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Dépêche modérée par

: LEN : la réponse d'un sénateur

Posté par bambino (). Modéré le 11 février 2004.
Comme de nombreuses personnes, je pense que la LEN est un mauvais projet. J'ai donc envoyé un mail à ce sujet , à l'attention du Sénat. Plutôt que d'envoyer un texte préformatté pour un copier/coller, j'ai rédigé moi même le contenu du mail.
La réponse est arrivée hier soir, avec les modifications que le Sénat semble vouloir apporter à la LEN. Une réponse que je vous invite tous à lire.

> Lire la dépêche (37 commentaires, moyenne: 2,5).  

La réponse :

Madame, Monsieur,

Philippe ADNOT, Sénateur (Non-Inscrit) et Président du Conseil général de l'Aube a bien reçu vos mels appelant son attention sur l'évolution du texte du projet de Loi Economie numérique dans sa deuxième version élaborée par l'Assemblée nationale.
Comme vous le savez sans doute, la position du Sénat a, sur ce texte, été plus proche de vos aspirations dans le respect des obligations du droit communautaire.
Aussi, le Sénateur ADNOT a-t-il jugé bon de vous faire part d'un point sur les dispositions de la LEN qui vous posent questionnement, tout en vous précisant que son collègue NI, Alex TURK, Rapporteur de ce projet de loi au Sénat, avait tenu compte de vos préoccupations.

Avec ses salutations distinguées

Contenu du fichier Word attaché :


Le point sur les dispositions de la Loi Economie Numérique
relatives à la responsabilité des hébergeurs.

Un certain nombre d’internautes et de professionnels se sont émus de l’évolution du texte de loi à la suite de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
Il est utile de préciser ici quelle a été la position du Sénat sur les 3 points principaux :

1 – S’agissant de la définition et de la portée de la responsabilité des hébergeurs, l’Assemblée Nationale, en 2ème lecture, a repris la définition initiale en remplaçant l’expression « mettant en évidence » par « en faisant apparaître ».
Commentaire : le principe est la non responsabilité civile des hébergeurs du fait de la diffusion d’informations ou d’activités. Une exception : le cas où ils ont effectivement connaissance du caractère illicite de celle-ci ou de faits et circonstances faisant apparaître (version A.N.) le caractère, etc…
Le Sénat s’était écarté de la directive pour retenir l’expression « mettre en évidence » qui lui paraissait plus conforme à la tradition juridique française et qui précise davantage la nature de l’exception réduisant ainsi d’autant plus un flou éventuel autour de la définition de la responsabilité de l’hébergeur.
A noter : l’expression retenue par l’Assemblée Nationale est la traduction même de la directive européenne qu’il s’agit d’appliquer. La version sénatoriale s’en éloigne un peu sans lui être contraire.

2 – L’Assemblée Nationale a rétabli une disposition prévoyant que ces mêmes hébergeurs mettent en œuvre « les moyens conformes à l’état de l’art pour empêcher la diffusion de données constitutives d’infractions » visées par les 5° et 8° alinéas de l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et sur l’article 227-23 du code pénal.
Le Sénat avait, lui, lors de la 1ère lecture, supprimé cette disposition, qui semble poser problème aux internautes parce qu’il considérait que ce mécanisme n’était pas compatible avec la directive en ce qu’il mettait une exigence supplémentaire non prévue à la charge des professionnels.

3 – Enfin, le texte rétablit une procédure de notification destinée à porter l’existence de certains faits litigieux à la connaissance des professionnels.
Il semble que cette procédure convienne aux hébergeurs et aux internautes.
Il est vrai pourtant que le Sénat l’avait écartée en considérant qu’elle instaurait une incertitude de par son caractère facultatif et que comme il n’était pas envisageable de lui donner un caractère obligatoire, il valait mieux s’en dispenser.

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Re: LEN : la réponse d'un sénateur

Posté par Choplair (page perso, ) le 11/02/2004 à 14:56. (lien). Évalué à 0.

La réponse et arrivée hier soir

s/et/est

--
Improve your chops!

Re: LEN : la réponse d'un sénateur

Posté par Lord Taki (page perso, ) le 11/02/2004 à 14:58. (lien). Évalué à 6.

Je pense savoir lire (et donc comprendre le francais). Pourtant a la lecture de ces modifications un enorme flou s'empare de moi.

Je serai satisfait que quelqu'un de plus eclaire puisse traduire de facon plus comprehensible pour un non-eclaire ces changements apportes.

Nul n'est cense ignorer la loi. .... faut la comprendre aussi.

--
John Carpenter's They live -> http://invasionla.free.fr

Re: LEN : la réponse d'un sénateur

Posté par Obsidian () le 11/02/2004 à 15:05. (lien). Évalué à 5.

contrairement au réseaux P2P, le courriel n'est pas un outil de piratage.

C'est un raccourci un peu trop rapide, à mon avis. De toutes façons les lois et les moyens techniques, c'est un peu comme l'eau et l'huile. Impossible de les faire cohabiter harmonieusement.

Ce qui m'ennuie le plus, c'est que l'on a un peu trop tendance à interdire l'usage d'un outil technique plutôt que les méfaits qui pourraient découler de cet usage. Les projets tels que la LEN en sont des exemples flagrants.

Ce sont les exactions elles-mêmes qu'il faut réprimer, pas le fait d'utiliser un ordinateur pour arriver à ses fins.

En ce sens, le P2P ne devrait pas être assimilé au piratage, surtout pas dans l'esprit des profanes. S'il n'était pas autant utilisé par les pirates, ce serait une très bonne solution à l'engorgement des serveurs.

Connaissez-vous Freenet ?

Chuuuut ! :-) Fallait pas le dire ...

[+] Re: LEN : la réponse d'un sénateur

Posté par cveyoda (page perso, ) le 11/02/2004 à 16:08. (lien). Évalué à -3.

bonjour,
rien ne dit vraiment que cette loi sera modifiée, du moins pour le moment.
De toute les facons possible le gouv veut tout controler y compris le net.
a+

Re: LEN : la réponse d'un sénateur

Posté par Nicolas Boulay () le 11/02/2004 à 16:24. (lien). Évalué à 3.

1 - cela ne change rien, les hébergeurs sont toujours tenu de surveiller donc de fliquer tout le monde par default.

2 - Super ! En gros, le juge est remplacé par une machine... c'est magnifique...

3 - Cette disposition fait que l'hébergeur n'a pas d'obligation de fliquer ses sites. Par contre, je ne pense qu'aucun hébergeur ne défendra un site pédophile ou révisionniste. (site de toute façon déjà illégaux en france). Et ils seraient immédiatement fermé.

Re: LEN : la réponse d'un sénateur

Posté par myrddwin () le 11/02/2004 à 19:38. (lien). Évalué à 5.

Moi j'ai ecrit à plusieurs sénateurs, il m'on répondu par la poste, j'ai proposé une news avec la copie de ces réponses, il y a de cela un moment.. e ca a été refusé.... ? Dès fois je me demande pourquoi au vue du fait que le meme genre de news est accepté bcp plus tard..

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