Journal Une décision favorable au logiciel libre au Conseil d'Etat (CE, Région Picardie, 30 septembre 2011)

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7
oct.
2011

Une administration ou une collectivité peut légalement passer un marché de prestation de services pour la mise en œuvre d'un logiciel libre. Deux éditeurs de logiciels propriétaires avaient attaqué un marché de la Région Picardie destiné à mettre en œuvre un logiciel libre sur le fondement qu'il imposait l'utilisation d'un logiciel particulier.

Les juristes noteront qu'on n'est pas passé loin de la catastrophe puisque la décision a été rendue en cassation d'un jugement défavorable du tribunal administratif d'Amiens à la (...)