Forum général.général compte Microsoft obligatoire pour payer la PEEC

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Tags : aucun
8
15
déc.
2018

PEEC = participation des employeurs à l’effort de construction, anciennement 1% logement

Les entreprises qui contribuent à la PEEC (ex 1% logement) sont contraintes d'ouvrir un compte Microsoft pour pouvoir régler leur contribution auprès de ActionLogement (https://www.actionlogement.fr)

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Tutoriel pour activer le compte (pdf)

Je me pose 3 questions :
1. cette contrainte est-elle légale ?
2. quelqu'un a-t-il déjà été confronté à ce problème et comment a-t-il fait ?
3. Est-ce qu'il peut y avoir un préjudice pour les entreprises françaises soumises à cette collecte de données obligée ?

  • # Débile, mais probablement pas illégal

    Posté par . Évalué à 5.

    Si je comprends bien le principe, Action Logement est une association, qui a une relation contractuelle avec l'État. Du coup, j'imagine qu'en tant qu'association, les conditions de collecte du pognon sont beaucoup plus souples… Et ils ont probablement choisi un prestataire intermédiaire pour gérer les login/password sur des critères qui n'ont pas effleuré une seule seconde les problèmes de confidentialité.

    Sur le fond, je pense que la plupart du temps, tu n'es pas en mesure de choisir les intermédiaires techniques dans ce genre de cas. Si tu pouvais payer par Paypal, ou par un système faisant intervenir une banque avec laquelle tu ne souhaites pas avoir de relation commerciale, tu ne pourrais pas faire grand chose ; ils n'ont pas à te proposer plusieurs options. Idem si tes données sont hébergées sur le cloud Amazon, ou sous dans un serveur sous Windows etc. Ce qui parait débile dans le cas présent, c'est qu'ils te demandent à toi de mettre en place une relation contractuelle avec un tiers, ça ressemble plus à de l'incompétence ou de la légèreté qu'à autre chose.

    Ils proposent un formulaire de contact, pourquoi ne pas leur poser la question directement? Si tu es chef d'entreprise qui bosse dans le LL, tu peux toujours prétendre que ta boîte a pour règle de ne pas mettre en place de relations contractuelles avec un concurrent direct.

    • [^] # Re: Débile, mais probablement pas illégal

      Posté par . Évalué à 3.

      Ce n'est pas une association mais une société par action : https://www.actionlogement.fr/mentions-legales

      Et j'ai du mal à comprendre comment une société de droit privé peut être habilitée à collecter un impôt : https://www.actionlogement.fr/mentions-legales

      • [^] # Re: Débile, mais probablement pas illégal

        Posté par . Évalué à 4.

        Et j'ai du mal à comprendre comment une société de droit privé peut être habilitée à collecter un impôt

        C'est pourtant monnaie courante (si l'on peut dire) :
        - TVA collectée par les commerçants
        - "Frais de notaires" qui sont à 70% des impôts
        - Mon employeur qui à partir du 1er janvier collectera l'impôt sur le revenu

        En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.

      • [^] # Re: Débile, mais probablement pas illégal

        Posté par . Évalué à 4.

        Et j'ai du mal à comprendre comment une société de droit privé peut être habilitée à collecter un impôt

        https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583
        La participation de l'employeur peut s'effectuer :
        - soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés) ;
        - soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants
        - soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal").

      • [^] # Re: Débile, mais probablement pas illégal

        Posté par (page perso) . Évalué à 6.

        j'ai du mal à comprendre comment une société de droit privé peut être habilitée à collecter un impôt

        Un des plus gros est l'URSSAF.
        Par contre pas sûr que ce soit avantageux car ils sont très mauvais et probablement pas moins chers que des fonctionnaires.

        • [^] # Re: Débile, mais probablement pas illégal

          Posté par (page perso) . Évalué à 4.

          Par contre pas sûr que ce soit avantageux car ils sont très mauvais et probablement pas moins chers que des fonctionnaires.

          Ça fait plaisir a lire ;-)

          • [^] # Re: Débile, mais probablement pas illégal

            Posté par (page perso) . Évalué à 4.

            Je ne trouve pas, car cela implique plus ou moins que l'état gère mal ses employés : les fonctionnaires ne coûtent pas spécialement chers en salaires/taxes/etc mais ils coûtent horriblement chers en compétences non exploités, travail inutile, réunions à tout bout de champ, décisions absurdes, etc.
            Par endroits il y a des exceptions, on trouve des collectivités qui sont bien gérées, et c'est peut-être relativement courant tant que la taille est raisonnable (si on met de côté les décisions des élus, mais là ce n'est plus du ressort des managers. La collectivité doit obéir aux élus en quelques sortes).

            À côté de ça ce n'est pas rose non plus dans le privé. Si c'était le cas, ce serait tout simple : il suffirait de tout basculer dans le privé et hop, magie, le pays fonctionnerait bien. Mais… pas bon non plus dans la vie réelle.

          • [^] # Re: Débile, mais probablement pas illégal

            Posté par (page perso) . Évalué à 3.

            D'ailleurs je corrige ma phrase :
            probablement pas moins chers que des fonctionnaires --> probablement pas moins chers que si c'était géré directement par l'état (les fonctionnaires en tant qu'individus isolés n'y sont pour rien)

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