• # Question ... sur c'est quoi "the competent authority" ?

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 6.

    En page 11 :

    the competent authority may issue the first removal order to a hosting service provider without having provided information on procedures and applicable deadlines 12 hours in advance... 
    

    La Quadrature transpose cela en "la police", mais je ne vois rien dans le texte qui indique clairement cela.

    Lors de la transposition dans notre droit, si les autorités compétentes sont la Justice, je n'y vois à première vue pas de problème, si c'est autre chose (police, exécutif, …) sans doute que je ne serai pas du même avis.

    Par contre leur article est un peu un appel au loup … en désignant directement la police ou "n'importe quelle autorité d'un Etat membre" comme l'autorité compétente (je reprends la faute d'orthographe de la citation)

    Ce texte prévoit que n’importe quelle autorité d’un Etat membre de l’Union européenne puisse imposer à n’importe quel hébergeur sur Internet de retirer en une heure un contenu que cette autorité aura considéré comme étant à « caractère terroriste ». Concrètement, en France, cela permettra à la police de faire censurer en une heure n’importe quel texte ou vidéo sans l’autorisation préalable d’un juge.

    Donc soyons vigilant dans les modalités de la mise en œuvre de cette loi… ou alors je me trompe ?

    Jérôme

    • [^] # Re: Question ... sur c'est quoi "the competent authority" ?

      Posté par  . Évalué à -10. Dernière modification le 23/01/21 à 17:43.

      Pourquoi ce que fait le gouvernement serait forcément liberticide?

      La quadrature ne serait-elle pas un peu antivax?

    • [^] # Re: Question ... sur c'est quoi "the competent authority" ?

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 3.

      « Par contre leur article est un peu un appel au loup … en désignant directement la police ou "n'importe quelle autorité d'un Etat membre" comme l'autorité compétente (je reprends la faute d'orthographe de la citation)[.] »

      Ici il me semble que votre perspective n’est pas tout à fait juste, dans la mesure où la proposition provient d’un « loup » ayant déjà fait intrusion dans la bergerie et renvoyé de justesse par le tout dernier rempart entre citoyens et prédateurs gouvernants. Pensez-vous vraiment que ce soit par pure naïveté qu’il soit fait mention d’autorités non précisées dans ce texte alors que le concept de séparation des pouvoirs, de Montesquieu à Aristote, remonte tout de même à la nuit des temps (ils ne sauraient donc l’ignorer) ? Et que le pouvoir dont émane le texte vient tout juste de se faire prendre la main dans ce même pot de confiture (ils ont déjà montré une inclination indubitable pour ce méfait) ?
      En gros votre remarque revient à signaler — à juste titre — que ce texte n’est que l’ouverture du couvercle, et qu’une fois promulgué aucune cuiller ne sera encore plongée dans le pot. La Quadrature prévient que cela devrait se produire inéluctablement.

      « IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace

      • [^] # Re: Question ... sur c'est quoi "the competent authority" ?

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 6.

        Bonjour,

        Je ne suis pas spécialiste des différents régimes européens, mais il me semble que préciser qui est l'autorité compétente dans un texte générique n'est pas de son recours, mais celui de chaque état et de ses spécificités : dont un peu normal que le texte ne donne pas le nom de l'autorité compétente.

        renvoyé de justesse par le tout dernier rempart entre citoyens et prédateurs gouvernants.

        Déjà en utilisant prédateurs tu nous donnes déjà ton avis sur les politiques. Si c'est comme cela que tu les vois, pas de discussion possible. Tout ce qu'ils feront, proposeront sera forcément "mal".

        Et que le pouvoir dont émane le texte vient tout juste de se faire prendre la main dans ce même pot de confiture (ils ont déjà montré une inclination indubitable pour ce méfait) ?

        LIBE ? Ou nos parlementaires ? Le texte dont il est question ne vient pas de nos parlementaires, mais de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.pour faire peur

        Au contraire je pense que nos institutions en France fonctionnent encore, le texte a été retoqué non ? par les institutions dont c'est la charge (le Conseil Constitutionnel).
        Le gouvernement et l'exécutif font les lois (mal … c'est possible), mais nous avons des gardes fous pour empêcher que n'importe quoi ne sorte en loi.

        Alors oui il faut rester attentif, mais exagérer (mettre police sciemment dans leur texte), faire peur et crier au loup non !
        Donc merci à la Quadrature de jouer ce rôle, mais ce n'est pas la peine de jouer le jeu du FUD pour autant.

        Jérôme.

        • [^] # Re: Question ... sur c'est quoi "the competent authority" ?

          Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 0.

          Vous avez sans doute raison, je doit être un peu paranoïaque pour considérer que nos élus ne défendent pas notre intérêt quand ils tentent de passer des lois contraires à l'intérêt général.

          Une petite question. Étant encore moins spécialiste d'institutions européennes que vous, je supposais a priori que parlementaires et LIBE

          (« LIBE ? Ou nos parlementaires ? »)

          ne constituaient pas des ensembles disjoints. Vous semblez affirmer le contraire ?

          Mais sur l'essentiel clairement nous ne nous comprenons pas. En effet, la séparation des pouvoirs est une notion multi-millénaire sur laquelle repose l'équilibre de nos institutions politiques. Est-ce que je vous comprends bien lorsque je saisis que vous affirmez qu'omettre de s'y référer explicitement (à la séparation des pouvoirs) dans le texte en question n'est qu'une question d'option de « chaque état et de ses spécificités ». C'est pour moi équivalent à affirmer que la démocratie dans les états membres est optionnelle. C'est ce que, selon moi, font les gens de la commission LIBE en question ici, et c'est ce qui me choque. Surtout dans un contexte ou au moins un des états membres s'est retrouvé pris la main dans le pot de confiture à tenter de passer ainsi une loi de censure extra-judiciaire. Mais si, si, on vous l'affirme personne (sauf toute la société civile, mais eux…) ne pouvait se rendre compte que ça posait problème.

          « IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace

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