je n'ai pas trop cherché non plus
Le Système de Design de l'État (DSFR): https://www.systeme-de-design.gouv.fr/ (du scss et du javascript) est sous licence MIT
Pourtant on lit ça sur la page Github ou ici:
⚠️ Utilisation interdite en dehors des sites Internet de l'État
Il est formellement interdit à tout autre acteur d’utiliser le Système de Design de l’État (les administrations territoriales ou tout autre acteur privé) pour des sites web ou des applications. Le Système de Design de l’État représente l’identité numérique de l’État. En cas d’usage à des fins trompeuses ou frauduleuses, l'État se réserve le droit d’entreprendre les actions nécessaires pour y mettre un terme.
Vous en pensez quoi les moules ?
# Bug
Posté par ted (site web personnel) . Évalué à 6 (+4/-0).
Celui qui a écrit ça s'est trompé. Ça mériterait un rapport de bug.
Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr
[^] # Re: Bug
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 7 (+5/-0). Dernière modification le 11 juin 2026 à 21:45.
du tout, c'est le droit des marques qui s'applique, tout simplement, pas le droit d'auteur dont relève la licence.
donc tu as le droit d'utiliser la structure (HTML, CSS, javascript) mais pas les images (tout ce qui est du ressort de l'identité visuelle).
[^] # Re: Bug
Posté par ted (site web personnel) . Évalué à 5 (+3/-0).
Ça aurait du sens mais c'est pas ce qui est écrit. Ils disent bien "Ceci est sous licence MIT. Vous n'avez pas le droit de l'utiliser si vous n'êtes pas agent de l'état", ce qui est contradictoire.
Ils ne disent pas qu'une partie est libre et qu'il faut retirer les logos et noms de marque, ils disent qu'il est interdit d'utiliser l'ensemble.
Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr
[^] # Re: Bug
Posté par Luc-Skywalker . Évalué à 3 (+1/-0).
C'est clairement obscur carrément.
C'est comme si on disait "vous pouvez utiliser Bootstrap mais pas le thème par défaut"
"Si tous les cons volaient, il ferait nuit" F. Dard
[^] # Re: Bug
Posté par vmagnin (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 7 (+5/-0). Dernière modification le 11 juin 2026 à 22:33.
Je comprends aussi les choses comme ça.
La licence MIT (et donc l'auteur) me permet de faire plein de choses avec le code. Je peux même me créer un site web local sur ma machine avec l'identité de l’État. Mais je ne peux pas le mettre en ligne car c'est interdit par la loi.
La licence concerne le code, pas ce que j'en fais. Qu'importe que l'outil soit libre ou propriétaire si j'enfreins la loi. Ça n'intéressera pas le juge.
[^] # Re: Bug
Posté par Voltairine . Évalué à 3 (+2/-1).
En première lecture je m'étais fait la même réflexion sur la séparation entre le code (sous licence MIT) et ce qui constitue l'identité visuelle des sites web de l'État.
Mais en fait cela ne tient pas vraiment.
Non, la licence MIT est la plus permissive et elle autorise : la copie, la modification, la fusion, la publication, la distribution, de sous-licencier, de vendre des copies…
Je peux donc bien en faire absolument ce que je veux à condition de fournir cette même licence.
Le problème est que le code fourni est essentiellement constitué de feuilles de style et de JavaScript qui vont justement constituer la charte graphique des sites web de l’État1. Le code me paraît donc indissociable de l'identité visuelle.
Il me semble donc bien qu'il y ait une contradiction flagrante entre la licence et les conditions de non-réutilisation par toute autre entité autre que l'État.
Ça vaut peut-être le coup, si vous avez un compte Github, d'ouvrir un ticket au moins pour demander des éclaircissements
il se peut que je me trompe sur ce point et que le code soit totalement indépendant de la charte graphique, mais j'en doute fort… ↩
[^] # Re: Bug
Posté par gUI (Mastodon) . Évalué à 4 (+1/-0).
Tu peux copier, tu peux modifier, tu peux fusionner, tu peux distribuer (le code), tu peux vendre des copies… mais tu ne peux pas faire un site web avec.
Non en fait je ne vois pas de contradiction.
Imagine qu'un site de paris en ligne partage son code source, c'est pas pour autant que tu auras le droit de monter un site toi-même. Par contre, ce code, tu pourras le copier, le modifier blablabla…
En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.
[^] # Re: Bug
Posté par Voltairine . Évalué à 3 (+1/-0).
Tu peux tout faire avec sauf l'utiliser pour ce pourquoi il est conçu ?
Dans le cas d'un traitement de texte par exemple, tu peux faire tout cela mais produire de texte avec ?
Désolée, mais cela me paraît fumeux comme raisonnement.
Et c'est encore une fois en contradiction avec les termes de la licence MIT (gras ajouté) :
[^] # Re: Bug
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 2 (+0/-0). Dernière modification le 12 juin 2026 à 12:00.
la licence a un domaine d'application et relève d'un droit, en l'occurrence le droit d'auteur en Europe et le copyright — qui est similaire/a des accords croisés — dans le CommonWealth on va dire
le droit des marques, les brevets (exit les brevets logiciels illégaux, vu qu'on est en Europe, ça au moins c'est fait) ajoutent des contraintes qui peuvent rendre le tout incompatible.
Il suffit de voir l'affaire avec OnlyOffice et EuroOffice où OnlyOffice imposerait l'utilisation de son logo qu'il protégerait par ailleurs par le droit des marques.
Dans ce cas, je ne suis même pas sûr que c'est ce mécanisme d'ajout de droit (pour en enlever…) qui est utilisé. Ce qui est en cause serait l'usurpation d'identité (par réutilisation de l'apparence ou autre, et non du « code » en tant que tel, de ma compréhension).
Donc, oui la phrase dans ce contexte (apposée au § indiquant licence MIT) demanderait à être clarifiée.
Cela aurait été plus clair en proposant le modèle en marque blanche plutôt que d'avoir à détricoter ce qui est du ressort de l'identité de l'État français…
[^] # Re: Bug
Posté par Luc-Skywalker . Évalué à 2 (+0/-0).
Je partage ton point de vue.
La clause, en plus de ne pas être très claire, est pour le moins abusive et dans tous les cas sources d'imbroglios inutiles:
supposons que j'utilise le bidule pour mon site consacré à la cuisine:
ce n'est pas un "cas d’usage à des fins trompeuses ou frauduleuses", je ne suis ni "administrations territoriales ou tout autre acteur privé",
Bref, ça tient pas la route.
PS: Je viens de regarder vite fait sur Github et je n'ai pas trouvé trace d'une quelconque question à ce sujet.
"Si tous les cons volaient, il ferait nuit" F. Dard
# petite diff
Posté par gaaaaaAab . Évalué à 4 (+2/-0). Dernière modification le 11 juin 2026 à 21:31.
c'est pas tout à fait la même version sur les deux liens.
Sur gh, c'est interdit à "tout autre acteur"
sur l'autre lien, c'est interdit à "tout autre acteur public".
Comme je ne vois pas de date de maj sur le site web, je n'exclus pas que le texte ait été changé après ton post
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