[…] l’État a annoncé abandonner la mise en place de son portail public de facturation électronique (gratuit), et confier à des plateformes privées agréées l’entièreté de la facturation électronique. La liste des plateformes agréées par l’administration française en recense près de 140 […].
« L’administration a justifié l’arrêt du développement de la plateforme publique et le recours à des plateformes privées par la nécessité de sécuriser les données », observe Linda Sehili, qui dénonce cette privatisation. Résultat ? Au 10 juillet 2026, près de 140 plateformes sont agréées par l’État. Pour ces plateformes, dont beaucoup sont des start-up, c’est le jackpot avec deux milliards et demi de factures éditées chaque année.
oui en gros, celles qui n'ont pas d'activités lucratives ne sont pas concernées ; si elles en ont pour un montant < 81051 € : elles ne sont pas assujetties à la TVA et pas concernées non plus.
Bref,
si un montant >= 81051 € => concerné et assujetti TVA,
si activités lucratives qui représentent la principale partie de ses ressources => concerné et assujetti TVA
Posté par Voltairine .
Évalué à 5 (+3/-0).
Dernière modification le 03 août 2026 à 16:00.
Non pas vraiment. si on veut simplifier :
- Assujettie à la TVA : la réforme s'applique (facturation électronique)
- Non assujettie à la TVA : pas d'obligations mais attention si il y des factures émises à destination d'entreprises à ce qu'elles soient bien au format factur-x.
pas concerné pour cette année, il y aura une obligation de déclaration des revenus, nommé e-reporting (beurk le nom) en 2027, toute rentré d'argent devront etre declaré
un peu comme un 2eme urssaf sans les impots qui passe après.
comme c'est au niveau de l'europe, il y a plein de centre agrée qui s'enregistre en france
Les statuts parlent de "solution ouverte" mais sans le définir, ce qui pourrait inquiéter.
Le président de lasso est Philippe Scoffoni ( https://www.linkedin.com/in/philippescoffoni OpenDSI ), aussi président de PLOSS-RA2 - les "entreprises du Numérique Libre en Auvergne Rhône-Alpes", ce qui est plus rassurant. Et deux entretiens :
Tu peux aussi retrouver un présentation rapide réalisée lors des RPLL 2026 disponible sur https://video.ploss-ra.fr/c/rpll2026/videos sur l'approche libre et fonctionnelle du projet.
Il actuellement impossible de proposer une solution libriste complète les contraintes légales, techniques et de R&D sont assez conséquentes.
Donc être un PA libre entièrement fonctionnelle ce serait possible mais il faut temps et argent … Et l'association n'a ni l'un ni l'autre.
L'objectif est bien là mais la réalité aussi … donc des arbitrages ont été fait.
À noter que c'est également supporté par la communauté Dolibarr via l'intégration du plugin communautaire Einvoicing.
S'il y a des questions je peux essayer d'y répondre, je suis partie prenante dans l'association et l'infra existante.
# Pourquoi se retrouve-t-on à choisir entre 140 plateformes privées ?
Posté par jihele . Évalué à 7 (+5/-0).
[^] # Re: Pourquoi se retrouve-t-on à choisir entre 140 plateformes privées ?
Posté par François Chaix (Mastodon) . Évalué à 10 (+14/-0).
Combien de temps avant les premières entrées de log dans https://bonjourlafuite.eu.org/ ?
# Pour info, concernant les associations
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 5 (+2/-0).
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-association.pdf
[^] # Re: Pour info, concernant les associations
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 5 (+4/-1).
oui en gros, celles qui n'ont pas d'activités lucratives ne sont pas concernées ; si elles en ont pour un montant < 81051 € : elles ne sont pas assujetties à la TVA et pas concernées non plus.
Bref,
[^] # Re: Pour info, concernant les associations
Posté par Voltairine . Évalué à 5 (+3/-0). Dernière modification le 03 août 2026 à 16:00.
Non pas vraiment. si on veut simplifier :
- Assujettie à la TVA : la réforme s'applique (facturation électronique)
- Non assujettie à la TVA : pas d'obligations mais attention si il y des factures émises à destination d'entreprises à ce qu'elles soient bien au format factur-x.
pour les critères d’assujettissement à la TVA cf. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34104
[^] # Re: Pour info, concernant les associations
Posté par ff9097 . Évalué à 3 (+1/-0).
Cette année il faut être en mesure de les recevoir et non pas de les emettre
[^] # Re: Pour info, concernant les associations
Posté par ChocolatineFlying . Évalué à 2 (+1/-0).
pas concerné pour cette année, il y aura une obligation de déclaration des revenus, nommé e-reporting (beurk le nom) en 2027, toute rentré d'argent devront etre declaré
un peu comme un 2eme urssaf sans les impots qui passe après.
comme c'est au niveau de l'europe, il y a plein de centre agrée qui s'enregistre en france
# pdplibre.org
Posté par steph1978 . Évalué à 4 (+2/-0). Dernière modification le 04 août 2026 à 19:57.
tout n'est pas perdu, si ?
[^] # Re: pdplibre.org
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 7 (+4/-0). Dernière modification le 04 août 2026 à 20:13.
Les statuts parlent de "solution ouverte" mais sans le définir, ce qui pourrait inquiéter.
Le président de lasso est Philippe Scoffoni ( https://www.linkedin.com/in/philippescoffoni OpenDSI ), aussi président de PLOSS-RA2 - les "entreprises du Numérique Libre en Auvergne Rhône-Alpes", ce qui est plus rassurant. Et deux entretiens :
[^] # Re: pdplibre.org
Posté par azerttyu (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 4 (+3/-0).
Ciao
Tu peux aussi retrouver un présentation rapide réalisée lors des RPLL 2026 disponible sur https://video.ploss-ra.fr/c/rpll2026/videos sur l'approche libre et fonctionnelle du projet.
Il actuellement impossible de proposer une solution libriste complète les contraintes légales, techniques et de R&D sont assez conséquentes.
Donc être un PA libre entièrement fonctionnelle ce serait possible mais il faut temps et argent … Et l'association n'a ni l'un ni l'autre.
L'objectif est bien là mais la réalité aussi … donc des arbitrages ont été fait.
À noter que c'est également supporté par la communauté Dolibarr via l'intégration du plugin communautaire Einvoicing.
S'il y a des questions je peux essayer d'y répondre, je suis partie prenante dans l'association et l'infra existante.
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