L'acte HR3113, voté le 18 juillet 2000 par le Congrès des Etats-Unis,
interdit l'envoi de courrier électronique non sollicité.

Motivé par la volonté de protéger à la fois les internautes et les
publicitaires, cette loi autorise néanmoins les spams qui se déclarent
comme tels et qui permettent à leurs destinataires, par retour de mail, de
retirer leur adresse électronique des bases de données des annonceurs.

Les destinataires des spams qui ne rempliraient pas ces conditions peuvent
traîner leurs expéditeurs devant les tribunaux ou faire appel à la
Commission fédérale du commerce (FTC), qui se chargera de poursuivre les
contrevenants.

Merci a Internet Actu pour l'info.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 28/07/2000 à 08h43, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Après l'adoption de la loi du 13 mars portant adaptation du droit de la
preuve aux technologies de l'information et relative à la signature
électronique, le gouvernement lance une consultation publique en ligne du
25 juillet au 15 septembre pour soumettre le projet de décret
d'application.

Quatre thèmes sont retenus :
Les exigences techniques sur les procédés de signature électronique.
Le régime de contrôle des prestataires de service de certification.
Le schéma de certification des dispositifs de création de signature.
Le schéma d'accréditation volontaire des prestataires de services de
certification.

Il est possible de proposer un autre thème par courrier électronique en
écrivant à : signelec@internet.gouv.fr Les contributions par voie postale
sont également attendues : Ministère de la Justice - DACS Consultation
publique/Signature électronique, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

A partir des contributions, un travail interministériel sous l'égide du
ministère de la Justice et en relation avec le secrétariat d'Etat à
l'Industrie et la Direction centrale de la sécurité des systèmes
d'information (Défense Nationale) permettra la publication du décret au
cours du dernier trimestre 2000

Merci a Internet Actu pour l'info.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 28/07/2000 à 08h41, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).