Journal La vente liée bientôt prohibée ?

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27
avr.
2005

Si j'en crois cet article [1] il se pourrait que, d'ici peu, la fourniture de logiciels avec du matériel informatique soit prohibée.

Enfin, non ! En fait, il se pourrait qu'il devienne illégal pour une entreprise de refuser le remboursement des logiciels fournis avec un bô PC tout neuf si le client le demande.

Petite citation:

"Les vendeurs qui ne suivraient pas ces interprétations, si elles étaient confirmées par les juges, risquent 1.500 euros d’amende par infraction constatée."

Espèrons que, pour une fois, les juges fassent leur boulot… Fournir des softs avec un PC, je trouve ça génial si l'acheteur ne voit rien à y redire. Je trouve par contre ça plutot craignos d'imposer des produits à un client (oui ce même client que l'entreprise devrait respecter car il la fait vivre) qui n'en veut pas.

Affaire à suivre…

[1] Forum des Droits sur l'Internet

  • # liens officielles

    Posté par  . Évalué à 4.

    Ce sont en faite deux questions à l'assemblée nationale:

    REPONSE MINISTERIELLE n° 57099 du 8 mars 2005 Réponse publiée au JOANQ le 8 mars 2005, p.2544

    REPONSE MINISTERIELLE n° 53733 du 22 février 2005 Réponse publiée au JOANQ le 22 février 2005, p.1968

    On peut les lire avec: http://questions.assemblee-nationale.fr/(...) et le champ "N° Question :"

    • [^] # Re: liens officielles

      Posté par  . Évalué à 6.

      Ces avis pourrait etre très utile pour négocier/exiger le remboursement.

      La vente lié est bien abus. Car il serait possible de vendre en option un cd bootable de réparation/initialisation automatique. Il n'y aurait qu'à allumer l'ordinateur, mettre le cd, et regarder la pub pendant 15min ...

    • [^] # Re: liens officielles

      Posté par  . Évalué à 3.

      C'est rigolo, les 2 réponses sont rigoureusement identiques... sauf 2 fôtes (une virgule, et un s). Pourtant, c'est facile le copier-coller.

      -->[] parceque sans intêret.

  • # lecture

    Posté par  . Évalué à 3.

    "À cet égard, la fourniture d'un logiciel constitue une prestation de services dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage, régime juridique totalement différent de celui qui s'applique au matériel acquis en pleine propriété au terme de chaque transaction. Le choix de la vente liée d'un micro-ordinateur et de logiciels préinstallés ne favorise pas, chez le consommateur, la prise de conscience des droits distincts attachés à l'une et l'autre partie de son acquisition."
    1 - Le logiciel est différent et la préinstallation ne permet pas au vendeur/constructeur de se prévaloir d'une connaissance de la licence et des droit/obligations afférentes.

    Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. Que les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité.
    2 - La vente liée est bien interdite.
    3 - De plus, l'affichage des prix est obligatoire, ainsi que la présentation de licences.
    Article L. 113-3 du Code de la Consommation, fait obligation à tout vendeur de produit d'informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité et les conditions pariculières de la vente par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
    4 - "Que les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité" veut dire que les fabricants peuvent rappeler les droits, que personne ne les oblige. ->mais que ca ne les exempt pas de respecter la loi.

    • [^] # Re: lecture

      Posté par  . Évalué à 2.

      Plus globablement, cela veut dire que la DCCRF peut maintenant relever les infractions et dresser les procès verbaux, mais qu'au final c'est ensuite au procureur, puis au juge de décider (et ca c'est conforme au fonctionnement de la justice en France).

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