Journal Avis du Conseil constitutionnel sur la LEN

Le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer sur la Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il la valide à quelques (intéressants) détails prêts, et donne de certains articles une interprétation dont les juges devront tenir compte:

- ils ne touchent à rien sur le courrier électronique: pour eux, la loi ne le fait pas sortir du domaine de la correspondance privée

- ils considère que la loi dégage la responsabilité des hébergeurs si, ayant eu connaissance de la présence d'un contenu potentiellement illicite ils en interdisent l'accès, mais que cela ne signifie pas que leur responsabilité est engagée tant qu'aucune décision de justice n'a tranché sur le caractère licite des contenu.

- sur le délai de prescription et de droit de réponse, ils sont d'accord sur le fond avec la mise en place d'un système différent pour le Net, mais considèrent que la différence de traitement entre publications papiers et publications en ligne est trop importante et ils déclarent donc une partie des articles en question inconstitutionnelle. Le gouvernement n'a plus qu'à revoir sa copie sur ce point.