De ce que je comprends, en ce qui concerne l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles, il y a une obligation de moyens, pas de résultats. Et c'est la formation restreinte de la CNIL qui évalue si les moyens étaient suffisants (selon l'état de l'art).
C'est qui, la "formation restreinte" de la CNIL ? Il y a des experts de la DINUM là-dedans ?
CNIL et DINUM sont des entités distinctes, pas de raison particulière à ce que des experts de la DINUM interviennent au niveau de la CNIL, si ? qu'y feraient-il ?
# obligation de moyens vs obligation de résultat
Posté par mahikeulbody . Évalué à 2 (+0/-0).
De ce que je comprends, en ce qui concerne l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles, il y a une obligation de moyens, pas de résultats. Et c'est la formation restreinte de la CNIL qui évalue si les moyens étaient suffisants (selon l'état de l'art).
C'est qui, la "formation restreinte" de la CNIL ? Il y a des experts de la DINUM là-dedans ?
[^] # Re: obligation de moyens vs obligation de résultat
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 2 (+0/-0).
tu dois pouvoir te renseigner de ce côté : https://www.cnil.fr/fr/les-pouvoirs-de-la-formation-restreinte
CNIL et DINUM sont des entités distinctes, pas de raison particulière à ce que des experts de la DINUM interviennent au niveau de la CNIL, si ? qu'y feraient-il ?
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