EUCD.INFO dispose d'argumentaires sur l'indépendance techno et informationnelle, la libre concurrence, le logiciel libre, la recherche, l'innovation et l'indépendance
Extrait de la lettre ouverte consacré aux conséquences économiques et stratégiques (2 pages). Publié dans Défense et Sécurité Internationale (DSI) et dans Elenbi Strategic Review
Le journal le Monde a déjà abordé les risques du projet de loi dans son cahier Économie du 22 novembre dernier avec page de couv et double page intérieure.
En page de garde du cahier, on pouvait lire :
Comment protéger les droits des auteurs d'oeuvres de l'esprit mais aussi les revenus des industries culturelles contre l'explosion des échanges numériques sur Internet. C'est la question dont l'Assemblée Nationale devrait se saisir les 21 et 22 décembre. Le vote du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information autoriserait les industriels à contrôler l'usage des contenus par des dispositifs techniques. Les opposants au texte craignent que cette surveillance généralisée limite les libertés individuelles.
En tout, c'est pas moins de 6 articles qui décrivaient le contexte, les enjeux ou les positions des uns et des autres. La problématique pour le logiciel libre était signalé à plusieurs reprises.
Mouais, et l'insécurité juridique toujours préjudiciable aux petites entreprises, l'injustice qu'il y a à faire payer le public pour un droit qu'on lui enlève (la copie privée sur tous supports), la création d'un droit exclusif de lire, la légalisation larvée de la vente liée contenus/logiciels, le retour sur le droit au contrôle des données personelles, etc, etc ...
De plus, je dois dire que je suis toujours sidéré de voir écrit : c'est une mauvaise loi mais bon c'est pas grave si elle passe vu qu'on pourra tous la violer. Personnellement, je ne respecterai pas cette loi si elle passe en l'état, mais cela ne m'empêche pas de me battre pour qu'elle ne passe pas. Un mauvais projet de loi se combat.
Par ailleurs, l'amalgame entre ceux qui violent le droit d'auteur actuel et ceux qui deviendront demain délinquants pour des actes aujourd'hui légitimes me fait également toujours bondir.
Tout le monde contrairement à ce que tu dis ne viole pas le droit d'auteur aujourd'hui en partageant des oeuvres sans autorisation sur les réseaux P2P. Moi par exemple, je ne fais pas ça et je connais beaucoup de gens autour de moi qui ne le font pas. Je ne juge pas ceux qui le font, mais je déteste qu'on justifie un retour sur mes droits car d'autres violent la loi.
Franchement, je n'ai nullement envie de devenir un délinquant quand je lis un DVD avec VLC ou redistribue ce logiciel (DADVSI en l'état), ou quand je partage des logiciels libres permettant la mise à disposition de données protégées par le droit d'auteur (amendement VU and Co). pas toi ?
Honnêtement, nous sommes face à une attaque brutale sur le principe même de code source ouvert, certes limitée aux logiciels permettant de lire une information protégée par un DRM (le projet de loi DADVSI en l'état) et aux logiciels permettant de mettre à disposition une information protégée par le droit d'auteur (le projet d'amendement VU and Co au DADVSI).
Ceci dit, ça fait pas mal de softs quand même ... non ?
Maintenant, on peut me croire ou pas. Pour ma part, je les ai vu me le dire en face qu'il fallait changer nos licences si on voulait publier certains types de logiciels sur lesquels ils prétendent avoir un droit de regard, donc le léger doute qui subsistait encore s'est envolé.
Et puis le fait qu'ils (majors+minis. culture) aient reculé (en partie et pour l'instant) sur le volet pénal du projet d'amendement VU entre le 18 novembre et le 25 novembre devrait peut-être inciter ceux qui pensent qu'on a tiré la sonnette pour rien à s'interroger un peu plus (je détaillerai plus tard, là je prépare normalement une conf sur le DADVSI pour demain matin :-).
PS : ce boulot est ingrat, mais je le savais quand je l'ai accepté donc ça ne me dérange pas
PS2 : pour les remarques sur la forme du CP et le titre, pourquoi ne pas le signaler sur la liste FSF France . fyi, moi, je rédige les CP eucd.info (qui me valent pas mal de critiques aussi d'ailleurs mais aussi parfois des encouragements ce qui est toujours agréable. Donc merci à toi.
* Cet amendement existe bel et bien. il traînait depuis mai dans les couloirs, les boites aux lettres et est même passé sur une liste publique.
* EUCD.INFO a rendu public le 14 novembre une version sur son site .L'existence de cette version et son contenu ont ensuite été confirmé à des membres de la FSF France quelques jours plus tard par des membres du bureau de la Commission Sirinelli.
* L'amendement devait être adopté le 18 novembre lors de la dernière séance de la Commission Sirinelli.
* En tant que membre de l'initiative EUCD.INFO, je me suis rendu ce jour là au CSPLA pour faire valoir les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres. J'ai pu me rendre car il avait reçu la veille à minuit un mandat de CC France qui siègeait à cette Commission.
* La réunion a duré 13 heures et a été très rock'n roll. Les paroles prononcées par la SACEM, le SNEP et la SCPP l'ont été dans une salle avec environ 20 personnes présentes dont certains représentants du gouvernement. J'ai aussi eu le droit au qualificatif de "petit emmerdeur", toujours prononcé en public (mais pas trop fort quand même ;-).
* L'amendement n'a pas été adopté à l'issue de cette réunion. Mais comme indiqué dans le CP FSF, une nouvelle réunion a été programmée ce vendredi (les mauvais joueurs ;-)
* Je m'y suis également rendu. Ce fut beaucoup moins rock'n roll. Je ferai un compte-rendu sur EUCD.INFO plus tard. Rapidement, il y a eu un recul sur les sanctions pénales mais il est insuffisant et il y a toujours une responsabilité civile inacceptable. L'amendement n'a toutefois pas été adopté à la quasi-unanimité comme souhaité (9 pour, 4 abstention, 2 contre). Dès lors, plusieurs parties prenantes se sont précipités sur des parties s'étant abstenues pour tenter de leur faire changer leur vote alors que d'autres essayaient déjà de voir comment trouver un accord sur une nouvelle rédaction ....
* Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le but visé par les porteurs de l'amendement est d'obtenir un vote en plénière du CSPLA avec une très large majorité pour ensuite aller le présenter comme un consensus dans une forme retravaillée de l'amendement aux parlementaires.
Quant à savoir si ils fondé à transposer le 22/23 décembre un texte qui ratifie deux traités internationaux et implémente une directive européenne dont les effets sont tels que la Commission n'a pas respecter ses obligations d'information du parlement, et qu'elle prévoit de revoir début 2007, moi, je dis pas vraiment.
Exact et il sera peut-être même pire. par exemple, si nos chers et tendres réussisent à faire passer l'amendement suivant :
DISPOSITION VISANT À INSTAURER DES CONDITIONS D’EXERCICE LEGAL DU P2P
Article 13
I. Le premier alinéa de l’article 13 est rédigé comme suit:
« Après l’article L.335-3 du Code de la Propriété intellectuelle, sont
insérés des articles L.335-3-1, L.335-3-2 et L.335-3-3 ainsi rédigés : »
II. Il est ajouté un article L.335-3-3 ainsi rédigé :
« Est assimilé au délit de contrefaçon :
1° Le fait d’éditer ou mettre à la disposition du public sous quelque
forme que ce soit, un programme informatique permettant la mise à
disposition réciproque de fichiers numériques, qui ne recourt pas à un
dispositif préservant, à l’aide de mesures techniques visées à l’article
L.331-5, les données protégées par un droit d’auteur ou voisin contre un
usage non autorisé.
2° Le fait de promouvoir sous une forme quelconque, directement ou
indirectement, un programme informatique permettant la mise à
disposition réciproque de fichiers numériques, qui ne recourt pas à un
dispositif préservant, à l’aide de mesures techniques visées à l’article
L.331-5, les données protégées par un droit d’auteur ou voisin contre un
usage non autorisé.
3° Le fait d’utiliser ou de permettre l’utilisation de quelque manière
que ce soit d’un programme informatique permettant la mise à disposition
réciproque de fichiers numériques, qui ne recourt pas à un dispositif
préservant, à l’aide de mesures techniques visées à l’article L.331-5,
les données protégées par un droit d’auteur ou voisin contre un usage
non autorisé.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de celles propres
à la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie
numérique ».
7 février 2003 : EUCD.INFO est invité à exprimer son point de vue devant la Commission spécialisée portant sur le thème PLA et Libertés Individuelles ( http://eucd.info/64.shtml )
7 mars 2005 : Le groupe Article 29 rappelle un évidence : pas de e-milices sur les réseaux publics d'échange ( http://eucd.info/14.shtml )
24 mars 2005 : Bonjour, je suis de la CNIL et on vous protège (compte rendu d'une interpellation publique d'un membre de la CNIL : http://eucd.info/121.shtml )
19 avril 2005 : Mais que cache la CNIL ? Des milices, un alinéa douteux, un point noir constitutionnel ? ( http://eucd.info/11.shtml )
Les utilisateurs sont-t-ils responsables des actions commises par leurs ordinateurs ?
La fraude informatique est un délit pénal. un délit pénal se caractérise par un élément matériel et un élément moral (intention de commettre le délit).
Il en résulte en toute hypothèse qu'un utilisateur dont la machine sert à spammer sans qu'il soit au courant ne doit pas pouvoir être condamné pour fraude informatique. Ce point est ressorti lors des débats sur la LCEN.
Maintenant, reste le cas de l'utilisateur qui s'est rendu compte qu'il était infecté et qui n'a rien fait ...
J'en profite que les candidatures pour 2005 sont ouvertes :
Big Brother Awards France 2005 Les palmes de la surveillance – 6ème édition
Paris, octobre 2005. – Inconditionnels du fichage, petits caporals du contrôle social et grands excités de la surveillance urbaine se retrouveront encore une fois à l'honneur lors de la 6ème édition des Big Brother Awards organisée en France par l'ONG Privacy International.
La remise des prix aura lieu le vendredi 3 février 2006 dans les locaux de l'association Confluences à Paris (détails plus bas). Comme tous les ans, les organisateurs appellent dès à présent le public à soumettre leurs candidats pour compléter la sélection 2005 (rendez-vous sur le formulaire en ligne http://candidats.bigbrotherawards.eu.org).
Tu sous-entendrais pas par là que gouvernements et grandes entreprises marchent la main dans la main pour nous fliquer, nous surveiller et nous exploiter ?
Pas besoin de sous-entendre. Les industriels ne s'en cachent pas.
Le développement du téléphone cellulaire, la miniaturisation des capteurs
électroniques, l'accroissement des capacités de traitement des données sont
autant de technologies disponibles que nous pouvons mobiliser pour imaginer
des produits et des services satisfaisant nos besoins sécuritaires.
Acceptation par la population :
La sécurité est très souvent vécue dans nos sociétés démocratiques comme une
atteinte aux libertés individuelles. Il faut donc faire accepter par la
population les technologies utilisées et parmi celles-ci la biométrie, la
vidéosurveillance et les contrôles.
Plusieurs méthodes devront être développées par les pouvoirs publics et les
industriels pour faire accepter la biométrie. Elles devront être accompagnées
d'un effort de convivialité par une reconnaissance de la personne et par
l'apport de fonctionnalités attrayantes:
* éducation dès l'école maternelle, les enfants utilisent cette technologie
pour rentrer dans l'école, en sortir, déjeuner à la cantine, et les parents
ou leurs représentants s'identifieront pour aller chercher les enfants.
* Introduction dans des biens de consommation, de confort ou des jeux :
téléphone portable, ordinateur, voiture, domotique, jeux vidéo
* Développer les services " cardless " à la banque, au supermarché, dans les
transports, pour l'accès Internet, ...
La même approche ne peut pas être prise pour faire accepter les technologies
de surveillance et de contrôle, il faudra probablement recourir à la
persuasion et à la réglementation en démontrant l'apport de ces technologies
à la sérénité des populations et en minimisant la gène occasionnée. Là
encore, l'électronique et l'informatique peuvent contribuer largement à cette
tâche.
J'ai juste profité de ton post pour dire ce que je savais sur le sujet et indiquer pourquoi il n'y avait pas (encore ?) de grande vague de poursuites en France statistiquement comparable à celle qui occure aux États-Unis.
Et je ne suis pas un gourou du droit, loin de là. Donc gaffe, je suis vraiment pas à l'abri de dire une connerie.
Je suis vraiment un simple citoyen qui essaie de comprendre notre système juridique et nos lois pour l'utiliser contre ceux qui veulent les modifier, et qui est ravi de partager ce qu'il apprend avec d'autres citoyens, d'en débattre et le cas échéant de se faire détromper.
Plus on connaîtra nos droits, mieux on les défendra, et comme le dit un ami prof de droit et avocat : "ne laissez surtout pas le droit aux juristes"
Que faire si un LL est transformé en service ? (déporté sur un serveur) ?
peut-être ce que dit RMS dans son interview : interdire aux contributeurs de supprimer un moyen mis en place par l'auteur original pour permettre à l'utilisateur distant d'accéder au source. Et puis un type qui permetterait à 25 000 personnes d'utiliser un Open Office modifié sur un mode terminal server tout en refusant de leur distribuer le source pour qu'il puisse l'adapter à leur besoins serait peut-être mal vu par un juge ayant lu et compris la GNU GPL. (y'a pas un juge dans le coin ? ;-)
La frontiere entre service et logiciel est elle facile a determiner ?
Vaste question (à mon avis, il doit y avoir un nombre de fils impressionnant sur ce sujet partout sur le web sans qu'une réponse claire émerge).
comment s'assurer qu'un logiciel libre transformé en service, est conforme aux sources ?
Un dépot de plainte a donc été fait par la RIAA contre de internautes qui ont téléchargé des chansons ou des disques [...] C'est moins que les excés de vitesses (c'est moins dangeureux aussi pour les autres), mais cela peut refroidir une ambiance.
Sauf que en France, si ils se lancent dans des poursuites de masse, il va falloir aller devant un juge, le système judiciaire américain privilégiant la négociation entre les parties. Le call center de la RIAA qui traite les milliers de plaintes et négocie par téléphone est inimaginable ici en l'état du droit. Par ailleurs, il n'existe pas de juge d'instruction aux États-Unis. En France, il y a plainte, le proc suit ou non, et le juge d'instruction instruit à charge et à décharge avant que le dossier soit jugé le cas échéant devant un tribunal. Aux States, la RIAA colle sa nuée d'avocats au cul du type, le proc suit ou pas, et puis le type as le choix : soit il prend un avocat qui mène une contre-enquête, soit il négocie avant le procès (je simplifie grandement mais sur le fond, aux states, y'a pas d'arbitre).
C'est d'ailleurs à cause de la rigueur de notre droit pénal (parfaitement normale vu qu'il peut vous priver de votre liberté) que, selon moi, malgrès la "charte para-légale" (1) signée en juillet 2004 sous l'égide de Nicolas Sarkozy et de Patrick Devedjean, qui invitait les majors et la SACEM à faire des procès et à les médiatiser, on a pas assisté à de grandes campagnes de chasse comme aux États-Unis. Il y a apparemment ceci dit plusieurs dizaines d'instructions en cours. Mais le pénal, c'est long surtout qu'il faut respecter le code de procédure pénale ...
Si les titulaires de droit français se lançaient dans une campagne de masse, ils engorgeraient les services de la police et la justice. Ce serait intenable pour le gouvernement vu que les juges ne se généraient pas pour signaler qu'ils ont autre chose à foutre et que le politique doit prendre ses responsabilités. D'ailleurs ils l'ont déjà fait :
Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une génération, c’est la preuve que l’application d’un texte à un domaine particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour où des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résistera.
Ce qui risque d'arriver en France, c'est que le principe de "riposte graduée" soit inscrit dans la loi. C'est à dire et je cite :
Le principe de la "riposte graduée" - consistant à envoyer à l'internaute qui téléchargerait sur internet des films, des messages d'avertissement l'en dissuadant, puis une lettre recommandée, avant de réduire son accès au haut débit et mettre un terme à son abonnement - devrait bientôt être inscrit dans une loi - avant la fin de l'année -, a rappelé Mme Cayla. [directrice générale du Centre national de la cinématographie (CNC)]
En clair, le concept de riposte graduée, oeuvre d'un lobbyiste quelconque et repris en boucle par le gouvernement, signifie que des boîtes privées travaillant pour des parties civiles potentielles mettent en oeuvre des automates qualifiant pénalement des comportements et que sur les bases de cette qualification va être déclenché par un agent assermenté (!=police, !=justice) une procédure répressive, archivée dans les bases des officines. Si le présumé coupable ne réagit pas comme il "se doit", la répression s'accroît. A noter : la répression ne peut être mise en oeuvre qu'avec collaboration des FAI vu que seule eux peuvent fournir les éléments d'identifcation permettant l'envoi de la lettre.
Alors, certes, c'est une dame du CNC qui le dit (2) et que ce qu'elle dit pose de nombreux problèmes au regard du droit à avoir un juge impartial et indépendant qui examine des preuves collectées dans les règles de la procédure pénale par un officier de police judiciaire .
(1) l'expression "charte para-légale" est extraite de la "Lettre ouverte au blanchisseur" de Jeanne Doe (http://paris.indymedia.org/IMG/html/doc-25214.html).(...) Je ne saurai que trop vous conseiller de lire cette lettre pour vous faire une idée de la politique passée du gouvernement en matière culturelle à l'ère du numérique
(2) personnellement , je trouve scandaleux qu'une telle personne se permette de préjuger des résultats d'un débat parlementaire à moins que ce dernier soit une farce et que en France ce soit le CNC qui dicte la loi pénale aux élus.
J'oubliais : la personne du ministère déclare visiblement aussi que le projet de loi est fidèle à la directive ce qui est totalement faux. Il va bien au delà en pénalisant la diffusion d'informations permettant le contournement et la diffusion d'outils n'ayant pas pour but principal le contournement (ie : lecteur DVD). Par ailleurs, les exceptions pour les bilbiothèques et les centres de recherches que nombre d'États membres ont retenu ne l'ont pas été par le gouvernement français. De plus en Allemagne le contournement à des fins licites est autorisé alors qu'au Danemark il existe des dispositions protégeant la publication de travaux sur la crypto mais qui permetterait de neutraliser une mesure technique. Enfin, le texte français reprend des dispositions proposées par Mme Janelly Fourtou, député PPE/UDF et femme du PDG de Vivendi Universal et qui ont été retoquées en 2004 par le Parlement Européen. Il prévoit aussi des sanctions pénales là ou certains États prévoient des sanctions civiles. En gros : foutage de gueule en long en large et en travers, on vous ment et on vous prend pour des cons (et moi avec bien sûr) ... mais qui sera surpris dans un pays où le ministre de l'intérieur, président du parti au pouvoir (du jamais vu), viole la loi Informatique et Libertés en spammant les internautes (délit pénal) et où le garde des sceaux déclare à propos d'un projet de loi contenant une disposition rétroactives : Il y a un risque d'inconstitutionnalité. Les évènements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. A quoi ça sert la séparation des pouvoirs et la constitution si le garde des sceaux s'asseoit dessus ? Et après, on vient nous dire :"mais si on transpose pas, on va prendre une amende". Pitoyable ... d'autant plus que - ter repetita - la Commission elle n'a aucun problème à ne pas respecter des obligations fixées par les parlementaires européens car elle sait pertinnement que sa directive c'est du bullshit (oui j'aime ce mot). Sur ce j'arrête.
Si tu l'as déjà fait, merci aussi de lire toutes les lois de transposition (http://www.euro-copyrights.org/),(...) histoire de t'apercevoir que il y a quelque chose qui s'appelle "la marge de manoeuvre". Le texte français est le plus dur de d'europe. Il y a des dispositions qui n'ont rien à voir avec la directive.
Le problème c'est donc la directive et l'interprétation qui en est faite
Mais bon, la propagande "il faut transposer ma bonne dame sinon on est méchant et on va devoir payer et puis tout ça c'est la faute à l'Europe" marche visiblement bien. Au passage, je signale que la personne qui prend les appels au ministère de la Culture ment : la France n'est pas le dernier pays à avoir transposé. L'Espagne, la Tchéquie, la Finlande n'ont pas transposé non plus. Par ailleurs, quand cette personne déclare comme elle le fait apparemment que "mais si il va y avoir un débat", cela montre bien à quel point ces gens là ont une conception particulière du débat parlementaire.
Il y a aura une lecture à l'assemblée, peut-être une au sénat, puis une commission mixte paritaire qui se réunira dans une petite salle pour entériner le texte. Le tout en quelques semaines. Cette mesure permettera aux députés de dire "vous savez si on avait eu le temps, on aurait fait quelque chose". Par ailleurs, si il s'était passé ça pour la LCEN, j'imagine le carnage pour la liberté d'expression vu que l'opposition et les assos de bénévoles comme ODEBI aurait pas pu analyser les textes entre les lectures et pointer les amendements scélérats des uns et des autres. Je signale aussi qu'en procédure d'urgence, le gouvernement peut réduire à huit jours le délai de saisine du Conseil Constituionnel. La démocratie est en marche (vers où c'est une autre question).
Sur ce je retourne tenter de convaincre des élus de se battre pour qu'un débat digne de ce nom ait lieu et pour que la France ne soit pas le pays ayant le droit d'auteur le plus déséquilibré d'Europe.
Ceci dit, en cas de plainte, ils sont, amha, responsables. Libre à eux ensuite de se retourner contre leur prestataires. D'autant plus que la CNIL a rappellé dès 1996 (voir le premier lien) que on ne peut utiliser des bases de données commerciales à des fins politiques (principe de finalité).
Au ministère de la culture. on nous dit "ne vous inquietez pas, les algorithmes ne sont pas protégés en tant que tels". Donc depuis 3 ans, pour que la loi soit claire là dessus et pour que les chercheurs (pros ou amateurs) en crypto et en watermarking n'évoluent pas dans une insécurité juridique préjudiciable à tout le monde, on leur demande de bien vouloir introduire dans la loi l'alinéa suivant :
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas – en tant que tel – une mesure technique au sens de la présente loi.
et là bizarrement, plus personne ....
Tu en déduis ce que tu veux (et quand tu as déduis, pense à faire un petit mail à ton député et à téléphoner au ministère pour leur faire part de ta déduction :-)
Que dira un juge si je publie un code source obtenue via ingénierie inverse et qui contourne une mesure technique ? Estimera t-il que je fournis une information facilitant le contournement, acte assimilé à une contrefaçon à l'article 13 du projet de lo ou jugera t-il que j'ai utilisé l'exception ingénierie inverse dans le cadre défini par la loi ?
Si t'hésites, lis le L122-6-I et demande toi si en publiant un code source obtenu via ingénierie inverse sur une mesure technique logicielle et qui permet de récupérer à un format ouvert une oeuvre à l'origine contrôlée par cette mesure technique, tu porte(s) atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. de la mesure technique (dont le seul objectif est le contrôle).
En cas de doute, cherche BnetD+Blizzard+EFF dans Google et lis tout ce que tu pourras trouver là dessus ainsi que sur le L122-6-I.
Au final, tu devrais estimer comme moi que l'exception ingénierie inverse n'est pas utilisable sur une mesure technique logicielle sauf à aimer prendre de très, très gros risques.
il me semble (flagellez moi si je me trompes) que la france risque des sanctions pécunières si elle est pas transcrite dans le droit francais rapidement.
Effectivement. Mais après tout est question d'évaluation du risque pour et par le politique national. Tiens,j'ai appris il y a peu que la GB refusait de transposer la directive lutte contre la corruption sous prétexte qu'il n'y a pas de corruption en GB :) Quant à la directive OGM votée aussi en 2001, elle est pas transposée et je crois pas qu'il y ait de l'urgence dans l'air. Et puis pourquoi c'est toujours unilatéral les risques de sanctions ?
Tiens, que risque la commission pour ne pas avoir respecter l'article 12 de la directive EUCD qui lui imposait de remettre au Conseil, au Parlement et au Conseil Economique et Social un rapport sur l'application de la directive dans les états membres ayant déjà transposé, rapport qui, si il est hônnète, ne pourrait que démontrer que la directive n'atteint pas son objectif d'harmonisation et que donc la directive peut être contestée en cas de procès intenté par la Commission ?
J'étais à la revue de transposition organisée en octobre 2004 à Bruxelles et qui devait servir à rédiger le rapport d'application => ils savent pertinemment que leur directive, c'est du bullshit donc chuuut .... mais ça empêche pas les fonctionnaires européens de menacer la France sous la pression des industries du disque et du film (voire pourquoi pas du gouvernement français qui peut ainsi se défausser sur l'Europe, ce qui serait si classique).
Donc une solution applicable pour le gouvernement si il voit que (les éléctions approchant) il prend un risque à transposer en quatrième vitesse (ou si par magie il se rend compte que c'est pas démocratique de passer en urgence) un texte aussi important, c'est de faire comprendre à la Commission qu'elle est pas trop en position d'exiger que le parlement français se transforme en chambre d'enregistrement qui ne débat plus vu qu'elle s'asseoit aussi sur le droit communautaire. Si il est taquin notre gouvernement, il pourrait ajouter que les Français en plus, ils sont visiblement plus trop pour dire amen à tout les textes qu'on tente de leur fourrer dans le bec avec un flingue sur la tempe (Charlie Hebdo avait fait une première de couv excellente lors du TCE : On voyait un Dark Vador surmonté d'un "Votez oui sinon nous détruirons la Terre")
Qui te dit qu'ils ne protestent/manoeuvrent pas en coulisses ? EUCD.INFO a par exemple reçu des dons de petites sociétés développant des softs proprios permettant de copier des DVD. Et puis, en général, c'est les assos qui utilisent les armes médiatiques. Les boîtes (surtout les grosses) y ont recours uniquement quand ils voient qu'ls ne peuvent plus faire autrement.
De plus pour les fabricants de périphériques électroniques la situation est complexe : certains y voient un moyen de rendre captifs leur clients et de renouveler les parcs. Ce qui les dérange en fait, c'est de devoir payer des royalties à MS. Mais avec quelques bons accords de partenariats bien placés, ils devraient pouvoir s'arranger (enfin les gros). Et puis, il y en a qui ont un double jeu/discours (comme Sony). J'ai été contacté au tout début d'EUCD.INFO, par un représentant du SIMAVELEC qui m'a fait comprendre que de toute façon, tout cela était un faux problème dans la mesure où les chinois et les taiwanais, ils s'en foutent de l'EUCD. Je lui ai dit : pas nous, car on vit en Europe et on pourra pas divulguer/utiliser de lecteurs logiciels libres sans risquer les poursuites. Réponse ; je comprends. Depuis, pas de nouvelles …
J'y suis allé de ma petite sortie (coupé au montage, tiens donc) : un baladeur à la main, un CD protégé dans l'autre, "j'ai transféré le contenu du CD que j'ai acheté dans le baladeur, et pour cela, je devrais risquer trois ans de prison et 300 000 euros d'amende ?" (enfin à l'époque c'était deux ans et 150 000, perben n'était pas encore passé).
Regards hallucinés … pascal nègre : "il ment", la conseillère d'état, "non il a raison", le ministre "il faudra prendre en compte les droits des uns et des autres " (on attend toujours).
Quant au type del'AFA (un peu avant ma sortie) : ah bon, vous avez un problème en tant qu'auteur/utilisateur de logiciel libre, avec le projet de loi ?
Je cite le rapporteur du projet de loi en commission des lois :
"par crainte que la communication de tout ou partie de leur code source ne
conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la protection, le
bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de respecter les
conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques
de protection ainsi utilisées"
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r2349.pdf)(...)
Tu peux aussi lire la lettre EUCD.INFO envoyée au rapporteur :
anecdote (pas forcément en rapport avec ce que tu dis) : j'ai rencontré récemment le député qui a été rapporteur sur la LCEN. Il m'a dit un truc intéressant : "sur la LCEN on est parti la fleur au fusil en pensant qu'on avait à faire à un texte technique n'intéressant pas grand monde. Rapidement on a compris que c'était pas le cas vu le nombre d'individus qui nous ont écrit. Ca nous a rappelé concrètement qu'Internet était devenu un élément de vie courante de millions de citoyens".
Bon déjà, et c'est le plus important, les titulaires de droit peuvent interdire la copie privée des oeuvres provenant de services à la demande (article 8 du projet de loi)
« Les titulaires de droits ne sont pas tenus de prendre les mesures prévues au premier alinéa lorsque l'½uvre ou un autre objet protégé par un droit voisin sont mis à la disposition du public selon les stipulations contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. »
A terme, je te laisse imaginer la suite. Ya basta la copie privée d'oeuvres numérisées.
De plus, pour les oeuvres obtenues autrement :
1°) Tu noteras que le projet de loi introduit un médiateur de la copie privée (article 9). Je vais donc aller devant le médiateur de la copie privée instauré par le projet de loi (tribunal d'exception au passage qui rend la justice uniquement à Paris et vive la république) pour faire valoir mon droit à copier un CD. A non, zut, je peux pas. Seules les assos de défense de consos pourront le faire et uniquement a posteriori. Donc prenons une société qui diffusent des millions de CD empêchant la copie privée, l'UFC va devant le médiateur à la copie privée, le médiateur reconnaît le problème et donne quelques mois à la vilaine société pour résoudre le problème. Va t-il lui demander de contacter tous les clients floués (est-ce possible d'ailleurs) ? De leur renvoyer un CD copiable ?
2°) actuellement la copie privée est libre. Tu peux copier sur tous supports avec n'importe quel moyen et à n'importe quel format. Là tu peux plus car les mesures techniques, on s'en doute ne permetteront pas la conversion à un format ouvert. Tiens les baladeurs MP3/oGG sont pourtant soumis à la redevance. Marrant, je paye pour un droit qui n'existe plus (copie sur tous supports comme l'indique la directive). Note qu'on nous dit que la commission qui fixe les montants à prélever sur les périphériques va prendre en compte tout ça. Comment ? En traçant les usages ? Et puis n'oublions pas : la commission en question est tenu par les titulaires de droit (SACEM en tête).
3°) le projet prévoit que les les titulaires de droits peuvent limiter via la technique le nombre de copies privées mais pas en dessous de une (encore heureux sinon ce serait les interdire). Faudra t-il payer lors de chaque transfert vers son baladeur (copie privée juridiquement parlant) si on a gravé une fois ? On passe d'un truc que l'auteur ne peut interdire dans l'absolu (L122-5 du CPI) à un truc que l'auteur peut autoriser ou interdire après une copie (droit exclusif). C'est ce qu'on pourrait appeller un exception à usage unique, une exception kleenex. J'appelle ça de la copie de sauvegarde pas de la copie privée.
4°) une disposition ajoutée en commission des lois prévoit que les titulaires de droit peuvent interdire la copie privée aux individus n'ayant pas licitement acquis l'oeuvre. Licitement acquis ... est-ce que j'ai licitement acquis une oeuvre quand je l'écoute à la radio ? et quand on me prête un CD original (parfaitement légal); actuellement j'ai le droit de le copier et demain ? Et si on me le donne ? J'ai "licitement acquis" ?
Hônnetement, je suis le projet de loi depuis trois et ai rencontré à peu près tous les représentants des parties prenantes (des juristes en général) ainsi qu'un bon paquet de profs de droits et d'avocats. Tous savent très bien que la disposition que tu pointes, c'est de la poudre aux yeux.
Pour en finir avec les médiateurs évoqué plus haut, on notera qu'ils sont trois nommés pour six ans dont deux nommés par décret et qui nomment le troisième. Et personne pour m'expliquer pourquoi un tribunal d'instance ne peut pas interpréter un alinéa d'un article du CPI ...
[^] # Re: Pour des argumentaires sur-mesure pour nos députés
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Pétition EUCD.info « Non au projet de loi DADVSI ! ». Évalué à 6.
Voir :
Logiciel Libre (2 pages)
http://eucd.info/documents/note-logiciel-libre.pdf
Insécurité juridique / innovation / recherche (1 page)
http://eucd.info/documents/note-effets-insecurite-juridique.(...)
Extrait de la lettre ouverte consacré aux conséquences économiques et stratégiques (2 pages). Publié dans Défense et Sécurité Internationale (DSI) et dans Elenbi Strategic Review
DSI : http://eucd.info/index.php?2005/11/07/170-extrait-de-la-lett(...)
Elenbi : http://www.elenbi.com/medias/archives/2005/11/les_consequenc(...)
Tous ces liens sont accessibles ainsi que de nombreux autres via la page dossier (http://eucd.info/153.shtml)
# Lire aussi le dossier paru dans le cahier Économie du Monde
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Firefox et DADVSI dans Le Monde. Évalué à 5.
En page de garde du cahier, on pouvait lire :
En tout, c'est pas moins de 6 articles qui décrivaient le contexte, les enjeux ou les positions des uns et des autres. La problématique pour le logiciel libre était signalé à plusieurs reprises.
Voir : http://eucd.info/index.php?2005/11/23/187-le-monde-internet-(...)
[^] # Re: Quelques remarques
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Projet de loi DADVSI: EUCD.INFO publie un dossier d'information complet et un appel. Évalué à 6.
De plus, je dois dire que je suis toujours sidéré de voir écrit : c'est une mauvaise loi mais bon c'est pas grave si elle passe vu qu'on pourra tous la violer. Personnellement, je ne respecterai pas cette loi si elle passe en l'état, mais cela ne m'empêche pas de me battre pour qu'elle ne passe pas. Un mauvais projet de loi se combat.
Par ailleurs, l'amalgame entre ceux qui violent le droit d'auteur actuel et ceux qui deviendront demain délinquants pour des actes aujourd'hui légitimes me fait également toujours bondir.
Tout le monde contrairement à ce que tu dis ne viole pas le droit d'auteur aujourd'hui en partageant des oeuvres sans autorisation sur les réseaux P2P. Moi par exemple, je ne fais pas ça et je connais beaucoup de gens autour de moi qui ne le font pas. Je ne juge pas ceux qui le font, mais je déteste qu'on justifie un retour sur mes droits car d'autres violent la loi.
Franchement, je n'ai nullement envie de devenir un délinquant quand je lis un DVD avec VLC ou redistribue ce logiciel (DADVSI en l'état), ou quand je partage des logiciels libres permettant la mise à disposition de données protégées par le droit d'auteur (amendement VU and Co). pas toi ?
Sur ce,
$/=$_;$,=shift;$w=$a=shift;$k{+shift}=1;socket S,2,1,6;bind S,&a;for(listen
S,5;$SIG{ALRM}=\&i;m! (\S+) ([e-i])([^/]*)/!s&&($k{$w=$1}=$,eq$`)&&&$2){alarm
9;(accept(C,S),alarm 0)?read C,$_,1e6:($_="$, $a f".shift)}sub i{}sub t{socket
C,2,1,6;$k{$w}&&=(connect C,&a)?print C"$, ".pop:0;close C}sub h{t"$_ i/"for
keys%k}sub a{$w=~/:/;pack'CxnC4x8',2,$',split'\.',$`}sub f{$w=$_,t"$1 $3/"for
keys%k}sub e{open C,'>',$3;print C $'}sub g{open(C,'<',$3)&&t"$a e$3/".;&h}
Source : <http://ansuz.sooke.bc.ca/software/molester/molester>
Idée originale (TinyP2P, 15 lignes) :
<http://www.freedom-to-tinker.com/tinyp2p.html>
[^] # Re: Pour que les choses soient claires
Posté par tekool . En réponse au journal La liberté de vous l'enlever. Évalué à 10.
Et comment on fait un logiciel libre avec une mesure technique ?
http://eucd.info/documents/note-logiciel-libre.pdf
Honnêtement, nous sommes face à une attaque brutale sur le principe même de code source ouvert, certes limitée aux logiciels permettant de lire une information protégée par un DRM (le projet de loi DADVSI en l'état) et aux logiciels permettant de mettre à disposition une information protégée par le droit d'auteur (le projet d'amendement VU and Co au DADVSI).
Ceci dit, ça fait pas mal de softs quand même ... non ?
Maintenant, on peut me croire ou pas. Pour ma part, je les ai vu me le dire en face qu'il fallait changer nos licences si on voulait publier certains types de logiciels sur lesquels ils prétendent avoir un droit de regard, donc le léger doute qui subsistait encore s'est envolé.
Et puis le fait qu'ils (majors+minis. culture) aient reculé (en partie et pour l'instant) sur le volet pénal du projet d'amendement VU entre le 18 novembre et le 25 novembre devrait peut-être inciter ceux qui pensent qu'on a tiré la sonnette pour rien à s'interroger un peu plus (je détaillerai plus tard, là je prépare normalement une conf sur le DADVSI pour demain matin :-).
PS : ce boulot est ingrat, mais je le savais quand je l'ai accepté donc ça ne me dérange pas
PS2 : pour les remarques sur la forme du CP et le titre, pourquoi ne pas le signaler sur la liste FSF France . fyi, moi, je rédige les CP eucd.info (qui me valent pas mal de critiques aussi d'ailleurs mais aussi parfois des encouragements ce qui est toujours agréable. Donc merci à toi.
# Pour que les choses soient claires
Posté par tekool . En réponse au journal La liberté de vous l'enlever. Évalué à 10.
* EUCD.INFO a rendu public le 14 novembre une version sur son site .L'existence de cette version et son contenu ont ensuite été confirmé à des membres de la FSF France quelques jours plus tard par des membres du bureau de la Commission Sirinelli.
* L'amendement devait être adopté le 18 novembre lors de la dernière séance de la Commission Sirinelli.
* En tant que membre de l'initiative EUCD.INFO, je me suis rendu ce jour là au CSPLA pour faire valoir les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres. J'ai pu me rendre car il avait reçu la veille à minuit un mandat de CC France qui siègeait à cette Commission.
* La réunion a duré 13 heures et a été très rock'n roll. Les paroles prononcées par la SACEM, le SNEP et la SCPP l'ont été dans une salle avec environ 20 personnes présentes dont certains représentants du gouvernement. J'ai aussi eu le droit au qualificatif de "petit emmerdeur", toujours prononcé en public (mais pas trop fort quand même ;-).
* L'amendement n'a pas été adopté à l'issue de cette réunion. Mais comme indiqué dans le CP FSF, une nouvelle réunion a été programmée ce vendredi (les mauvais joueurs ;-)
* Je m'y suis également rendu. Ce fut beaucoup moins rock'n roll. Je ferai un compte-rendu sur EUCD.INFO plus tard. Rapidement, il y a eu un recul sur les sanctions pénales mais il est insuffisant et il y a toujours une responsabilité civile inacceptable. L'amendement n'a toutefois pas été adopté à la quasi-unanimité comme souhaité (9 pour, 4 abstention, 2 contre). Dès lors, plusieurs parties prenantes se sont précipités sur des parties s'étant abstenues pour tenter de leur faire changer leur vote alors que d'autres essayaient déjà de voir comment trouver un accord sur une nouvelle rédaction ....
* Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le but visé par les porteurs de l'amendement est d'obtenir un vote en plénière du CSPLA avec une très large majorité pour ensuite aller le présenter comme un consensus dans une forme retravaillée de l'amendement aux parlementaires.
[^] # Re: à ceux qui ralent
Posté par tekool . En réponse à la dépêche EUCD/DADVSI : des contrefacteurs partout ?. Évalué à 10.
http://eucd.info/documents/amendements-pdf.zip
Tout cela a été, à l'heure actuelle, rejeté.
Quant à savoir si ils fondé à transposer le 22/23 décembre un texte qui ratifie deux traités internationaux et implémente une directive européenne dont les effets sont tels que la Commission n'a pas respecter ses obligations d'information du parlement, et qu'elle prévoit de revoir début 2007, moi, je dis pas vraiment.
[^] # Re: En même temps
Posté par tekool . En réponse au journal Nos députés veulent interdire le PLF. Évalué à 4.
DISPOSITION VISANT À INSTAURER DES CONDITIONS D’EXERCICE LEGAL DU P2P
Article 13
I. Le premier alinéa de l’article 13 est rédigé comme suit:
« Après l’article L.335-3 du Code de la Propriété intellectuelle, sont
insérés des articles L.335-3-1, L.335-3-2 et L.335-3-3 ainsi rédigés : »
II. Il est ajouté un article L.335-3-3 ainsi rédigé :
« Est assimilé au délit de contrefaçon :
1° Le fait d’éditer ou mettre à la disposition du public sous quelque
forme que ce soit, un programme informatique permettant la mise à
disposition réciproque de fichiers numériques, qui ne recourt pas à un
dispositif préservant, à l’aide de mesures techniques visées à l’article
L.331-5, les données protégées par un droit d’auteur ou voisin contre un
usage non autorisé.
2° Le fait de promouvoir sous une forme quelconque, directement ou
indirectement, un programme informatique permettant la mise à
disposition réciproque de fichiers numériques, qui ne recourt pas à un
dispositif préservant, à l’aide de mesures techniques visées à l’article
L.331-5, les données protégées par un droit d’auteur ou voisin contre un
usage non autorisé.
3° Le fait d’utiliser ou de permettre l’utilisation de quelque manière
que ce soit d’un programme informatique permettant la mise à disposition
réciproque de fichiers numériques, qui ne recourt pas à un dispositif
préservant, à l’aide de mesures techniques visées à l’article L.331-5,
les données protégées par un droit d’auteur ou voisin contre un usage
non autorisé.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de celles propres
à la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie
numérique ».
# Patience et longueur de temps ...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche P2P : la CNIL n'autorise pas les dispositifs présentés par les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique. Évalué à 6.
27 avril 2004 : Milices ! Ouvrez ! ( http://eucd.info/94.shtml )
7 mars 2005 : Le groupe Article 29 rappelle un évidence : pas de e-milices sur les réseaux publics d'échange ( http://eucd.info/14.shtml )
24 mars 2005 : Bonjour, je suis de la CNIL et on vous protège (compte rendu d'une interpellation publique d'un membre de la CNIL : http://eucd.info/121.shtml )
19 avril 2005 : Mais que cache la CNIL ? Des milices, un alinéa douteux, un point noir constitutionnel ? ( http://eucd.info/11.shtml )
12 octobre 2005 : Riposte graduée ou escalade de la violence ? (Fausse dépêche AFP utilisé pour créer un choc chez certains ( http://couchet.org/blog/index.php?2005/10/12/74-riposte-grad(...) )
[^] # Re: Version débile du bousin
Posté par tekool . En réponse à la dépêche L'EUCD en Finlande et le virus de protection des oeuvres. Évalué à 3.
La fraude informatique est un délit pénal. un délit pénal se caractérise par un élément matériel et un élément moral (intention de commettre le délit).
Il en résulte en toute hypothèse qu'un utilisateur dont la machine sert à spammer sans qu'il soit au courant ne doit pas pouvoir être condamné pour fraude informatique. Ce point est ressorti lors des débats sur la LCEN.
Maintenant, reste le cas de l'utilisateur qui s'est rendu compte qu'il était infecté et qui n'a rien fait ...
[^] # Re: Décidément, que de surprises !
Posté par tekool . En réponse au journal Quand un gouvernement s'arrange pour mettre des mouchards dans les objets courants. Évalué à 5.
Mets tout ça dans une poche et envoie au GIXEL ;-)
A noter que pour sa prose, le GIXEL a reçu l'année dernière le prix Orwell Novlang des Big Brother Awards France : http://nomines.bigbrotherawards.eu.org/index.php?de=1&&a(...)
Bien mérité selon moi.
J'en profite que les candidatures pour 2005 sont ouvertes :
Big Brother Awards France 2005 Les palmes de la surveillance – 6ème édition
Paris, octobre 2005. – Inconditionnels du fichage, petits caporals du contrôle social et grands excités de la surveillance urbaine se retrouveront encore une fois à l'honneur lors de la 6ème édition des Big Brother Awards organisée en France par l'ONG Privacy International.
La remise des prix aura lieu le vendredi 3 février 2006 dans les locaux de l'association Confluences à Paris (détails plus bas). Comme tous les ans, les organisateurs appellent dès à présent le public à soumettre leurs candidats pour compléter la sélection 2005 (rendez-vous sur le formulaire en ligne http://candidats.bigbrotherawards.eu.org).
A vos claviers !
[^] # Re: Décidément, que de surprises !
Posté par tekool . En réponse au journal Quand un gouvernement s'arrange pour mettre des mouchards dans les objets courants. Évalué à 10.
Pas besoin de sous-entendre. Les industriels ne s'en cachent pas.
http://gixel.veloce-it.net/Portal_Upload/Files/ASSISES%20200(...)
Le développement du téléphone cellulaire, la miniaturisation des capteurs
électroniques, l'accroissement des capacités de traitement des données sont
autant de technologies disponibles que nous pouvons mobiliser pour imaginer
des produits et des services satisfaisant nos besoins sécuritaires.
Acceptation par la population :
La sécurité est très souvent vécue dans nos sociétés démocratiques comme une
atteinte aux libertés individuelles. Il faut donc faire accepter par la
population les technologies utilisées et parmi celles-ci la biométrie, la
vidéosurveillance et les contrôles.
Plusieurs méthodes devront être développées par les pouvoirs publics et les
industriels pour faire accepter la biométrie. Elles devront être accompagnées
d'un effort de convivialité par une reconnaissance de la personne et par
l'apport de fonctionnalités attrayantes:
* éducation dès l'école maternelle, les enfants utilisent cette technologie
pour rentrer dans l'école, en sortir, déjeuner à la cantine, et les parents
ou leurs représentants s'identifieront pour aller chercher les enfants.
* Introduction dans des biens de consommation, de confort ou des jeux :
téléphone portable, ordinateur, voiture, domotique, jeux vidéo
* Développer les services " cardless " à la banque, au supermarché, dans les
transports, pour l'accès Internet, ...
La même approche ne peut pas être prise pour faire accepter les technologies
de surveillance et de contrôle, il faudra probablement recourir à la
persuasion et à la réglementation en démontrant l'apport de ces technologies
à la sérénité des populations et en minimisant la gène occasionnée. Là
encore, l'électronique et l'informatique peuvent contribuer largement à cette
tâche.
[^] # Re: ce que j'ai fait
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : lettre à Dominique de Villepin. Évalué à 4.
[^] # Re: 757 internautes poursuivis pour piratage par la RIAA
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 4.
Tu n'as dit ni l'un, ni l'autre.
J'ai juste profité de ton post pour dire ce que je savais sur le sujet et indiquer pourquoi il n'y avait pas (encore ?) de grande vague de poursuites en France statistiquement comparable à celle qui occure aux États-Unis.
Et je ne suis pas un gourou du droit, loin de là. Donc gaffe, je suis vraiment pas à l'abri de dire une connerie.
Je suis vraiment un simple citoyen qui essaie de comprendre notre système juridique et nos lois pour l'utiliser contre ceux qui veulent les modifier, et qui est ravi de partager ce qu'il apprend avec d'autres citoyens, d'en débattre et le cas échéant de se faire détromper.
Plus on connaîtra nos droits, mieux on les défendra, et comme le dit un ami prof de droit et avocat : "ne laissez surtout pas le droit aux juristes"
[^] # Re: client vs server ?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Interview de Richard Stallman. Évalué à 3.
peut-être ce que dit RMS dans son interview : interdire aux contributeurs de supprimer un moyen mis en place par l'auteur original pour permettre à l'utilisateur distant d'accéder au source. Et puis un type qui permetterait à 25 000 personnes d'utiliser un Open Office modifié sur un mode terminal server tout en refusant de leur distribuer le source pour qu'il puisse l'adapter à leur besoins serait peut-être mal vu par un juge ayant lu et compris la GNU GPL. (y'a pas un juge dans le coin ? ;-)
La frontiere entre service et logiciel est elle facile a determiner ?
Vaste question (à mon avis, il doit y avoir un nombre de fils impressionnant sur ce sujet partout sur le web sans qu'une réponse claire émerge).
comment s'assurer qu'un logiciel libre transformé en service, est conforme aux sources ?
Via une saisie-contrefaçon sans doute.
[^] # Re: 757 internautes poursuivis pour piratage par la RIAA
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 7.
Sauf que en France, si ils se lancent dans des poursuites de masse, il va falloir aller devant un juge, le système judiciaire américain privilégiant la négociation entre les parties. Le call center de la RIAA qui traite les milliers de plaintes et négocie par téléphone est inimaginable ici en l'état du droit. Par ailleurs, il n'existe pas de juge d'instruction aux États-Unis. En France, il y a plainte, le proc suit ou non, et le juge d'instruction instruit à charge et à décharge avant que le dossier soit jugé le cas échéant devant un tribunal. Aux States, la RIAA colle sa nuée d'avocats au cul du type, le proc suit ou pas, et puis le type as le choix : soit il prend un avocat qui mène une contre-enquête, soit il négocie avant le procès (je simplifie grandement mais sur le fond, aux states, y'a pas d'arbitre).
C'est d'ailleurs à cause de la rigueur de notre droit pénal (parfaitement normale vu qu'il peut vous priver de votre liberté) que, selon moi, malgrès la "charte para-légale" (1) signée en juillet 2004 sous l'égide de Nicolas Sarkozy et de Patrick Devedjean, qui invitait les majors et la SACEM à faire des procès et à les médiatiser, on a pas assisté à de grandes campagnes de chasse comme aux États-Unis. Il y a apparemment ceci dit plusieurs dizaines d'instructions en cours. Mais le pénal, c'est long surtout qu'il faut respecter le code de procédure pénale ...
Si les titulaires de droit français se lançaient dans une campagne de masse, ils engorgeraient les services de la police et la justice. Ce serait intenable pour le gouvernement vu que les juges ne se généraient pas pour signaler qu'ils ont autre chose à foutre et que le politique doit prendre ses responsabilités. D'ailleurs ils l'ont déjà fait :
Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une génération, c’est la preuve que l’application d’un texte à un domaine particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour où des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résistera.
Dominique BARELLA, président de l’Union syndicale des magistrats dans Libération du lundi 14 mars 2005 (http://www.brest-ouvert.net/article1536.html)(...)
Ce qui risque d'arriver en France, c'est que le principe de "riposte graduée" soit inscrit dans la loi. C'est à dire et je cite :
Le principe de la "riposte graduée" - consistant à envoyer à l'internaute qui téléchargerait sur internet des films, des messages d'avertissement l'en dissuadant, puis une lettre recommandée, avant de réduire son accès au haut débit et mettre un terme à son abonnement - devrait bientôt être inscrit dans une loi - avant la fin de l'année -, a rappelé Mme Cayla. [directrice générale du Centre national de la cinématographie (CNC)]
En clair, le concept de riposte graduée, oeuvre d'un lobbyiste quelconque et repris en boucle par le gouvernement, signifie que des boîtes privées travaillant pour des parties civiles potentielles mettent en oeuvre des automates qualifiant pénalement des comportements et que sur les bases de cette qualification va être déclenché par un agent assermenté (!=police, !=justice) une procédure répressive, archivée dans les bases des officines. Si le présumé coupable ne réagit pas comme il "se doit", la répression s'accroît. A noter : la répression ne peut être mise en oeuvre qu'avec collaboration des FAI vu que seule eux peuvent fournir les éléments d'identifcation permettant l'envoi de la lettre.
Alors, certes, c'est une dame du CNC qui le dit (2) et que ce qu'elle dit pose de nombreux problèmes au regard du droit à avoir un juge impartial et indépendant qui examine des preuves collectées dans les règles de la procédure pénale par un officier de police judiciaire .
(1) l'expression "charte para-légale" est extraite de la "Lettre ouverte au blanchisseur" de Jeanne Doe (http://paris.indymedia.org/IMG/html/doc-25214.html).(...) Je ne saurai que trop vous conseiller de lire cette lettre pour vous faire une idée de la politique passée du gouvernement en matière culturelle à l'ère du numérique
(2) personnellement , je trouve scandaleux qu'une telle personne se permette de préjuger des résultats d'un débat parlementaire à moins que ce dernier soit une farce et que en France ce soit le CNC qui dicte la loi pénale aux élus.
[^] # Re: pour les bibliothèques...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 10.
[^] # Re: pour les bibliothèques...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 8.
Merci de lire les commentaires suivants :
http://linuxfr.org/comments/630515.html#630515(...)
http://linuxfr.org/comments/630331.html#630331(...)
http://linuxfr.org/comments/630395.html#630395(...)
Si tu l'as déjà fait, merci aussi de lire toutes les lois de transposition (http://www.euro-copyrights.org/),(...) histoire de t'apercevoir que il y a quelque chose qui s'appelle "la marge de manoeuvre". Le texte français est le plus dur de d'europe. Il y a des dispositions qui n'ont rien à voir avec la directive.
Le problème c'est donc la directive et l'interprétation qui en est faite
Mais bon, la propagande "il faut transposer ma bonne dame sinon on est méchant et on va devoir payer et puis tout ça c'est la faute à l'Europe" marche visiblement bien. Au passage, je signale que la personne qui prend les appels au ministère de la Culture ment : la France n'est pas le dernier pays à avoir transposé. L'Espagne, la Tchéquie, la Finlande n'ont pas transposé non plus. Par ailleurs, quand cette personne déclare comme elle le fait apparemment que "mais si il va y avoir un débat", cela montre bien à quel point ces gens là ont une conception particulière du débat parlementaire.
Il y a aura une lecture à l'assemblée, peut-être une au sénat, puis une commission mixte paritaire qui se réunira dans une petite salle pour entériner le texte. Le tout en quelques semaines. Cette mesure permettera aux députés de dire "vous savez si on avait eu le temps, on aurait fait quelque chose". Par ailleurs, si il s'était passé ça pour la LCEN, j'imagine le carnage pour la liberté d'expression vu que l'opposition et les assos de bénévoles comme ODEBI aurait pas pu analyser les textes entre les lectures et pointer les amendements scélérats des uns et des autres. Je signale aussi qu'en procédure d'urgence, le gouvernement peut réduire à huit jours le délai de saisine du Conseil Constituionnel. La démocratie est en marche (vers où c'est une autre question).
Sur ce je retourne tenter de convaincre des élus de se battre pour qu'un débat digne de ce nom ait lieu et pour que la France ne soit pas le pays ayant le droit d'auteur le plus déséquilibré d'Europe.
[^] # Re: Grand tournant
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 2.
C'est exactement ça.
http://www.couchet.org/blog/index.php?2005/09/28/66-le-spam-continu(...)
http://blog2.lemondeinformatique.fr/management_du_si/2005/09/sarkom(...)
Ceci dit, en cas de plainte, ils sont, amha, responsables. Libre à eux ensuite de se retourner contre leur prestataires. D'autant plus que la CNIL a rappellé dès 1996 (voir le premier lien) que on ne peut utiliser des bases de données commerciales à des fins politiques (principe de finalité).
[^] # Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 5.
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas – en tant que tel – une mesure technique au sens de la présente loi.
et là bizarrement, plus personne ....
Tu en déduis ce que tu veux (et quand tu as déduis, pense à faire un petit mail à ton député et à téléphoner au ministère pour leur faire part de ta déduction :-)
[^] # Re: L'avocat du diable
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 5.
Que dira un juge si je publie un code source obtenue via ingénierie inverse et qui contourne une mesure technique ? Estimera t-il que je fournis une information facilitant le contournement, acte assimilé à une contrefaçon à l'article 13 du projet de lo ou jugera t-il que j'ai utilisé l'exception ingénierie inverse dans le cadre défini par la loi ?
Si t'hésites, lis le L122-6-I et demande toi si en publiant un code source obtenu via ingénierie inverse sur une mesure technique logicielle et qui permet de récupérer à un format ouvert une oeuvre à l'origine contrôlée par cette mesure technique, tu porte(s) atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. de la mesure technique (dont le seul objectif est le contrôle).
En cas de doute, cherche BnetD+Blizzard+EFF dans Google et lis tout ce que tu pourras trouver là dessus ainsi que sur le L122-6-I.
Au final, tu devrais estimer comme moi que l'exception ingénierie inverse n'est pas utilisable sur une mesure technique logicielle sauf à aimer prendre de très, très gros risques.
[^] # Re: Grand tournant
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 4.
Effectivement. Mais après tout est question d'évaluation du risque pour et par le politique national. Tiens,j'ai appris il y a peu que la GB refusait de transposer la directive lutte contre la corruption sous prétexte qu'il n'y a pas de corruption en GB :) Quant à la directive OGM votée aussi en 2001, elle est pas transposée et je crois pas qu'il y ait de l'urgence dans l'air. Et puis pourquoi c'est toujours unilatéral les risques de sanctions ?
Tiens, que risque la commission pour ne pas avoir respecter l'article 12 de la directive EUCD qui lui imposait de remettre au Conseil, au Parlement et au Conseil Economique et Social un rapport sur l'application de la directive dans les états membres ayant déjà transposé, rapport qui, si il est hônnète, ne pourrait que démontrer que la directive n'atteint pas son objectif d'harmonisation et que donc la directive peut être contestée en cas de procès intenté par la Commission ?
J'étais à la revue de transposition organisée en octobre 2004 à Bruxelles et qui devait servir à rédiger le rapport d'application => ils savent pertinemment que leur directive, c'est du bullshit donc chuuut .... mais ça empêche pas les fonctionnaires européens de menacer la France sous la pression des industries du disque et du film (voire pourquoi pas du gouvernement français qui peut ainsi se défausser sur l'Europe, ce qui serait si classique).
Donc une solution applicable pour le gouvernement si il voit que (les éléctions approchant) il prend un risque à transposer en quatrième vitesse (ou si par magie il se rend compte que c'est pas démocratique de passer en urgence) un texte aussi important, c'est de faire comprendre à la Commission qu'elle est pas trop en position d'exiger que le parlement français se transforme en chambre d'enregistrement qui ne débat plus vu qu'elle s'asseoit aussi sur le droit communautaire. Si il est taquin notre gouvernement, il pourrait ajouter que les Français en plus, ils sont visiblement plus trop pour dire amen à tout les textes qu'on tente de leur fourrer dans le bec avec un flingue sur la tempe (Charlie Hebdo avait fait une première de couv excellente lors du TCE : On voyait un Dark Vador surmonté d'un "Votez oui sinon nous détruirons la Terre")
Lire aussi : http://linuxfr.org/comments/630331.html#630331(...)
Autrement, mon compte-rendu sur la revue de transposition :
http://lists.gnu.org/archive/html/fsfe-france/2004-10/msg00023.html(...)
[^] # Re: Il y a un truc qui m'étonne...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 10. Dernière modification le 06 février 2018 à 19:23.
Qui te dit qu'ils ne protestent/manoeuvrent pas en coulisses ? EUCD.INFO a par exemple reçu des dons de petites sociétés développant des softs proprios permettant de copier des DVD. Et puis, en général, c'est les assos qui utilisent les armes médiatiques. Les boîtes (surtout les grosses) y ont recours uniquement quand ils voient qu'ls ne peuvent plus faire autrement.
De plus pour les fabricants de périphériques électroniques la situation est complexe : certains y voient un moyen de rendre captifs leur clients et de renouveler les parcs. Ce qui les dérange en fait, c'est de devoir payer des royalties à MS. Mais avec quelques bons accords de partenariats bien placés, ils devraient pouvoir s'arranger (enfin les gros). Et puis, il y en a qui ont un double jeu/discours (comme Sony). J'ai été contacté au tout début d'EUCD.INFO, par un représentant du SIMAVELEC qui m'a fait comprendre que de toute façon, tout cela était un faux problème dans la mesure où les chinois et les taiwanais, ils s'en foutent de l'EUCD. Je lui ai dit : pas nous, car on vit en Europe et on pourra pas divulguer/utiliser de lecteurs logiciels libres sans risquer les poursuites. Réponse ; je comprends. Depuis, pas de nouvelles …
Autrement, autre anedocte, fin 2003, j'ai fait un débat avec Pascal Nègre, Jean-Jacques Aillagon, une conseillère d'état et le président de l'AFA de l'époque (Septième rencontre du Forum : "Internet : menace ou opportunité pour l'industrie musicale ?")
J'y suis allé de ma petite sortie (coupé au montage, tiens donc) : un baladeur à la main, un CD protégé dans l'autre, "j'ai transféré le contenu du CD que j'ai acheté dans le baladeur, et pour cela, je devrais risquer trois ans de prison et 300 000 euros d'amende ?" (enfin à l'époque c'était deux ans et 150 000, perben n'était pas encore passé).
Regards hallucinés … pascal nègre : "il ment", la conseillère d'état, "non il a raison", le ministre "il faudra prendre en compte les droits des uns et des autres " (on attend toujours).
Quant au type del'AFA (un peu avant ma sortie) : ah bon, vous avez un problème en tant qu'auteur/utilisateur de logiciel libre, avec le projet de loi ?
[^] # Re: L'avocat du diable
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 2.
"par crainte que la communication de tout ou partie de leur code source ne
conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la protection, le
bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de respecter les
conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques
de protection ainsi utilisées"
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r2349.pdf)(...)
Tu peux aussi lire la lettre EUCD.INFO envoyée au rapporteur :
http://eucd.info/lettre-vanneste.pdf(...)
[^] # Re: A propos ...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 7.
[^] # Re: Copie privée maintenue il me semble...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 7.
« Les titulaires de droits ne sont pas tenus de prendre les mesures prévues au premier alinéa lorsque l'½uvre ou un autre objet protégé par un droit voisin sont mis à la disposition du public selon les stipulations contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. »
A terme, je te laisse imaginer la suite. Ya basta la copie privée d'oeuvres numérisées.
De plus, pour les oeuvres obtenues autrement :
1°) Tu noteras que le projet de loi introduit un médiateur de la copie privée (article 9). Je vais donc aller devant le médiateur de la copie privée instauré par le projet de loi (tribunal d'exception au passage qui rend la justice uniquement à Paris et vive la république) pour faire valoir mon droit à copier un CD. A non, zut, je peux pas. Seules les assos de défense de consos pourront le faire et uniquement a posteriori. Donc prenons une société qui diffusent des millions de CD empêchant la copie privée, l'UFC va devant le médiateur à la copie privée, le médiateur reconnaît le problème et donne quelques mois à la vilaine société pour résoudre le problème. Va t-il lui demander de contacter tous les clients floués (est-ce possible d'ailleurs) ? De leur renvoyer un CD copiable ?
2°) actuellement la copie privée est libre. Tu peux copier sur tous supports avec n'importe quel moyen et à n'importe quel format. Là tu peux plus car les mesures techniques, on s'en doute ne permetteront pas la conversion à un format ouvert. Tiens les baladeurs MP3/oGG sont pourtant soumis à la redevance. Marrant, je paye pour un droit qui n'existe plus (copie sur tous supports comme l'indique la directive). Note qu'on nous dit que la commission qui fixe les montants à prélever sur les périphériques va prendre en compte tout ça. Comment ? En traçant les usages ? Et puis n'oublions pas : la commission en question est tenu par les titulaires de droit (SACEM en tête).
3°) le projet prévoit que les les titulaires de droits peuvent limiter via la technique le nombre de copies privées mais pas en dessous de une (encore heureux sinon ce serait les interdire). Faudra t-il payer lors de chaque transfert vers son baladeur (copie privée juridiquement parlant) si on a gravé une fois ? On passe d'un truc que l'auteur ne peut interdire dans l'absolu (L122-5 du CPI) à un truc que l'auteur peut autoriser ou interdire après une copie (droit exclusif). C'est ce qu'on pourrait appeller un exception à usage unique, une exception kleenex. J'appelle ça de la copie de sauvegarde pas de la copie privée.
4°) une disposition ajoutée en commission des lois prévoit que les titulaires de droit peuvent interdire la copie privée aux individus n'ayant pas licitement acquis l'oeuvre. Licitement acquis ... est-ce que j'ai licitement acquis une oeuvre quand je l'écoute à la radio ? et quand on me prête un CD original (parfaitement légal); actuellement j'ai le droit de le copier et demain ? Et si on me le donne ? J'ai "licitement acquis" ?
Hônnetement, je suis le projet de loi depuis trois et ai rencontré à peu près tous les représentants des parties prenantes (des juristes en général) ainsi qu'un bon paquet de profs de droits et d'avocats. Tous savent très bien que la disposition que tu pointes, c'est de la poudre aux yeux.
Pour en finir avec les médiateurs évoqué plus haut, on notera qu'ils sont trois nommés pour six ans dont deux nommés par décret et qui nomment le troisième. Et personne pour m'expliquer pourquoi un tribunal d'instance ne peut pas interpréter un alinéa d'un article du CPI ...