parental - aux besoins spécifiques de la lutte contre la contrefaçon.
Le vrai problème est que le champ d'intervention de la commission n'est pas limité à la stricte protection de l'enfance que le conseil d'orientation du FDI visé par le projet de décret, et dont l'APRIL est membre, n'a pas été consulté, que des accords contractuels entre industriels relatifs à la propriété intellectuelle, pourront se transformer en norme comportementale applicable à tous les acteurs, et que, globalement, créer une nouvelle commission administrative comme celle là, sans débat, à la veille d'élections, et avec un mécanisme de nomination telle que celui retenu relève d'une conception de la concertation un peu particulière tout de même.
Par ailleurs, deux petites anedoctes :
1) En décembre 2005, les FAI et les producteurs de cinéma s'étaient mis d'accord pour collaborer à la traque des contrefacteurs (tu m'aides à identifier les internautes, ou au minimum à les intimider sans que j'ai besoin de passer devant le juge et sur la base de preuves que je te fournis, et je te donnerai accès à mon catalogue de films pour la VOD). Le lendemain de l'annonce, le gouvernement proposait un amendement de 7 pages créant une police administrative, amendement qui a soulevé un tollé monumental tant il allait à l'encontre de principes de bases dans notre démocratie (la police fait la police sous le contrôle d'un juge qui juge). L'amendement a été rejeté.
Avec une telle commission, nos amis FAI et producteurs de contenus pourront essayer de remettre le couvert, progressivement.... jusqu'au moment où un individu ou une organisation trouvera le courage d'aller devant le tribunal administratif (bonne chance...)
2) En novembre 2005, je suis intervenu au CSPLA (commission admistrative ratttachée au ministère de la culture) pour tenter de convaincre les lobbystes du cinéma, du film, des FAI, et des éditeurs de services en ligne, d'abandonner le projet d'amendements portés par Vivendi, qui à l'époque, visait, au pénal, les éditeurs de logiciels manifestement utilisés (et non destinés à) qui n'auraient pas mis des mesures techniques dans leur logiciels.
Ce que j'y ai vu est la chose suivante : le BSA, FT Division Contenus, Vivendi et quelques autres dealaient littéralement nos libertés d'utilisateurs de logiciels libres, en conscience : tu soutiens mon projet d'amendement et je te donne accès à mes contenus quant au Logiciel Libre qu'il se démerde....
Le CSPLA, commission administrative où la FSF France a demandé pendant 3 ans à siéger et n'a jamais eu de siège, a plus largement montré les limites de l'exercice consistant à nommer les "usual suspects" pour débattre de la norme comportementale relative aux acteurs du net.
Dernier point : à titre personnel, j'en ai marre des commissions administratives créé sans étude d'impact ... pour mémoire, il existe plus de 40 autorités administratives, et sans doute beaucoup, mais alors beaucoup, plus de commissions administratives. Créer des machins administratifs est le réflexe classique du technocrate qui a peur du parlement et du juge et se fout des finances publiques.
dernier exemple
Pendant les débats sur la DADVSI, le gouvernement à créér – de justesse - , une 40ème autorité administrative (l'autorité de régulation des mesures techniques). Cette 40ème autorité administrative travaillera sur l'interprétation des dispositions de la loi DADVSI relatives aux mesures techniques (aussi appelées DRM), de concert ou en parralèlle avec :
- trois autres autorités administratives (le conseil de la concurrence, le conseil supérieur de l'audiovisuel, la commission informatiques et libertés),
- deux commissions administratives (la commission sur la redevance copie privée et le CSPLA)
- le secrétariat général de la défense nationale, service directement rattaché au Premier ministre .
Cette 40ème autorité administrative se substituera au juge de premier instance et ne pourra pas être saisi par le particulier.
Tout cela au nom du droit d'auteur et sans qu'aucune étude d'impact de ce dispositif alambiqué n'ait pu être réalisé puisque le texte a été examiné en urgence et que toutes les demandes de création d'une commission parlementaire ont été rejetées malgré l'évidence des enjeux, en terme de libertés, de concurrence, de souveraineté, de justice, de finances publiques et de démocratie...
L'APRIL va envoyer un questionnaire posant des questions précises sur la vente liée dans le cadre de l'initiative candidats.fr qui sera lancée le 30 janvier lors d'une table ronde avec des élus qui se tient au salon solutions linux à la Défense.
L'interview de Loic Dachary dans le journal du net (http://solutions.journaldunet.com/0611/061102-3q-dachary-fre(...) me semble suffisamment claire : cela fait plus de deux ans que la FSF a engagé un dialogue, dialogue qui n'a aboutit à rien, et par conséquent elle porte le problème en place publique, ne serait-ce que pour faire bien comprendre à Free le risque qu'elle prend
Citation :
Voilà plus de deux ans que Free refuse de faire ce qui est juste. Le logiciel libre cherche avant tout un arrangement amiable et celui qui est proposé à Free ne lui demanderait qu'une mention de quelques lignes sur les documents fournis avec la Freebox.
(...)
Nous espérons qu'en portant le débat sur la place publique, Free réalisera enfin qu'il lui en coûte bien peu de faire ce qui est juste. Il risque sinon un procès en contrefaçon qui pourrait entraîner le retrait de toutes les Freebox du marché.
Donc ce que tu dis sur la méthode employée par la FSF est faux.
Mais bon vu tu en es quand même à hurler au complot Neuf/FSF/Les Échos avec Xavier Niel, rien d'étonnant (... et après ça vient donner des leçons sur la diffamation ...)
Je dirai plutôt qu'EUCD.INFO a agit comme un advocacy group tout comme d'ailleurs la FSF France qui a lancé cette initiative.
Wikipedia distingue ainsi lobby et advocacy group :
«A person acting on their own or with corporate backing to achieve the goals of an interest group is called a lobbyist. In many countries, however, the term lobbyist has an official definition and lobbyists are required to register and disclose information about such efforts. The term advocacy group or interest group can be used even for groups that are not officially registered as lobbying concerns.»
Pour aller plus loin dans les définitions, je vous invite à lire la loi québécoise sur le lobbying, ou plus précisément le réglement afférent, où la distinction est claire. N'est ainsi pas soumis aux obligations faites aux lobbystes : «toute personne dont l'emploi ou la fonction consiste à exercer, même d'une manière importante, des activités de lobbyisme pour le compte d'une association ou d'un autre groupement à but non lucratif qui n'est ni constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ni formé de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprise». Les «advocacy groups» (comme APRIL) ne sont donc pas visés par la loi.
Une réflexion autour du lobbying s'est d'ailleurs engagé au sein de l'APRIL :
De ce que j'en sais, de nombreuses actions de sensibilisation par des membres d'associations du logiciel libre ont lieu depuis plusieurs années. Des propositions comme celles contenues dans le rapport carayon sont selon moi le résultat de ces actions.
Les curieux constateront par exemple que dans l'annexe contenant la liste des personnes auditionnées par Bernard Carayon et son équipe, on retrouve le président de la FSF France, Frédéric Couchet, et moi même (C. Espern). Je suis de plus convaincu que tous les échanges qui ont eu lieu entre les députés et les libristes au moment du DADVSI ont aussi contribué au contenu de ce rapport.
Ceci étant, maintenant que les principes d'une politique publique de soutien au logiciel libre et aux standards ouverts ont été actés dans le rapport, il faut tous contribuer à ce que ces principes ne restent pas lettre morte.
Les associations ont un rôle. Je sais que certaines y travaillent déjà. Maintenant, l'action de l'électeur en direction de son élu de circonscription est aussi primordiale.
L'une des actions que pourrait mener chaque libriste serait par exemple de contacter leur député, quelque soit son bord, pour signaler qu'il soutient les propositions faites dans ce rapport et qu'ils espèrent que, en tant qu'élu, leur député fera de même activement.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.»
Le problème vient notamment de la récursivité qu'introduit le «dans les limites du présent code».
En pratique, le risque est une interprétation lié à l'article L122-6-1 (décompilation, ingénierie inverse) qui contient un test en trois étapes. L'objet principal d'une mesure technique de protection étant le contrôle d'usage on peut présumer qu'un juge pourrait considérer que la diffusion d'un outil de contournement permettant l'interopérabilité mais ayant pour effet d'annihiler le contrôle porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre et donc interdire l'outil.
Je passe sur les limitations posées par l'article 7 bis A qui ne vont pas clarifier la définition qu'un juge donnera à l'interopérabilité avec une mesure technique.
En gros, le conflit existant entre la directive 91/250CE (programmes d'ordinateur) et la directive 2001/29CE (EUCD) n'a pas été résolu lors de la transposition, loin de là.
Autrement, on ne peut que s'étonner que les actes réalisés à des fins de sécurité informatique voient leur champ limité par les droits prévus dans le code de la propriété intellectuelle. Les ingénieurs en sécurité informatique apprécieront j'en suis sûr puisque le CPI ne contient aucune disposition sur la sécurité informatique (c'est le code pénal) :-)
Il existe un droit constitutionnel dit de "résistance à l'oppression".
Le principe de résistance à l'oppression est en effet un principe constitutionnel : il est reconnu et énoncé par l'article 2 de la déclarationdes droits de l'homme et du citoyen de 17891.
J'ai dit "le PS a annoncé qu'il saisirait" et émis un doute sur le fait que le texte ne comportait pas des dispositions anti-constitutionnels. Je ne me suis pas prononcé sur les divisions évidentes existant au sein du PS sur le DADVSI. Pour avoir suivi les débats de près et rencontré tant des députés que des sénateurs PS sur ce dossier, je parlerai même de gouffre. Attendons peut-être de voir ce qu'il adviendra des amendements proposés par des députés PS au projet socialiste pour voir qui domine qui, rien que quand il s'agit de promesses électorales, ensuite pour le reste, chacun jugera.
Extrait d'un mail reçu sur une liste de temps nouveaux :
Nous avons souhaité avec nombre d'élus ou responsables du parti socialiste, dont notamment Patrick Bloche, Didier Mathus et Didier Migaud, proposer un jeu de 7 amendements sur différents aspects de la société de l'information et de la connaissance.
Proposition d'amendement « Droit du public et libertés publiques sur l'Internet »
Dans la partie III « Refonder la République », dans le VII « La culture émancipatrice », dans le A « La culture », ajouter après « fabricants de logiciels et de matériels). » un alinéa ainsi rédigé :
« Nous veillerons à ce que ces évolutions respectent les droits du public, dont celui de lire ou de copier à des fins personnelles les ½uvres avec les outils de son choix. Elles devront aussi respecter les libertés publiques, dont celles de n'être, personnellement ou pour ses usages de l'Internet, ni tracé, ni fiché. »
Exposé des motifs
L'Internet provoque aujourd'hui une mutation profonde du secteur culturel. Il importe que l'accompagnement par pouvoirs publics soit pleinement respectueux des intérêts des créateurs, mais également de ceux du public.
Le projet prévoit bien des redevances, mais pas de défense des droits du public visiblement.
le feu/pas-feu "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" contient/contenait le paragraphe suivant en I-47:
Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins [..] peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission [..] à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution
Comment interpréter cela? Qu'en vue d'instaurer un minimum de démocratie participative, ce texte reconnaissait la force juridico-législative d'1 million d'Européens sur 450 millions. Or, il y a 7.5 fois moins de Français que d'Européens, il faut donc s'attendre à 7.5 fois moins de signataires qu'un million d'européens pour atteindre un ratio de reconnaissance semblable => 133 333. Là on est à 165 000.
Le PS a annoncé qu'il saisirait. Quant à savoir si le texte sera considéré conforme, je ne metterai pas ma main au feu qu'il passera sans problème cette ultime étape
Le passage de l'amendement à l'Assemblée a déclenché partout en Europe une prise de conscience. Le Danemark, 3ème pays le plus compétitif dans l'économie numérique d'après le Forum Économique Mondial, s'est intéressé à l'article 7 tel que rédigé par l'Assemblée Nationale. Il compte agir dans le même sens début 2007, sans doute en passant un décret s'appuyant sur la loi relative aux standards ouverts qu'il a passé il y a quelques semaines.
Voilà donc une disposition adoptée à l'unanimité par les députés, saluée car protectrice pour le consommateur, l'innovation et la libre concurrence, et que fait le Sénat : il enlève immédiatement l'article sous la pression d'Apple, des États-Unis et de Vivendi et le remplace par une usine à gaz : l'autorité des mesures techniques.
Pas étonnant qu'on soit nous 22ème dans le classement du Forum Économique Mondial avec des sénateurs aussi prospectifs et couillus ...
Nous attendons la réponse d'un cinéaste indépendant appartenant à une organisation pas vraiment sur les mêmes positions qu'EUCD.INFO. On a aussi demandé à un professeur de musique des collèges de venir parler de son utilisation en classe des oeuvres numériques. On attend aussi la réponse. On s'y est pris un peu tard.
Quoiqu'il advienne, Radio DADVSI n'a pas pour but de donner une nouvelle tribune au débat licence globale/DRM, du moins dans un premier temps.
L'un des objectifs est d'abord de faire parler les gens qu'on entend peu dans ce débat, de les inviter à discuter entre eux d'un sujet qu'il connaisse, à se compléter, puis de mettre les copies à disposition pour que tout un chacun l'écoute librement pour se faire un avis sur le DADVSI.
Les convictions d'EUCD.INFO sont connus depuis trois ans. Nous n'allons pas ici les répéter en boucle.
Ceci dit, nous espèrons que pas mal de personnes vont accepter de venir pour parler autour de thématiques. Là ce sont les nouveaux usages culturels, le partage de fichiers, la création collaborative permis par la technique vus par des sociologues.
Pour les suivantes, on compte faire des émissions sur les thèmes "Intelligence économique"et "Économie de la culture". Pour cette dernière, il est clair qu'on invitera des pro-licence globale, des pro-drm, et des ni l'un, ni l'autre.
Mais les questions autour du DADVSI ne se résume pas à l'économie de la culture.
Je dirai : malheureusement ...
Je pense que eucd.info fait ce qu'il peut contre ce projet de loi.
Effectivement, on fait ce qu'on peut :-)
Concrètement, depuis le 22 décembre, en plus d'informer via le site, à la radio, et par mail public, journalistes et associatifs. Nous avons "balancé" des notes un peu partout (Élysée, Matignon). Nous avons rencontré notamment le rapporteur Christian Vanneste (UMP), le cabinet du ministre de la Culture, Mme Christine Boutin (UMP), M. Richard Cazenave (UMP), Mme Marland-Militello (UMP), Mme Billard (Les Verts), des collaborateurs de M. Carayon (UMP) et de M.Le Fur (UMP), ainsi que des proches de M. Sarkozy (UMP). Nous avons aussi participé à la table ronde organisée par ce dernier ainsi qu'à celle organisée par la commission des affaires culturelles du Sénat et à des conférences diverses.
Même si les amendements de travail du ministère de la culture ne le montre pas forcément, je dirai que nos idées avancent, que que les députés que nous avons rencontré et qui ont défendu le logiciel libre, la copie privée et l'interopérabilité sont toujours aussi motivés, que d'autres évoluent dans le bon sens, mais il faut continuer à rester mobilisé car tout comme Saint-Thomas, il ne faut croire que ce l'on voit.
Qui plus est la pression exercée par les lobbyistes de Vivendi, de la SACEM, de la SACD, de l'ALPA, de Thomson Multimédia, de France Télécom, de Canal + et consorts est énorme. Exemples : un lobbyiste d'une société de gestion collective n'hésiterait pas à menacer les députés ayant des mandats locaux ou régionaux de leur retirer les subventions en provenance de la redevance copie privée que sa société gère, s'ils ne votent pas comme il faut. L'industrie du cinéma et du disque se déplace à dix, débarque systématiquement avec des réalisateurs connus comme Barratier ou Tavernier ou des chanteurs comme Goldman ou Chamfort qui font clairement comprendre qu'ils prendront position politiquement le moment venu si leurs desiderata ne sont pas pris en compte. La SACD a organisé récemment une soirée à destination des députés où étaient présents des membres du cabinet du ministre, des lobbyistes, etc ... en tout 60 personnes nourries au foie gras et à qui on a vanté les mérites de la riposte graduée et du "contrôle sans intrusion" (sic).
Autrement, concernant, le ton de nos deux derniers communiqués, nous pensons qu'il faut parfois dire les choses clairement pour se faire entendre. Ca a très bien fonctionné d'ailleurs lors de la tentative de passage en force à Noël dernier.
Il est inadmissible que le ministère mentent à des parlementaires comme cela a été fait dans le point d'étape publié récemment surtout après ce qui s'est passé le 20/21/22 décement. Le responsable au cabinet déclarerait maintenant n'avoir pas visé le document avant envoi ...
Les amendements de travail du ministère publiés par la Ligue ODEBI sont eux inacceptables pour les raisons mentionnés dans mon post précédent et dans le communiqué. Ils reprennent en fait le point d'étape (mais peut-être n'ont-ils pas été visé eux non plus par le responsable ? ;-)
À noter, que au moins l'absence de prise en compte de la problématique que pose la protection par le secret des mesures techniques est inacceptable pour nous, mais visiblement aussi pour les élus de majorité qui sont à nos côtés et avec qui nous avons pu en discuté. Simplement nous on peut le dire as is. Eux pendant ce temps là travaillent dans les coulisses pour convaincre le gouvernement.
Ceci étant, hormis l'image-caricature [1] qui vient d'être retirée (pour diverses raisons dont votre réaction) et le titre du billet (un peu d'humour face à l'absurde ne nuit pas :-), pourriez vous nous indiquer où il y a exagération ?
Vu les amendements proposés actuellement par le ministère en réponse aux évènements [2], aux débats parlementaires du 20/21/22-12 [3], et aux tribunes qui ont accompagné le projet de loi DADVSI [4], le contenu du communiqué me semble justifié et bien mesuré.
Lors d'une discussion sur les licences libres au CSPLA par exemple, où sera forcément évoqué la GPL vu la popularité de cette licence, il agira sur cette question particulière puisque qu'il participe au processus de mise à jour de la licence dont l'annonce sera faite à Boston cette semaine ?
Il faut écouter l'enregistrement du déjeuner des "bloggers" avec le ministre et des membres de son cabinet. De mémoire, c'est vers la fin et est évoqué l'entrée d'un "représentant du libre" (de mémoire) :
# Le FDI inquiet face à une construction baroque
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Régulation du net : un projet de décret inquiétant. Évalué à 1.
http://lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-868923@51-83(...)
# Communiqué Reporters sans frontières
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Régulation du net : un projet de décret inquiétant. Évalué à 2.
http://www.rsf.org/article.php3?id_article=21029
Extrait :
[^] # Re: Mouais
Posté par tekool . En réponse au journal Complice ou délateur ?. Évalué à 4.
Oui autant pour moi. En me relisant j'ai regretté d'avoir utilisé « baffes ». Cependant, j'aimerai cependant connaître le nombre de cas de happy slapping en général, et le nombre de cas ayant conduit à des délits visés par l'article en question.
Autrement, pour répondre à un post plus bas, il existait de toute façon tout ce qu'il fallait dans la loi (dixit un prof de droit que j'ai interrogé là dessus).
[^] # Re: Mouais
Posté par tekool . En réponse au journal Complice ou délateur ?. Évalué à 7.
pire ce texte introduit la notion de "professionnels de l'information" ... je ne savais pas qu'il existait une telle différence entre "encartés" et simples citoyens en matière de liberté d'expression ...
Dans l'absolu, par ailleurs, ce truc vise des mineurs qui mettent des baffes, si je t'en crois ?
Sympathique politique de rééducation que voilà ...
Faut pas croire tout ce que certains politiques racontent pour faire passer des horreurs comme celle là ... et même si tu les crois interroge toi sur l'approche proposée pour remettre soi disant des mineurs dans le rang ... (à rattacher au débat sur l'ordonnance de 45)
# Extrait d'un billet paru sur le blog des rédacteurs du journal Politis
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Régulation du net : un projet de décret inquiétant. Évalué à 2.
Côté association d’usagers, l’UNAF n’est pas franchement ravie non plus : "si on voulait instaurer un régime à la chinoise, on ne ferait pas autrement" ironise Jean Pierre Quignaux, responsable de la mission “Nouvelles Technologies médias et politiques Familiales” à l'UNAF, qui trouve le procédé pas pédagogique du tout, et qualifie d’"illusoire une régulation par le sommet". »
http://www.pour-politis.org/spip.php?article186
# Communiqué IRIS
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Régulation du net : un projet de décret inquiétant. Évalué à 4.
L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a pris connaissance d'un projet de décret créant une « Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne » [1]. Les missions et prérogatives de cette commission rappellent étrangement les dispositions principales du texte de l'article 15 de la loi de réglementation des télécommunications, telle qu'adoptée par le Parlement le 18 juin 1996 [2]. Introduites à l'époque sous le nom d'« amendement Fillon », ces mesures furent censurées par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 1996 [3].
IRIS dénonce cette nouvelle tentative d'atteinte aux libertés fondamentales, en particulier à l'exercice de la liberté d'expression publique en ligne. Que la censure administrative soit confiée au Conseil supérieur de la télématique en 1996 ou à une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne en 2007, ou que le gouvernement procède aujourd'hui par décret plutôt que par la loi, ne change au fond pas grand-chose. Il s'agit toujours de réglementer et contraindre l'expression publique utilisant les réseaux électroniques, au mépris des libertés fondamentales, en échappant chaque fois un peu plus aux règles de la démocratie et de l'État de droit.
La suite : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-deontologie0207.htm(...)
[^] # Re: Rapport avec l'April ?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Régulation du net : un projet de décret inquiétant. Évalué à 4.
Par ailleurs, quand une commission administrative est chargée d'établir des recommandations relatives aux dispositifs de contrôle parental ( comprendre logiciels de contrôle parental) prévus par la LCEN et transformés par la loi DADVSI en "moyens de sécurisation" visant à prévenir les atteintes au droit d'auteur (comprendre DRM) et que l'abonné devrait mettre en place sauf à engager sa responsabilité, il y a, déjà sur ce point, un rapport direct avec le logiciel libre ... il me semble.
Plus largement, un mécanisme de labellisation de "confiance publique" sur des logiciels induit un risque de discrimination entre solutions propriétaires et solutions libres pour peu qu'il soit dans les faits difficiles pour les auteurs et les distributeurs de logiciels libres de répondre à des recommandations,par exemple, pour des raisons de mode de développement distribué empêchant la certification ...
Il y a, pour info, déjà des discussions dans les institutions autour des "tiers de confiance" chargé de certifier les solutions de protection de l'enfance ....
[^] # Re: Où est le vrai problème ?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Régulation du net : un projet de décret inquiétant. Évalué à 6.
Maintenant, comme tu le signales, il s'avère que plutôt que de défendre sur le fond, il est plus aisé de se défendre sur la procédure dans la mesure où les identifications se font sur la base de collectes déloyales de données personnelles visant à démontrer l'infraction (IP).
Le risque que pose la commission souhaitée par le gouvernement est une tentative de faire apparâitre comme normal des pratiques illégales. Je ne dis pas que ça passera tout seul, mais il y a déjà suffisamment d'endroits où il faut contrer des dérives de ce type pour ne pas accepter que cela puisse se produire dans une nouvelle commission à l'accès verouillé, et en plus en avançant caché derrière la protection de l'enfance.
Un bel exemple :
Les fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit conviennent de définir ensemble de nouvelles modalités de coopération pour approfondir le processus de mise en oeuvre relatif à la responsabilisation des abonnés. A ce titre, les fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit étudieront notamment, tant sur le plan technique que juridique, l'adaptation des outils existants - à ce jour les logiciels de contrôle parental - aux besoins spécifiques de la lutte contre la contrefaçon.
http://www.afa-france.com/p_20061221.html
[^] # Re: Où est le vrai problème ?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Régulation du net : un projet de décret inquiétant. Évalué à 10.
Par ailleurs, deux petites anedoctes :
1) En décembre 2005, les FAI et les producteurs de cinéma s'étaient mis d'accord pour collaborer à la traque des contrefacteurs (tu m'aides à identifier les internautes, ou au minimum à les intimider sans que j'ai besoin de passer devant le juge et sur la base de preuves que je te fournis, et je te donnerai accès à mon catalogue de films pour la VOD). Le lendemain de l'annonce, le gouvernement proposait un amendement de 7 pages créant une police administrative, amendement qui a soulevé un tollé monumental tant il allait à l'encontre de principes de bases dans notre démocratie (la police fait la police sous le contrôle d'un juge qui juge). L'amendement a été rejeté.
Avec une telle commission, nos amis FAI et producteurs de contenus pourront essayer de remettre le couvert, progressivement.... jusqu'au moment où un individu ou une organisation trouvera le courage d'aller devant le tribunal administratif (bonne chance...)
2) En novembre 2005, je suis intervenu au CSPLA (commission admistrative ratttachée au ministère de la culture) pour tenter de convaincre les lobbystes du cinéma, du film, des FAI, et des éditeurs de services en ligne, d'abandonner le projet d'amendements portés par Vivendi, qui à l'époque, visait, au pénal, les éditeurs de logiciels manifestement utilisés (et non destinés à) qui n'auraient pas mis des mesures techniques dans leur logiciels.
Ce que j'y ai vu est la chose suivante : le BSA, FT Division Contenus, Vivendi et quelques autres dealaient littéralement nos libertés d'utilisateurs de logiciels libres, en conscience : tu soutiens mon projet d'amendement et je te donne accès à mes contenus quant au Logiciel Libre qu'il se démerde....
Le CSPLA, commission administrative où la FSF France a demandé pendant 3 ans à siéger et n'a jamais eu de siège, a plus largement montré les limites de l'exercice consistant à nommer les "usual suspects" pour débattre de la norme comportementale relative aux acteurs du net.
Dernier point : à titre personnel, j'en ai marre des commissions administratives créé sans étude d'impact ... pour mémoire, il existe plus de 40 autorités administratives, et sans doute beaucoup, mais alors beaucoup, plus de commissions administratives. Créer des machins administratifs est le réflexe classique du technocrate qui a peur du parlement et du juge et se fout des finances publiques.
dernier exemple
Pendant les débats sur la DADVSI, le gouvernement à créér – de justesse - , une 40ème autorité administrative (l'autorité de régulation des mesures techniques). Cette 40ème autorité administrative travaillera sur l'interprétation des dispositions de la loi DADVSI relatives aux mesures techniques (aussi appelées DRM), de concert ou en parralèlle avec :
- trois autres autorités administratives (le conseil de la concurrence, le conseil supérieur de l'audiovisuel, la commission informatiques et libertés),
- deux commissions administratives (la commission sur la redevance copie privée et le CSPLA)
- le secrétariat général de la défense nationale, service directement rattaché au Premier ministre .
Cette 40ème autorité administrative se substituera au juge de premier instance et ne pourra pas être saisi par le particulier.
Tout cela au nom du droit d'auteur et sans qu'aucune étude d'impact de ce dispositif alambiqué n'ait pu être réalisé puisque le texte a été examiné en urgence et que toutes les demandes de création d'une commission parlementaire ont été rejetées malgré l'évidence des enjeux, en terme de libertés, de concurrence, de souveraineté, de justice, de finances publiques et de démocratie...
[^] # Re: facile
Posté par tekool . En réponse au journal Richard Cazenave, député UMP: «La vente liée des logiciels et du PC doit être sanctionnée par la justice». Évalué à 3.
[^] # Re: Mouais, je vais me faire l'avocat du diable mais...
Posté par tekool . En réponse au journal Xavier Niel (Free) répond à la FSF et attaque la GPLv3. Évalué à 2.
Citation :
Voilà plus de deux ans que Free refuse de faire ce qui est juste. Le logiciel libre cherche avant tout un arrangement amiable et celui qui est proposé à Free ne lui demanderait qu'une mention de quelques lignes sur les documents fournis avec la Freebox.
(...)
Nous espérons qu'en portant le débat sur la place publique, Free réalisera enfin qu'il lui en coûte bien peu de faire ce qui est juste. Il risque sinon un procès en contrefaçon qui pourrait entraîner le retrait de toutes les Freebox du marché.
Donc ce que tu dis sur la méthode employée par la FSF est faux.
Mais bon vu tu en es quand même à hurler au complot Neuf/FSF/Les Échos avec Xavier Niel, rien d'étonnant (... et après ça vient donner des leçons sur la diffamation ...)
[^] # Re: lobbying ?
Posté par tekool . En réponse au journal Les députés bientôt libres ?. Évalué à 2.
Wikipedia distingue ainsi lobby et advocacy group :
«A person acting on their own or with corporate backing to achieve the goals of an interest group is called a lobbyist. In many countries, however, the term lobbyist has an official definition and lobbyists are required to register and disclose information about such efforts. The term advocacy group or interest group can be used even for groups that are not officially registered as lobbying concerns.»
(http://en.wikipedia.org/wiki/Advocacy_group)
Pour aller plus loin dans les définitions, je vous invite à lire la loi québécoise sur le lobbying, ou plus précisément le réglement afférent, où la distinction est claire. N'est ainsi pas soumis aux obligations faites aux lobbystes : «toute personne dont l'emploi ou la fonction consiste à exercer, même d'une manière importante, des activités de lobbyisme pour le compte d'une association ou d'un autre groupement à but non lucratif qui n'est ni constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ni formé de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprise». Les «advocacy groups» (comme APRIL) ne sont donc pas visés par la loi.
Une réflexion autour du lobbying s'est d'ailleurs engagé au sein de l'APRIL :
http://wiki.april.org/phpwiki/index.php/LoisSurLeLobbying
Vous trouverez sur cette page des liens vers la loi et le réglement mentionné ci dessus
[^] # Re: lobbying ?
Posté par tekool . En réponse au journal Les députés bientôt libres ?. Évalué à 4.
Les curieux constateront par exemple que dans l'annexe contenant la liste des personnes auditionnées par Bernard Carayon et son équipe, on retrouve le président de la FSF France, Frédéric Couchet, et moi même (C. Espern). Je suis de plus convaincu que tous les échanges qui ont eu lieu entre les députés et les libristes au moment du DADVSI ont aussi contribué au contenu de ce rapport.
Ceci étant, maintenant que les principes d'une politique publique de soutien au logiciel libre et aux standards ouverts ont été actés dans le rapport, il faut tous contribuer à ce que ces principes ne restent pas lettre morte.
Les associations ont un rôle. Je sais que certaines y travaillent déjà. Maintenant, l'action de l'électeur en direction de son élu de circonscription est aussi primordiale.
L'une des actions que pourrait mener chaque libriste serait par exemple de contacter leur député, quelque soit son bord, pour signaler qu'il soutient les propositions faites dans ce rapport et qu'ils espèrent que, en tant qu'élu, leur député fera de même activement.
[^] # Re: Publication de DeCSS illégale ???
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Le projet de loi DADVSI adopté. Évalué à 3.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.»
Le problème vient notamment de la récursivité qu'introduit le «dans les limites du présent code».
En pratique, le risque est une interprétation lié à l'article L122-6-1 (décompilation, ingénierie inverse) qui contient un test en trois étapes. L'objet principal d'une mesure technique de protection étant le contrôle d'usage on peut présumer qu'un juge pourrait considérer que la diffusion d'un outil de contournement permettant l'interopérabilité mais ayant pour effet d'annihiler le contrôle porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre et donc interdire l'outil.
Je passe sur les limitations posées par l'article 7 bis A qui ne vont pas clarifier la définition qu'un juge donnera à l'interopérabilité avec une mesure technique.
En gros, le conflit existant entre la directive 91/250CE (programmes d'ordinateur) et la directive 2001/29CE (EUCD) n'a pas été résolu lors de la transposition, loin de là.
Autrement, on ne peut que s'étonner que les actes réalisés à des fins de sécurité informatique voient leur champ limité par les droits prévus dans le code de la propriété intellectuelle. Les ingénieurs en sécurité informatique apprécieront j'en suis sûr puisque le CPI ne contient aucune disposition sur la sécurité informatique (c'est le code pénal) :-)
Lobbying quand tu nous tiens ...
[^] # Re: CMP-DADVSI-DTC
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DADVSI : l'assaut final. Évalué à 3.
Le principe de résistance à l'oppression est en effet un principe constitutionnel : il est reconnu et énoncé par l'article 2 de la déclarationdes droits de l'homme et du citoyen de 17891.
[^] # Re: Foutaises !
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Loi DADVSI : pas de seconde lecture. Évalué à 1.
Extrait d'un mail reçu sur une liste de temps nouveaux :
Nous avons souhaité avec nombre d'élus ou responsables du parti socialiste, dont notamment Patrick Bloche, Didier Mathus et Didier Migaud, proposer un jeu de 7 amendements sur différents aspects de la société de l'information et de la connaissance.
Proposition d'amendement « Droit du public et libertés publiques sur l'Internet »
Dans la partie III « Refonder la République », dans le VII « La culture émancipatrice », dans le A « La culture », ajouter après « fabricants de logiciels et de matériels). » un alinéa ainsi rédigé :
« Nous veillerons à ce que ces évolutions respectent les droits du public, dont celui de lire ou de copier à des fins personnelles les ½uvres avec les outils de son choix. Elles devront aussi respecter les libertés publiques, dont celles de n'être, personnellement ou pour ses usages de l'Internet, ni tracé, ni fiché. »
Exposé des motifs
L'Internet provoque aujourd'hui une mutation profonde du secteur culturel. Il importe que l'accompagnement par pouvoirs publics soit pleinement respectueux des intérêts des créateurs, mais également de ceux du public.
Le projet prévoit bien des redevances, mais pas de défense des droits du public visiblement.
[^] # Re: youpie
Posté par tekool . En réponse à la dépêche N'oubliez pas l'appel à témoin de l'UFC pour les ventes forcées de logiciels !. Évalué à 1.
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?p=144269&highli(...)
le feu/pas-feu "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" contient/contenait le paragraphe suivant en I-47:
Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins [..] peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission [..] à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution
Comment interpréter cela? Qu'en vue d'instaurer un minimum de démocratie participative, ce texte reconnaissait la force juridico-législative d'1 million d'Européens sur 450 millions. Or, il y a 7.5 fois moins de Français que d'Européens, il faut donc s'attendre à 7.5 fois moins de signataires qu'un million d'européens pour atteindre un ratio de reconnaissance semblable => 133 333. Là on est à 165 000.
[^] # Re: Un dernier espoir ?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Loi DADVSI : pas de seconde lecture. Évalué à 4.
[^] # Re: Malheureusement ...
Posté par tekool . En réponse au journal DRM et interopérabilité. Évalué à 3.
Le passage de l'amendement à l'Assemblée a déclenché partout en Europe une prise de conscience. Le Danemark, 3ème pays le plus compétitif dans l'économie numérique d'après le Forum Économique Mondial, s'est intéressé à l'article 7 tel que rédigé par l'Assemblée Nationale. Il compte agir dans le même sens début 2007, sans doute en passant un décret s'appuyant sur la loi relative aux standards ouverts qu'il a passé il y a quelques semaines.
Voilà donc une disposition adoptée à l'unanimité par les députés, saluée car protectrice pour le consommateur, l'innovation et la libre concurrence, et que fait le Sénat : il enlève immédiatement l'article sous la pression d'Apple, des États-Unis et de Vivendi et le remplace par une usine à gaz : l'autorité des mesures techniques.
Pas étonnant qu'on soit nous 22ème dans le classement du Forum Économique Mondial avec des sénateurs aussi prospectifs et couillus ...
# Oops ...
Posté par tekool . En réponse au journal Alerte !! L'amendement Vivendi Universal est de retour !!. Évalué à 1.
[^] # Re: Intervenants
Posté par tekool . En réponse à la dépêche EUCD.INFO lance Radio DADVSI, samedi 18/02 2006 à 16h30. Évalué à 9.
Quoiqu'il advienne, Radio DADVSI n'a pas pour but de donner une nouvelle tribune au débat licence globale/DRM, du moins dans un premier temps.
L'un des objectifs est d'abord de faire parler les gens qu'on entend peu dans ce débat, de les inviter à discuter entre eux d'un sujet qu'il connaisse, à se compléter, puis de mettre les copies à disposition pour que tout un chacun l'écoute librement pour se faire un avis sur le DADVSI.
Les convictions d'EUCD.INFO sont connus depuis trois ans. Nous n'allons pas ici les répéter en boucle.
Ceci dit, nous espèrons que pas mal de personnes vont accepter de venir pour parler autour de thématiques. Là ce sont les nouveaux usages culturels, le partage de fichiers, la création collaborative permis par la technique vus par des sociologues.
Pour les suivantes, on compte faire des émissions sur les thèmes "Intelligence économique"et "Économie de la culture". Pour cette dernière, il est clair qu'on invitera des pro-licence globale, des pro-drm, et des ni l'un, ni l'autre.
Mais les questions autour du DADVSI ne se résume pas à l'économie de la culture.
Je dirai : malheureusement ...
[^] # Re: Cher eucd.info,
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Débat ouvert autour de DADVSI. Évalué à 10.
Effectivement, on fait ce qu'on peut :-)
Concrètement, depuis le 22 décembre, en plus d'informer via le site, à la radio, et par mail public, journalistes et associatifs. Nous avons "balancé" des notes un peu partout (Élysée, Matignon). Nous avons rencontré notamment le rapporteur Christian Vanneste (UMP), le cabinet du ministre de la Culture, Mme Christine Boutin (UMP), M. Richard Cazenave (UMP), Mme Marland-Militello (UMP), Mme Billard (Les Verts), des collaborateurs de M. Carayon (UMP) et de M.Le Fur (UMP), ainsi que des proches de M. Sarkozy (UMP). Nous avons aussi participé à la table ronde organisée par ce dernier ainsi qu'à celle organisée par la commission des affaires culturelles du Sénat et à des conférences diverses.
Même si les amendements de travail du ministère de la culture ne le montre pas forcément, je dirai que nos idées avancent, que que les députés que nous avons rencontré et qui ont défendu le logiciel libre, la copie privée et l'interopérabilité sont toujours aussi motivés, que d'autres évoluent dans le bon sens, mais il faut continuer à rester mobilisé car tout comme Saint-Thomas, il ne faut croire que ce l'on voit.
Qui plus est la pression exercée par les lobbyistes de Vivendi, de la SACEM, de la SACD, de l'ALPA, de Thomson Multimédia, de France Télécom, de Canal + et consorts est énorme. Exemples : un lobbyiste d'une société de gestion collective n'hésiterait pas à menacer les députés ayant des mandats locaux ou régionaux de leur retirer les subventions en provenance de la redevance copie privée que sa société gère, s'ils ne votent pas comme il faut. L'industrie du cinéma et du disque se déplace à dix, débarque systématiquement avec des réalisateurs connus comme Barratier ou Tavernier ou des chanteurs comme Goldman ou Chamfort qui font clairement comprendre qu'ils prendront position politiquement le moment venu si leurs desiderata ne sont pas pris en compte. La SACD a organisé récemment une soirée à destination des députés où étaient présents des membres du cabinet du ministre, des lobbyistes, etc ... en tout 60 personnes nourries au foie gras et à qui on a vanté les mérites de la riposte graduée et du "contrôle sans intrusion" (sic).
Autrement, concernant, le ton de nos deux derniers communiqués, nous pensons qu'il faut parfois dire les choses clairement pour se faire entendre. Ca a très bien fonctionné d'ailleurs lors de la tentative de passage en force à Noël dernier.
Il est inadmissible que le ministère mentent à des parlementaires comme cela a été fait dans le point d'étape publié récemment surtout après ce qui s'est passé le 20/21/22 décement. Le responsable au cabinet déclarerait maintenant n'avoir pas visé le document avant envoi ...
Les amendements de travail du ministère publiés par la Ligue ODEBI sont eux inacceptables pour les raisons mentionnés dans mon post précédent et dans le communiqué. Ils reprennent en fait le point d'étape (mais peut-être n'ont-ils pas été visé eux non plus par le responsable ? ;-)
À noter, que au moins l'absence de prise en compte de la problématique que pose la protection par le secret des mesures techniques est inacceptable pour nous, mais visiblement aussi pour les élus de majorité qui sont à nos côtés et avec qui nous avons pu en discuté. Simplement nous on peut le dire as is. Eux pendant ce temps là travaillent dans les coulisses pour convaincre le gouvernement.
À suivre donc .... et de près ...
[^] # Cher pétitionnaire EUCD.INFO ;-)
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Débat ouvert autour de DADVSI. Évalué à 10.
Tout d'abord, merci pour votre signature :-)
Ceci étant, hormis l'image-caricature [1] qui vient d'être retirée (pour diverses raisons dont votre réaction) et le titre du billet (un peu d'humour face à l'absurde ne nuit pas :-), pourriez vous nous indiquer où il y a exagération ?
Vu les amendements proposés actuellement par le ministère en réponse aux évènements [2], aux débats parlementaires du 20/21/22-12 [3], et aux tribunes qui ont accompagné le projet de loi DADVSI [4], le contenu du communiqué me semble justifié et bien mesuré.
Merci,
Un membre d'EUCD.INFO
[1] http://eucd.info/images/rapetous--petits-1.jpg
[2] par exemple :
http://fr.news.yahoo.com/20122005/202/la-demonstration-l-ass(...)
[3] par exemple : http://pasunblog.org/article.php3?id_article=11
[4] par exemple : http://tofz.org/spip/article.php3?id_article=4
[^] # Re: Incompréhension
Posté par tekool . En réponse à la dépêche FSF France demande un siège au CSPLA : troisième tentative. Évalué à 1.
[^] # Re: Qui "on" !?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche FSF France demande un siège au CSPLA : troisième tentative. Évalué à 2.
http://www.idg.fr/lmi/BL/2006-01-06_MinistereCulture_Rddv-bl(...)