Le droit à la liberté d'expression et la lutte contre les discriminations et les discours de haine sont en effet parfois en conflit.
Y a plein de cas devant les courts internationales (avec des noms qu'on connaît, comme Robert Faurisson en 1993, Eric Zemmour en 2022, Dieudonnée en 2015, les 3 devant la CEDH), donc oui, ça rentre clairement dans une question de balance.
Parce que bon, aucun droit n'est absolu. Est ce que j'ai le droit d'"emprunter" une voiture pour résister à l'oppression sachant que ça va contre le droit à la propriété ? est ce que l'état a le droit de réquisitionner ma caisse pour cette raison ?
Dans sa proposition de loi, Madame Yadan, à l'article 2 propose :
Art. 437‑1. – Le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un État, ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Dans ma compréhension très limitée et certainement erronée des choses, cette loi permettrait de punir les personnes qui soutiennent publiquement la politique menée par Israël puisque les dirigeants de ce pays entreprennent ouvertement de détruire la Palestine, un pays reconnu par la France. Ainsi, Madame Yadan tomberait sous le coup de cette loi si elle réitère certains de ses propos.
Est-ce qu'il y a la moindre chance que ce texte puisse passer le conseil constitutionnel? La destruction, éventuellement, mais la négation? Ça voudrait dire que dès lors qu'un État est reconnu par la France, il devient illégal de discuter de la légitimité de cette reconnaissance? C'est quand même assez étrange.
Est-ce qu'il y a la moindre chance que ce texte puisse passer le conseil constitutionnel?
20 janvier 2026 La députée PS, Marietta Karamanli
"Le premier enjeu est le respect du principe de légalité des délits et des peines. Le texte introduit ou élargit les incriminations à partir de notions floues – provocation indirecte, jugement favorable, légitime résistance, relativisation, banalisation – dépourvues de critères objectifs. Ces termes ouvrent la voie à des interprétations extensives."
(…)
"Le deuxième enjeu porte sur la distinction entre antisémitisme et critique d’un État étranger. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la liberté d’expression protège les positions politiques, y compris lorsqu’elles sont polémiques, contestataires ou excessives. Confondre critique d’un État et haine d’un peuple serait contraire à cette jurisprudence et à l’esprit même de notre démocratie. (…)
Le nouveau délit de provocation à la destruction d’un État est un troisième point de vigilance. Cette incrimination est inédite dans notre droit. Là encore, le Conseil d’État appelle à la prudence. La notion d’État n’est pas définie dans le code pénal…"
(…)
"Enfin, le texte comporte un risque de surpénalisation. Notre droit prévoit déjà des outils puissants pour sanctionner les propos et actes antisémites : apologie du terrorisme, provocation à la haine raciale, contestation de crime contre l’humanité." https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cion_lois/l17cion_lois2526028_compte-rendu#
Du coup, j'ai parcouru le document en lien, et je ne pense pas qu'on discute de la bonne version du texte. La rapporteure Caroline Yadan répète à plusieurs reprises que le texte a été modifié conformément aux recommandations du conseil d'État, et que le terme de "négation" n'y apparait plus, par exemple. De nombreux amendements ont été adoptés par la commission des lois, il faudrait donc discuter de la version modifée…
Je ne sais peut être pas chercher mais si on consulte la liste des amendements apportés au texte, on voit qu'ils ont été proposés entre le 13 et le 22 janvier de cette année. Madame Yadan a proposé, entre autres, l'amendemment CL51 qui a été adopté le 20 janvier. Celui-ci a pour but de modifier l'article 4 comme suit :
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation au sens du premier alinéa du présent article une négation, une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence d’un ou des crimes qui y sont mentionnés. »
Dans cet amendement, on voit les termes "négation" et "banalisation outrancière".
Je n'ai pas trouvé d'autres versions du texte. Étant donné le passif de Madame Yadan (propos falacieux attribués à Francesca Albanese rapportés lors d'une question à l'assemblée nationale), je suis peu enclin à lui accorder de la crédibilité. Si elle répète vraiment qu'elle a retiré le terme "négation" du texte, je pense qu'elle raconte des sornettes.
je ne pense pas qu'on discute de la bonne version du texte
Le compte-rendu du 20 janvier 2026 que j'ai posté ci-dessus parle bien de la dernière mouture du texte. Au regard de la solidité des arguments de contestation, dont ceux avancés par la députée PS Marietta Karamanli, la loi Yadan, loi liberticide qui s'attaque à nos valeurs Républicaines ou/et démocratiques, n'a aucune chance d'être validée par le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits Humains.
Par contre, le projet de la loi Yadan est un signal envoyé à une partie de l'électorat à un an de l'élection présidentielle. Je pense d'ailleurs que, vu l'absurdité du projet, c'est le seul but recherché.
Si on regarde la version amendée du texte, il n'y a plus rien, à part l'interdiction d'appeler à la destruction d'un État reconnu par la France. Donc je pense que ça pourrait passer le CC, après, le texte ne sera probablement jamais mis en application, il n'y a pas besoin de décret, ça me semble essentiellement redondant avec ce qui existe déja.
Ça ne fait qu'épaissir le code pénal sans aucune justification, ces gens se foutent totalement de la maintenance à long terme, ils veulent juste aller de coup médiatique en coup médiatique, charge aux générations futures de gérer les redondances et les textes obsolètes.
# Complément
Posté par sobriquet . Évalué à 9 (+8/-0).
Cinq rapporteurs spéciaux de l’ONU alertent sur les risques pour la liberté d’expression de la proposition de loi « Yadan ».
Je me demande aussi dans quelle mesure cette loi enfonce un coin dans le droit fondamental à résister à l'oppression, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
[^] # Re: Complément
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 7 (+4/-0).
Le droit à la liberté d'expression et la lutte contre les discriminations et les discours de haine sont en effet parfois en conflit.
Y a plein de cas devant les courts internationales (avec des noms qu'on connaît, comme Robert Faurisson en 1993, Eric Zemmour en 2022, Dieudonnée en 2015, les 3 devant la CEDH), donc oui, ça rentre clairement dans une question de balance.
Parce que bon, aucun droit n'est absolu. Est ce que j'ai le droit d'"emprunter" une voiture pour résister à l'oppression sachant que ça va contre le droit à la propriété ? est ce que l'état a le droit de réquisitionner ma caisse pour cette raison ?
# Article payant, donc on en sait rien…
Posté par Voltairine . Évalué à 4 (+2/-0).
Ce que contient vraiment la proposition de loi est ici
Chacun pourra se faire son opinion.
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par Maderios . Évalué à 2 (+0/-0).
L'article était en libre accès quand j'ai posté le lien hier.
Toutes mes excuses.
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par Voltairine . Évalué à 2 (+0/-0). Dernière modification le 09 avril 2026 à 14:42.
Pas besoin de t'excuser puisque l'information est accessible facilement 😉
(Et un lien vers un contenu payant peut être pertinent si on peut lire le début de l'artcile et aller ainsi chercher d'autres sources)
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 4 (+1/-0).
Ou si on a un abo, que ça soit perso, via une bibli (genre Europresse via la BNF, mais aussi les biblis locales), ou via des plugins.
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par nico4nicolas . Évalué à 8 (+7/-0).
Dans sa proposition de loi, Madame Yadan, à l'article 2 propose :
Dans ma compréhension très limitée et certainement erronée des choses, cette loi permettrait de punir les personnes qui soutiennent publiquement la politique menée par Israël puisque les dirigeants de ce pays entreprennent ouvertement de détruire la Palestine, un pays reconnu par la France. Ainsi, Madame Yadan tomberait sous le coup de cette loi si elle réitère certains de ses propos.
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par Maderios . Évalué à 5 (+4/-0). Dernière modification le 09 avril 2026 à 18:26.
Ainsi que tous les sionistes qui nient l'Histoire du peuple Palestinien et de la Palestine, dont la Nakba
https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9ni_de_la_Nakba
https://linuxfr.org/nodes/142846/comments/2018326
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par arnaudus . Évalué à 6 (+3/-0).
Est-ce qu'il y a la moindre chance que ce texte puisse passer le conseil constitutionnel? La destruction, éventuellement, mais la négation? Ça voudrait dire que dès lors qu'un État est reconnu par la France, il devient illégal de discuter de la légitimité de cette reconnaissance? C'est quand même assez étrange.
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par Maderios . Évalué à 4 (+3/-0).
20 janvier 2026 La députée PS, Marietta Karamanli
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par arnaudus . Évalué à 3 (+0/-0).
Du coup, j'ai parcouru le document en lien, et je ne pense pas qu'on discute de la bonne version du texte. La rapporteure Caroline Yadan répète à plusieurs reprises que le texte a été modifié conformément aux recommandations du conseil d'État, et que le terme de "négation" n'y apparait plus, par exemple. De nombreux amendements ont été adoptés par la commission des lois, il faudrait donc discuter de la version modifée…
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par nico4nicolas . Évalué à 5 (+3/-0).
Je ne sais peut être pas chercher mais si on consulte la liste des amendements apportés au texte, on voit qu'ils ont été proposés entre le 13 et le 22 janvier de cette année. Madame Yadan a proposé, entre autres, l'amendemment CL51 qui a été adopté le 20 janvier. Celui-ci a pour but de modifier l'article 4 comme suit :
Dans cet amendement, on voit les termes "négation" et "banalisation outrancière".
Je n'ai pas trouvé d'autres versions du texte. Étant donné le passif de Madame Yadan (propos falacieux attribués à Francesca Albanese rapportés lors d'une question à l'assemblée nationale), je suis peu enclin à lui accorder de la crédibilité. Si elle répète vraiment qu'elle a retiré le terme "négation" du texte, je pense qu'elle raconte des sornettes.
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par Maderios . Évalué à 4 (+2/-0).
Le compte-rendu du 20 janvier 2026 que j'ai posté ci-dessus parle bien de la dernière mouture du texte. Au regard de la solidité des arguments de contestation, dont ceux avancés par la députée PS Marietta Karamanli, la loi Yadan, loi liberticide qui s'attaque à nos valeurs Républicaines ou/et démocratiques, n'a aucune chance d'être validée par le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits Humains.
Par contre, le projet de la loi Yadan est un signal envoyé à une partie de l'électorat à un an de l'élection présidentielle. Je pense d'ailleurs que, vu l'absurdité du projet, c'est le seul but recherché.
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par Voltairine . Évalué à 3 (+1/-0).
Le lien que j'ai donné est la version du projet de loi avant son passage en commission.
L'ensemble du dossier législatif est disponible ici
Texte de la comission qui sera soumis à l'assemblée en séance publique jeudi prochain.
Il y a eu plusieurs articles intéressants sur le Monde et Libé sur le sujet.
Accès payant :
https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/04/10/antisemitisme-avec-la-loi-yadan-c-est-le-statut-de-la-memoire-et-son-rapport-au-temps-politique-qui-sont-en-jeu_6678767_3232.html
https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/01/25/la-loi-yadan-en-debat-a-l-assemblee-nationale-confond-volontairement-antisionisme-et-antisemitisme_6664071_3232.html
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par Luc-Skywalker . Évalué à 3 (+1/-0).
Ne reste plus qu'à potasser le dossier et ensuite envoyer un mél bien senti et bien argumenté au député de la circo ;)
"Si tous les cons volaient, il ferait nuit" F. Dard
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par arnaudus . Évalué à 4 (+1/-0).
Si on regarde la version amendée du texte, il n'y a plus rien, à part l'interdiction d'appeler à la destruction d'un État reconnu par la France. Donc je pense que ça pourrait passer le CC, après, le texte ne sera probablement jamais mis en application, il n'y a pas besoin de décret, ça me semble essentiellement redondant avec ce qui existe déja.
Ça ne fait qu'épaissir le code pénal sans aucune justification, ces gens se foutent totalement de la maintenance à long terme, ils veulent juste aller de coup médiatique en coup médiatique, charge aux générations futures de gérer les redondances et les textes obsolètes.
[^] # Re: Article payant, donc on en sait rien…
Posté par Maderios . Évalué à 2 (+0/-0).
C'est un coup électoraliste de plus dans le cadre de leur campagne pour l'élection présidentielle. Autre coup électoraliste de la droite, supprimer le congé du 1° Mai pour certaines professions.
https://www.20minutes.fr/politique/4217472-20260410-pourquoi-sacro-saint-1er-mai-chome-plus-intouchable-tete-politiques
La gauche menace de s’unir derrière une motion de censure pour défendre le 1er-Mai
Envoyer un commentaire
Suivre le flux des commentaires
Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.