Lien La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) le 18 avril 2024 à 10:55. Étiquettes : signature entreprise droit docusign intelligence_artificielle 13 18avr.2024 https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17339
