Journal L'interdiction de la vente liée contraire au droit communautaire ?

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2
23
avr.
2009
Souvenez-vous, dans le journal précédent :

http://linuxfr.org/~qdm/25973.html

On apprenait que la Belgique voulait arrêter l'interdiction de la vente liée pour pouvoir distribuer l'iPhone. Elle attendait donc avec impatience un avis de la CJCE qui lui dirait que sa législation était contraire au droit communautaire et qu'il fallait donc la changer.

Ledit avis est arrivé et il est en effet pas glop.

http://www.lalibre.be/economie/actualite/article/497505/la-b(...)

Bon, il faudra vraiment que je décortique l'avis pour voir si ça peut se transposer à l'informatique, mais vu comme ça, c'est pas glop.

  • # Le lien vers l'arrêt

    Posté par  . Évalué à 3.

    Posté par Théocrite sur la ML April :

    http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&(...)

    La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 [...] doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, [...], qui, [...], interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur. </blockquote

  • # prime et liée

    Posté par  . Évalué à 9.

    La décision porte sur ce que la France appelle une "vente avec prime" et pas une "vente liée", il y a une différence. La cour a d'ailleurs été saisie pour deux cas de "vente avec prime" (gratuités).
    Si on se colle au texte de la directive (art. 6&7), la vente liée en France n'est pas pour le moins légale, car plusieurs aspects (conditions, prix, remplacement) la rendent délictueuse.

    Maintenant si les belges veulent appliquer cette décision à toutes ventes, je serais un prestataire local (eau, électricité) en non concurrence, ou en contrat avec la ville, ou même un secteur ou l'entente existe (téléphonique), j'en profiterais pour conditionner tout service à l'achat annuel d'une voiture... d'une cuisine... Le consommateur n'aura pas d'autre choix que d'accepter pour obtenir le service que personne d'autre ne pourra fournir.
    En se basant sur les mêmes poins pour un service additionnel non gratuit, ce serait tout aussi légal..

    • [^] # Re: prime et liée

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 8.

      Je serais un prestataire local (eau, électricité) en non concurrence, ou en contrat avec la ville, ou même un secteur ou l'entente existe (téléphonique), j'en profiterais pour conditionner tout service à l'achat annuel d'une voiture... d'une cuisine...
      Et j'en profiterais pour racheter les logements, vu que ce racket légal aura fait chuter leur valeur. Puis après, je mettrai une clause (favorable au consommateur, donc difficilement refusable) dans les contrats comme quoi ma prestation ne sera plus subordonné à la vente d'un autre produit. Et tout d'un coup, l'immobilier va remonter dans ma zone de chalandise, avec des gros benefs à la clef. Je suis un génie, des fois je m'étonne moi-même.

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