Brevets logiciels : pas de décision du Conseil en 2004, et reboot possible

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déc.
2004
Justice
Selon un communiqué de presse de NoSoftwarePatents en date du 8 décembre, le ministre belge aux affaires économiques, Marc Verwilghen, a officiellement averti le Parlement de son pays qu'un vote du Conseil sur les brevets logiciels n'aurait pas lieu en 2004, faute de majorité qualifiée.

En fait, il se pourrait même que le Parlement Européen reprenne complètement le processus d'examen du texte dans le cadre d'une nouvelle première lecture, comme l'y autorisent ses statuts. L'Article 55 du Parlement européen autorise en effet celui-ci à reprendre l'ensemble du processus législatif sur la directive en première lecture, au motif que la composition du Parlement a considérablement changé du fait de l'entrée des dix nouveaux États membres à l'occasion des dernières élections européennes. La Commission aurait alors à soumettre à nouveau une proposition de directive.

Reste à savoir si la Commission ne va pas enterrer purement et simplement la directive, laissant alors l'OEB continuer à accumuler sa propre jurisprudence.
Si c'était le cas, cela voudrait cependant dire qu'un texte qui selon la Commission servait "uniquement à codifier la pratique actuelle de l'OEB", aura été retoqué par le Parlement et le Conseil, mettant ainsi en question la valeur des brevets logiciels déjà délivrés par l'OEB.

Aller plus loin

  • # On repart à zéro ?

    Posté par  . Évalué à 1.

    Cela signifie que l'on repart du premier document, celui présenté par la députée Anglaise, qui émanait d'un employé de Microsoft ?
    • [^] # Re: On repart à zéro ?

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 8.

      C'était un employé de BSA, mais ça revient au même.

      Voici ce que je comprend : Ne pouvant faire accepter les brevets sur les logiciels et risquant même une interdiction stricte, les pro-brevets préfèrent encore le statut-quo qui leur permet malgré tout de faire du fric.

      Le temps de faire un nouveau projet et de le valider, ça va demander encore 3 ou 4 ans pendant lesquels ils vont continuer en toute impunité à déposer des brevets sur la connaissance. Et comme dans 3 ou 4 ans ils auront réussi à "convaincre" celui qui a déposé le texte de le retirer, on repartira encore pour 4 ans.
      Et à la fin quand il y aura encore plus de brevets sur l'immatériel, ils diront qu'il faut régulariser....
      • [^] # Re: On repart à zéro ?

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

        Pas tout à fait. L'idée est en fait de représenter un projet de directive depuis le début, c'est-à-dire par la Commission européenne en lieu et place du rapport identifié comme provenant de la BSA qu'elle avait introduit en 2002.

        Cela serait tout à fait positif pour nous ("anti-Brevets Logiciels") puisque cela enterrerait le désatreux accord politique du Conseil (18 mai 2004).

        Il n'est par contre pas question de remettre en cause l'excellent vote du Parlement européen (23 septembre 2003), au contraire. Le parlement a été renouvelé depuis son vote avec, qui plus est, des représentants de nouveaux états. Jusqu'ici seul le dernier texte, l'accord du Conseil du 18 mai a été traduit dans les 9 nouvelles langues, pas le vote du parlement, ni la proposition originale de la Commission et ses explicatifs...

        D'autre part, le Conseil n'ayant pas tenu compte de la volonté du parlement, la directive pourrait aller droit dans le mur, un redémarrage serait une sortie de crise très honorable que le Parlement offrirait au Conseil.
  • # Vote démocratique ?

    Posté par  . Évalué à 3.

    Au vu de la procédure je suis de plus en plus perplexe...
    Le recent revirement de plusieur etats laissait entrevoir un rejet des brevets logiciels et voilà que finalement on apprend qu'il a été décidé de ne pas voter cette année mais l'année prochaine, et peu être également de faire repartir la procédure de zéro.

    Bref, j'aimerai bien comprendre comment et pourquoi cette décision a été prise, car pour le moment je n'y vois un interet que pour les partisants du brevet logiciel.

    --
    Kriska
    • [^] # Re: Vote démocratique ?

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2.

      Pas sur. Récemment, j'ai l'impression que de + en + de monde prend conscience de l'enjeu des brevets logiciels, et pas seulement dans la communauté des LL.
      J'ai lu un article ce matin dans FOW (magazine a destination des traders sur produits dérivés, et le risk-management, avec une petite partie de IT... ), a propos des attaques en justice de Trading Technologies contre d'autres éditeurs de logiciels, pour des trucs stupides (affichage de la profondeur de prix sur des futures, un truc dans le genre), et meme si les enjeu des brevets ne sont pas exlicités, l'article met bien en avant la stupidité de la chose et surtout le fait que le bureau des brevets américains accorde des brevets beaucoup trop facilement. Il pointe aussi le fait que beaucoup des litiges se terminent en justice ou alors en accords a l'amiable...
      • [^] # Re: Vote démocratique ?

        Posté par  . Évalué à 3.

        Si un véritable relais mediatique se met en place, avec la récente percée LL dans la presse, on a tout a y gagner en effet.
        Mais pour l'instant le "grand public" (utilisateur de l'informatique) manque toujours d'information.

        Seule l'utilisation des LL par des administrations européennes me rassure un petit peu.
  • # Ca veux dire quoi?

    Posté par  . Évalué à 1.

    >> faute de majorité qualifiée.

    Qu'est ce que cela signifie? Que parceque la directive ne passera pas alors on ne la vote pas? Rassurez-moi...
    • [^] # Re: Ca veux dire quoi?

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 3.

      C'est aussi comme ça que je le comprend. Que doit-on en déduire ?
      Ceux qui ont présenté le projet préfèrent le retirer plutôt que de le voir inversé par les amendements.
    • [^] # Re: Ca veux dire quoi?

      Posté par  . Évalué à 1.

      C'est exactement cela, "ça ne passera pas, on attend un peu, peut-être que plus tard la situation sera meilleure !".

      Et puis, cela ne m'étonne pas, si je ne me trompe, les fonctionnaires chargés du sujet sont finallement des gens qui ont tout intéret de voir le projet passer, maintenant ou dans dix ans.

      Sinon, je pense que repousser le sujet est très dangereux, pour l'instant c'est la jungle, aucune législation, et donc l'enregistrement de brevets continue. C'est bien là le problème (pour nous) et la force de l'office des brevets.
      • [^] # Re: Ca veux dire quoi?

        Posté par  . Évalué à 2.

        Êtes-vous sûrs que la situation actuelle soit si défavorable? Bien sûr des brevets logiciels sont déposés, maintenant, rien ne garantis qu'ils soient valides. Existe-t-il un seul exemple où un brevet logiciel ait été validé par un tribunal en Europe? J'en doute. Les brevets sont déposés car l'office des brevets y a intérêt (d'ailleurs, je ne sais pas qui a mis en place l'office des brevets, mais demander à un organisme de s'auto-tirer dans les pattes en refusant certains brevets, ça frise le ridicule).

        Le cas qui nous intéresse, par exemple, c'est le cas d'un logiciel libre. Imaginons qu'une grande boîte industrielle dépose une plainte pour violation de brevet parce que mon logiciel libre utilise une technique protégée par un brevet au niveau européen. Je suis pauvre, je ne vais pas me payer un avocat. Cependant, je ne vend pas mon logiciel, c'est à dire que je ne fais aucun profit à partir de ce brevet. Si je ne veux pas de problème, je change mon algo (ça doit être toujours possible, il y a toujours plusieurs manières de faire quelque chose en informatique). Autrement, je me laisse traîner au tribunal; je risque quoi? Qu'on me demande de changer mon algo, ce que j'ai eu quelques années pour préparer. Si le juge est compétent, il va tout de suite voir que le brevet n'est pas autorisé par le droit européen ni par le droit français; s'il n'est pas compétent, il va demander à un expert (compétent) de trancher. Bref, j'aurais des ennuis, c'est sûr, mais je ne vais pas aller en prison pour autant, et rien ne m'oblige à engager des frais d'avocat hallucinants. D'ailleurs, je rappelle quand même que la justice est gratuite en France, et que vous n'avez à payer que si vous n'estimez pas être bien défendu par défaut.

        Si c'est une entreprise qui est attaquée (Mandrakesoft par exemple), elle aura les reins assez solide pour défendre ses intérêts. Toujours pareil, rien n'oblige à une justice américaine avec une armée d'avocats payés une fortune. Bref, il faut quand même avoir un minimum de confiance en la justice, surtout quand la loi (au moins la loi française) n'est pas ambigüe sur le sujet : les brevets logiciels ne sont pas (encore?) autorisés.
        • [^] # Re: Ca veux dire quoi?

          Posté par  . Évalué à 4.

          C'est beaucoup plus complexe et en meme temps idiot que ca.
          Par exemple une boite pourrait t'attaquer parce que tu utilises
          le copier/coller, le double clique, et que ton logiciel permet
          de gerer une boutique en ligne.
          Si au debut de l'internet, j avais deposer un brevet sur les boutiques
          en ligne, personne ne pourrait en faire sans me payer des royal tees.
          Et le probleme c'est que ce cas ne depend pas d'algo, mais bien
          de concept logiciel.
          En applicant les brevets logiciel a la vie courante, on aurait tres bien pu
          breveter un machine avec 4 roues pour se deplacer ou transporter des
          marchandises...

          De plus, ce n est pas parce que tu ne gagne pas d argent avec un logiciel
          que tu n'auras rien a payer apres le proces, on peut tres bien penser
          que la sortie de ton logiciel a entrainer des prejudices financier
          a la societe detentrice du brevet, et donc elle demandera a etre indemniser.

          Enfin, seul les enormes boites tels que IBM, Microsoft, etc ... ont
          interet a deposer des brevets, car si la petite boite qui depose 1 ou
          2 brevets, attaque Microsoft pour utilisation d un de ses brevet,
          Microsoft fort de ses milliers de brevets dira : Oui mais tel logiciel que vous
          publiez utilise ces 10 brevets que nous detenons. Le brevet seul ne vaut
          rien, il en faut quelques milliers pour qu une entreprise de logiciel puisse
          les utiliser.

          Et pour finir, le plus gros probleme a mes yeux c'est la constitution
          de societe qui ne font que deposer des brevets, sans faire aucun
          developpement, ce qui freinerait grandement le developpement des
          technologie.
          • [^] # Re: Ca veux dire quoi?

            Posté par  . Évalué à 2.

            En applicant les brevets logiciel a la vie courante, on aurait tres bien pu breveter un machine avec 4 roues pour se deplacer ou transporter des marchandises...

            Tu vas encore trop loin : pourquoi se limiter en disant que la machine a des roues et qu'elles sont au nombre de 4 ?

            Sinon, c'est exactement ça.
            • [^] # Re: Ca veux dire quoi?

              Posté par  . Évalué à 2.

              Cela veut donc dire qu'il nous faut proposer un texte régulant l'utilisation des brevets ?

              J'entend par nous l'ensemble des personnes conscientes que les brevets sont un frein à l'innovation lorsqu'ils sont utilisés comme actuellement géré par OEB.

              J'ai l'impression que les pro-lobby ont joués au premier tour: le résultat semble être match nul
              Peut-être est-ce à notre tour de jouer ?

              Dans ce cas, quelles sont les moyens de relancer un vote ? Peut-il être initier par le parlement, car les parlementaires ont l'air majoritairement pour la régulation ? Initialtive populaire (ça je n'y crois pas...) ?
  • # MMM

    Posté par  . Évalué à 2.

    Je vais sans doute me prendre un tolet (orthographe ?), mais je ne suis pas fondamentalement opposé à la notion de brevet logiciel.
    Que quelqu'un ait une idée, même logicielle, particulièrement innovante, dépose un brevet pour se conférer une avance face à ses concurrents me parait somme toute compréhensible.
    Par contre je pense que la durée d'un tel brevet devrait être considérablement amoindrie (quelquechose du genre 1 an ou 2, 3 à la rigueur, me parait plus que convenable), afin de refléter la vitesse d'évolution du domaine informatique.
    J'attends vos réactions ;)

    Just my 2¢
    • [^] # Re: MMM

      Posté par  . Évalué à 2.

      > Je vais sans doute me prendre un tolet (orthographe ?)
      Tollé pour l'orthographe. Et on parle plutôt de déclencher un tollé :)

      Le problème avec les brevets qui sont actuellement déposés, c'est qu'ils protègent des principes... Comme dit plus haut, quand on brevète le principe du caddie électronique, c'est comme si on brevetait le principe de se déplacer dans une machine avec 4 roues et un moteur. Alors que pour les brevets matériels, cela ne fonctionne pas comme ça : en théorie, il faut présenter un objectif précis, novateur, non déja connu (et encore moins employé couramment), et son principe exact de fonctionnement.
      Je ne sais pas trop quoi en penser. La limite est tellement floue entre ce que je comprendrais qu'on brevète et le reste, que j'y suis opposé par défaut.
      Maintenant, l'idée de réduire la portée dans le temps d'un brevet serait une idée à explorer, si la bataille de fond était perdue ! (Je ne parle pas au futur, à dessein).
      • [^] # Re: MMM

        Posté par  . Évalué à 1.

        ben en fait, l'exemple que j'ai en tête est assez précis.
        J'ai une idée dans le domaine publicitaire à destination des commerçants, et je vais y passer pas mal de temps.
        Jusqu'à ce que mon produit soit sorti et la première campagne lancée, je n'aurais sans doute pas de concurrents directs.
        Par contre, les boites qui travaillent dans la pub ayant souvent une grosse puissance financière, j'aurais très rapidement des concurrents qui se seront très largement inspirés de ce que j'ai fait, et qui auront les reins bien plus solides que moi ...
        Alors que si par exemple je pouvais déposer un brevet protégeant mon innovation pendant deux ou trois ans, ca me laisserait le temps de grossir un peu et de pouvoir riposter, proposer de nouveaux produits, etc.
        • [^] # Re: MMM

          Posté par  . Évalué à 4.

          Le principal problème, c'est que le logiciel qui va développer ton "idée", il va utiliser des centaines de brevets existants. Tu dois alors soit payer, soit ne pas sortir ton logiciel. Du coup, les brevets freinent l'innovation, ou tout du moins ralentissent la croissance.

          Maintenant, je ne suis pas franchement non plus opposé à ce principe de 2 ou 3 ans, assorti d'une réelle étude d'antériorité. Si on exclut tout ce qui a déja été implémenté et commercialisé, alors je n'ai rien contre les brevets : l'innovation en informatique consiste à réarranger différemment des briques existantes. Les réelles inventions sont réellement mineures et rares : utilisation d'un nouvel algorithme, ou un perfectionnement mineur. Si la protection dure 2 ans, ça ne freine quasiment rien, et ça peut assurer le lancement d'un produit novateur.

          En pratique, le concept d'innovation est tellement flou qu'il me semble impossible d'empêcher que des boîtes spécialisées avec des armées d'avocats et de juristes pourrissent le principe et arrivent à faire passer des trucs triviaux comme des innovations. Au lieu de se jouer au niveau de la concurrence, la compétition aura lieu dans un tribunal. Ca sera toujours les grosses boîtes qui gagneront, mais au détriment du consommateur. Donc ça ne me semble pas vraiment l'idéal, et considérer que l'innovation est encore payante parce que le premier logiciel sortira avant les autres n'est pas si farfelu que ça.
        • [^] # Re: MMM

          Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2.

          Si ton idée concerne des boutiques en ligne, assure-toi bien que tu t'es acquitté des licences pour utiliser les brevets que tu violerais parmis ceux sur http://www.ffii.fr/article.php3?id_article=59(...) .
      • [^] # Re: MMM

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 7.

        Il faut revenir à l'origine des brevets... Autrefois, des artisans mourraient en emportant leurs secrets de fabrication dans la tombe.
        Le brevet a été créé pour que ces inventeurs révèlent leurs secrets de fabrication et en restent malgré tout les seuls exploitants pendant une durée de 20 ans.

        Je crois qu'il serait bon d'en revenir au sources et exiger que le brevet soit la révélation d'un secret de fabrication. Il faut qu'il y ait à la fois secret (tout ce qui est trivial est exclus) et fabrication (l'immatériel est exclus).

        Cette disposition aiderait grandement à assainir des pratiques issues d'une longue dérive qui ne sert que les intérêts des juristes.
        • [^] # Re: MMM

          Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 0.

          D'un autre côté, avec les progrès de la sciences et les moyens de communication grandissant, bien des secrets devaient finir par ne plus durer fort longtemps. Si bien que l'on peut comprendre alors le succès du brevet comme "solution de remplacement". On aime dire que les brevets favorise la diffusion des découvertes et des connaissances... :) Mais comment faisait-on avant cela ? Devions nous passer par là pour maintenir les progrès de l'humanité ?

          http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_des_sciences(...)

          Lorsque je vois comment sont traités les intellectuels (chercheurs, etc.) par les grandes entreprises, j'ai l'impression que la notion même de propriété intellectuel favorise leur exploitation.
          On parle souvent du pauvre petit inventeur génial qui fait "fortune" grâce aux brevets. Mais que représente de telles fortunes par rapports à la valeur financière des brevets que possèdent les grandes entreprises ?
          Quelle est la réel force des lois sur la "propriété intellectuel" ?

          Propriété intellectuelle: les pays du Sud se rebellent
          http://www.liberation.fr/imprimer.php?Article=239766(...)

          A quoi sert l'Ompi?
          http://www.liberation.fr/imprimer.php?Article=239767(...)
  • # Brevets logiciels: manoeuvre de derniere minute?

    Posté par  . Évalué à 1.

    Reçu via la liste de discussion escape:
    ______________________________

    La traduction en français du communiqué de presse de la FFII se trouve sur http://www.ffii.fr/article.php3?id_article=82(...) :

    La présidence du Conseil de l’UE programme l’adoption de la directive sur les brevets logiciels lors d’une réunion sur la pêche

    Les diplomates du Coreper décideront mardi et mercredi si l’accord sur les brevets logiciels en Europe sera adopté lors des prochaines réunions sur la pêche ou l’environnement, qui seront les derniers rendez-vous du Conseil cette année. Contrairement à l’information récente donnée par le gouvernement belge, la présidence néerlandaise semble toujours essayer de pousser le texte de mai dernier en tant que « point A », i.e. sans discussion et sans vote. Les justifications publiées pour rejeter tous les amendements subtantiels du Parlement européen oscillent entre ce qui a été depuis longtemps démystifié (les ADPIC exigent des brevets logiciels) et le comble de l’absurde (les politiciens ne devraient pas changer la pratique établie).

    --
    Gérald Sédrati-Dinet
    Vice-président et représentant en France de la FFII
    http://www.ffii.fr/(...)
    http://eu.ffii.org/(...)
    ______________________________

    C'est pas gagné...

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