Journal Les menottes numériques sont légales, quid de la redevance pour copie privée ?

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Tags : aucun
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6
avr.
2007
La Cour d’appel de Paris a jugé ce 4 avril l’affaire d'un particulier, qui se plaignait d’un verrou sur le DVD du film Mulholland Drive qui l'empéchait d'en faire une copie privé sur VHS.

Selon les juges, la vraie nature de l’exception pour copie privée : c’est une exception, non un droit. Or, un principe juridique veut que « pas de droit, pas d’action » en justice.

Dans ces conditions, qu'est ce qui justifie tous ces taxes et redevances sur les médias vierges, et pourquoi on donne cette argent à ces même sociétés qui pose des verrous qui empêche d'exercer cette copie privée ?

Quand est-ce que les juges et les législateurs cesseront de donner le beurre, l'argent du beurre et le cul de la crémière aux majors ?


Plus d'infos
http://www.pcinpact.com/actu/news/35717-Mulholland-Drive-exc(...)
  • # differents points de vue

    Posté par (page perso) . Évalué à 2.

    Cette affaire date d'avant DADVSI.
    Le gars ce plaignait de ne pouvoir faire sa copie privé et demandais, si ma mémoire est bonne, a ce qu'il n'y ai pas de protection ou a ce qu'on lui fournisse de quoi la faire sauter.
    Sont erreur a simplement été de ne pas trouver le bon moyen de la contourner à l'époque (maintenant il me semble bien que tu n'ais plus le droit cf DADVSI), ce qui était/est techniquement possible.

    Ensuite tu peut archiver sur tes DVD ou autres support taxées "copie privée" des CD/DVD/autres sans protection, d'ou la taxe. Ce n'est pas une taxe basé sur l'égalité des média ( copie de CD sur CD, de DVD sur DVD...) mais basé sur le stockage (donnée sur support).

    Cependant il paraitrait logique que seul ceux qui ne protègent pas leur média touche les revenu de la copie privée.
    • [^] # Re: differents points de vue

      Posté par . Évalué à 2.

      Cependant il paraitrait logique que seul ceux qui ne protègent pas leur média touche les revenu de la copie privée.

      et que la taxe prenne en compte aussi qu'on peut ne rien acheter chez eux...
      Marrant ca ils ont 'oublié' :D

      Juste un rappel, les seules ENTREPRISES (donc pas particulier) qui peuvent demander a retoucher la taxe qu'ils ont payé (qui n'est en réalité PAS une taxe, car reversé a des entreprises privé et non pas à l'état. C'est pour ca que le douanier ne peuvent pas 'toucher' la taxe sacem quand on importe un paquet de dvd) sont ; si ma mémoire est bonne, des entreprises dans la communication (lire qui produise du contenu multimédia).

      Toutes les autres entreprises sont des pirates en puissance.
  • # mouarf

    Posté par . Évalué à 5.

    « Les DVD ont toujours été protégés par des mesures techniques de protection qui en empêchent la copie [...]» s’est félicité le Syndicat de l’Édition Video.

    On leur a dis combien de fois que cela n'est pas une protection de copie mais de lecture ! Et cela change tout. Car, ils peuvent nous imposer ce qu'ils veulent comme ces conneries de pub au démarrage des films.

    "La première sécurité est la liberté"

    • [^] # Re: mouarf

      Posté par . Évalué à 2.

      macrovision, c'est une protection anti copie, ca n'a aucun impact sur la lecture. ;-)
      Et ce le cas ici present si j'en crois le journal (empecher de copier sur une vhs)
      • [^] # Re: mouarf

        Posté par . Évalué à 1.

        Il n'est pas question de macrovision ici, mais a priori de CSS, puisqu'il s'agit de copier un DVD.
        Le support final de la copie n'a pas d'importance.

        Et CSS est une protection contre le visionnage des DVD, en aucun cas contre leur copie (explication simple : si tu dupliques bêtement un DVD crypté avec CSS, sur un autre DVD, tu peux lire la copie dans les mêmes conditions que l'original, ie avec un lecteur sachant lire ce genre de média).

        Yth.

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