• # RGPD

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2.

    Est-ce que le RGPD s'applique pour les dates de décès ? Parce que ça risque d'être délicat d'obtenir le consentement des concernés s'il est nécessaire :-).

    « IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace

    • [^] # Re: RGPD

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2.

      Elles sont affichées très publiquement sur les tombes dans les cimetières et sur les plaques des funérariums :-) Lesquels monuments funéraires peuvent photographiés et publiés sans problème (sauf éventuellement celui du respect du droit d'auteur dans le cas d'une tombe ou d'une plaque particulière).

      OS préféré Mageia 7, CMS préféré SPIP, suite bureautique préférée LibreOffice, logiciel de dessin préféré Inkscape.

      • [^] # Re: RGPD

        Posté par  . Évalué à 3.

        Dans ce cas tu n'as pas d'objection à ce que tous nos déplacements dans des lieus publics soient accessibles à tout le monde ?
        Ainsi que le lien entre l'immatriculation de nos véhicule et nos adresses, le nom de l'entreprise dans laquelle nous travaillons, les magasins dans lesquels nous allons, nos lieux de vacances, nos loisirs en extérieur.

        • [^] # Re: RGPD

          Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 1.

          ça n'a rien à voir !

          OS préféré Mageia 7, CMS préféré SPIP, suite bureautique préférée LibreOffice, logiciel de dessin préféré Inkscape.

          • [^] # Re: RGPD

            Posté par  . Évalué à 3.

            ça n'a rien à voir !

            Cela te semble évident que ça n'a rien à voir, pour moi si.
            Peux fournir un argument recevable ?

    • [^] # Re: RGPD

      Posté par  . Évalué à 3.

      qui sont la ou les personnes concernées ?

    • [^] # Re: RGPD

      Posté par  . Évalué à 3.

      je cite : "En France, l’accès aux données d’état civil est réglementée par la loi : c’est la fameuse “loi des 75 ans” qui nécessite de prouver sa filiation pour obtenir un acte de naissance ou de mariage datant de moins de 75 ans. Pour les actes de décès, la législation est plus souple puisque depuis 2008, un acte de décès peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande.

      Dans ce cas, il n’existe aucun empêchement légal sur la mise en ligne effectuée par l’INSEE : la liste de tous les décès du 1er janvier 1970 à aujourd’hui, contenant le nom et le prénom de la personne, la date et le lieu du décès, la date et le lieu de naissance. Muni de ces informations, il est alors très simple de formuler une demande de reproduction auprès de la mairie concernée. Rappelons que les actes de décès actuels mentionnent non seulement la date et lieu de naissance du défunt, mais aussi ceux de ses parents. Idéal pour débuter une recherche en partant d’un aïeul décédé récemment, ou quand l’on souhaite faire une recherche pour des ami, une célébrité, etc."

      • [^] # Re: RGPD

        Posté par  . Évalué à 3.

        nécessite de prouver sa filiation pour obtenir un acte de naissance ou de mariage datant de moins de 75 ans

        il n’existe aucun empêchement légal sur la mise en ligne effectuée par l’INSEE : la liste de tous les décès du 1er janvier 1970 à aujourd’hui

        Je n'ai pas compris quelque chose : les décès depuis 1970 datent de 40 ans, donc c'est inférieur à 75 ans, donc l'accès n'est pas libre.

        • [^] # Re: RGPD

          Posté par  . Évalué à 3.

          "Pour les actes de décès, la législation est plus souple puisque depuis 2008, un acte de décès peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande."

          il n'y a pas de nécessité d'être ayant droit pour demander et obtenir n'importe quel acte de décès d'une personne en France. Dans les faits, l'information est accessible par une demande d'acte auprès des mairies. C'est dans cet esprit qu'on été publiés ces données sur le site data.gouv.fr

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