« Art. 222-43-2. – Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce (…)
Journal Complice ou délateur ?
Je me demandais si vous aviez vu passer l'adoption de l'article 222-43-2 du code pénal lors du débat sur la loi sur la prévention de la délinquance.