Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse

Posté par  (site web personnel) . Édité par Benoît Sibaud, palm123, Pierre Jarillon, tuiu pol et patrick_g. Modéré par tuiu pol. Licence CC By‑SA.
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12
déc.
2015
Justice

Depuis plusieurs années, le gouvernement français s’est engagé dans une lutte contre la fraude à la TVA.

Le projet loi de finances 2016 comporte un article 38 qui interdira de fait la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou d’encaissement.

Je suis impliqué directement dans la lutte contre ce projet, ce journal vise à fournir une information de première main sur ce qui se passe.