Journal Réponse ( brevets logiciels ).

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juin
2004
Suite à la diffusion de la lettre de Ploum : http://linuxfr.org/~ploum/12899.html(...) une première réponse du PS. Je la livre brut, pas le temps de faire plus.

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Cher Monsieur,

Vous avez attiré notre attention sur le projet de Directive européenne sur
la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateurs, présenté
par la Commission européenne en février 2002. Je vous en remercie.

Lors de son examen en 1ère lecture (septembre 2003), le Parlement européen a
adopté de nombreux amendements au texte proposé par la Commission européenne
afin de clairement interdire la brevetabilité des logiciels.

Les eurodéputés socialistes français, par la voix notamment de Michel
Rocard, Président de la Commission de la Culture du Parlement européen
sortant (et à ce titre auteur d'un important rapport pour avis) et de Gilles
Savary, membre de la Commission de l'Industrie du Parlement européen
sortant, ont joué un rôle décisif dans l'élaboration de la position du
Parlement européen.

En effet, pour les socialistes français, ouvrir la voie à la brevetabilité
des logiciels constituerait un contre sens politique, économique et social.

Le logiciel est une oeuvre de l¹esprit et à ce titre, comme la musique, les
mathématiques ou l'écriture ne serait être breveté. Le logiciel constitue un
langage universel, contemporain, foisonnant et très créatif et pour nous,
contrairement aux américains, il est hors de question d¹en faire un
monopole.

Il importe aussi de défendre un droit d'accès universel aux logiciels,
notamment par rapport aux pays du Sud. Aujourd'hui, 97% des brevets sont
détenus par les économies du Nord, en particulier les américains et les
japonais.

En outre, le brevet logiciel ne constitue pas le moyen le plus adéquat pour
protéger et rémunérer légitimement les créateurs et développeurs de
logiciel. Le droit du brevet date d'une autre révolution industrielle qui
n'est pas adapté à la révolution technologique que nous vivons : le rythme
de l'innovation dans le secteur informatique est court et l'innovation
relativement peu coûteuse. Par opposition, le délai d'obtention d'un brevet
est très long, coûteux et offre une protection disproportionnée dans le
temps (20 ans).

Enfin, à l'heure où la société de la connaissance devient un objectif
politique européen majeur, il importe de protéger l'indépendance logicielle
de l'Europe ainsi que le formidable potentiel d'innovation des PME-PMI qui
développent des logiciels. A nos yeux, la brevetabilité des logiciels aurait
pour désastreuse conséquence de créer dans le chef de quelques grosses
multinationales des monopoles empêchant l'émergence de concurrents
innovants. Cela pourrait également favoriser, comme c'est actuellement le
cas aux Etats-Unis, l'émergence de structures de gestion de portefeuilles de
brevets au comportement prédateur et dont la seule activité consiste à
assurer la rente commerciale que procure un brevet sans qu¹aucun
investissement ne soit réalisé en terme d'innovation industrielle.

Fort de ces arguments, les députés socialistes français au Parlement
européen ont réussi à convaincre une majorité de l¹assemblée parlementaire
pour amender le texte de la Commission européenne et consacrer ainsi le
principe de la liberté logicielle.

Toutefois, dans le cadre de la procédure de co-décision, le conseil des
Ministres de l'Industrie des 25 Etats membres de l'Union européenne a
conclu, mardi 18 mai, un accord politique sur la proposition de Directive
présentée par la Commission européenne. Sous réserve d¹un examen détaillé de
cet accord, il semblerait que le Conseil des Ministres ait écarté les
amendements les plus significatifs du Parlement européen et réintroduise les
dispositions les plus controversées du projet initial, notamment celles
relatives aux revendications logicielles.

Bien entendu, cet accord devra être soumis au Parlement européen dans le
cadre d¹une seconde lecture qui aura lieu dans les mois qui viennent.
Fidèles à leur conviction, les députés européens socialistes français
continueront à défendre le principe de la liberté logicielle et mèneront
une nouvelle bataille d'amendements en ce sens.

Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'élaborer dans le cadre de
l'Union européenne un texte de droit positif qui délimite clairement et sans
ambiguïté ce qui relève ou non de la brevetabilité. Ce texte de droit
positif nous apparaît d'autant plus nécessaire que, comme vous le savez sans
doute, l'Office Européen des brevets continue à délivrer, en totale
violation de sa convention constitutive et sur la base de raisonnements
juridiques que la Commission européenne et le Conseil des Ministres
cherchent en réalité à légaliser, des brevets logiciels. Afin de contrer
cette dérive, nous entendons continuer à entretenir un dialogue constructif
avec les très nombreux acteurs, français et européens, qui sont mobilisés
sur ce dossier.

Permettez-moi enfin de souligner que l'accord politique du Conseil n¹a été
acquis qu'à une courte majorité. La position du gouvernement français
représenté par le Ministre de l'Industrie, Monsieur Devedjan a été décisive:
en soutenant le texte de l¹accord, celui-ci a non seulement permis de former
la majorité nécessaire mais il a également trahi les promesses de campagne
du Président Chirac en 2002.

Recevez, Monsieur, mes sincères salutations.

L'Administrateur e-courrier
  • # enfin ...

    Posté par  . Évalué à 3.

    ... des gens censés !

    Ca commence à se faire rare de nos jours dans le monde de la politique.
    On a peut-être encore une chance de ne pas perdre. Pas forcément de gagner, mais au moins de ne pas perdre.

    - sam
  • # Heu...

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 6.

    C'est moi ou il repond pas a la question?

    La lettre de ploum posait bien la question de : Est ce democratique d'avoir un conseil sponsorisé par une société, surtout quand celui ci prend des decision allant dans le sens de cette derniere?

    Alors oui, il dit votez pour nous, mais il ne parle pas de la credibilité de ces instances europeenes.
    • [^] # Re: Heu...

      Posté par  . Évalué à 2.

      ce n'est pas toi, c'est une belle réponse qui caresse dans le sens du poil (je suis entièrement d'accord avec ce qu'il a écrit, comme la majorité des bouchots ici présent j'imagine ;-) mais il élude effectivement la question principale de ploum :-/
      • [^] # Re: Heu...

        Posté par  . Évalué à 1.

        Enfin ce qui est sponsorisé ca été la candidature pour l'Irlande et non pas le conseil des ministres, je pense que cela est propre aux lois de chaque pays...
        Mais de toute façon qu'en on vois ca, on comprend :
        http://www.ue2004.ie/sitetools/government.asp(...)
        Ce si n'est pas le site de l'Union Européenne, mais le site irlandais pour l'union...
    • [^] # Re: Heu...

      Posté par  . Évalué à 1.

      Le résumé en parle mais sa lettre parle principalement du brevet logiciel. Et je te rappelle que le conseille des ministre est issu de ministres nommés qui ne sont que le reflet des gouvernements qui nous diriges...
    • [^] # Re: Heu...

      Posté par  . Évalué à 1.

      Le pb c'est le fonctionnement des institutions européennes.

      Actuellement, le Parlement Européen n'a pas de pouvoir. Ce n'est qu'un organe consultatif. C'est le Conseil des Ministres qui prend les décisions.

      Ce qu'il faut espérer, c'est que la nouvelle constitution européenne donne un vrai pouvoir au parlement.

      Pour que le parlement ait du poids (au moins symboliquement), il serait bien qu'il y ait un maximum de participation aux prochaines élections européennes.

      Mes 0,02 €.
      • [^] # Re: Heu...

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 1.

        En gros ce que tu dit c'est qu'il faut faire du lobbying sur les ministres qui compose le conseil et pas le parlment pour etre efficace?
    • [^] # Re: Heu...

      Posté par  . Évalué à 0.

      j'ai interpelé mon député UMP sur la LEN il y a quelques mois et en retour j'ai eu une lettre dont les premiers paragraphes sont similaires à ceux-la, certaines formules sont identiques. Je suis d'accord qu'ils ne répondent pas à la question mais il semble quand même prendre position contre la directive européenne sur le brevet logiciel telle qu'elle est suite à son passage au conseil. Donc je dirais que c'est une bonne nouvelle, j'aimerai que tous les parties politiques soient au moins aussi explicite (en pour ou en contre) vis à vis du brevet logiciel ça clarifierai les choses.
  • # Elections Européennes

    Posté par  . Évalué à 3.

    Je ne savait pas trop si j'allais voter, mais je pense que ce courrier m'aura convaincu d'y aller...
  • # mouais

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à -2.

    Décidément, les politiques ne m'inspirent guère : qu'est-ce qui me prouve qu'ils vont tenir leur parole ?

    (on me souffle "rien" dans l'oreillette)
    • [^] # Re: mouais

      Posté par  . Évalué à -1.

      En effet rien ne le prouve, mais il reste les listes anti-européenne. Tu aurais aussi créer ta propre liste...
    • [^] # Re: mouais

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 7.

      sur ce sujet là et avec ce qu'a fait Rocard contre les brevets logiciels en Europe, je pense qu'il n'ont plus rien à prouvé....

      Cela dit, il vrai que ça ne répond pas à la question de ploum et que le dernier paragraphe est pas mal dans le genre "je casse du sucre sur la majorité en place" en disant que c'est limite de leur faute si le vote est passé au conseil...
      Cela dit s'est pas tout à fait faux et le texte dans l'ensemble montre que le problème des brevets logiciels est bien cerné par ce parti politique...

      Le texte est bien formulé... est il diffusable ? y'a une licence ?

      M.
      • [^] # Re: mouais

        Posté par  . Évalué à 3.

        Signé : L'Administrateur e-courrier
        Je doute qu'on puisse assimiler cela à de la correspondance privée. Le courrier doit probablement être librement diffusable puisqu'il s'apparente plus à une réponse brodée autour d'un "modèle consensuel pour séduire l'électorat".
        Il n'en reste pas moins vrai que les arguments concernant les brevets logiciels (probablement repris de l'argumentaire utilisé au niveau européen) sont censés, accessibles et bien formulés...
      • [^] # Re: mouais

        Posté par  . Évalué à 2.

        C' est un mail. je n' ai pas mentionné le nom de l' expéditeur volontairement. Je n' ai pas encore répondu, mais j' envisageai de demander si une diffusion plus "officielle" était possible.
        • [^] # Re: mouais

          Posté par  . Évalué à -1.

          Il me semble que les courriels ne sont plus une correspondance privée non?


          =>[]
    • [^] # Re: mouais

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

      > qu'est-ce qui me prouve qu'ils vont tenir leur parole ?

      Rien effectivment. En tout cas il est prouvé que si tu ne votes pour personne, personne ne représentera ton point de vue au Parlement Européen.
      • [^] # Re: mouais

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 1.

        En tout cas il est prouvé que si tu ne votes pour personne...

        Attention, je n'ai jamais dit que je ne voterai pour personne.

        Je pose juste la question de savoir s'ils vont tenir leurs promesses.
        (souvent les élus, de quel parti que ce soit, changent d'avis quand ils sont au pouvoir... d'où mon scepticisme, car je trouve qu'à l'approche des élections, les partis ont tendance à vouloir fédérer à tout va et à grand coups de promesses... non tenues par la suite)
        • [^] # Re: mouais

          Posté par  . Évalué à 1.

          Moralité, s'ils changent d'avis apres etre arrivé au pouvoir, votez pour un parti pour les brevets logiciels !

          Ah, on me souffle dans l'oreillette que cette loi n'est pas validée tout le temps.

          ben mince.
          ^^'

          Plus serieusement, pour savoir si dans le futur les politiques élus vont tenir leurs promesses, téléphonez au xxxxxxxxxx (8,99 €/mn) Madame Irma vous révelera tout des projets et manigance du parti de votre coeur. (du lundi au vendredi 9H-17H non stop)
    • [^] # Re: mouais

      Posté par  . Évalué à 1.

      mode long :

      peut-être vaut-il mieux se baser sur ce qu'ils ont voté la première fois. Il me semble que les positions étaient : les Verts contre. le PS amende à mort (ce qui est passé), le centre plus ou moins comme le PS, la droite, ben il me semble que c'était assez flou, en même temps les défenseurs du projet étaient à droite mais il y avait aussi des détracteurs.

      mode court : votez verts !
      • [^] # Re: mouais

        Posté par  . Évalué à 0.

        Disons que pour m'a part, je préfère carrément le texte version amendée qui interdit explicitement le brevet logiciel, même si ça n'est qu'une reprise de la convention de Munich...
  • # Mail des verts

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 8.

    Reçu aujourd'hui, sur une mailing list FFII, un mail des Verts:

    Madame, Monsieur,

    Pour moi, les nouvelles technologies et leur appropriation par le plus grand nombre doit se faire au service de l'intérêt général pour le bien commun de tou(te)s.

    Le projet de directive européenne relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a amplement été relayé par les Verts qui ont informé les différents acteurs des dangers du projet qui engendrerait des écueils pour l'innovation, la libre concurrence, le progrès scientifique et technologique, et les tentatives d'appropriation du savoir au profit de quelques multinationales et au détriment du tissu économique européen des PME/PMI.

    Les Verts au Parlement européen ont par conséquent organisé des conférences avec Richard Stallman (président de la Fondation pour le Logiciel Libre), des chercheurs, des patrons de PME/PMI..., afin d'alerter des dangers du brevetage des logiciels et ont participé à l'écriture des amendements qui ont été votés le 24 septembre 2003. Ce jour-là, les députés européens, à une très large majorité, refusaient de suivre l'exemple américain et ils ont largement amendé le projet de directive, confirmant ainsi l'interdiction contenue dans la Convention Européenne du Brevet (1973, Munich) de breveter les programmes informatiques ainsi que les méthodes commerciales.

    Depuis le vote du Parlement européen, les lobbies pro-brevets se sont coalisés pour saboter discrètement le difficile travail des députés. Le texte voté va encore plus loin que le texte de la directive originale proposée par la Commission européenne.

    Le Conseil a tenté de confisquer un débat vital pour l'avenir de l'économie et de l'innovation en Europe. La Commission européenne en charge de ce dossier espère que le prochain Parlement européen se conduira mieux que l'actuel en adoptant rapidement sa directive.

    Les député(e)s Verts et moi même, si je suis réélu, allons continuer le combat durant la prochaine législature, et nous nous engageons à réintroduire les amendements adoptés en première lecture par le Parlement et rejetés par le Conseil, dès la mise en place du prochain Parlement européen, après les élections du 13 juin.


    Gérard Onesta
    Vice-Président du Parlement Européen
    Porte parole des candidats Verts français pour les élections européennes
    Tête de liste Vert pour l'euro-région Sud-Ouest
  • # ça vient de tomber dans ma boite !

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 6.

    Monsieur,

    Pierre JONCKHEER, en réponse à votre e-mail du 27 mai dernier, me prie de vous faire savoir qu'une deuxième lecture aura lieu concernant la position du Conseil, et qu'il va sans dire que les Verts déposeront des amendements visant à défendre le brevet logiciel libre.

    Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur son website (cliquez sur l'adresse ci-dessous) : rubrique "Thèmes de campagne", sous-rubrique "Brevet Logiciel", "Logiciels Libres".

    Bien à vous,

    Franz ANDRE, assistant parlementaire.




    Pierre Jonckheer
    Député au Parlement européen

    www.pierrejonckheer.be
    www.eurogreens.org

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