[…] l’État a annoncé abandonner la mise en place de son portail public de facturation électronique (gratuit), et confier à des plateformes privées agréées l’entièreté de la facturation électronique. La liste des plateformes agréées par l’administration française en recense près de 140 […].
« L’administration a justifié l’arrêt du développement de la plateforme publique et le recours à des plateformes privées par la nécessité de sécuriser les données », observe Linda Sehili, qui dénonce cette privatisation. Résultat ? Au 10 juillet 2026, près de 140 plateformes sont agréées par l’État. Pour ces plateformes, dont beaucoup sont des start-up, c’est le jackpot avec deux milliards et demi de factures éditées chaque année.
oui en gros, celles qui n'ont pas d'activités lucratives ne sont pas concernées ; si elles en ont pour un montant < 81051 € : elles ne sont pas assujetties à la TVA et pas concernées non plus.
Bref,
si un montant >= 81051 € => concerné et assujetti TVA,
si activités lucratives qui représentent la principale partie de ses ressources => concerné et assujetti TVA
# Pourquoi se retrouve-t-on à choisir entre 140 plateformes privées ?
Posté par jihele . Évalué à 2 (+0/-0).
[^] # Re: Pourquoi se retrouve-t-on à choisir entre 140 plateformes privées ?
Posté par François Chaix (Mastodon) . Évalué à 2 (+0/-0).
Combien de temps avant les premières entrées de log dans https://bonjourlafuite.eu.org/ ?
# Pour info, concernant les associations
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 3 (+0/-0).
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-association.pdf
[^] # Re: Pour info, concernant les associations
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 2 (+0/-0).
oui en gros, celles qui n'ont pas d'activités lucratives ne sont pas concernées ; si elles en ont pour un montant < 81051 € : elles ne sont pas assujetties à la TVA et pas concernées non plus.
Bref,
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