Le conseil des ministres approuve le projet de loi sur la société de l'information

La loi sur la société de l'information, en préparation depuis le discours d'Hourtin de 1999, doit faire entrer la France dans l'ère du numérique et lui permettre de rattraper un retard colossal en termes de transposition de directives.

Le 13 juin 2001, le conseil des ministres a approuvé le texte mis en ligne ci-après.

Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes : - il favorise l'accès des citoyens à l'information sous forme numérique ; - il garantit la liberté de communication en ligne ; - il clarifie le cadre juridique applicable au commerce électronique ; - il favorise le développement des réseaux numériques ; - enfin, il renforce les moyens de lutte contre la cybercriminalité.

L'article complet ainsi que les textes adoptés sont disponibles sur le site du Droit des Nouvelles Technologies

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# La "fourniture" de cryptage est interdite, sauf dérogation

Posté par Anonyme le 14 juin 2001 à 16:21. Évalué à 0.

On notera l'hypocrisie de cette loi : l'"usage" est libre mais... la "fourniture" est strictement réglementée.

En même temps, les utilisateurs de logiciels libres s'en moquent : GnuPG est fourni, la crypto est intégrée au noyau (SuSE 7.2, Mandrake 8.1) les scripts chiffrent sans même sans rendre compte, etc... ;-)