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Tous les contenus étiquetés avec « cour_cassation »

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Lien Cour de cassation: le salarié qui tombe malade durant ses congés payés peut les reporter

Posté par volts (Mastodon) le 12 septembre 2025 à 15:47.
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Lien Revente de jeux vidéo dématérialisés : UFC-Que choisir saisit la Commission européenne

Posté par volts (Mastodon) le 27 février 2025 à 15:34.
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Lien Pour se protéger de l'étranger, bloquons les accès de l'extérieur

Posté par volts (Mastodon) le 29 août 2024 à 11:40.
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Lien Orange condamné à 650 000 € pour non-respect de la licence GPL

Posté par volts (Mastodon) le 16 février 2024 à 17:23.
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