Déjà le premier problème, c'est l'urgence. Ratifier deux traités internationaux qui modifient un droit plus que bicentenaire et fondamental en urgence, c'est pas démocratique surtout quand tu sais que les traités en question ont été négociés sans mandat par la direction générale du commerce extérieur de la Commission Européenne. Pourquoi ne veut-il pas de débat ? Ca peut pas être par peur des sanctions vu que sur les directives Chasses ou OGM, la peur ne les habite pas. C'est peut-être plus que au sein même de la majorité, il commence à y avoir de sérieuses interrogations sur la pertinence de prévoir 3 ans de prison et 300 000 amendes pour conversion de fichiers ou transfert vers un support soumis à une redevance copie privée.
Ensuite, comme c'est écrit dans le CP, on voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations dans la mesure où elle même faite fi des siennes pour mieux masquer les effets d'un texte arraché aux parlementaire européens en 2001,(v) et qui, par ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés Européennes tant il va à l'encontre de ses objectifs d'harmonisation. (vi)
Petit extrait du (vi) :
Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal certainty or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question the solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we have all too easily accepted the EC’s legislative powers in the field of intellectual property. Where do these powers originate? As all previous directives in the field of copyright and neighbouring rights, the Copyright Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and 100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the Tobacco Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought before the European Court of Justice, Germany has challenged that directive’s legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173) of the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The Court notes that the Directive does not not facilitate the free movement of goods or the freedom of services, and does not remove distortions to competition. In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.[8]
The European Court’s decision raises the intriguing prospect of one or more disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright Directive.[9] Wouldn’t that be the perfect way of getting rid of this monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono
Je traduis le fond : la directive n'harmonise rien (elle ne facilite pas la libre circulation des biens et la liberté des services), on a déjà vu ça avec la directive Tabac, l'Allemagne l'a contesté et elle a gagné devanc la CJCE. Le type qui écrit ça, un éminent professeur de droit, qui a bossé au Legal Advisory Board de la Commission en est tellement convaincu qu'il est propose ses services gratos à tout État membre désireux de la contester devant la CJCE.
Enfin, comme c'est écrit dans une analyse EUCD.INFO :
Or, lors de la transposition de l'EUCD en droit interne, il n'est pas interdit au législateur national de modifier le droit d'auteur pour le rendre plus contraignant. On trouve ainsi dans le projet de loi du Ministère de la Culture français du 12 novembre 2003 [1] visant à transposer l'EUCD en droit français, à l'article 13, des termes qui interdisent explicitement la divulgation d'informations relatives aux mesures techniques de protection. Lorsque la transposition proposée est plus sévère que la directive, il revient aux citoyens de rappeler le législateur national à de meilleures dispositions [16].
Désolé pour la longueur mais ça me semblait important :)
Si chaque lecteur qui pense qu'il y a un problème appelle le cabinet du ministre demain (01 40 15 80 00 d'après les pages jaunes) pour demander poliment à la personne qui décrochera de bien vouloir lui passer le responsable du projet de loi DADVSI, ou à défaut de bien vouloir demander au ministre de retirer l'urgence sur le DADVSI en expliquant un petit peu pourquoi sans tenir compte des "bon allez, au revoir monsieur/madame, j'ai un autre appel" (quitte à se faire raccrocher au nez), il se pourrait bien que ce soit le standard du cabinet du ministre qui blo
Et puis si tous les assistants parlementaires reçoivent plusieurs coups de fil le même jour/la même semaine de gentils citoyens expliquant qu'ils utilisent/développent du logiciel libre et qu'ils ne comprennent pas que le DADVSI menace autant le logiciel libre alors que c'est reconnu par l'UNESCO comme Trésor du Monde et utile pour l'indépendance techno de la France (comme l'a si bien dit la Commission de l'Économie Générale, des Finances et du Plan), ils en parleront sûrement aux députés, qui en parleront sûrement entre eux, et le buzz sera parti :)
On l'a vu sur les brevets logiciels. Le fait que des citoyens s'impliquent séparément mais ensemble (pour reprendre un titre d'une tribune de RMS) désarçonnent un peu les élus au début puis ensuite les fait s'intéresser à des textes qu'ils jugeaient trop techniques ou peu porteurs électoralement (ben oui, y a ça aussi :) Et puis ça facilite le travail des gars des assos du libre qui lobbyent les élus (j'en suis). Ca fait notamment des points de départs pour les discussions.
Notez que je parle du logiciel libre, mais y'a de quoi faire avec le DADVSI : entre la mort annoncée de la copie privée malgrès l'existence d'une redevance, les bilbios qui ont peur pour leur avenir et pour le domaine public, ou le fait que les représentants de vingt cinq mille artistes sont contre le contenu d'un projet de loi qui prétend les sauver d'internet en remettant les pleins pouvoirs aux majors, on peut passer des heures au téléphone :)
Je sais qu'on a tendance à aimer la diversité, mais bon, qui se plaint d'avoir un moteur de recherche de référence (Google), une encyclopédie de référence (Wikipedia), etc. ?
il y a la proposition faite par la ligue ODEBI qui va dans ton sens: que l'état finance le développement d'un logiciel libre et gratuit de référence et en fasse la promotion, par exemple en le mettant en avant sur les sites institutionnels et le donnant aux FAI pour qu'ils le donnent à leurs clients (share and share alike :),
La Ligue propose donc au gouvernement français d'assumer ses responsabilités les plus élémentaires en matière de protection de l'enfance au lieu de se défausser sur le secteur privé. Pour cela, le gouvernement peut agir très logiquement au vu de l'étude de la DUI :
1 en développant un logiciel libre et gratuit.
2 en rendant ce logiciel le plus simple d'emploi possible.
3 en menant une campagne d'information sur ce logiciel, et en le diffusant largement.
Ca irait dans le sens du 17 e) de la convention internationale des droits de l'enfant (ONU)
Article 17
Les États parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. À cette fin, les États parties:
(...)
e) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.
Maintenant, ODEBI s'est déjà vu opposé que ça poserait un problème de libre concurrence. Mais la protection de l'enfance est-elle un marché normal (surtout quand on envisage d'imposer par loi des logiciels), voire un marché tout court ? Et que penser de l'adaptation de SPIP Agora ou du développement sur les crédits de l'armée d'une distrib GNU/Linux "blindée" ? La communication du gouvernement ou la défense nationale aurait droit à l'argent du contribuable et pas la protection de l'enfance ?
Il y a des fois où je trouve pas logique les réponses de nos gouvernants à des propositions intéressantes.
Pour la question 1 je vois pas ce que tu veux dire
Pour la 2, il existe déjà un logiciel GPL qui fait un truc qui semble valable. C'est le logiciel log-protect qui empêche que les enfants communique des données persos quand ils chattent (comme leur tel, leur adresse, leur nom, etc ...). C'est un logiciel développé notamment par un gendarme d'une section de lutte contre la pédophilie. Il est soutenu par l'État et action innocence (l'asso qui s'est prononcé contre le filtrage des contenus obligatoire).
Autrement, indépendamment du fait que des contacts ont été établis avec le gouvernement sur cette question de l'éventuel apport du libre (un ami membre d'une asso d'internautes ayant décroché immédiatement son téléphone quand il a vu le délire s'est rendu ce matin au ministère de la famille), je rappelle que le filtrage des contenus pose de nombreux problèmes très bien résumés par IRIS :
IRIS rappelle que les contenus concernés par ce type de filtrage ne sont pas des contenus illégaux, mais des contenus dits « offensants » ou « préjudiciables ». Cette notion ne peut se concevoir dans l'absolu et de manière totalisante : elle est fonction de caractéristiques spécificiques à des personnes ou groupes de personnes, telles que l'âge, mais aussi la culture, la conviction, la croyance..., dans une société donnée à une période donnée.
Les nombreux défauts des logiciels de filtrage existants ont été dénoncés en détail et depuis plusieurs années par de nombreuses associations de défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales de par le monde, ainsi que par les professionnels de l'éducation et de la documentation : quels seraient alors ces « dispositifs techniques performants » envisagés ? Comment seraient-ils définis ?
En outre, la question des critères de filtrage reste entière : qui les établirait, en fonction de quels intérêts d'ordre moral ou matériel ? Que signifierait la notion vague et large de « mise en péril des mineurs » ? Que deviendrait alors la nécessaire protection du droit à l'information et de la liberté d'expression et de création ?
Autrement, je rappelle que les systèmes de filtrage des chaînes pornos sattellites ne sont pas activés par défaut alors que comme l'inserm l'a récemment rappellé, c'est la première source d'exposition des enfants à la pornographie.
Marrant non ?
Moi, je dis, toute cette histoire pue la manip de types qui veulent se faire du biz/buzz sur la protection de l'enfance (très porteur, la protection de l'enfance pour l'image d'une boîte ou d'un politique). On peut aussi y voir un moyen de faire entrer le filtrage par une porte socialement acceptable. Lors de l'examen de la LCEN, Mme de Panafieu (UMP) avait par exemple fait une grande tirade sur la pédophilie avant de proposer un amendement visant à imposer aux FAI et aux hébergeurs une obligation de surveillance des contenus à des fins de détection des infractions aux droits d'auteurs. Et des exemples comme ça, y'en a des chiées (ô logiciel de censure, fais ton ouvrage ;)
La seule solution envisageable (je dis pas pour autant souhaitable) c'est de faire du filtrage automatique sur contenu, bref utiliser un logiciel qui détecte automatiquement certains mots clés voir images, que ce soit côté client ou côté serveur, ce dernier nécessitant de faire transiter toutes les données par des proxys côté FAIs.
dildo le obit, amateurs de bits, parti vivre en orbite recharger ses accus accompagnée de sa chatte et de quelques poilus
ca passe ton filtre ? si oui je t'écris une nouvelle porno en moins de deux sans bite ni cul :)
et un nu de modgliani, c'est filtré ?
et l'origine du monde ?
et du porno en ascii ou en noir et blanc ? (les gosses ont ces idées :)
ocazou, je signale que nous sommes en précense d'un délire parti à l'origine d'un responsable de la DUI (Délégation aux usages d'internet) qui a mal lu une étude du ministère de la culture sur le filtrage au niveau des FAI et qui s'est trouvé un camarade de jeu conseiller à l'élysée pour pousser sa connerie.
le sieur de la DUI se serait depuis fait taper dessus par les services du premier ministre pour avoir montrer sa tronche partout et claironner que le gouvernement allait légiférer afin de forcer les FAI à filtrer les contenus.
Depuis, le premier ministre, prudent, a fait une déclaration floue tout en continuant à brandir la matraque législative mais pas trop quand même car les FAI quand ils s'y mettent ils savent mobiliser (rappeller vous la pétition AFA pendant la LCEN).
De plus, l'UNAF (800 000 familles) et Action innocence (association de lutte contre la pédophilie reconnue et bossant avec les flics) ont déclaré que tout ça c'était du bullshit et que c'est pas au FAI de jouer le rôle des parents.
Résultat : le père de la fille qui pose dans Elle s'est rabattu sur l'installation auto sur les postes clients sans pour autant savoir si ce qu'il propose est possible.
Les FAI ont immédiatement signalé qu'ils ne pourraient pas installer automatiquement des logiciels sur les postes des abonnés existants et que de toute façon ils n'ont pas à prendre le contrôle des ordinateurs de leurs clients.
Des gens du libres auraient eux appeller un peu partout en hurlant que si on impose des softs qui ne tournent que sous Windows, c'est une atteinte à la libre concurrence puisqu'on favorise un OS et qu'il faut donc des softs qui tournent partout.
ODEBI a aussi crier très fort et a rappellé que le sieur de la DUI était président de Fun Radio quand cette dernière s'est fait rappeller à l'ordre par le CSA car diffusant des émissions "obscènes".
L'inserm, sans le faire exprès à elle fourni un pur argument à ceux qui trouvent que les priorités sont pas bonnes :
"D'après une étude réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), sous la direction de l'épidémiologiste Marie Choquet, 62 % des 14-18 ans 80 % des garçons et 45 % des filles ont regardé des images pornographiques durant les douze derniers mois. Le petit écran demeure la principale source de ces images, loin devant la vidéo et Internet."
Résultat : on va assister à la création de comités théodules qui vont réfléchir sur comment on peut faire ce qui a été annoncé sans étude de faisabilité préalable. Ca va être amusant à suivre d'autant plus que je rappelle qu'un contenu préjudiciable pour un enfant n'est pas un contenu illégal. On retombe donc sur la morale (IRIS a d'ailleurs axé son CP sur le retour de l'ordre moral). Il paraît aussi que on va assister à la création de labels comparables à ceux existants pour la télé (ie : par tranches d'age). Je me demande quel tranche d'age a droit de regarder un nu de modigliani. Je me demande aussi quel tranche d'age se verra attribuer linuxfr ou le blog de momo, surfeur amateur collectionneur de strings.
Des rumeurs comme quoi tout cela ne serait en fait qu'une remarquable manip du seul fournisseur d'accès ayant encore des proxies et proposant du filtrage parental, et qui verrait donc d'un bon oeil qu'on parle de ça pour se mettre en avant et augmenter ses parts de marché tournent aussi ...
On notera par ailleurs que l'ancien représentant du BSA, Marc Mossé, est parti remplacer Thaimma Saimman chez Philip Morris (google est aussi ton ami).
Quand on cherche à prendre la main sur un ordinateur personnel, l'utilisateur est la menace, l'ignorance est la solution.
Soit tout le contraire du LL
Ceci étant, en se tordant l'esprit, on peut arriver à imaginer un soft distribué sous GPL mais dont seuls les binaires signés par le fournisseur de la plateforme matériel peuvent s'executer. Les libertés fournies par la licence libre serait alors neutralisé par la technique. Ceci étant, je ne vois pas l'interêt d'autant plus que juridiquement, les cas de contournement seraient intéressants ;)
Autrement, communiqué de l'EFF sur l'annonce de Sun qui ne se prononce pas sur la faisabilité, laissant ce soin au professeur Felten.
People have the legal right to make fair uses of content. They have the legal right to use materials in the public domain. They have the legal right to use publicly owned works, such as government-gathered facts. Any software system, open or not, that blocks us from making these legal uses of our digital content is bad, especially when the Digital Millennium Copyright Act (DMCA) makes it illegal for us to circumvent the copyright protection to make these legal uses.
* Billet du professeur Edward Felten, le tombeur du système de tatouage numérique SDMI :
The whole point of DRM technology is to prevent people from moving music usefully from point A to point B, at least sometimes. To make DRM work, you have to ensure that not just anybody can build a music player — otherwise people will build players that don't obey the DRM restrictions you want to connect to the content. DRM, in other words, strives to create incompatibility between the approved devices and uses, and the unapproved ones. Incompatibility isn't an unfortunate side-effect of deficient DRM systems — it's the goal of DRM.
Non ce sont (pour l'instant) des délinquants, et selon moi quand ils diffusent, pas quand il produisent (mais la LCEN n'est pas d'accord). Enfin, bon, toujours est-il qu'un criminel commet des crimes et que la fraude informatique n'est pas un crime mais un délit.
Le mot crime désigne une infraction que la loi sanctionne d’une peine criminelle (de quinze ans à perpetuité). Voir le L131-1 du Code pénal. Un fait qualifié de criminel relève de la Cour d’assises.
Le mot délit désigne lui un fait passible d'une peine correctionnelles (cf l’art 131-3 du Code Pénal).Bien souvent, le mot crime est utilisé en lieu et place de délit parce que aux États-Unis est qualifié de criminel toute violation de la loi pénale.
La RIAA te dira que tes amis sont des pirates et toi aussi et vous electrocutera tous jusqu'au dernier si elle le peut ;), la loi te dira que tu peux copier pour un usage privé et une utilisation non collective mais ne te précisera pas ce qu'est l'usage privé laissant le juge en décider.
Lui regardera si tu n'as bien qu'une (ou deux max) copie de chaque oeuvre et pas 5000 emballés dans des cartons et que tu n'as pas fait de représentation publique de l'oeuvre ou de communication publique en ligne. Il demandera à la RIAA (ou plutôt à la SCPP son bras armé français) si elle a une preuve que tu as mis à disposition à d'autres personnes que ton cercle régulier d'amis ou ta famille ou que tu as fait une utilisation collective de l'oeuvre. Si non, et si j'en crois la Cour d'appel de Paris, tu es libre (à moins que la Cour de Cassation ne casse le jugement sur lequele je m'appuie et que au procès suivant on te juge coupable).
Ceci étant, le SNEP bras armé de la RIAA ne s'emmerde pas. La Cour de Casssation, c'est un peu trop aléatoire pour lui. Il va lui voir le politique qui va modifier la loi pour faire de toute copie à partir d'une source non "licitement acquise'" une contrefaçon, preuve par l'exemple que mon argumentation est sans doute plutôt valable (en plus d'être celle de la cour d'appel de Paris). Sinon pourquoi changer la loi ?
C'est un peu comme le contrôle de copies. Jusqu'à présent, il n'est pas forcément autorisé. Si le projet de loi français passe en l'état, désormais les producteurs peuvent "prendre des mesures" pour limiter le nombre de copies.
Les producteurs de disque et de films ont lancé depuis plusieurs années une grande campagne de désinformation relayée par des médias des politiques crédules ou complice. Mais dans les faits, ce qu'il présente comme étant le droit actuel est ce qu'ils veulent obtenir.
Où se place alors la limite entre ce qui est permis et ce qui ne l'est plus ?
Dans les expressions "usage privé" et "utilisation collective" que l'on retrouve à l'article L122-5.2 du Code de Propriété Intellectuelle français. (Légifrance est ton ami ;)
C'est faux (décidemment :). Tu peux parfaitement prêter un CD original à un ami tout comme tu peux prêter un CD copié. Le prêt est parfaitement autorisé car le terme "usage privé" ne désigne par usage "personnel".
La Commission Européenne le dit mieux que moi :
Sera-t-il toujours permis de prêter des CD à un ami?
Oui. Selon la législation communautaire en vigueur, la protection du droit d'auteur ne couvre pas le prêt privé.
Il faut arrêter de répéter la propagande des majors.
On peut copier un CD prêté, on peut prêter un CD copié.
C'est faux. Si le copain prête son CD et que le fils fait la copie lui même du dit CD, il y a copie privée. C'est si le copain fait une copie qu'il donne/vend au fils qu'il se met en infraction. Tant que la copie est faite par celui qui va l'utiliser à des fins d'usage privé, tout va bien.
Ce serait malheureux si la France créait un précédent
hi, hi, .. certaines directives chasse ont attendu plus de dix ans .... (et je suis sûr qu'en cherchant des directives enlisées, il doit y en avoir pas quelques unes)
Ce serait irresponsable.
Hilter est arrivé aux pouvoirs légalement, il me semble. Aurait t-il été responsable de ne pas contester sa politique ?
Avec la même logique tout individu aurait le droit d'ignorer les lois avec lesquelles il ne serait plus d'accord.
C'est exactement ce qu'à fait le Conseil lors de l'examen de la directive brevet.
L'acte responsable, c'est faire changer la directive au niveau européen, mais peut-être la France n'a t'elle pas l'envergure ou la force de renverser la vapeur en respectant ses engagements.
Tout à fait d'accord sur l'objectif et incapable de répondre à l'interrogation.
Mais en attendant que l'EUCD soit modifiée, et je me répète je ne vois pas l'interêt de la transposer cette directive bancale quand la commission elle même reconnaît qu'il y a deux problèmes majeurs et qu'elle n'a aucune solution.
que risque t-elle si elle ne le fait pas et quel serait l'impact sur l'Union Européenne.
Dans un premier temps, un ou deux avertissements, puis une amende ... rien de bien méchant donc à moyen terme .... surtout qu'actuellement, la commission à sans doute d'autres chats à fouetter et doit gérer certains dossiers un peu plus prioritaires (budget européen, ratification du TCE, ....). Je sais pas si une nouvelle intervention de bruxelles sur le projet de loi droit d'auteur serait bien vu par les dirigeants français vu sa haute-teneur polémique et la situation politique française actuelle. A voir.
y a t'il une véritable volonté politique française de bloquer cette directive au niveau nationnal alors qu'il n'y en a pas au niveau Européen?
Ben, on peut se le demander quand même quand on a suivi le processus depuis trois ans ... maintenant, comme toujours, il doit y avoir des pros et des contres.
Je préfère voir la France se battre contre la directive et voir cette dernière éradiquée plutôt que de voir la France faire semblan de ne rien avoir entendu au sujet de la directive et laisser cette connerie menacer le logiciel libre au niveau Européen
amha, plus on gueule contre ce projet de loi en utilisant des arguments forts (compétitivité, sécurité économique nationale, double paiement par le consommateur, ...) et en disant qu'on en a rien à foutre des arguments débiles comme "il faut transposer même si cette directive est pourrie car l'alinéa 4 du traité X le dit", plus on contribue à faire en sorte que cette connerie comme tu dis soit réexaminé dans le bon sens
... alors oui je sais je suis un éternel optimiste :)
Ceci dit, ce qui n'a pas encore été gagné par un adversaire n'est jamais perdu. On joue un match en plusieurs sets. Ils nous effectivement mis 6.0 à l'OMPI, 6.0 à Bruxelles (bien que la directive soit tellement mal rédigée qu'on pourrait presque y voir une intentionnalité) ... mais qui dit que on va pas leur mettre un 7.6 au national, puis nous refaire par la suite dans les instances internationales ?
Penser global, agir local comme disaient l'autre :)
Je ne suis pas d'accord avec toi mais bon à chacun sa vision des choses ... je vais donc pour ma part continuer de m'interroger publiquement sur la cohérence de la politique menée par les instances européennes et sur l'interêt qu'il y a pour la france à céder aux exigences absurdes de la commission.
Pourquoi devrait-on transposer une directive qui est, comme le reconnaît maintenant la DG marché intérieur, déséquilibrée, qui va à l'encontre de ses objectifs et qui va donc fort logiquement être réexaminée l'année prochaine ... à moins que il faille se plier sans broncher aux exigences de technocrates schizophrènes et/ou de lobbies préssés conscients que la fenêtre de tir s'éloigne ...
La bataille est perdue pour le moment, il ne reste qu'à s'incliner et préparer la riposte au niveau européen.
Les seuls qui ont déjà perdus sont ceux qui ne se battent pas. Et puis si tu veux vraiment remonter à la source, il faut aller renégocier les traités sous-jacents à la directive directement à l'OMPI. Juste la directive, moyen ....
Je rappelle en effet, à toutes fins utiles, que l'objectif de la commission au travers de cette directive est de permettre à l'union européenne de devenir un "Etat signataire" de deux traités OMPI datant de 1996, approuvés "au nom de la communauté" par le Conseil en mars 2000 et voté en 2001 par des députés qui pour certains n'arrivent toujours pas à prononcer le mot "interopérabilité".
Mais pour que l'union européenne deviennent un "Etat signataire" des dits traités, il faut que tous les pays aient transposée l'EUCD.
Un seul pays résiste et tout est à refaire.
Autrement, on DOIT rien du tout dans la mesure où c'est maintenant les gens de la commission qui déclare que cette directive a effectivement un problème (ce qui montre à quel point la commission est schizo vu qu'elle a poursuivi la France début 2004 pour retard de transposition ... "transposez notre merde tout de suite ou on vous met à l'amende" ... n'importe nawak mais bon passons).
et amha, mon parlement national a autre chose à foutre en ce moment que de transposer une directive bancale et ultra-polémique. Et sans trop m'avancer, j'ai l'impression qu'il le sait.Maintenant, si tout le monde met un petit coup de pression, il devrait en être encore plus sûr ...
le même, oui, c'est ça ... celui qui dit que ""l'idée même d'homophobie tend à accréditer l'idée que le comportement homosexuel a la même valeur que d'autres comportements, alors qu'il est évidemment une menace pour la survie de l'humanité" et qui ajoute "L'homosexualité est un comportement culturel, acquis, de l'ordre du réflexe, sans doute acquis dans un âge précoce, mais comme tous les comportements réflexes plutôt négatifs, on peut parfaitement l'innhiber ou le rééduquer. Très rarement cela peut s'expliquer par la génétique ou la programmation naturelle. A partir de là, si on l'encourage, cela risque d'être très nocif pour la société. "
Le projet de loi français vient d'être examiné par la commission des lois. C'est à dire que le rapporteur de cette commission (Christian Vanneste) sur ce texte a présenté son rapport et les amendements qu'il propose d'ajouter à ce texte. Ce sont donc "ses" amendements qui ont été adoptés.
A partir de là, une autre réunion de la même commission doit avoir lieu avant la première lecture en plénière (la veille ou le jour même) pour examiner les amendements des autres députés. Cette réunion devait avoir lieu le 6 au soir. Mais l'examen a été reportée du fait que la réunion des présidents du 7 juin va fixer un nouveau planning à l'Assemblée. Le projet de loi pourrait ainsi très bien ne pas être examiné par l'Assemblée durant l'été comme prévu.
Toujours est-il que, àprès la première lecture à l'assemblée, soit lle gouvernement demande l'urgence sur le texte et une commission mixte paritaire réunissant des députés et des sénateurs travaille sur le texte et à l'issue de ce travail, le texte est adopté, sans avoir été examiné par le Sénat. Soit, on rentre dans la procédure de navette entre l'assemblée et le Sénat. A tout instant, l'urgence peut -être demandé par le gouvernement.
[^] # Re: La directive EUCD
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 10.
Ensuite, comme c'est écrit dans le CP, on voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations dans la mesure où elle même faite fi des siennes pour mieux masquer les effets d'un texte arraché aux parlementaire européens en 2001,(v) et qui, par ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés Européennes tant il va à l'encontre de ses objectifs d'harmonisation. (vi)
Petit extrait du (vi) :
Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal certainty or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question the solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we have all too easily accepted the EC’s legislative powers in the field of intellectual property. Where do these powers originate? As all previous directives in the field of copyright and neighbouring rights, the Copyright Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and 100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the Tobacco Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought before the European Court of Justice, Germany has challenged that directive’s legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173) of the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The Court notes that the Directive does not not facilitate the free movement of goods or the freedom of services, and does not remove distortions to competition. In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.[8]
The European Court’s decision raises the intriguing prospect of one or more disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright Directive.[9] Wouldn’t that be the perfect way of getting rid of this monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono
Je traduis le fond : la directive n'harmonise rien (elle ne facilite pas la libre circulation des biens et la liberté des services), on a déjà vu ça avec la directive Tabac, l'Allemagne l'a contesté et elle a gagné devanc la CJCE. Le type qui écrit ça, un éminent professeur de droit, qui a bossé au Legal Advisory Board de la Commission en est tellement convaincu qu'il est propose ses services gratos à tout État membre désireux de la contester devant la CJCE.
Enfin, comme c'est écrit dans une analyse EUCD.INFO :
Or, lors de la transposition de l'EUCD en droit interne, il n'est pas interdit au législateur national de modifier le droit d'auteur pour le rendre plus contraignant. On trouve ainsi dans le projet de loi du Ministère de la Culture français du 12 novembre 2003 [1] visant à transposer l'EUCD en droit français, à l'article 13, des termes qui interdisent explicitement la divulgation d'informations relatives aux mesures techniques de protection. Lorsque la transposition proposée est plus sévère que la directive, il revient aux citoyens de rappeler le législateur national à de meilleures dispositions [16].
Désolé pour la longueur mais ça me semblait important :)
[^] # Re: Arrétez d'être critiques sur ce site !!! Décrochez votre téléphone !
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 10.
Et puis si tous les assistants parlementaires reçoivent plusieurs coups de fil le même jour/la même semaine de gentils citoyens expliquant qu'ils utilisent/développent du logiciel libre et qu'ils ne comprennent pas que le DADVSI menace autant le logiciel libre alors que c'est reconnu par l'UNESCO comme Trésor du Monde et utile pour l'indépendance techno de la France (comme l'a si bien dit la Commission de l'Économie Générale, des Finances et du Plan), ils en parleront sûrement aux députés, qui en parleront sûrement entre eux, et le buzz sera parti :)
On l'a vu sur les brevets logiciels. Le fait que des citoyens s'impliquent séparément mais ensemble (pour reprendre un titre d'une tribune de RMS) désarçonnent un peu les élus au début puis ensuite les fait s'intéresser à des textes qu'ils jugeaient trop techniques ou peu porteurs électoralement (ben oui, y a ça aussi :) Et puis ça facilite le travail des gars des assos du libre qui lobbyent les élus (j'en suis). Ca fait notamment des points de départs pour les discussions.
Téléphones et adresses des députés : (http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp)(...)
Notez que je parle du logiciel libre, mais y'a de quoi faire avec le DADVSI : entre la mort annoncée de la copie privée malgrès l'existence d'une redevance, les bilbios qui ont peur pour leur avenir et pour le domaine public, ou le fait que les représentants de vingt cinq mille artistes sont contre le contenu d'un projet de loi qui prétend les sauver d'internet en remettant les pleins pouvoirs aux majors, on peut passer des heures au téléphone :)
[^] # Re: ouf, de l'info...
Posté par tekool . En réponse au journal Le contrôle parental obligatoire. Évalué à 1.
il y a la proposition faite par la ligue ODEBI qui va dans ton sens: que l'état finance le développement d'un logiciel libre et gratuit de référence et en fasse la promotion, par exemple en le mettant en avant sur les sites institutionnels et le donnant aux FAI pour qu'ils le donnent à leurs clients (share and share alike :),
La Ligue propose donc au gouvernement français d'assumer ses responsabilités les plus élémentaires en matière de protection de l'enfance au lieu de se défausser sur le secteur privé. Pour cela, le gouvernement peut agir très logiquement au vu de l'étude de la DUI :
1 en développant un logiciel libre et gratuit.
2 en rendant ce logiciel le plus simple d'emploi possible.
3 en menant une campagne d'information sur ce logiciel, et en le diffusant largement.
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=273&session=&v(...)
Ca irait dans le sens du 17 e) de la convention internationale des droits de l'enfant (ONU)
Article 17
Les États parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. À cette fin, les États parties:
(...)
e) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.
http://www.droitsenfant.com/cide.htm(...)
Maintenant, ODEBI s'est déjà vu opposé que ça poserait un problème de libre concurrence. Mais la protection de l'enfance est-elle un marché normal (surtout quand on envisage d'imposer par loi des logiciels), voire un marché tout court ? Et que penser de l'adaptation de SPIP Agora ou du développement sur les crédits de l'armée d'une distrib GNU/Linux "blindée" ? La communication du gouvernement ou la défense nationale aurait droit à l'argent du contribuable et pas la protection de l'enfance ?
Il y a des fois où je trouve pas logique les réponses de nos gouvernants à des propositions intéressantes.
[^] # Re: ouf, de l'info...
Posté par tekool . En réponse au journal Le contrôle parental obligatoire. Évalué à 1.
[^] # Re: ouf, de l'info...
Posté par tekool . En réponse au journal Le contrôle parental obligatoire. Évalué à 5.
Pour la 2, il existe déjà un logiciel GPL qui fait un truc qui semble valable. C'est le logiciel log-protect qui empêche que les enfants communique des données persos quand ils chattent (comme leur tel, leur adresse, leur nom, etc ...). C'est un logiciel développé notamment par un gendarme d'une section de lutte contre la pédophilie. Il est soutenu par l'État et action innocence (l'asso qui s'est prononcé contre le filtrage des contenus obligatoire).
http://www.actioninnocence.org/france/projets.asp?page=1&id_pro(...)
Autrement, indépendamment du fait que des contacts ont été établis avec le gouvernement sur cette question de l'éventuel apport du libre (un ami membre d'une asso d'internautes ayant décroché immédiatement son téléphone quand il a vu le délire s'est rendu ce matin au ministère de la famille), je rappelle que le filtrage des contenus pose de nombreux problèmes très bien résumés par IRIS :
IRIS rappelle que les contenus concernés par ce type de filtrage ne sont pas des contenus illégaux, mais des contenus dits « offensants » ou « préjudiciables ». Cette notion ne peut se concevoir dans l'absolu et de manière totalisante : elle est fonction de caractéristiques spécificiques à des personnes ou groupes de personnes, telles que l'âge, mais aussi la culture, la conviction, la croyance..., dans une société donnée à une période donnée.
Les nombreux défauts des logiciels de filtrage existants ont été dénoncés en détail et depuis plusieurs années par de nombreuses associations de défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales de par le monde, ainsi que par les professionnels de l'éducation et de la documentation : quels seraient alors ces « dispositifs techniques performants » envisagés ? Comment seraient-ils définis ?
En outre, la question des critères de filtrage reste entière : qui les établirait, en fonction de quels intérêts d'ordre moral ou matériel ? Que signifierait la notion vague et large de « mise en péril des mineurs » ? Que deviendrait alors la nécessaire protection du droit à l'information et de la liberté d'expression et de création ?
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-filtrage0905.html(...)
Autrement, je rappelle que les systèmes de filtrage des chaînes pornos sattellites ne sont pas activés par défaut alors que comme l'inserm l'a récemment rappellé, c'est la première source d'exposition des enfants à la pornographie.
Marrant non ?
Moi, je dis, toute cette histoire pue la manip de types qui veulent se faire du biz/buzz sur la protection de l'enfance (très porteur, la protection de l'enfance pour l'image d'une boîte ou d'un politique). On peut aussi y voir un moyen de faire entrer le filtrage par une porte socialement acceptable. Lors de l'examen de la LCEN, Mme de Panafieu (UMP) avait par exemple fait une grande tirade sur la pédophilie avant de proposer un amendement visant à imposer aux FAI et aux hébergeurs une obligation de surveillance des contenus à des fins de détection des infractions aux droits d'auteurs. Et des exemples comme ça, y'en a des chiées (ô logiciel de censure, fais ton ouvrage ;)
Ceci dit l'avenir dira.
[^] # Re: Je ne crois pas.
Posté par tekool . En réponse au journal Le contrôle parental obligatoire. Évalué à 6.
dildo le obit, amateurs de bits, parti vivre en orbite recharger ses accus accompagnée de sa chatte et de quelques poilus
ca passe ton filtre ? si oui je t'écris une nouvelle porno en moins de deux sans bite ni cul :)
et un nu de modgliani, c'est filtré ?
et l'origine du monde ?
et du porno en ascii ou en noir et blanc ? (les gosses ont ces idées :)
# ocazou ...
Posté par tekool . En réponse au journal Le contrôle parental obligatoire. Évalué à 10.
le sieur de la DUI se serait depuis fait taper dessus par les services du premier ministre pour avoir montrer sa tronche partout et claironner que le gouvernement allait légiférer afin de forcer les FAI à filtrer les contenus.
Depuis, le premier ministre, prudent, a fait une déclaration floue tout en continuant à brandir la matraque législative mais pas trop quand même car les FAI quand ils s'y mettent ils savent mobiliser (rappeller vous la pétition AFA pendant la LCEN).
De plus, l'UNAF (800 000 familles) et Action innocence (association de lutte contre la pédophilie reconnue et bossant avec les flics) ont déclaré que tout ça c'était du bullshit et que c'est pas au FAI de jouer le rôle des parents.
Résultat : le père de la fille qui pose dans Elle s'est rabattu sur l'installation auto sur les postes clients sans pour autant savoir si ce qu'il propose est possible.
Les FAI ont immédiatement signalé qu'ils ne pourraient pas installer automatiquement des logiciels sur les postes des abonnés existants et que de toute façon ils n'ont pas à prendre le contrôle des ordinateurs de leurs clients.
Des gens du libres auraient eux appeller un peu partout en hurlant que si on impose des softs qui ne tournent que sous Windows, c'est une atteinte à la libre concurrence puisqu'on favorise un OS et qu'il faut donc des softs qui tournent partout.
ODEBI a aussi crier très fort et a rappellé que le sieur de la DUI était président de Fun Radio quand cette dernière s'est fait rappeller à l'ordre par le CSA car diffusant des émissions "obscènes".
L'inserm, sans le faire exprès à elle fourni un pur argument à ceux qui trouvent que les priorités sont pas bonnes :
"D'après une étude réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), sous la direction de l'épidémiologiste Marie Choquet, 62 % des 14-18 ans 80 % des garçons et 45 % des filles ont regardé des images pornographiques durant les douze derniers mois. Le petit écran demeure la principale source de ces images, loin devant la vidéo et Internet."
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-689750@51-689872,(...)
Résultat : on va assister à la création de comités théodules qui vont réfléchir sur comment on peut faire ce qui a été annoncé sans étude de faisabilité préalable. Ca va être amusant à suivre d'autant plus que je rappelle qu'un contenu préjudiciable pour un enfant n'est pas un contenu illégal. On retombe donc sur la morale (IRIS a d'ailleurs axé son CP sur le retour de l'ordre moral). Il paraît aussi que on va assister à la création de labels comparables à ceux existants pour la télé (ie : par tranches d'age). Je me demande quel tranche d'age a droit de regarder un nu de modigliani. Je me demande aussi quel tranche d'age se verra attribuer linuxfr ou le blog de momo, surfeur amateur collectionneur de strings.
Des rumeurs comme quoi tout cela ne serait en fait qu'une remarquable manip du seul fournisseur d'accès ayant encore des proxies et proposant du filtrage parental, et qui verrait donc d'un bon oeil qu'on parle de ça pour se mettre en avant et augmenter ses parts de marché tournent aussi ...
[^] # Re: Et oui!
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Quand un député et un professeur de droit dit "indépendant" vont faire causette chez Microsoft. Évalué à 10.
Alors qu'il expliquait avant que Microsoft n'abusait pas de sa position dominante et ne faisait pas de la vente liée, il explique désormais que les vendeurs de tabac ne ciblent pas les jeunes. Cf (http://www.radiofrance.fr/reportage/dossier/index.php?rid=1641&(...)
Mais que voulez vous les gens voient le mal partout ...
[^] # Re: Et oui!
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Quand un député et un professeur de droit dit "indépendant" vont faire causette chez Microsoft. Évalué à 8.
[^] # Re: Comment est-possible?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Sun propose à son tour une technologie de DRM... Open Source ! (sous CDDL). Évalué à 5.
http://www.freescape.eu.org/biblio/article.php3?id_article=173(...)
Quand on cherche à prendre la main sur un ordinateur personnel, l'utilisateur est la menace, l'ignorance est la solution.
Soit tout le contraire du LL
Ceci étant, en se tordant l'esprit, on peut arriver à imaginer un soft distribué sous GPL mais dont seuls les binaires signés par le fournisseur de la plateforme matériel peuvent s'executer. Les libertés fournies par la licence libre serait alors neutralisé par la technique. Ceci étant, je ne vois pas l'interêt d'autant plus que juridiquement, les cas de contournement seraient intéressants ;)
Autrement, communiqué de l'EFF sur l'annonce de Sun qui ne se prononce pas sur la faisabilité, laissant ce soin au professeur Felten.
* Communiqué : http://www.eff.org/deeplinks/archives/003928.php(...)
People have the legal right to make fair uses of content. They have the legal right to use materials in the public domain. They have the legal right to use publicly owned works, such as government-gathered facts. Any software system, open or not, that blocks us from making these legal uses of our digital content is bad, especially when the Digital Millennium Copyright Act (DMCA) makes it illegal for us to circumvent the copyright protection to make these legal uses.
* Billet du professeur Edward Felten, le tombeur du système de tatouage numérique SDMI :
http://www.freedom-to-tinker.com/index.php?p=578(...)
The whole point of DRM technology is to prevent people from moving music usefully from point A to point B, at least sometimes. To make DRM work, you have to ensure that not just anybody can build a music player — otherwise people will build players that don't obey the DRM restrictions you want to connect to the content. DRM, in other words, strives to create incompatibility between the approved devices and uses, and the unapproved ones. Incompatibility isn't an unfortunate side-effect of deficient DRM systems — it's the goal of DRM.
[^] # Re: Il ne faut pas pousser
Posté par tekool . En réponse au journal [sécu] Microsoft veut placer le FBI à la pointe de ses arguments de vente. Évalué à 9.
Non ce sont (pour l'instant) des délinquants, et selon moi quand ils diffusent, pas quand il produisent (mais la LCEN n'est pas d'accord). Enfin, bon, toujours est-il qu'un criminel commet des crimes et que la fraude informatique n'est pas un crime mais un délit.
Le mot crime désigne une infraction que la loi sanctionne d’une peine criminelle (de quinze ans à perpetuité). Voir le L131-1 du Code pénal. Un fait qualifié de criminel relève de la Cour d’assises.
Le mot délit désigne lui un fait passible d'une peine correctionnelles (cf l’art 131-3 du Code Pénal).Bien souvent, le mot crime est utilisé en lieu et place de délit parce que aux États-Unis est qualifié de criminel toute violation de la loi pénale.
Voilà, voilà :)
[^] # Re: On peut aussi tres bien vivre sans acheter de la musique
Posté par tekool . En réponse au journal Sony l'a fait, j'en ferai un cauchemard.. Évalué à 3.
Lui regardera si tu n'as bien qu'une (ou deux max) copie de chaque oeuvre et pas 5000 emballés dans des cartons et que tu n'as pas fait de représentation publique de l'oeuvre ou de communication publique en ligne. Il demandera à la RIAA (ou plutôt à la SCPP son bras armé français) si elle a une preuve que tu as mis à disposition à d'autres personnes que ton cercle régulier d'amis ou ta famille ou que tu as fait une utilisation collective de l'oeuvre. Si non, et si j'en crois la Cour d'appel de Paris, tu es libre (à moins que la Cour de Cassation ne casse le jugement sur lequele je m'appuie et que au procès suivant on te juge coupable).
Ceci étant, le SNEP bras armé de la RIAA ne s'emmerde pas. La Cour de Casssation, c'est un peu trop aléatoire pour lui. Il va lui voir le politique qui va modifier la loi pour faire de toute copie à partir d'une source non "licitement acquise'" une contrefaçon, preuve par l'exemple que mon argumentation est sans doute plutôt valable (en plus d'être celle de la cour d'appel de Paris). Sinon pourquoi changer la loi ?
C'est un peu comme le contrôle de copies. Jusqu'à présent, il n'est pas forcément autorisé. Si le projet de loi français passe en l'état, désormais les producteurs peuvent "prendre des mesures" pour limiter le nombre de copies.
Les producteurs de disque et de films ont lancé depuis plusieurs années une grande campagne de désinformation relayée par des médias des politiques crédules ou complice. Mais dans les faits, ce qu'il présente comme étant le droit actuel est ce qu'ils veulent obtenir.
[^] # Re: On peut aussi tres bien vivre sans acheter de la musique
Posté par tekool . En réponse au journal Sony l'a fait, j'en ferai un cauchemard.. Évalué à 3.
Dans les expressions "usage privé" et "utilisation collective" que l'on retrouve à l'article L122-5.2 du Code de Propriété Intellectuelle français. (Légifrance est ton ami ;)
[^] # Re: On peut aussi tres bien vivre sans acheter de la musique
Posté par tekool . En réponse au journal Sony l'a fait, j'en ferai un cauchemard.. Évalué à 10.
La Commission Européenne le dit mieux que moi :
Sera-t-il toujours permis de prêter des CD à un ami?
Oui. Selon la législation communautaire en vigueur, la protection du droit d'auteur ne couvre pas le prêt privé.
Il faut arrêter de répéter la propagande des majors.
On peut copier un CD prêté, on peut prêter un CD copié.
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/03(...)
Autrement, la notion de cercle de famille concerne l'exception de représentation au sein du cercle restreint de famille .
[^] # Re: On peut aussi tres bien vivre sans acheter de la musique
Posté par tekool . En réponse au journal Sony l'a fait, j'en ferai un cauchemard.. Évalué à 2.
[^] # Re: ...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Une recette de bière « open source » !. Évalué à 0.
Oui mais sous quelle licence CC ? Une bière avec une clause NC serait-elle une bière libre ou du Canada Dry ? Un acteur du libre s'interroge :
http://www.couchet.org/blog/index.php?2005/07/20/20-quelle-essence-(...)
[^] # Re: Très grave...
Posté par tekool . En réponse au journal Report du DADVSI, menaces de la Commission sur l'EUCD et proposition d'une directive type Induce Act. Évalué à 1.
Tu as des liens, des références là dessus ?
[^] # Re: Pas besoin de définir ce terme
Posté par tekool . En réponse au journal de la validité de la GLP. Évalué à 2.
Cette traduction est erronée. Elle a permis à un prof de droit "anti-GPL" de propager un FUD/
Voir :
http://solutions.journaldunet.com/0412/041221_3questions_fsfe.shtml(...)
et les archives de la ML FSF. Notamment :
http://lists.gnu.org/archive/html/fsfe-france/2003-06/msg00102.html(...)
[^] # Re: Question de bon sens...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?. Évalué à 2.
hi, hi, .. certaines directives chasse ont attendu plus de dix ans .... (et je suis sûr qu'en cherchant des directives enlisées, il doit y en avoir pas quelques unes)
Ce serait irresponsable.
Hilter est arrivé aux pouvoirs légalement, il me semble. Aurait t-il été responsable de ne pas contester sa politique ?
Avec la même logique tout individu aurait le droit d'ignorer les lois avec lesquelles il ne serait plus d'accord.
C'est exactement ce qu'à fait le Conseil lors de l'examen de la directive brevet.
L'acte responsable, c'est faire changer la directive au niveau européen, mais peut-être la France n'a t'elle pas l'envergure ou la force de renverser la vapeur en respectant ses engagements.
Tout à fait d'accord sur l'objectif et incapable de répondre à l'interrogation.
Mais en attendant que l'EUCD soit modifiée, et je me répète je ne vois pas l'interêt de la transposer cette directive bancale quand la commission elle même reconnaît qu'il y a deux problèmes majeurs et qu'elle n'a aucune solution.
La charrue avant les boeufs, très peu pour moi.
[^] # Re: Question de bon sens...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?. Évalué à 0.
Dans un premier temps, un ou deux avertissements, puis une amende ... rien de bien méchant donc à moyen terme .... surtout qu'actuellement, la commission à sans doute d'autres chats à fouetter et doit gérer certains dossiers un peu plus prioritaires (budget européen, ratification du TCE, ....). Je sais pas si une nouvelle intervention de bruxelles sur le projet de loi droit d'auteur serait bien vu par les dirigeants français vu sa haute-teneur polémique et la situation politique française actuelle. A voir.
y a t'il une véritable volonté politique française de bloquer cette directive au niveau nationnal alors qu'il n'y en a pas au niveau Européen?
Ben, on peut se le demander quand même quand on a suivi le processus depuis trois ans ... maintenant, comme toujours, il doit y avoir des pros et des contres.
Je préfère voir la France se battre contre la directive et voir cette dernière éradiquée plutôt que de voir la France faire semblan de ne rien avoir entendu au sujet de la directive et laisser cette connerie menacer le logiciel libre au niveau Européen
amha, plus on gueule contre ce projet de loi en utilisant des arguments forts (compétitivité, sécurité économique nationale, double paiement par le consommateur, ...) et en disant qu'on en a rien à foutre des arguments débiles comme "il faut transposer même si cette directive est pourrie car l'alinéa 4 du traité X le dit", plus on contribue à faire en sorte que cette connerie comme tu dis soit réexaminé dans le bon sens
... alors oui je sais je suis un éternel optimiste :)
Ceci dit, ce qui n'a pas encore été gagné par un adversaire n'est jamais perdu. On joue un match en plusieurs sets. Ils nous effectivement mis 6.0 à l'OMPI, 6.0 à Bruxelles (bien que la directive soit tellement mal rédigée qu'on pourrait presque y voir une intentionnalité) ... mais qui dit que on va pas leur mettre un 7.6 au national, puis nous refaire par la suite dans les instances internationales ?
Penser global, agir local comme disaient l'autre :)
[^] # Re: Question de bon sens...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?. Évalué à 3.
Pourquoi devrait-on transposer une directive qui est, comme le reconnaît maintenant la DG marché intérieur, déséquilibrée, qui va à l'encontre de ses objectifs et qui va donc fort logiquement être réexaminée l'année prochaine ... à moins que il faille se plier sans broncher aux exigences de technocrates schizophrènes et/ou de lobbies préssés conscients que la fenêtre de tir s'éloigne ...
[^] # Re: Question de bon sens...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?. Évalué à 1.
Les seuls qui ont déjà perdus sont ceux qui ne se battent pas. Et puis si tu veux vraiment remonter à la source, il faut aller renégocier les traités sous-jacents à la directive directement à l'OMPI. Juste la directive, moyen ....
Je rappelle en effet, à toutes fins utiles, que l'objectif de la commission au travers de cette directive est de permettre à l'union européenne de devenir un "Etat signataire" de deux traités OMPI datant de 1996, approuvés "au nom de la communauté" par le Conseil en mars 2000 et voté en 2001 par des députés qui pour certains n'arrivent toujours pas à prononcer le mot "interopérabilité".
Mais pour que l'union européenne deviennent un "Etat signataire" des dits traités, il faut que tous les pays aient transposée l'EUCD.
Un seul pays résiste et tout est à refaire.
Autrement, on DOIT rien du tout dans la mesure où c'est maintenant les gens de la commission qui déclare que cette directive a effectivement un problème (ce qui montre à quel point la commission est schizo vu qu'elle a poursuivi la France début 2004 pour retard de transposition ... "transposez notre merde tout de suite ou on vous met à l'amende" ... n'importe nawak mais bon passons).
http://europa.eu.int/comm/internal_market/copyright/docs/docs/fordh(...)
et amha, mon parlement national a autre chose à foutre en ce moment que de transposer une directive bancale et ultra-polémique. Et sans trop m'avancer, j'ai l'impression qu'il le sait.Maintenant, si tout le monde met un petit coup de pression, il devrait en être encore plus sûr ...
[^] # Re: le même?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?. Évalué à 6.
Source : http://news.tf1.fr/news/france/2004/0,,3190040,00.html(...)
Il passe en jugement le 29 juin pour ça ...
[^] # Re: Le point
Posté par tekool . En réponse au journal EUCD intégré dans le droit français. Évalué à 2.
# Le point
Posté par tekool . En réponse au journal EUCD intégré dans le droit français. Évalué à 4.
A partir de là, une autre réunion de la même commission doit avoir lieu avant la première lecture en plénière (la veille ou le jour même) pour examiner les amendements des autres députés. Cette réunion devait avoir lieu le 6 au soir. Mais l'examen a été reportée du fait que la réunion des présidents du 7 juin va fixer un nouveau planning à l'Assemblée. Le projet de loi pourrait ainsi très bien ne pas être examiné par l'Assemblée durant l'été comme prévu.
Toujours est-il que, àprès la première lecture à l'assemblée, soit lle gouvernement demande l'urgence sur le texte et une commission mixte paritaire réunissant des députés et des sénateurs travaille sur le texte et à l'issue de ce travail, le texte est adopté, sans avoir été examiné par le Sénat. Soit, on rentre dans la procédure de navette entre l'assemblée et le Sénat. A tout instant, l'urgence peut -être demandé par le gouvernement.
Voilà, voilà.