En effet, suite à la ratification de ce projet dans un chemin complètement à l'opposé de qu'on pourrait nommer de logique, la mobilisation, même si elle n'a jamais atteint les taux incroyables de Décembre 2005, a permis de faire douter notre gouvernement sur la clarté du texte : quel besoin sinon de clarifier les points majeurs, qui ne devraient pas porter à confusion.
Serait-ce une tentative désespérée pour calmer la foule après avoir incité le forcing sur le passage de ce texte ?
NdM : Merci à Aos pour avoir proposé une dépêche sur ce texte. « La décision du conseil constitutionnel relative au projet de loi sur le droit d'auteur suscite un certain émoi dans la blogosphère et de nombreux Internautes ont des interrogations sur le nouveau régime juridique qui va prochainement se mettre en place.
Tout d'abord, le conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi, ainsi la loi garantit la copie privée, cette décision est cruciale à l'heure où la commission européenne pourrait en contester son principe. La France y tient car la copie privée permet à chacun de réaliser pour son usage personnel ou celui de ses proches un nombre raisonnable de copies d'½uvres acquises légalement. Ce principe, réaffirmé à l'heure du numérique, permet de dégager un point d'équilibre entre le droit des créateurs de vendre librement leurs créations et le droit des utilisateurs de disposer pleinement des ½uvres qu'ils ont achetées.
La loi affirme également un principe nouveau validé par le Conseil Constitutionnel : l'interopérabilité. Derrière ce mot technique il s'agit d'affirmer que toute ½uvre doit pourvoir être lue sur n'importe quel support numérique. Je tiens à rassurer les internautes, la disjonction mineure des articles 22 et 23 n'affecte en rien la capacité de l'Autorité de régulation des mesures techniques crée par la loi à mettre en ½uvre l'interopérabilité. C'est la raison pour laquelle cette Autorité sera effectivement mise en place très rapidement dès la rentrée. La validation par le conseil constitutionnel de l'interopérabilité n'est pas un discours, ce principe sera dans les prochains jours consacré dans nos textes et tous nos concitoyens pourront s'en prévaloir. Notre pays est pionnier sur cette notion, la Suède, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni nous rejoignent afin que l'accès aux ½uvres sur Internet ne puisse être confisqué par quelques grands groupes.
La loi garantit pleinement l'avenir du logiciel libre. Le mesures techniques existent depuis plusieurs années. Ce texte les encadre afin de permettre les nouvelles offres et le lancement de modèles économiques innovants et attractifs pour l'internaute. Il y avait donc urgence à légiférer afin de mettre un terme aux verrous illégitimes, aux monopoles indus et à l'opacité des règles du jeu. En préservant l'exception de décompilation, nous avons rappelé que les mesures techniques sont des logiciels et que les acteurs du monde du libre ne peuvent être tenus à l'écart de leur développement s'ils le souhaitent.
Sur les sanctions, je prends acte de la disjonction de l'article 24 du projet de loi. L'objectif de cet article était de remplacer les peines de prison encourues aujourd'hui par les internautes par un système de contravention plus adapté. Je regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir ces peines, cependant il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits. C'est la raison pour laquelle je vais saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves. Je le répète, il n'y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent. Le projet de loi vise prioritairement les entreprises qui gagnent de l'argent sur le dos des artistes et des internautes à l'aide de logiciels qui organisent le pillage des ½uvres. Ces entreprises doivent être sanctionnées.
Enfin, ne perdons pas de vue l'essentiel du projet de loi : créer les conditions pour que se multiplient les offres de musiques et de films sur Internet : offres diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports. Internet est une chance formidable pour les artistes de conquérir de nouveaux publics, c'est également un outil efficace pour rapprocher les passionnés des créateurs en diminuant les intermédiaires.
Ensemble construisons un Internet de contenus où l'uniformisation cède la place à la diversité : il paraît que c'est le Web 2.0. »
Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication
Aller plus loin
- Article original sur Clubic (1 clic)
- Initiative EUCD.info (2 clics)
# Une faute
Posté par riri le breton (site web personnel) . Évalué à 1.
Si les modérateurs pouvaient corriger :-)
[^] # Re: Une faute
Posté par Florent Zara (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 1.
http://www.leconjugueur.com/php/newconjugue.php?lang=fr&(...)
vs
http://www.leconjugueur.com/php/newconjugue.php?lang=fr&(...)
[^] # Re: Une faute
Posté par fredix . Évalué à 1.
# hallucinant
Posté par enzodegap . Évalué à 10.
Nous pensons "la decompilation ne nous sert a rien. le reverse engeneering serait attaquable si on essaie de contourner un DRM. Donc le logiciel libre n'est pas protoge"
il pense "tiens je les embrouillai. il vont tomber dans le panneau"
il dit "Je regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir ces peines, cependant il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits"
Nous pensons "Il y avait des deputes UMP qui ont lutte contre DADVSI et qui soutenaient cet appel. Ce ne sont pas ces deputes courageux qui ont redige un texte anticonstitutionnel en matiere de sanctions, et cela en toute connaissance de cause".
Il pense "ils vont voter pour moi ces moutons si je met ca sur le dos de francois et ses copains."
Nous pensons "Degage en 2007 et retourne a la case prison. La guillotine n'a pas suffisament fonctionne avec une partie de la noblesse francaise."
[^] # Re: hallucinant
Posté par enzodegap . Évalué à 4.
1) Je vais les embroullier
2) Je mets
A defaut de licence globale, ils nous ont fait subir la methode globale
[^] # Re: hallucinant
Posté par Christophe BAEGERT . Évalué à -1.
[^] # Re: hallucinant
Posté par renoo . Évalué à 6.
[^] # Re: hallucinant
Posté par case42 (site web personnel) . Évalué à 1.
Et blague a part, des menaces de morts sur un forum public, c'est pas tres classe... (sans compter que c'est puni par la loi)
[^] # Re: hallucinant
Posté par arapaho . Évalué à 4.
Avant il était schizophrène, mais maintenant ils vont mieux !
[^] # Re: hallucinant
Posté par enzodegap . Évalué à 2.
Le second degre n'est pas le fort du geek :D
[^] # Re: hallucinant
Posté par fleny68 . Évalué à 8.
[^] # Re: hallucinant
Posté par arapaho . Évalué à 0.
[^] # Re: hallucinant
Posté par Toufou (site web personnel) . Évalué à 2.
C'est quoi la "communauté du libre" ?
[^] # Re: hallucinant
Posté par qdm . Évalué à 3.
[^] # Re: hallucinant
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 4.
(Beaucoup ont d'ailleurs supprimé la particule de leur nom pour éviter les confusions. Il ne reste presque plus que les « du » (Dupont, Dupuis, Durand, Dubois...).)
[^] # Re: hallucinant
Posté par qdm . Évalué à 2.
[^] # Re: hallucinant
Posté par norbs . Évalué à 1.
D'après de vagues souvenir, sa particule provient d'une de ses tantes dont il a repris le nom. On a le droit de faire ça en France pour les noms rares.
Enfin pour la noblesse au grouvernement, d'après un article récent du canrd, il y aurait un seul sang bleu : le ministre de l'intérieur !
[^] # Re: hallucinant
Posté par qdm . Évalué à 2.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/20062021(...)
Mais c'est vrai que mon commentaire était ironique. S'il avait vraiment été un intaigriste du libre, il aurait été présent et aurait défendu avec acharnement nos positions :)
[^] # Re: hallucinant
Posté par fabien . Évalué à 2.
ouais, sinon, il aurait pu y siéger pour y defendre ses opinions... c'est un peu son boulot non ?
je dis ca moi... lui il prefere fuir donc... ma fois, tant mieux, ils y en a trouvent ca "plus sage".... :/
[^] # Re: hallucinant
Posté par olivier82 . Évalué à 2.
[^] # Re: hallucinant
Posté par Anonyme . Évalué à 7.
# Le web 2.0
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 6.
Bon sinon je me suis marré en lisant le discours rassurant de Monsieur. Ce serait bien que les personnes qui ont déjà arrêté des projets à cause de cette loi débile lui envoi un courrier (genre le monsieur qui faisait des ports bsd de la mule).
[^] # Web 2.0
Posté par Modo Kazy . Évalué à 9.
Et avec le web 2.0, l'accessibilité n'est pas gagnée. Alors l'interopérabilité, ne serait-ce que celle des gens entre eux avec ces techniques, laissez moi rire (jaune).
Cette conclusion, si c'est bien la sienne, me fait penser à quelqu'un qui ne sait pas vraiment de quoi il parle.
--
CD protégé, CD boycotté.
[^] # Re: Web 2.0
Posté par gde . Évalué à 3.
comme tout homme politique :)
[^] # Re: Web 2.0
Posté par Modo Kazy . Évalué à 5.
Pour avoir suivi une partie des débats à l'Assemblée Nationale sur la chaîne parlementaire, je trouve ton constat un peu dur parce qu'il y a eu des interventions d'un bon niveau, avec des députés qui savaient de quoi ils parlaient, à mon avis et vu de ma lucarne ;)
[^] # Re: Web 2.0
Posté par Manwe . Évalué à 4.
En tous ca, c'est l'épisode le plus triste de la démocratie francaise qu'il m'ai été donné d'assister. Puisque meme en faisant front Gauche+UDF étaient minoritaires.
Ca ressemble a la facon dont le "Patriot Act" a été voté aux US. Impressionnant de rebondissements et d'actes anti-démocratiques...
[^] # Re: Web 2.0
Posté par patrick_g (site web personnel) . Évalué à 8.
Non.
Rocard par exemple s'est sérieusement documenté sur le sujet (ou il s'est bien entouré) et son discours me semble sérieux et réfléchi.
Les mettre tous dans le même panier c'est du populisme.
[^] # Re: Web 2.0
Posté par riri le breton (site web personnel) . Évalué à 4.
N'oublions pas que tout parti politique à part, Rocard est le défenseur du libre durant la période de délibaration des brevets logiciels.
[^] # Re: Web 2.0
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 8.
- Michel Rocard (PS)
- Richard Cazenave (UMP)
- Martine Billard (Verts)
- François Bayrou (UDF)
parler d'un sujet qu'ils connaissaient bien et avaient analysé de façon identique. Je vous conseille de voir la vidéo mise en ligne par Michael Opdenacker sur : http://free-electrons.com/communaute/videos/conferences/
Il faut arrêter de dénigrer systématiquement les politiciens. Certes, on va forcément trouver parmi eux des gens malhonnêtes, des incapables et des ignorants (ce sont les plus nombreux), mais on trouve aussi des personnes remarquables comme les participants à cette table ronde.
[^] # Re: Web 2.0
Posté par 6Ber Yeti . Évalué à 4.
Mais franchement, croyez-vous que ce soient les plus écoutés.
Il ne me semble pas que Mr Bayrou ou Mr Rocard soient des gens très populaires parmi leurs collègues. Et quelle audience auraient-ils à un sondage médiamétrie ... sans doute beaucoup moins que ceux qui Karchérisent, usent de leur soi-disant légitimité élitiste pour faire des discours dans les salons et les festivals, ou amusent la galerie avec des "bons mots"...
Tant que la majorité des électeurs / consommateurs prèfèrera l'image (dc la forme) au fond ... on ne sera pas sorti de l'auberge !
[^] # Re: Web 2.0
Posté par Vador Dark (site web personnel) . Évalué à 3.
# Interopérabilité et LL
Posté par Ontologia (site web personnel) . Évalué à 7.
Parce qu'il est gentil RDDV mais ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCC(...)
je trouve :
Art. L. 335-4-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
Donc là c'est clair. On est hors la loi, et les distrib officielle doivent retirer dvdcss.
Dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
« On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
« Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.
Ca me parait contradictoire avec ce que j'ai relevé plus, j'ai comme l'impression qu'ils ont préféré déléguer le problème à la jurisprudence.
« Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code. »
Là encore du grain à moudre au cas ou un linuxien se fait jugé pour avoir regardé un DVD sur sa machine.
On trouve la définition de la protection ici :
« Art. L. 331-22. - Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.
« On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations. »
Bref, ça me parait être un sacré sac de noeud juridique qui va impliquer un beau bazard devant les tribunaux qui prendront de toutes façon leur temps. Je dis ça, je dis rien, j'ai pas analysé l'ensemble de la loi.
En ce qui concerne le LL, on a ça :
« Art. L. 331-6. - L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
« Art. L. 331-7. - Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.
Donc en gros, si j'ai bien compris, on à la droit de demander à Apple de nous fournir leur secret technologique pour pouvoir utliser iTunes sous Linux. C'est ensuite à l'autorité de statuer...
Je sens que cette loi va être mal appliqué, qu'on va avoir droit à un beau bordel avec de grosses modifications d'ici là, si ça se trouve.
J'ai vraiment l'impression que toute latitude est laissée à la futur jurisprudence...
« Il n’y a pas de choix démocratiques contre les Traités européens » - Jean-Claude Junker
[^] # Re: Interopérabilité et LL
Posté par Antoine Beck . Évalué à 7.
Bref rien de neuf sous le soleil de notre belle nation. Les magistrats vont encore devoir se taper tout le boulot pour cause de loi fumeuse mais heureusement notre cher ministre peut continuer de se pavaner auprès de ses amis les artistes.
[^] # Re: Interopérabilité et LL
Posté par Obsidian . Évalué à 5.
Donc en gros, si j'ai bien compris, on a le droit de demander à Apple de nous fournir leur secret technologique pour pouvoir utiliser iTunes sous Linux. C'est ensuite à l'autorité de statuer...
... qui peut d'ailleurs se contenter de dire non si ça devient trop compliqué. Pot de fer contre pot de terre.
Ça veut dire quoi « tout éditeur de logiciel » (et autres) ? Un particulier qui écrit un bout de code (majorité des développeurs du logiciel libre) est-il considéré comme un éditeur de logiciel ou bien faut-il obligatoirement avoir un numéro de SIRET pour prétendre faire valoir ses droits ?
[^] # Re: Interopérabilité et LL
Posté par Marcopolo (site web personnel) . Évalué à 7.
[^] # Re: Interopérabilité et LL
Posté par Yannick (site web personnel) . Évalué à 3.
[^] # Re: Interopérabilité et LL
Posté par Alex G. . Évalué à 3.
[^] # Re: Interopérabilité et LL, pas d'assos ni de particulier
Posté par free2.org . Évalué à 5.
" Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service." Ce ne sont clairement pas des associations de consommateurs.
De plus si j'ai bien compris, l'interopérabilité ne saurait rendre caduc les DRM (MPT dans le texte) donc dans certains cas la réponse sera non (genre l'interopérabilité avec un lecteur de cd standard oblige à pouvoir faire des copies d'une oeuvre protégée vers le format cd standard qui n'est pas protégé par des DRM.)
[^] # éditeur de logiciel
Posté par goeb . Évalué à 3.
A mon avis il est également possible d'être éditeur d'un logiciel en étant un particulier (et pas une entreprise).
Quelqu'un a-t-il plus d'info là-dessus ?
[^] # Re: éditeur de logiciel
Posté par Ontologia (site web personnel) . Évalué à 4.
http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/agent_com.pdf
Si je crois ce que je cite, si tu vend ta propre oeuvre, tu deviens ton propre mendant.
« Il n’y a pas de choix démocratiques contre les Traités européens » - Jean-Claude Junker
[^] # Re: Interopérabilité et LL
Posté par rtfm . Évalué à 1.
# Et la démocratie ?
Posté par abgech . Évalué à 10.
1) Pouvoir législatif, qui élabore les lois,
2) Pouvoir exécutif, qui applique les lois,
3) Pouvoir judiciaire qui sanctionne le non respect des lois.
Il y a déjà belle lurette que le pouvoir législatif a abdiqué devant le pouvoir exécutif et ne représente plus qu'une chambre d'enregistrement.
Mais maintenant, avec ce couplet de M. Renaud Donnedieu de Vabres:
Il y a totale confusion: l'exécutif se permettant de donner des directives au judiciaire. Il est vrai qu'un certain N. Sarkozy nous a déjà habitué à de tels dérapages, ce n'est pas pour autant qu'il ne faille pas les stigmatiser.
En principe, si les peines sont prévues dans la loi, les juges n'ont que le choix de les appliquer, en tout cas dans une démocratie ! Mais, la France est-elle encore une démocratie digne de ce nom ?
[^] # Re: Et la démocratie ?
Posté par Paul POULAIN (site web personnel) . Évalué à 8.
- la loi ne dit pas tel délit = telle sanction. Elle dit : tel délit => telle sanction AU MAXIMUM. C'est pour cela que si je vole de la viande dans un supermarché, je serai condamné lourdement, alors qu'une femme en état de nécessité a été jugée coupable mais exemptée de peine. Donc on peut imaginer qu'effectivement : "j'utilise linux, la décompilation est le seul moyen de lire mon DVD" pourrait aboutir à "OK, coupable, mais pas condamné", voire à "non, pas coupable, état de nécessité" (ou qqc du genre, je suis geek, pas juriste) Mais dans tous les cas, c'est faire peser une bien lourde incertitude sur nos têtes tant que la jurisprudence ne sera pas clairement établie !!!
- le garde des sceaux a le droit, dans le cadre de l'action politique du gourvernement, d'inviter la justice à être particulièrement attentif et sévère sur tel délit. Ou à être "plus cool, une nouvelle loi est en préparation sur la question". Ca n'empiète pas sur l'autonomie de la justice, et en particulier sur l'appréciation individuelle de la faute.
Bon, cela dit, je suis d'accord sur le reste : cette lettre, c'est du vent : dans 3 mois, la lettre, on l'aura oubliée, et les juges n'auront évidemment plus que la loi pour juger...
[^] # Re: Et la démocratie ?
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 2.
[^] # Re: Et la démocratie ?
Posté par lolop (site web personnel) . Évalué à 1.
[bon, elle était très facile]
Ceci dit, le garde des sceaux ne rend pas la justice.
Python 3 - Apprendre à programmer dans l'écosystème Python → https://www.dunod.com/EAN/9782100809141
[^] # Re: Et la démocratie ?
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 2.
[^] # Re: Et la démocratie ?
Posté par bmc . Évalué à 4.
Le pire dans cette histoire, c'est qu'une partie de ce bordel est inscrite dans la constitution...
# Il a raison !
Posté par Matthieu Moy (site web personnel) . Évalué à 10.
Nan, vous le comprenez pas comme moi, ce bout de texte ? ;-)
[^] # Re: Il a raison !
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à 3.
[^] # Re: Il a raison !
Posté par Joc M . Évalué à 1.
Tu devrais voir à devenir journaliste... HAaa le pouvoir des "[...]"
# J'aime bien être encadré
Posté par ThesmallgamerS . Évalué à 7.
Essayez donc de trouver de la logique dans ce paraphe. J'aime bien la phrase sur l'encadrement de logiciel libre. Vous voyez la chose ?
Encadrez-nous, monsieur, c'est pour notre bien ! Ah ! Heureusement que j'étais bien encadré, sinon... Sans blague, tes logiciel libres ne sont pas encadré ? Wa l'otre, ses logiciels libres ne sont même pas encadré pour les nouvelles offres et le lancement des modéles économiques ! Poufpoufpouf (rire).
[^] # Re: J'aime bien être encadré
Posté par enzodegap . Évalué à 8.
# Euh
Posté par Alex G. . Évalué à 1.
C'est surement léger à coté du texte de loi. Ceci dit, y-a-t'il quelqu'un qui a déjà réussi à faire une analyse détaillé du texte et est-elle si pessimiste ? Au vu des citations plus haut, je doute qu'il soit aisé de comprendre vraiment si c'est si catastrophique et je me demande s'il ne faut pas attendre les premières jurisprudences. Par exemple mon impression à lire les extrait est que si je fais un logiciel libre qui respecte l'intention des DRM (même en laissant les sources à disposition), je ne suis pas attaquable. Seul celui qui modifie les sources pour passer outre les DRM ou fournit un tel patch est attaquable. C'est peut-être acceptable.
<opinion>
Personnellement je suis plutôt contre le piratage des oeuvres commerciales dans la mesure où il freine le développement des autres modes de diffusion (genre jamendo, magnatune). Par contre je considère l'interopérabilité comme très importante.
</opinion>
# Mouai ...
Posté par rtfm . Évalué à 2.
Quant'à la commission d'interoperabilité elle ne servira jamais ! Il est impossible de la saisir en tant que particulier ou association de consommateur. Il ne faut pas espéré qu'un des majors la saisisse, ils rèlgeront leur problèmes entre eux par échange de qq piécettes :-(
En bref, vous avez forcé le passage d'une connerie qui plus est pendant une période où la majeur partie des personnes sont en congés annuel (sauf erreur le dernier débat à eu lieu le jour des vacances des participants), et surtout, vous n'avez pas favorisé l'information sur cette loi au-près du public, en dehors du laconique "P2P = Prison" !
@++
PS : La France .... ex patrie de la liberté mais nouvelle patrie de la répression :-(
# Le Web est mort, vive le Web!
Posté par Aymeric Chessoux (site web personnel) . Évalué à -1.
"Ensemble construisons un Internet de contenus où l'uniformisation cède la place à la diversité"
Je n'ai pas envie de perdre la diversité moi....
[^] # Re: Le Web est mort, vive le Web!
Posté par Aymeric Chessoux (site web personnel) . Évalué à 0.
Désolé de ce commentaire pourri!
[^] # Re: Le Web est mort, vive le Web!
Posté par _gryzor_ . Évalué à 3.
http://vdeffontaines.free.fr/images/google-dadvsi.png
http://vdeffontaines.free.fr/images/google-dadvsi2.png
[^] # Re: Le Web est mort, vive le Web!
Posté par _gryzor_ . Évalué à 0.
j'ai du mal aussi avec les mots aujourd'hui :)
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