Journal Où il est question de données personnelles (bis)

Posté par  . Licence CC By‑SA.
36
29
jan.
2024

Salut journal,

Attention, aujourd'hui, je (me) dénonce grave!

Suite au dernier journal sur le sujet, j'ai continué mes investigations et ai découvert le pot aux roses!

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à relever que toutes les entreprises avec qui j'ai échangé ont été d’une clarté et d’une réactivité impressionnante. Il faut quand même relever ce qui fonctionne correctement.

Nous en étions resté à l’entreprise KünzlerBachmann Directmarketing AG dénonçant La Poste Suisse. Détail que je n'ai pas précisé dans le journal précédent, et pour être tout à fait clair, KünzlerBachmann Directmarketing AG dit que la source initiale des données en sa possession est l'annuaire téléphonique en ligne (ça fait bien 15 ans que je ne suis plus dans l'annuaire et j'ai changé 5 ou 6 fois d'adresses depuis) et que la source de la dernière mutation est La Poste Suisse.

J'ai donc contacté La Poste Suisse via son adresse mail générique.

Coucou,
KünzlerBachmann dit que vous leur fourguez mes données perso.
Merci pour les explications.
Bisous.

En gros, hein.

Et bim! Deux jours plus tard, réponse par mail et en français cette fois.

Salut,
Politesse d’usage.
Désolé, mais c’est toi qu’est con. T’as mis la petite croix dans le formulaire à ton dernier changement d’adresse. Regarde la pièce jointe, j’invente rien.
Voilà, voilà.
Bisous, bisous.

Ho… Et ben elle est bonne celle là… C'est quoi cette pièce jointe? Ah ouais, le formulaire de mon dernier changement d'adresse avec la petite croix dans la case. Ah oui! Je me souviens!

J'ai fait cette démarche au guichet. Je me souviens de la questions:
- Voulez-vous qu'on communique votre nouvelle adresse avec les entreprises qui sont déjà en possession de votre ancienne adresse?
- Heu… Ben… Ça fait quoi?
- La Poste transmet votre nouvelle adresse automatiquement aux entreprises qui vous connaissent comme votre banque, vos assurances, etc.
- Ah ben ouais, pourquoi pas. Si ça m'évite d’annoncer mon changement d’adresse à tout le pays, ça m'arrange bien.

Et paf! La petite croix!

Or, en lisant de plus près le fameux formulaire, on y lit:

Oui, La Poste peut communiquer votre adresse aux tiers qui sont déjà en possession de votre ancienne adresse (par exemple banques, assurances, sociétés de vente pas correspondance, sociétés de renseignements commerciaux, prestataires d’adresses).

Donc OK, je suis fautif, c'est de ma faute, j'aurai dû remplir ce formulaire moi-même, lire les petites lignes et les conditions générales, ne pas mettre la croix, etc.

Ça s’est passé en 2020, les lois relatives à la protection des données ont changés. En Suisse, la nLPD (nouvelle loi sur la protection des données) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. L’un des grands changements qu'introduit cette loi est le principe de consentement qui s'exprime sous cette forme:

Lorsque le consentement de la personne concernée est requis, celle-ci ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté concernant un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée.
Article 6, alinéa 6

Je ne suis pas juriste, mais je doute qu'une telle pratique soit en accord avec cette nouvelle loi. Je ne suis pas sûr d'avoir été dûment informé, mais par oral, difficile de prouver quoi que ce soit.

Voilà, fin de l'aventure. Merci d’avoir lu jusque là.

À la prochaine, journal!

  • # Ben oui mais en fait non

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 10 (+8/-0). Dernière modification le 29 janvier 2024 à 13:54.

    Donc OK, je suis fautif, c'est de ma faute, j'aurai dû remplir ce formulaire moi-même, lire les petites lignes et les conditions générales, ne pas mettre la croix, etc.

    Ben non. Vu le texte que tu cites, La poste avait le droit de communiquer ta nouvelle adresse aux entreprises qui avaient déjà ton ancienne adresse. Or, si j'ai bien compris ton histoire, tu as été surpris d'être contacté par trois entreprises. Je suppose que tu ne les connaissais pas, sinon ça ne t'aurait pas surpris.

    Donc, ça ne laisse que deux possibilités :

    1. ils te connaissaient déjà avant ton changement d'adresse sans que tu le saches, auquel cas au départ, ils ont chopé des informations sur toi par un autre moyen et tu es en droit d'exiger qu'ils te l'expliquent ;
    2. ils ne te connaissaient pas avant ton changement d'adresse, auquel cas La Poste leur a fourgué tes coordonnées en parfaite illégalité.

    Soit dit en passant, ce service de communication de changement d'adresse par La Poste suisse m'intrigue au plus haut point. Je ne vois pas comment ça peut concrètement être mis en place sans recourir à des traitements plus que douteux. Je veux dire, comment La Poste saurait-elle quelles entreprises te connaissent déjà et devraient être mises au courant de ton changement d'adresse ? Le seul procédé que j'imagine consiste à tenir en permanence un registre complet de tout le courrier envoyé, en notant pour chaque pli l'expéditeur et le destinataire. Mais dans le genre traitement massif de données personnelles sans consentement, ça se pose là, quand même !

    • [^] # Re: Ben oui mais en fait non

      Posté par  . Évalué à 5 (+3/-0).

      Le seul procédé que j'imagine consiste à tenir en permanence un registre complet de tout le courrier envoyé, en notant pour chaque pli l'expéditeur et le destinataire. Mais dans le genre traitement massif de données personnelles sans consentement, ça se pose là, quand même !

      Plus simplement elle peut informer l'expéditeur que leur destinataire a changé d'adresse lorsqu'elle reçoit un courrier avec l'ancienne adresse ?

      • [^] # Re: Ben oui mais en fait non

        Posté par  (Mastodon) . Évalué à 3 (+1/-0).

        Ça semble un peu plus compliqué que ça. Voici la page qui décrit la prestation : https://www.post.ch/fr/reception/demenagement/annonce-de-demenagement

        Le point "Les entreprises participantes sont informées directement par la Poste (y c. date de validité = date du déménagement)" semble indiqué que ces entreprises sont informées au préalable. Comment est-ce que la Poste sait à qui communiqué l'info ? Je n'ai pas trouvé l'explication.

        • [^] # Re: Ben oui mais en fait non

          Posté par  . Évalué à 3 (+1/-0). Dernière modification le 29 janvier 2024 à 14:49.

          Si c'est comme en France, lorsque tu remplis le formulaire tu indiques quels organismes tu utilises à choisir dans une liste (ton fournisseur d'électricité, d'internet, ta banque, etc…). La première question en bas de la page corrobore ce que je dis.

          De ce que je comprends, la case à cocher vient en plus de ce service (autrement, ne pas la cocher reviendrait à ne pas bénéficier du service tout court).

    • [^] # Re: Ben oui mais en fait non

      Posté par  . Évalué à 1 (+0/-0). Dernière modification le 29 janvier 2024 à 16:34.

      Je remarque que je n'ai pas été clair dans mon explication. Le "oui" de

      Oui, La Poste peut communiquer votre adresse aux tiers qui sont déjà en possession de votre ancienne adresse (par exemple banques, assurances, sociétés de vente pas correspondance, sociétés de renseignements commerciaux, prestataires d’adresses).

      est la fameuse "case cochée".

      Sur les trois courriers reçus, les trois mentionnent KünzlerBachmann Directmarketing AG comme origine de mon adresse. KünzlerBachmann me dit:

      source initiale = annuaire téléphonique en ligne
      source de la dernière mutation = La Poste Suisse

      Peut-être qu'ils ont mon adresse depuis plus de 15 ans, mais qu'ils n'ont pas eu le droit de l'utiliser jusqu'à ce que je remplisse ce formulaire.

      Merci pour l'accueil de ces deux journaux :-)

  • # guide sur la nLPD (le RGPD suisse)

    Posté par  . Évalué à 3 (+3/-0).

    le PFPDT vient de sortir un nouveau guide (TOM) sur la nLPD [parce qu'il n'y a pas de raison que nous n'ayons pas nous aussi nos acronymes]: https://www.ictjournal.ch/news/2024-01-26/le-prepose-federal-publie-un-guide-sur-la-protection-des-donnees-pour-les

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