Directive européenne sur le droit d'auteur

Posté par  . Modéré par Fabien Penso.
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27
fév.
2001
Presse
Le Parlement européen a adopté le 14 février une directive sur l'harmonisation des droits d'auteurs dans la société de l'information.

Pas grand chose de nouveau dans cette directive.

Deux points m'interpellent :
(citation du Monde) les copies "pour l'usage privé d'une personne physique et à des fins non commerciales », ne donneront pas prise au droit d'auteur, « à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ». (fin de citation)
Ce qui ressemble à la taxe sur les supports.

D'autre part, sont considérées comme exceptions exemptées du droit d'auteur les « copies techniques intermédiaires ».
Dans le cas des logiciels, je suppose donc qu'un CD-ROM est une "copie technique intermédiaire" et ne nécessite pas de droit, tant qu'il n'est pas installé ? (et donc ne devrait pas être taxé ?)

Aller plus loin

  • # copie technique intermediaire

    Posté par  . Évalué à 0.

    La clause de la copie technique intermediaire vise a proteger les FAI et a les exonerer de droits sur d'eventuels contenus proteges sur les pages qu'ils hebergent.

  • # Encouragement à la copie?

    Posté par  . Évalué à 1.

    >(citation du Monde) les copies "pour l'usage >privé d'une personne physique et à des fins non >commerciales », ne donneront pas prise au droit >d'auteur, « à condition que les titulaires de >droits reçoivent une compensation équitable ».
    >(fin de citation)

    Si on lit entre les lignes, il est possible d'y voir un encouragement à la copie. Si on autorise la copie privée sans préciser qu'il faut par ailleurs avoir acquis les droits, alors la copie devient légale. Autrement dit, "vous pouvez copier tous les cd que vous voulez sans avoir le moindre original à condition de ne pas redistribuer ensuite vos copies, de les garder pour vous".
    Si cela devait se vérifier, je suggère, dans la mesure où cette réglementation nuit au droit d'utiliser sans taxes des oeuvres ou des logiciels libres de droits, de la torpiller... en ne nous privant plus d'en exploiter la bêtise, c'est-à-dire en copiant allègrement tout ce qui nous passe entre les mains.
    J'en profite pour faire remarquer que les directives européennes s'imposent aux lois. Autrement dit, si la loi française, une fois passé le délai de transposition, ne reconnaît pas ce droit, si le droit communautaire le reconnaît, cette disposition de la loi deviendra inapplicable. Ca vaut le coup de vérifier.

    • [^] # Re: Encouragement de la copie?

      Posté par  . Évalué à 1.

      Je me commente moi-même: l'article précise que la compensation "doit être déterminée en tenant compte notamment du préjudice potentiel subi par les titulaires de droits en raison de l'acte en question".
      On peut en déduire, quoi que les autorités hésitantes aient tenté d'affirmer, que ces dispositions ouvrent réellement le droit à la copie, dans la mesure où elles remplacent véritablement le droit d'auteur. Quoi qu'aient pu affirmer Monsieur Brun-Buisson ou Madame Tasca, il ne s'agit donc pas d'un simple "complément de rémunération", mais bien d'un droit de copie.
      Je trouve tout de même paradoxal que ce soient les opposants à cette taxation qui se montrent les plus respectueux des droits d'auteus, en préférant voir interdire les copies sans paiement des droits, afin que les oeuvres volontairement non protégées ne puissent rémunérer des oeuvres concurrentes.
      Au passage, je rappelle que le droit de la propriété intellectuelle (contestable dans son état actuel par ailleurs) a précisément été conçu pour que vos idées n'enrichissent pas d'autres que vous. Or, avec la taxation, on paie des chanteurs, et peut-être demain Microsoft, en enregistrant en toute légalité des oeuvres libres de droits.

      • [^] # Re: Encouragement de la copie?

        Posté par  . Évalué à 0.

        rah mais pas du tout, pas du tout, pas du tout ^^

        le droit de la propriété littéraire et artistique qui est celui concerné ici ne protège pas les idées mais leur forme!

        soufron

    • [^] # Re: Encouragement à la copie?

      Posté par  . Évalué à 1.

      C'est déjà le cas en France: la copie privée (réservée à l'usage du copiste) est totalement légale. Tu as le droit de copier un CD tant que c'est pour ton usage personnel, même si le CD source ne t'appartient pas.

      C'est bizarre, mais la loi est ainsi faite.

      • [^] # Re: Encouragement à la copie?

        Posté par  . Évalué à 1.

        Mais je suis d'accord, et je trouve qu'est très étrange. Il faut pourtant reconnaître qu'on ne fait qu'étendre aux supports numériques un principe qui date des années 80, la seule nouveauté étant que ceux-ci ne transportent pas seulement de la musique ou de la vidéo.
        Je trouve cette position incroyable.
        Je me pose d'ailleurs une question: comme il n'y a pas encore de taxe sur les disques durs, est-ce que cela signifie que je peux être puni pour mes copies mp3 sans originaux sur ceux-ci, et pas sur des cd?

  • # deux FAQS

    Posté par  . Évalué à 1.

    En allant regarder sur le site de l'OMPI, j'ai trouvé deux FAQS trés claires en français.

    La première explique le copyright:
    http://www.wipo.org/about-ip/fr/about_copyright.html(...)

    Et la seconde explique les brevets:
    http://www.wipo.org/about-ip/fr/about_patents.html(...)

    Le site de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est ici : http://www.wipo.org/index.html.fr(...)

  • # Vive le payement des droits d'auteurs sur les CDR et autres

    Posté par  . Évalué à 0.

    Lors de l'achat d'un CDR, on aura déja payé les droits d'auteurs. Donc, on peut copier légalement tout ce qu'on veut grâce à ce système... On ne peut pas payer 2x pour la même chose.

    Mdr

  • # explications

    Posté par  . Évalué à 0.

    le premier point correspond ni plus ni moins à la reprise du droit francais actuel: la copie privée est autorisée par dérogation à la condition qu'une compensation soit autorisée... c'est le principe de la vhs, etc...
    le problème est que la nature de cette compensation n'est pas précisée et que, a mon avis, le principe de la SACEM est hautement injuste et mal foutu ^^ filer de la thune a lara fabian quand je grave mon cd des tetes raides ca me fait chier!!!!!

    le 2e point est beaucoup plus simple... les "supports techniques intermediaires" ce sont les copies en memoire vive par exemple... vala donc bon c'est vraiment un peu special!

    • [^] # Re: explications

      Posté par  . Évalué à 1.

      Je pense que la close sur les supports techniques intermediaires est aussi la pour ne pas rendre illégal les proxies.

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