Articles précédents : Articles
- [44] Inauguration du labo commun INRIA-Microsoft
- [42] OpenOffice au ministère de l'agriculture et de la pêche : C'est fait !
- [1] Appel à présentations pour le thème Communautés des RMLL 2007
- [25] Les DRM au banc des accusés
- [23] 7èmes Big Brother Awards
- [13] APRIL : pour une politique publique en faveur du logiciel libre en 2007
- [18] Logiciels libres et entreprises
- [95] Projet Open Graphics : 1ère étape terminée
- [135] Analyse du coût de la protection de contenu de Windows Vista
- [12] Taïka Kokoon 2007 - La gestion de la qualité en licence GPL
Liens connexes
- [1] Le décret au Journal Officiel (2006-12-30) (496 hits)
- [2] Forum NouvelObs avec RDDV (2006-11-23) (302 hits)
- [3] “On veut un procès” : compte-rendu (2006-09-20) (606 hits)
- [4] Avant-projet de décret de création de l’ARMTP (2006-11-17) (136 hits)
- [5] Dalloz, sur un air de déjà dit (2006-10-01) (257 hits)
- Communiqué de presse StopDRM (490 hits)
Dépêche modérée par
Dépêche éditée par
Articles : Le Collectif StopDRM dénonce l’illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM
Posté par MrLapinot (Jabber id, page perso, ). Modéré le 12 janvier 2007.
![[fr]](../../../images/fr.png)
[1] Le décret au Journal Officiel (2006-12-30) (496 hits)-
[2] Forum NouvelObs avec RDDV (2006-11-23) (302 hits)
-
[3] “On veut un procès” : compte-rendu (2006-09-20) (606 hits)
-
[4] Avant-projet de décret de création de l’ARMTP (2006-11-17) (136 hits)
-
[5] Dalloz, sur un air de déjà dit (2006-10-01) (257 hits)
-
Communiqué de presse StopDRM (490 hits)
> Lire la suite (66 commentaires, moyenne: 3,2). [dépêche : 3164 caractères]
« Les membres du Collectif StopDRM condamnent la publication au Journal Officiel le 30 Décembre 2006 [1] du décret du Ministère de la Culture relatif à la pénalisation du contournement des mesures techniques de protection (DRM). Par ce décret, le gouvernement rend passible d’amendes de quatrième catégorie (jusqu’à 750 euros) de très nombreux actes pourtant légitimes. En effet, la seule exception de contournement autorisée par ce décret est limitée ”aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie”, ce qui ne s’applique donc pas au simple citoyen à la recherche d’interopérabilité, qui ne porte pourtant pas préjudice aux titulaires de droits.
Ceci montre donc que contrairement aux affirmations du Ministre de la Culture [2], cette loi ne crée pas les conditions nécessaires à l’interopérabilité, mais bien au contraire l’interdit et la sanctionne en criminalisant les amateurs de culture qui chercheraient à regarder ou écouter avec le matériel de leur choix des oeuvres légalement achetées.
Le collectif StopDRM entend prouver par l’exemple l’absurdité et l’étendue de ce décret : ses membres, qui se sont déjà dénoncés volontairement à Paris en Septembre dernier [3] et sont en attente des décisions du parquet, retourneront au commissariat mardi 16 Janvier 2007 afin de confronter leurs actes avec ce décret anti-interopérabilité et ainsi confirmer l’absurdité de la situation : désormais acheter un DVD ou une chanson, c’est prendre le risque d’une amende de 750 euros si on en fait une copie de sauvegarde, si on le transfère sur un support différent ou bien si on le lit avec un logiciel libre. Dans ces conditions, qui osera encore acheter de la musique ou des films?
Le collectif StopDRM a par ailleurs pris connaissance de l’avant-projet de décret relatif à la mise en place prochaine de l’Autorité de Régulation des Mesures techniques [4]; ses membres dénoncent dès aujourd’hui ce projet qui ne laisse pas la possibilité aux simples consommateurs de saisir l’Autorité à titre personnel à des fins d’interopérabilité. Tout ceci ne fait que confirmer les nombreuses craintes pour les libertés numériques émises par de nombreux juristes, entreprises et associations comme StopDRM au lendemain de la promulgation de la loi DADVSI [5]. »
Le Collectif StopDRM
Jeu risqué et infructueux ?
Je me demande tout de même si jouer au con avec la justice peut vraiment faire avancer leur cause... au pire ils risquent de tomber sur un juge irrascible qui va taper fort pour dissuader d'autres petits malin de faire pareil, au mieux il n'y aura pas de poursuite.
Mais est-ce que cela fera avancer le schmilblik, mystère...
-
[^]Re: Jeu risqué et infructueux ?
Posté par Sharpshooter () le 12/01/2007 à 16:23. (lien). Évalué à 1.Je suis assez d'accord. Je pense que cette méthode n'est ni viable ni efficace.
-
[^]Re: Jeu risqué et infructueux ?
Posté par Rémi Pannequin (Jabber id, ) le 12/01/2007 à 16:55. (lien). Évalué à 10.L'interêt de la démarche est double à mon avis :
- d'une part créer une jurisprudence, légalisant le contournement des protections technique à des fins d'interopérabilité,
- d'autre part montrer l'absurdité de la loi face aux pratiques quotidiennes de chacun.
Bon, il faut bien choisir le motif à juger : prenons par exemple le décryptage d'un dvd légalement aquis, pour sa lecture.
Soit cette pratique est condamnée, et la décision de justice aura certainement un retentissement considérable. On se souviendra de la jeune "téléchargeuse" en première page de télérama, lors des premiers procès anti-P2P.
Soit elle est tolérée, et apparaitra une jurisprudence qui mettra fin à une situation trouble et propice au fud...(et pouvant servir pour AACSS !).
C'est donc effectivement un jeu risqué, mais certainement pas infructueux.--
Qui invente, qui réinvente, quelle importance ? (Yakari, tome 16)-
[^]Re: Jeu risqué et infructueux ?
Posté par Xavier Teyssier (Jabber id, page perso, ) le 16/01/2007 à 18:43. (lien). Évalué à 3.d'une part créer une jurisprudence, légalisant le contournement des protections technique à des fins d'interopérabilité,
Heu... ça, c'est valable dans le droit Anglo-Saxon, pas en France.
En France, un juge A peut rendre le jugement
"Z1 n'est pas dans l'illégalité quand il accomplit l'action X"
sans que cela empèche par la suite le juge B de rendre comme jugement :
"Z2 est dans l'illégalité quand il accomplit l'action X"-
[^]Re: Jeu risqué et infructueux ?
Posté par briaeros007 () le 17/01/2007 à 12:48. (lien). Évalué à 2.en france , la jurisprudence existe tout a fait.
Et tu peux vaire valloir cette jurisprudence lors de ton jugement.--
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.-
[^]Re: Jeu risqué et infructueux ?
Posté par Xavier Teyssier (Jabber id, page perso, ) le 17/01/2007 à 12:57. (lien). Évalué à 3.Tout à fait.
Ce que je voulais dire, c'est qu'en France, la jurisprudence n'a pas valeur de loi.
On peut bien entendu l'évoquer lors du jugement, mais le juge n'est absolument pas obligé de la suivre.
-
-
-
-
[^]Re: Jeu risqué et infructueux ?
Posté par Zenitram (page perso, ) le 12/01/2007 à 17:23. (lien). Évalué à 9.Je me demande tout de même si jouer au con avec la justice peut vraiment faire avancer leur cause...
Tu proposes quoi alors?
C'est bien beau de critiquer, mais ca ne fait pas avancer...
au pire ils risquent de tomber sur un juge irrascible qui va taper fort pour dissuader d'autres petits malin de faire pareil
Je suis preneur (en tant que personne allant me dénoncer, au fait), car c'est un peu mon but : montrer qu'on peut payer une amende en achetant une ouvre, donc en ne lésant pas les artistes, et donc clouer le bec au pro-DRM disant que c'est pour protéger les artistes tout ca.
au mieux il n'y aura pas de poursuite
Ca permettra alors de faire la pub de logiciels cassant les DRMs grace à une jurisprudence, et c'est tant mieux.
Pour le moment, on est dans le flou...-
[^]Re: Jeu risqué et infructueux ?
Posté par Pol' uX () le 12/01/2007 à 17:30. (lien). Évalué à 1.Perso, s'y j'étais salarié (donc éventuellement pas complètement ruiné par une amende de quelques centaines d'euros), je pense que je le ferait aussi, par convictions et par solidarité.
--
Soutenez le logiciel libre, en adhérant dès maintenant à l'April
-
-
[^]Re: Jeu risqué et infructueux ?
Posté par patapon () le 12/01/2007 à 18:51. (lien). Évalué à 3.Un juge, c'est fait pour rendre la justice, pas pour se la jouer cow boy. Déjà que l'image de la justice ne vole pas bien haut en france (et amha, ce n'est pas sans raisons)...
-
[^]Re: Jeu risqué et infructueux ?
Posté par Sharpshooter () le 12/01/2007 à 20:43. (lien). Évalué à 3.Il n'empêche qu'un juge peut très bien décider de prononcer des condamnation suffisamment lourdes pour décourager les initiatives de ce genre.
L'idée de créer une jurisprudence peut être bonne mais c'est jouer avec le feu car la jurisprudence peut aussi se faire en défaveur des partisans de l'interopérabilité.
En fait les discussions sur les lois ne doivent pas se faire au niveau du pouvoir judiciaire mais au niveau du législatif.
Imaginons qu'une jurisprudence se crée dans le bon sens. La loi restera et rien n'empêchera un jour de l'appliquer plus sévèrement.
-
C'est Kafkaien ??
Il faut en arriver à faire la preuve par l'absurde, pour demontrer que la loi écrite est inadapté à la coutume.
C'est quand même dommage, d'avoir précipité une loi, sans en référer à l'usage courant et normal de la vie d'une oeuvre.
Genre tu l'obtiens légalement, pour celles qui sont payantes et/ou non libre de droit, tu l'utilises sur le support qui te conviens dans ta sphère privée.
Internet ne fais pas partie de la sphère privée !!
Dun autre coté, écouter la radio et les radio-alternatives C'est compris dans la redevance sur l'audio-visuel (redevance télé), et il est d'usage de pouvoir enregister la télé, la radio. On paye une taxe sur les supports magnétiques et numériques pour cela, si je ne me trompe pas.
Le vrai problème provient de l'acharnement à vouloir vendre un format lié à un materiel pour créer artificielement un manque.(et non pas combler un besoin).
bien à vous.
Ce texte a appartenu à son auteur, et est plublié sous Copyleft.
et vous avez le droit d'utiliser ce que vous voulez pour le lire.
Copyleft est il compatible avec linuxFr.org ??
-
[^]Copie privée
Posté par ギヨム () le 13/01/2007 à 10:10. (lien). Évalué à 3.Moi, j'avais compris que la copie pour usage privé était autorisée.
Que le support soit matériel (papier, marbre, papyrus, cdrom, bande...) ou immatériel (fichier pdf, audio, vidéo...), quelle différence?
Je ne vois pas le rapport entre la redevance sur l'audio-visuel et les taxes à l'industrie musicale.
alcoolisme ...
en tout cas en se rendant au comissariat faudra faire un test d'alcoolemie, parce que tout le monde marche de travers dans les commentaires
-1
-
[+] [^]Re: alcoolisme ...
Posté par Pierre Maziere () le 12/01/2007 à 15:18. (lien). Évalué à -1.bon je suis gentil je vous donne un peu de cafe </b>
ca va mieux la ?-
[+] [^]Re: alcoolisme ...
Posté par Pierre Maziere () le 12/01/2007 à 15:19. (lien). Évalué à -1.ah non ... m'a trompe de balise !
maintenant ca devrait aller mieux-
[^]Re: alcoolisme ...
Posté par Pierre Maziere () le 12/01/2007 à 15:20. (lien). Évalué à 1.toujours pas !
boualé ! une bonne nuit de sommeil en cellule de degrisement nous fera du bien !
-
-
-
[^]Re: alcoolisme ...
Posté par Pierre Maziere () le 12/01/2007 à 16:09. (lien). Évalué à 4.bah forcement maintenant que c'est corrige, ca va bcp moins marcher !
pour information, l'ensemle des commentaires avant ce boc de monologue distribué étaient en italique, surement à cause d'une balise i non fermée
allez, c'est vendredi, a vos moinsseuses !
Un petit lien pour la route
Le billet de Jean-Marc Manach, journaliste:
http://rewriting.net/2007/01/08/cest-au-journal-officiel-je-(...)
Non, rien
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Toufou (page perso, ) le 13/01/2007 à 02:26. (lien). Évalué à 4.son argumentaire est aussi fallacieux que l'argumentaire de microsoft sur le coté viral de la GPL : il faut être aussi crétin pour acheter un CD / DVD DRM alors qu'on utilise que du libre, que pour insérer du code GPL dans un soft propriétaire tout en voulant garder secret le source du soft. Rien que sa remarque sur les contenus libres de droit montre qu'il n'a rien compris au libre. Depuis quand un soft ou de la musique libres sont "libres de droits" ?
Il ne faut pas perdre de vue que personne n'impose aux ayant droits de fournir leurs oeuvres sous DRM tout comme personne n'impose à un éditeur de softs proprios d'inclure un code GPL dans son soft.
Dans l'un et l'autre cas, si tu veux profiter de l'oeuvre d'un auteur il te faut accepter les conditions d'utilisation qu'il a définies (DRM only ou libre par ex). Si elles ne te conviennent pas : n'utilise pas.
Le seul problème que je vois est le coté "rétroactif" de DADVSI : les DVD que tu as acheté l'an dernier et que tu avais le droit de lire l'an dernier via un soft libre te sont désormais innacessibles et ça ok, c'est un problème. Mais aujourd'hui, acheter le dernier blockbuster crypté et vouloir le lire sans passer par la case "je casque mon lecteur DRM" relève d'une volonté délibérée de vouloir outrepasser les conditions d'usage définies par les ayant droits.
Si on veut lutter contre les DRM alors il faut lutter à l'assemblée et pas au tribunal.-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par briaeros007 () le 13/01/2007 à 09:59. (lien). Évalué à 3.Si elles ne te conviennent pas : n'utilise pas.
L'ennui c'est que ces conditions sont aussi ... contre les droits comme le droit à la copie privée, ou simplement le bon sens : preter un cd à un pote.
Enfin tu semble oublié que dvd et autre ... on peu te les donner !
Donc tu as légalement le droit de les lire, mais tecnico-légalement non.
Quand tu achete une musique, tu la PAIE. Et contre ce paiement, cet artiste t'autorise à l'écouter. Si il veut pas que tu l'écoute sur ton linux, il faut pas qu'il te le vende (parce que, si tu as linux, il refuse pas le paiement du dvd à la fnac ... et je peux lire les dvd zone 0 légalement sous mon linux, donc je peux lire des dvd)
Le code gpl, tu le paie pas (tu peux payer le binaire, mais le code est gratuit, mais peut etre distribué , par exemple, qu'à ceux qui ont payé le binaire)--
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Toufou (page perso, ) le 14/01/2007 à 14:40. (lien). Évalué à 7.Et contre ce paiement, cet artiste t'autorise à l'écouter
tu oublies le plus important : sous certaines conditions (la licence et les contraintes techniques imposées ou non).
Si il veut pas que tu l'écoute sur ton linux, il faut pas qu'il te le vende (parce que, si tu as linux, il refuse pas le paiement du dvd à la fnac
La vendeur a l'obligation de te renseigner sur le fait que ça tournera ou non sur linux. Je ne vois pas pourquoi il devrait en plus refuser de te vendre le CD / DVD si tu insistes pour l'acheter. Si tu n'as pas eu cette information et que tu t'aperçois que tu as acheté quelque chose qui ne te convient pas, tu as un délai de retractation pour rendre le CD au vendeur. Où est le problème ?
Dans le cas du DRM, l'auteur veut que tu l'écoutes dans une chaine technique DRM. C'est peut-être pas sympa de sa part mais c'est encore lui qui choisi ce qu'on fait de son oeuvre dans les limites de la loi. Jusqu'ici la loi ne lui permettait pas d'utiliser de manière fiable un dispositif technique pour faire appliquer son désir (écoute unique, seulement sur tel ou tel dispositif etc) maintenant elle lui permet. Tant pis pour nous et a nous de montrer aux auteurs que ce système est mauvais.
Le code gpl, tu le paie pas (tu peux payer le binaire, mais le code est gratuit, mais peut etre distribué , par exemple, qu'à ceux qui ont payé le binaire)
Celà n'a rien a voir avec des histoires de gratuit ou non et en plus tu peux très bien faire payer pour un source GPL sans histoires de binaires.
Imagine : j'ai implémenté un algo de répartition de paquets IPOT qui tiens dans 4/5 fonctions en C. Rien ne m'empeche de te vendre ce source sous GPL. alors qu'il n'existe pas de binaire.
D'ailleurs, tout ça me fait penser à une meilleure action que celle de la dépeche : on devrait demander à se faire rembourser tout les DVD / CD / autres que l'on a acheté et qu'on pouvait lire avant sur nos systèmes libres et que depuis DADVSI nous n'avons plus le droit de lire.-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Zenitram (page perso, ) le 14/01/2007 à 18:14. (lien). Évalué à 4.Dans le cas du DRM, l'auteur veut que tu l'écoutes dans une chaine technique DRM. C'est peut-être pas sympa de sa part mais c'est encore lui qui choisi ce qu'on fait de son oeuvre dans les limites de la loi.
Et la loi dit justement qu'une fois diffusée, l'auteur ne peut pas interdire la diffusion de son oeuvre.
Et encore moins qu'il a le droit de restreindre le matériel utilisable pour écouter.
CQFD.
Avec ce que tu viens de dire, à nous de montrer que des drivers pour Linux ça sert, que WinXP par defaut sur les machines c'est pas bien etc...
Avec ce que tu viens de dire, on aurait aucun driver Linux, la DGCCRF ne se poserai pas la question de vente liée pour WinXP "car c'est le consomateur qui décide d'acheter WinXP" etc...
Ah... la belle théorie que tu nous sors.-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Gniarf () le 15/01/2007 à 06:51. (lien). Évalué à 4.pourquoi tu parles des "auteurs" ? ça fait longtemps qu'ils sont en dehors du circuit. là tu as des producteurs et autres maisons de disques, c'est à dire des gestionnaires de contenus, absolument pas des créateurs.
alors l'auteur qui ne peut "interdire la diffusion de son oeuvre"...--
"Je n'aime pas votre regard, baissez les yeux!" - Patrick Devedjian, 2008-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Zenitram (page perso, ) le 15/01/2007 à 07:19. (lien). Évalué à 2.Je répondais à Toufou qui parlais des auteurs, et sinon l'auteur a aussi le choix de son gestionnaire de contenu, c'est donc quand même lui qui peut choisir comment il diffuse son oeuvre...
-
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Toufou (page perso, ) le 15/01/2007 à 13:47. (lien). Évalué à 2.Et la loi dit justement qu'une fois diffusée, l'auteur ne peut pas interdire la diffusion de son oeuvre.
Si tu veut dire copie privée par "diffusion", je suis d'accord avec toi. Et c'est toujours le cas. Ce qu'on t'interdit c'est de casser une protection pas de copier une oeuvre encore qu'il me semble que DADVSI a changé la donne en créant une commission qui fixe le nombre de copies privées autorisées.
Alors ok, c'est degueulasse, c'est de la mauvaise foi "législative" et c'est une belle hypocrisie de notre ministre qui "tient a préserver la copie privée" mais il n'empêche que c'est la loi et que c'est ce qui doit être appliqué au tribunal.
Avec ce que tu viens de dire, on aurait aucun driver Linux
Je ne vois pas le rapport : les specs matérielles ne sont pas soumises au droit d'auteur il me semble. La décompilation et l'étude d'un programme n'est pas interdite en France sauf erreur de ma part. Et jusqu'a preuve du contraire, tu as tout à fait le droit d'interfacer un périphérique avec le driver de ton choix (et accessoirement de diffuser un driver indépendant).
la DGCCRF ne se poserai pas la question de vente liée pour WinXP "car c'est le consomateur qui décide d'acheter WinXP"
Même si ça n'a a mes yeux aucun rapport, n'est-ce pas justement ce qui est actuellement appliqué au tribunal ? Il me semble avoir vu passer une niouse ou un journal sur un jugement de ce type avec un PC carrefour.
Attention : je ne dis pas que c'est bien, je dis que c'est les règles actuellement en vigueur et que c'est celles que tu es tenu de suivre à l'heure actuelle.
Je suis bien heureux que certains organismes de défense du consommateur ou de régulation de la consommation cherchent à porter le débat aux parlementaires afin justement de changer ces règles et leur application.
-
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par briaeros007 () le 14/01/2007 à 18:33. (lien). Évalué à 4.je crois que le commentaire précédent au miens explique tres bien ma pensée.
sinon;
Rien ne m'empeche de te vendre ce source sous GPL. alors qu'il n'existe pas de binaire.
Oui , au temps pour moi, tu peux vendre le source, mais je n'adhérerais pas forcément à ton business model.
Tu peux aussi , pour te gratter le dos, aller jusqu'en papouasie nouvelle guigné pour prendre une grande feuille de palmier si ca t'amuse.
Il s'agit la d'un cas extrement particulier. Le cas d'un code gpl seul qui se vend ca doit etre moins de 0.001% des cas ou l'on utilise du code gpl.
Maintenant le cas où on rémunère un artiste, c'est combien de pourcent ?
l'auteur veut que tu l'écoutes dans une chaine technique DRM
L'auteur vraiment ... ou les majors?
on devrait demander à se faire rembourser tout les DVD / CD / autres que l'on a acheté et qu'on pouvait lire avant sur nos systèmes libres et que depuis DADVSI nous n'avons plus le droit de lire.
Tu es inconstant. Tu dis que c'est pour ta pomme si tu te fais avoir. Et la tu veux qu'on te rembourse, sous quel raison ?
Si je suis ton raisonnement, les auteurs veulent que tu l'écoute dans une chaine de drm. La loi a définis que tu n'avais pas le droit de casser une chaine de drm. Tu avais qu'a pas acheter ces dvd/cd car tu ne respectais pas la volontée de l'auteur quand tu les a acheté (ie lire dans la chaine de drm)--
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Toufou (page perso, ) le 15/01/2007 à 14:02. (lien). Évalué à 2.L'auteur vraiment ... ou les majors?
Les majors proposent un contrat de production / distribution définissant tout ceci. Rien n'oblige l'auteur à signer le contrat s'il n'en accepte pas les conditions.
Et la tu veux qu'on te rembourse, sous quel raison ?
Quand j'ai acheté mon DVD, rien ne m'interdisait de le lire sous Linux. Maintenant on me l'interdit et c'est peut-être un motif de cassure du contrat de licence. Il y a peut-être aussi une piste sur la rétroactivité de la loi : c'est une idée comme ça dont j'ignore la validité.-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par briaeros007 () le 15/01/2007 à 17:48. (lien). Évalué à 2.Rien n'oblige l'auteur à signer le contrat s'il n'en accepte pas les conditions.
C'est malheureusement pas aussi simple.
Exemple con un auteur s'engage à la sacem pour certains de ces oeuvres. Il décide un moment de faire une oeuvre libre ... Et ben non il a pas le droit , dans le contrat qu'il a signé alors qu'il crevait la dalle et ou la sacem lui offrait royalement 200¤/mois, il est indiqué que 'TOUTES les oeuvres de l'auteur seront sous le controle de la sacem'.
Si ce probleme était aussi simple, et que les auteurs comprenaient réllement les implications kégales de ces contrat, je crois qu'on aurrais beaucoup beaucoup beaucoup plus d'auteur qui seraient contre les majors et les drm.
C'est un exactement comme si tu disais que le grand public 'il a le choix de son os'.--
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
-
-
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Drakho (Jabber id, ) le 15/01/2007 à 12:46. (lien). Évalué à 3.Petite question. (citoyen helvetique, je ne suis pas très au fait de vos lois)
Est-il légal, aujourd'hui, de lire, via "cassage du code", un contenu protégé (un DVD zoné, par exemple) acquis il y a 5 ans ?
Plus clairement, est-ce qu'il est légal, de lire via DeCSS un film DV zone 2 acheté en magasin il y a 5 ans ?
Si oui, effectivement, la meilleure solution est de "boycotter" les contenus protégés. (mais connaitre le résultat d'un jugement est aussi nécessaire et intéressant)
Si non, alors il _faut_ le jugement soit rendu (je doute qu'on puisse se faire rembourser un DVD vieux de 5 ans).
Dans le premier cas, l'action de StopDRM est intéressante, dans le second, elle me semble plus que nécessaire.--
I see dead pixels-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par briaeros007 () le 15/01/2007 à 17:49. (lien). Évalué à 2.Plus clairement, est-ce qu'il est légal, de lire via DeCSS un film DV zone 2 acheté en magasin il y a 5 ans ?
En france? Non!--
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
-
-
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Xavier Teyssier (Jabber id, page perso, ) le 16/01/2007 à 18:38. (lien). Évalué à 3.L'ennui c'est que ces conditions sont aussi ... contre les droits comme le droit à la copie privée
En même temps, le droit à la copie privée, ça n'existe pas. En France, on a juste une exception à la loi qui tolère la copie privée.
-
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Zenitram (page perso, ) le 13/01/2007 à 10:12. (lien). Évalué à 5.Si on veut lutter contre les DRM alors il faut lutter à l'assemblée et pas au tribunal.
Tu sors d'ou?
Ca a déjà été fait, notamment grace à EUCD.info
D'ailleurs, ça passait très bien u niveau de la loi avant le passage au conseil constitutionnel qui a supprimé le mot "interopérabilité".
si tu veux profiter de l'oeuvre d'un auteur il te faut accepter les conditions d'utilisation qu'il a définies
L'auteur, généralement, ne sait même pas qu'on lui met un DRM sur son oeuvre, ou alors il n'a pas le choix "soit on (producteur) met un DRM, soit on diffuse pas, OK?"
Si elles ne te conviennent pas : n'utilise pas.
Ah... Je lis ici même plein de râleur parler de sites uniquement compatibles IE, et c'est tant mieux.
Si tout le monde faisait comme toi, ben... Tu serais seul, car avec aucun matériel comaptible Linux, aucun site web compatible autre que IE, on irait pas loin. Sans se faire entendre, le "vendeur" ne réagirait pas.
relève d'une volonté délibérée de vouloir outrepasser les conditions d'usage définies par les ayant droits.
Les ayant droits ne peuvent définir des règles contraire à la loi, les DRMs imposent la vente liée, interdite par la loi, donc on fait comment?
Ta théorie est belle, en pratique tu serais isolé avec ta théorie, tout seul, avec rien que tu puisse faire.
heureusement, d'autres pensent autrement, et font avancer les choses.-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Toufou (page perso, ) le 13/01/2007 à 18:18. (lien). Évalué à 4.Ca a déjà été fait
Beh oui et ça n'a pas marché. Est-ce une raison pour nier la légitimité de la loi et donc des gens qui l'on faite ? Une loi n'est pas gravée dans le marbre : pourquoi ne pas continuer le lobbying légal ?
L'auteur, généralement, ne sait même pas qu'on lui met un DRM sur son oeuvre
Bien sur, et sur lestelechargements.com il n'y avait que des comptables qui s'exprimaient. As tu vraiment suivi les débats ? Les associations d'auteurs se sont fortement impliquées dans ceux ci et dans les les deux camps. Crois-tu vraiment qu'ils se contrefoutent du mode de distribution de leurs oeuvres et qu'ils ne s'interessent pas à ce que le public peut en faire ?
Sans se faire entendre, le "vendeur" ne réagirait pas.
ouais, d'ailleurs comme tu es bailloné, tu te proposes de violer la loi sous couvert d'un motif idéologique pour qu'on entende ton cri d'alarme. Certains crament des bagnoles, fracassent des radars automatiques ou démontent des mac do pour les mêmes raisons. C'est beau l'action citoyenne de certains.
Les ayant droits ne peuvent définir des règles contraire à la loi,
Je ne vois pas ce qu'il y a de contraire à la loi dans le fait de brider l'usage de son oeuvre. Ce n'est pas parce que tu as le droit de faire une copie privée qu'on doit te donner les moyens de le faire (jurisprudence que j'ai la flemme de retrouver).
les DRMs imposent la vente liée
Gné ? Tu as totalement craqué là. Quand tu achètes un truc dépendant d'un autre (genre un morceau iTunes dépendant d'IPod) je ne vois pas où est la vente liée. C'est une atteinte à la libre concurrence sur un secteur, pas de la vente liée.
en pratique tu serais isolé avec ta théorie, tout seul, avec rien que tu puisse faire.
N'est-ce pas justement le but du DRM ? Sortir du jeu les dispositifs ne proposant pas de contenu ? Est-ce néanmoins une raison pour nier la légitimité du système législatif actuel ? Plutot que se mettre dans l'illégalité, ne vaudrait-il mieux pas essayer de soutenir légalement les structures qui proposent du contenu sans ces saloperies ?
heureusement, d'autres pensent autrement, et font avancer les choses.
Pour faire avancer les choses il existe heureusement d'autres actions que les actions illégales. Celles d'EUCD.info ont jusqu'ici toujours été légales et dans le bon sens : mettre en garde les parlementaires contre les dangers du DRM, faire de l'information tout azimuts autour de cette thématique et pointer les incohérances dans le processus de vote.
L'action proposée par StopDRM.info n'est pas crédible car elle remet en cause un texte voté et validé par l'état, autant dire qu'elle remet en cause les mécanismes de l'état => ce sera directement dirigé dans la case poubelle et étiqueté "action José Bové".-
[+] [^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par ギヨム () le 13/01/2007 à 19:12. (lien). Évalué à -2.Ton intervention est détestable.
Tu crois connaître *la* méthode pour nous débarrasser de l'absurdité des DRM?
Tu crois que tout le monde devrait penser comme toi?
J'ai l'impression que la notion de légalité te dépasse complètement. Si on suit ton raisonnement il n'y aurait jamais eu de 1789, pas de syndicats, pas de résistance non plus. Qu'est-ce que la légalité? Qu'est-ce que l'illégalité?
Je souhaite beaucoup de courage et de tenacité aux membres de l'actions stopDRM. Merci-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Thomas Douillard () le 13/01/2007 à 19:48. (lien). Évalué à 4.Qu'est-ce que la légalité? Qu'est-ce que l'illégalité?
Facile : la légalité c'set quand on respecte la loi, l'illégalité c'est quand on la respecte pas.
D'autres questions ?
------ hop - hop - hop ------> []
Bon, maintenant que je suis sorti, je peux être un poil plus sérieux:
La valeur de la loi dépends pas de la légitimité que tu lui accordes. Alors certe on peut choisir d'enfreindre une loi qu'on jugé illégitime, mais il faut en assumer les conséquences. C'est un moyen de lutte discutable et discuté. Et je vois pas en quoi le discuter serait 'détestable'
-
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par gaaaaaAab () le 13/01/2007 à 22:05. (lien). Évalué à 7.Pour préciser d'où je parle, j'ai participé à une paire d'actions avec le collectif stopdrm (distrib de tract et autres).
Une loi n'est pas gravée dans le marbre : pourquoi ne pas continuer le lobbying légal ?
C'est prévu, mais il n'y a pas d'activité parlementaire sur le sujet pour le moment. Il faut continuer à informer. Aller se dénoncer quelque part, c'est aussi une opération de com'. C'est pas juste pour le plaisir de la confrontation avec l'autorité de l'état ...
ouais, d'ailleurs comme tu es bailloné, tu te proposes de violer la loi sous couvert d'un motif idéologique pour qu'on entende ton cri d'alarme.
baillonné ?! (j'hallucine, je vois pas d'ou tu sors ça là). non, c'est plus simple que ça. Quand tu achètes un truc, si t'es pas content, tu vas râler auprès du vendeur jusqu'à ce qu'il te rembourses.
Certains crament des bagnoles, fracassent des radars automatiques ou démontent des mac do pour les mêmes raisons. C'est beau l'action citoyenne de certains.
super comparaison. C'est clair que lire un dvd sous linux, ça porte atteinte à la sécurité de l'état ...
Ce n'est pas parce que tu as le droit de faire une copie privée qu'on doit te donner les moyens de le faire (jurisprudence que j'ai la flemme de retrouver).
Certes. Sauf que là, en plus de ne pas te donner les moyens de le faire, on t'interdis d'en trouver. C'est légal, mais c'est quand même super hypocrite. Surtout que tu payes toujours la redevance pour copie privée sur les média vierges. Au bout d'un moment, moi, ça me gonfle d'être pris pour un con (surtout que les média vierges en question, ça m'arrive de m'en servir pour d'autres trucs que de la musique ou des films ...)
Gné ? Tu as totalement craqué là. Quand tu achètes un truc dépendant d'un autre (genre un morceau iTunes dépendant d'IPod) je ne vois pas où est la vente liée.
alors si c'est pas de la vente liée, je suis curieux de ta définition de la vente liée. Sinon :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/medias/multimedia/(...)
Plutot que se mettre dans l'illégalité, ne vaudrait-il mieux pas essayer de soutenir légalement les structures qui proposent du contenu sans ces saloperies ?
si tu lisais régulièrement stopdrm.info, tu verrais passer des billets pour parler des initiatives en ce sens (un exemple parmi d'autres : http://stopdrm.info/index.php?2006/12/20/126-c-est-noel-des-(...) ). Je ne sais pas bien ce que tu penses de stropdrm.info mais j'ai l'impression que l'image que tu t'en fais est un peu fausse.
Pour faire avancer les choses il existe heureusement d'autres actions que les actions illégales. Celles d'EUCD.info ont jusqu'ici toujours été légales et dans le bon sens
Arrête un peu avec le couplet de l'illégalité. Il faut relativiser un peu. Quand tu ne payes pas ton parking ou que tu te gares sur une place de livraison, c'est illégal aussi ...
L'action proposée par StopDRM.info n'est pas crédible car elle remet en cause un texte voté et validé par l'état, autant dire qu'elle remet en cause les mécanismes de l'état => ce sera directement dirigé dans la case poubelle et étiqueté "action José Bové".
ah oui ! comme les étudiants dans la rue contre le CPE ? clair qu'ils se sont fait calmé tout de suite là ... ;)-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Toufou (page perso, ) le 14/01/2007 à 00:51. (lien). Évalué à 3.Aller se dénoncer quelque part, c'est aussi une opération de com'
C'est néanmoins un moyen de communication douteux qui ne me plait pas et je ne me prive pas de le dire.
Quand tu achètes un truc, si t'es pas content, tu vas râler auprès du vendeur jusqu'à ce qu'il te rembourses.
Si la source de ton mécontentement n'est pas cachée au moment de l'achat, le vendeur t'enverra bouler et avec raison dans les limites de la loi (délai de rétractation, toussa...).
C'est légal, mais c'est quand même super hypocrite
Oui mais c'est légal. L'hypocrisie est certes détestable mais légale. Au sujet de l'incohérence de la redevance pour copie privée, il me semble qu'actuellement le sujet est discuté au niveau européen car justement cette redevance n'est plus justifiable pour cause de DADVSI et qu'en plus elle fausse la concurrence.
je suis curieux de ta définition de la vente liée
C'est celle du code de la consommation. Ton article montre clairement que la demande de suppression des DRM est irrecevable. Si tu le relis, tu verras que la condamnation de Sony vient du fait qu'ils avaient "oublié" de préciser que leurs baladeurs ne lisaient que la musique achetée chez Sony. C'est le défaut d'information qui est condamné et non l'utilisation de DRM.
tu verrais passer des billets pour parler des initiatives en ce sens
Et je trouve ça très bien. Ce que je trouve inadmissible c'est l'action présentée dans la dépèche.
Quand tu ne payes pas ton parking ou que tu te gares sur une place de livraison, c'est illégal aussi ...
Oui, mais je ne me gare pas exprès sur ces places pour manifester mon mécontentement au sujet du parking payant.
les étudiants dans la rue contre le CPE
Si tu ne vois pas de différence entre des manifestations et l'action de la dépèche, je n'y peux rien. Pour ma part, je vois dans le premier cas l'usage du droit de manifestation et dans l'autre l'usage de la loi pour contester la loi.-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Mildred (Jabber id, page perso, ) le 15/01/2007 à 10:36. (lien). Évalué à 5.Enfin dans le cas du CPE, ce n'étais pas juste de petites manifestations gentilles ... moi je me rapelle des blocages (et je doute que c'était légal) et il semblerait qu'il y ait aussi eu des dégradations.
Personellement, j'aime bien l'action StopDRM et j'aurais bien pu en faire partie. Et c'est pas pour dire mais se dénoncer pour une action légitime bien que possiblement illégale n'est pas la plus grande incivilité qu'il soit.
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par gaaaaaAab () le 15/01/2007 à 13:22. (lien). Évalué à 5.C'est néanmoins un moyen de communication douteux qui ne me plait pas et je ne me prive pas de le dire.
ok, pas de problème avec ça, chacun sa perception des choses. Cela dit, si tu as d'autres méthodes d'actions à proposer qui te paraitraient meilleures, n'hésite pas à les proposer ! (parce que je ne pense pas qu'on soit fondamentalement en opposition sur le fond du débat. Si ?)
Si tu ne vois pas de différence entre des manifestations et l'action de la dépèche, je n'y peux rien. Pour ma part, je vois dans le premier cas l'usage du droit de manifestation et dans l'autre l'usage de la loi pour contester la loi.
C'est de bonne guerre, vu que pour toi, contourner un DRM c'est aussi grave que cramer une bagnole ;-) Nan, je suis d'accord avec toi, les situations sont pas similaires. Ce que je voulais juste dire, c'est que l'opinion publique peut influer sur la loi (que ça soit pas l'exercice d'un droit de manifestation ou par un autre biais).
par rapport à la redevance pour copie privée, j'ai entendu comme toi qu'on s'interroge su sa raison d'être au niveau européen. Dommage que la réflexion se fasse à l'envers. Imaginer qu'on va réussir à juguler substantiellement l'échange de musique numérique me paraît être du pur fantasme ...
C'est le défaut d'information qui est condamné et non l'utilisation de DRM.
bien vu. J'ai lu un peu en diagonale l'autre jour. Restons quand même attentif.
Oui, mais je ne me gare pas exprès sur ces places pour manifester mon mécontentement au sujet du parking payant.
oui, parce que payer ta place de parking est socialement acceptable, donc tu acceptes le contrat. Le problème serait différent si toutes les places de parking de Paris était des places de livraison. La, ça ne serait plus acceptable, et tu te garerais quand même, quitte à payer ton amende.
Tu vas me dire que je ne suis pas obligé d'acheter des CDs protégés par DRM et tu as raison, aujourd'hui, j'ai le choix. Mais sur le fond, je ne cache pas que j'ai une certain crainte (irrationnelle ?) qu'on se dirige plus vers le tout DRM que vers le 0 DRM. Je préfère réagir aujourd'hui (même si c'est maladroit, que la forme est naze ou que sais-je) que regretter de n'avoir rien fait plus tard. Encore une fois, si tu as des propositions d'actions qui te paraissent plus crédibles sur la forme, propose :-)
je reprécise que ce que je dis reflète ma position personelle, pas celle de stopdrm (que j'apprécie mais dont je ne suis pas membre actif)
-
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Thomas Douillard () le 14/01/2007 à 15:18. (lien). Évalué à 4.Arrête un peu avec le couplet de l'illégalité. Il faut relativiser un peu. Quand tu ne payes pas ton parking ou que tu te gares sur une place de livraison, c'est illégal aussi ...
Ouais, et dans ce cas tu contestes pas l'amende, si ?-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par gaaaaaAab () le 15/01/2007 à 10:35. (lien). Évalué à 5.ben non. Qui parle de contester l'amende (à part si c'est le seul moyen pour que la justice tranche sur le fond) ?
L'objectif, c'est de savoir qui risque quoi, au delà des beaux discours de certains, et pour le savoir précisement, il faut le demander à la justice.
-
-
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Zenitram (page perso, ) le 13/01/2007 à 23:01. (lien). Évalué à 5.Bon, je passerai sur les phrases qui critiquent mais n'apportent rien au débats, à part critiquer et ne rien faire, mais ça je ne peux le laisser passer :
Pour faire avancer les choses il existe heureusement d'autres actions que les actions illégales.
Montre moi une seule chose démontrant que ce qu'a fait StopDRM depuis le début a un brin d'illégalité (à part casser des DRM, évidement).
A ma connaissance, nous avons toujours dialogué avec la police, avec qui nous avons de bons rapports pris lors des flashmobs et des manifestations. Ce qui va être fait mardi est une demande d'application de la loi, chose qui nous a été refusé il y a trois mois (et où nous avions aussi demandé l'application de la loi). Nous demandons que la loi votée soit appliquée, est-ce illégal? Ne serait-ce pas plutôt la justice, qui étant au courant que nous cassons des DRMs, ne souhaite pas appliquer la loi votée par le "peuple", qui serait dans un genre d'illégalité?-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Toufou (page perso, ) le 14/01/2007 à 00:29. (lien). Évalué à 2.Montre moi une seule chose démontrant que ce qu'a fait StopDRM depuis le début a un brin d'illégalité
Casser du DRM justement. Violer la loi pour monter qu'elle est absurde me semble être un non sens. Comme l'a dit quelqu'un au dessus : la valeur de la loi dépends pas de la légitimité que tu lui accordes. (merci pour la formule, je n'aurais jamais pu l'exprimer aussi clairement).
Tu joues sur la présentation de l'action : ce que demande StopDRM est certes de faire appliquer la loi mais c'est dans un but politique : afin de montrer que la loi est absurde. Si ce n'était pas le cas, il n'y aurait pas de communiqué.
Je pense que ce type de communication n'est pas recevable justement parce que c'est une critique indirecte du système à l'aide du système et que c'est quelque chose qui est anticonstitutionnel (article 30 de la déclaration des droits de l'homme qui est la base de notre constitution). Aucun juge ne devrait tenir compte de cette forme de revendication et j'espère sincèrement qu'en cas de procès, le juge n'en tiendra pas compte.
Alors ok, je m'emporte un peu car StopDRM n'incite probablement pas (contrairement à d'autre groupes) à violer la loi sous couvert "d'activités citoyennes", mais il n'empèche que ça reste un détournement du système judiciaire et des lois sur lesquelles il s'appuye à des fins de revendications politiques dénonçant le système.-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par _PhiX_ (page perso, ) le 14/01/2007 à 11:05. (lien). Évalué à 0.une critique indirecte du système à l'aide du système et que c'est quelque chose qui est anticonstitutionnel (article 30 de la déclaration des droits de l'homme
Non seulement il n'y a que 17 articles dans la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, mais encore aucun article ne parle de critique du "système" par le "système".
http://www.justice.gouv.fr/textfond/ddhc.htm-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Toufou (page perso, ) le 14/01/2007 à 12:58. (lien). Évalué à 3.Tu sais, on est plus en 1798 : http://www.justice.gouv.fr/textfond/dudh1948.htm
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Toufou (page perso, ) le 14/01/2007 à 12:59. (lien). Évalué à 2.patch : 1789 (ouais bon hein c'est dimanche matin :) )
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par _PhiX_ (page perso, ) le 14/01/2007 à 15:34. (lien). Évalué à 4.Oui, effectivement. Cela dit, je ne suis pas d'accord avec ton interprétation de l'article 30 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1948 :
Article 30.
« Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.»
Nulle part il n'est fait allusion au "système", ni même aux lois du "système".
À ta charge donc de montrer en quoi vouloir l'application d'une loi dans le but d'en démontrer l'absurdité est équivalent à viser «la destruction des droits et libertés » de la Déclaration des droits de l'Homme !-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par briaeros007 () le 14/01/2007 à 18:45. (lien). Évalué à 3.l'article 30, tel que je le vois, est la simplement pour eviter que l'on utilise un des articles de la dudh pour casser un autre de ses articles.
Par exemple utilisé l'article premier (tout homme nait libre et egaux en droit) pour casser l'article 17 (propriété privé) avec un raisonnement proche de
'tu as les meme droits que moi, j'ai les meme droits que toi, tu as le droit d'utiliser ta maison, j'ai donc le droit d'utiliser ta maison aussi'.
En clair l'article 30 signifie qu'il faut que les 29 précédents article soient respecté, de facon totale. En aucun cas que la désobéissance civile n'est pas de mise.
D'ailleurs en parlant de désobéissance civile : article 35 de ma déclaration des droits de l'homme de l'an I (1793) , cad constitution de la première république (il est comique que notre république utilise la constitution lors de ... la monarchie (1789) !)
Article 35
Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Donc les pères fondateurs de la déclaration des droits de l'homme reconnaissait le droit d'insurection, ce qu'ils avaient utilisé d'ailleurs pour recouvrer leurs libertés.
Je crois que c'est assez clair, non ?--
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
-
-
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par seginus () le 15/01/2007 à 15:39. (lien). Évalué à 2.tout à fait, si tu jouais un peu à Ri_li, tu le saurais ! ;-)
Je ne sais j'ailleurs pas historiquement pourquoi fût éditée cette « mise à jour », mais parfois, je trouve certain rajout son un peu « abusé », dans le sens où il ne conserne vraiment qu'une minorité de la planète.
Quand on sait que une grande partie de l'humanité peine à se nourir et n'as peut-être jamais vu ce que c'est que de l'argent, c'est beau de savoir qu'ils devraient avoir le droit de prendre des vacances et d'avoirs des congés payé.
Peut-être y a-t-il une raison à tout ça, mais ça m'a vraiment étonné de lire tout ces articles que je ne connaissais pas en jouant à Ri_li.
Je trouve que l'ancienne version avait plus de sens parce que c'était vraiment des droits fondamentaux pour tout être humain. Alors que après tout une société pourait très bien vivre sans argent, et je ne vois pas ce que des congés payés ont à faire ici.
Voilà, un peu hors sujet, mais j'avais vraiment été étonné quand j'étais au commende de mon petit train et je me demande si je suis le seul.
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par shamael () le 16/01/2007 à 21:53. (lien). Évalué à 2.Ouai heureusement qu'en 1789 ils ne se sont pas posés toutes ces questions pour savoir si il était légale de prendre la Bastille ... leur lutte était légitime à leur yeux et cela suffisait.
Pour en revenir à des périodes historiques où le système politique était la démocratie, nombre de luttes ont fait avancé nos droits en ayant recours à des actions illégales. D'ailleurs vu le nombre de lois liberticides votées ces dernières années on est vite dans l'illégalité.
Les grèves ont existés avant qu'une loi les permettent et les encadres. D'ailleurs les piquets de grèves sont illégaux pourtant comme dit plus haut lors du mouvement de lutte contre le CPE, les étudiants ont non seulement bloqué leur fac mais ont aussi bloqué des routes, l'accès à certains pôles économiques ... ces actions était totalement illégales et ils auraient pu être condamné pour celles-ci à des amendes voire des peines de prisons.
Autre exemple la lutte pour le droit à l'avortement : des personalités avaient à l'époque déclarés publiquement avoir eu recours à l'avortement et n'hésitaient pas à témoigner lors de procès contre des femmes accusées de d'avoir eu recours à l'IVG; normalement à l'issus de leur témoignage le juge aurait dû les inculper.
Elles prenaient donc un gros risque pourtant dans ce cas comme dans celui du CPE (pour les personnes ayant participer à des blocages), peu voire personne ne furent condamnés.
Pourquoi parce qu'ils avaient construit un rapport de force en leur faveur : pour une partie de l'opinion leur lutte était légitime pas la loi cela donc couvrait leurs actions illégales mais légitime.
Pour combattre une loi que l'on juge illégitime la question à se poser n'est pas la légalité ou illégalité de ses actions mais a t'ont oui ou non une légitimité à le faire, c'est l'ampleur du rapport de force qu'on n'a pu construire qui dicte le type d'action que l'on peut mener plus il est fort plus le champ est libre pour entreprendre des actions dures. Il faut donc privilégier à mon sens les actions collectives et le préalable à celle-ci c'est de sensibiliser les personnes hors du milieu du libre à la dangerosité de cette loi pour nos liberté et à les inviter à ce joindre à ce combat-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Gilles G. () le 17/01/2007 à 12:44. (lien). Évalué à 3.En suivant ton raisonnement, pour promouvoir les logiciels libres on peut faire des attaques contre les logiciels propriétaires, détruire des données et tout!
La liberté s'arrête là où commence celle des autres.
Faire grève parce que l'employeur ne respecte pas le droit du travail, d'accord. Mais faire grève pour obtenir deux pauses café, je ne sais plus.
Manifester contre le CPE, d'accord. Mais bloquer les facs, ça sert à rien puisque ça fait chier que les étudiants, et en plus ça empêche chacun de choisir.
Être en désaccord avec la politique actuelle, d'accord. Mais cramer la bagnole de quelqu'un que tu ne connais pas pour marquer le coup, je suis pas d'accord.-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par briaeros007 () le 17/01/2007 à 12:53. (lien). Évalué à 3.toutefois il est triste de reconnaitre que les seuls à être écouter, et par le gouvernement, et par les médias, sont les gens qui font des actions proche de l'idiotie (quand c'est pas carrément dedans).
Il faut voir que tant qu'on ne fait pas ce genre d'action, on est pas considéré par le gvt (cf la pétition foutu symboliquement dans le caniveau par le gvt)--
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par shamael () le 17/01/2007 à 18:09. (lien). Évalué à 3.La liberté s'arrête là où commence celle des autres.
C'est une belle phrase mais assez dure à interpréter concrétement, elle induit à mon avis qu'il y est une réelle égalité entre tous mais quand on a affaire à des sociétés qui ont un pouvoir bien plus fort que la plupart des citoyens dans notre cas cela revient à respecter leur liberté de nous ôter la notre.
Quand je parlais des bloquage je pensais surtout au bloquage économique car en effet une grève d'étudiant ne gène pas contrairement à une grève de salarié elle ne touche pas à un point sensible le portefeuille ! Or par le blocage économique les étudiants ont pu faire pression plus fortement sur le gouvernement (comme d'ailleurs les chômeurs argentins les Piqueteros).
Encore une fois comme nous le montre l'histoire, la plupart de nos acquis sociaux et beaucoups de nos droit (IVG ...) on été obtenu suite à des luttes (ne caricaturons pas avec l'argument médiatique de la voiture brulé).
La grève a été légalisée mais elle n'en reste pas moins un acte de sabotage (cf Emile Pouget) puiqu'elle peut paralyser l'économie ou tout des secteurs de celle-ci.
-
-
-
-
-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Zenitram (page perso, ) le 14/01/2007 à 11:30. (lien). Évalué à 4.Alors ok, je m'emporte un peu car StopDRM n'incite probablement pas (contrairement à d'autre groupes) à violer la loi sous couvert "d'activités citoyennes"
Pour que tes idée soient claires, et tu pourras les constater si tu le souhaites sur le site web, StopDRM incite à :
- acheter ses oeuvre chez des vendeurs sans DRM, par exemple
http://stopdrm.info/index.php?2006/12/20/126-c-est-noel-des-(...)
http://stopdrm.info/index.php?2006/08/28/102-interview-du-pa(...)
http://stopdrm.info/index.php?Musique
- ne pas acheter d'oeuvres DRMisées.
Un mot d'autre : respect du droit d'auteur, respect de l'interdiction de la vente liée.
Seul 3 compères vont se dénoncer et être dans l'illégalité, pour effectivement montrer la stupidité de la chose.
mais il n'empèche que ça reste un détournement du système judiciaire et des lois sur lesquelles il s'appuye à des fins de revendications politiques dénonçant le système
Et? C'est mal? C'est interdit? Pas à ma connaissance.
Et nos politiques font pire : il promettent une loi en faveur de l'interopérabilité, et font une qui l'interdit, pour toi il est plus important de repsecter une loi stupide que de respecter la volonté initiale de celui qui a proposé la loi? ;-)-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Toufou (page perso, ) le 14/01/2007 à 14:10. (lien). Évalué à 4.Bon, je vais développer car j'ai l'impression de ne pas être clair.
StopDRM dénonce une incohérence de la loi, jusque là, rien d'illégitime ou illégal et c'est très bien. Néanmoins cette incohérence n'est pas textuelle mais idéologique et le tribunal n'est pas l'endroit approprié pour ce genre de débat car son rôle est d'appliquer la loi et non de la discuter.
Si l'incohérence était textuelle on aurait grosso modo :
- article 1 : tu as un droit inaliénable à la copie privée et ce par n'importe quel moyen
- article 2 : tu n'as pas le droit de casser un DRM
- article 3 : un contenu doit être protégé par DRM
alors cette méthode serait recevable y compris aux yeux d'un juriste qui se contrefout de la problématique sous jacente car il est évident que tu ne peux jouir de ton droit 1 et que pour jouir d'un contenu, tu doit obligatoirement acheter un lecteur aggréé (vente liée interdite par ailleurs).
Le problème ne se pose malheureusement pas en ces termes mais plutot :
- article 1 : tu as un droit à la copie privée dans le cadre défini par un organisme dont c'est le boulot de dire combien de copies tu as le droit de faire (y compris aucune)
- article 2 : la loi n'impose pas l'interopérabilité
- article 3 : tu n'as pas le droit de casser une protection y compris pour exercer ce droit à la copie privée ou pour compenser un défaut d'intéropérabilité
- article 4 : un contenu peut être diffusé avec ou sans DRM (au choix de l'ayant droit)
Si, comme c'est actuellement le cas, on impose l'affichage "DRM / Non DRM" sur les produits afin de donner les information nécessaires pour que le consommateur ne soit pas pris en traitre, alors tu peux jouir de ton bien et de ton droit à la copie : il sufffit d'acheter du contenu non protégé.
Aller en justice c'est aller au casse pipe car il est clair qu'en cassant un DRM tu violes la loi. Seule l'hypocrisie de la situation permettra d'alléger la charge et de t'en sortir sans trop y laisser de plumes. Excuse moi, mais compter sur l'hypocrisie pour obtenir gain de cause me semble aussi malsain et fragile que l'hypocrisie sur laquelle tu comptes.
Tu seras même pointé du doigt car je ne vois pas sur quelle base légale tu peux exiger qu'un ayant droit diffuse son oeuvre selon tes conditions (sans DRM, lisible sur telle ou telle architecture etc...). Si en plus tu es proche des millieux libristes qui justement sont assez pointilleux sur le droit d'auteur, je te laisse imaginer comment tu vas te faire ranger dans la case barbu anarchiste qui impose aux autres ce qu'il n'accepte pas pour lui. Là je le fais sur linuxfr.org et ça ne porte pas à conséquence, ça me ferait chier d'offrir à Universal, Sony ou Apple l'opportunité de tenir le même argumentaire devant nos députés.
Encore une fois je ne critique pas les motivations (je trouve aussi que la protection du DRM est une régression sociale) mais l'action décrite dans la dépèche. Le bien fondé et l'élégance des autres actions du collectif ne sont aucunement une justification de celle ci.
Que nos politiques fassent pire c'est une chose mais je considère que ça ne nous autorise pas à employer des moyens innapropriés et discutables, ce qui ne manquera pas d'être exploité par les pro DADVSI pour mettre en pièce la crédibilité de l'argumentaire.
La crédibilité c'est un peu la seule chose que nous avons (avec le droit d'élire nos représentants) pour changer la donne, je trouve dommage de ternir la crédibilité des autres actions par celle ci.-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Zenitram (page perso, ) le 14/01/2007 à 18:24. (lien). Évalué à 6.Il y a un truc que tu n'as pas suivi dans l'histoire :
Aller en justice c'est aller au casse pipe car il est clair qu'en cassant un DRM tu violes la loi
Mais on demande l'application de la loi.
On demande à ce qu'on soit sanctionné, à ce que la loi soit appliquée.
Tout ton discours repose sur le fait qu'on souhaite amadouer le juge, mais non, on veut notre amende.
Pourquoi on veut ça? Comme ça, les gens sauront qu'il est illégal d'acheter une oeuvre pour pouvoir la lire sur le lecteur de son choix. Il achèteront en connaissance de cause, car aujourd'hui ils n'ont pas compris que la loi leur interdit de jouir de leur achat comme ils le veulent.
Tu inverses la situation, et je ne comprend pas pourquoi.
Aujourd'hui, c'est l'état qui ne veut pas nous sanctionner, c'est l'état qui refuse d'appliquer la loi qu'il a voté, pas nous.-
[^]Re: Un petit lien pour la route
Posté par Mildred (Jabber id, page perso, ) le 15/01/2007 à 10:44. (lien). Évalué à 2.Au fait, il n'y a pas ce qu'on apelle un déni de justice ? Je mélange peut être un peu tout dans mes vagues notions de droit, mais un jugement peut être exigé, non ?
-
-
[^]Juste savoir ce que la loi dit réellement
Posté par corsario () le 15/01/2007 à 14:53. (lien). Évalué à 5.StopDRM dénonce une incohérence de la loi, jusque là, rien d'illégitime ou illégal et c'est très bien. Néanmoins cette incohérence n'est pas textuelle mais idéologique et le tribunal n'est pas l'endroit approprié pour ce genre de débat car son rôle est d'appliquer la loi et non de la discuter.
En fait il y a un autre intérêt à l'action : c'est savoir ce qui est réellement autorisé ou pas. Car la loi est (volontairement) très confuse, comme c'est de plus en plus souvent le cas avec les lois depuis quelques temps, au grand dam des juristes, qui préfèreraient des lois claires, alors que les politiques préfèrent noyer le poisson et concocter des lois qui disent tout et leur contraire, pour des raisons assez évidentes.
Et vu que la loi n'est pas claire, on lit à peu près tous les avis sur ce qui est, ou non, autorisé en terme de copies.
Les 3 "délits" dénoncés permettront de savoir si oui ou non :
- il est légal de lire un DVD sous linux (c'est important quand même)
- il est légal de transférer sur son baladeur vidéo un DVD acheté
- il est légal de lire sur son baladeur non-compatible un fichier acheté avec DRM
Le but n'est pas de lutter contre la loi avec la loi. Le but est de faire en sorte que la loi deviennent claire comme de l'eau de roche. Que tout le monde sache ce qui, aujourd'hui, est autorisé ou pas, et ce que l'on risque en achetant un DVD. C'est tout.
A partir du moment où tout le monde saura, admettons, qu'il est interdit de lire un DVD sous linux et de copier un DVD sur son baladeur vidéo ou son juke-box multimedia, alors les gens sauront à quoi s'en tenir sur cette loi (et on peut espérer que la prochaine loi DADVSI remue plus les foules).
Ce que l'on veut c'est juste savoir (déjà) et faire savoir ce qu'il y a dans la loi. Parce que aujourd'hui ce qui est autorisé ou pas dans la loi fait débat... Et c'est un problème quand même !-
[^]Re: Juste savoir ce que la loi dit réellement
Posté par regdub () le 16/01/2007 à 01:43. (lien). Évalué à 0.J'avais cru comprendre que mandriva permettait grace à lindvd de lire un dvd "proprement".
Si c'est le cas, on ne peut même pas parler de vente liée vu qu'il y a une version gratuite.
Merci Mandriva :o
En tout cas, je pense que l'action de StopDRM va rendre service a beaucoup de monde.
-
[^]Re: Juste savoir ce que la loi dit réellement
Posté par Toufou (page perso, ) le 19/01/2007 à 10:00. (lien). Évalué à 2.Le but n'est pas de lutter contre la loi avec la loi. Le but est de faire en sorte que la loi deviennent claire comme de l'eau de roche. Que tout le monde sache ce qui, aujourd'hui, est autorisé ou pas, et ce que l'on risque en achetant un DVD. C'est tout.
Alors dans ce cas ok, je n'ai rien contre la méthode (grobill mais pourquoi pas). Mais bon, ce n'est clairement pas ce qui est affiché lors de la manifestation (http://forrochabrol.free.fr/a_proces/DSCN0059.JPG est plus une contestation qu'une demande d'éclaircissement) et encore moins ce qui est affiché dans le communiqué de presse :
Le collectif StopDRM entend prouver par l’exemple l’absurdité et l’étendue de ce décret "
-
-
-
-
-
-
-
-
Une lueur d'espoir ?
J'ai appris il y a quelques jours, je crois que c'était sur France Musique, que l'éditeur EMI avait décidé de sortir tous ses nouveaux CD sans MTP !
Bien sûr, cette information est à confirmer. Je n'ai rien trouvé sur le net qui relayerait cette information. J'espère simplement que je ne me suis pas trompé d'éditeur...
-
[^]Re: Une lueur d'espoir ?
Posté par briaeros007 () le 14/01/2007 à 18:46. (lien). Évalué à 3.non , j'ai eu la meme info.
Mais après j'ai aussi appris qu'ils avaient viré certains de ses dirigeants, donc je sais pas trop si c'est encore d'actualité ou pas.--
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.-
[^]Re: Une lueur d'espoir ?
Posté par Alexandre LISSY (Jabber id, ) le 15/01/2007 à 08:51. (lien). Évalué à 1.Peut être que les annonces d'éjections de certains dirigeants et de suppressions des DRM sont liées, aussi.
-
[^]Re: Une lueur d'espoir ?
Posté par François B. () le 15/01/2007 à 09:14. (lien). Évalué à 3.Bon, j'avais mal cherché, ne trouvant rien avec "EMI MTP"... mais avec "EMI anti-copie", on trouve entre autres :
http://www.net-actuality.org/news/4695-emi-n-ajoute-plus-de-(...)
http://www.pcinpact.com/actu/news/33987-drm-EMI-verrous.htm
http://www.ratiatum.com/news4164_EMI_change_d_equipe_pour_af(...)
http://www.ratiatum.com/breve4139_EMI_arrete_de_gener_les_ac(...)
On découvre en passant dans le premier article que les MTPs n'étaient pas mis en place aux Etats-Unis... Je me demande bien pourquoi ce n'était pas le cas dans le "pays des libertés" (bafouées) !-
[^]Apres EMI
Posté par briaeros007 () le 15/01/2007 à 17:55. (lien). Évalué à 2.Virgin Mega propose 200 000 titres mp3 sans drm !
http://www.clubic.com/actualite-68261-virginmega-200-000-tit(...)--
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
-
-
Enorme faille ;-))
Je cite :
Article 2
"Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises."
Alors, chers amis de métropole, sachez qu'il existe donc selon cet article un petit village gaulois, bien Français, où ces dispositions ne s'appliquent pas !
Apparemment ils ont oublié UN territoire Français : Saint-Pierre et Miquelon.
Contactez tout de suite le fournisseur d'accès local http://www.cheznoo.net pour permette l'hébergement de sites de contournement de protection, puisque ce territoire n'est pas mentionné dans la loi ;-)
(pour rappel, Saint-Pierre et Miquelon n'est ni un DOM ni un TOM, c'est une collectivité territoriale comme Mayotte. S'il ne l'ont pas cité, alors cela pourrait ne pas s'appliquer).
Plouf plouf
Cette page a été générée par Templeet en 0.2511s (dont 0.053 de SQL).
Cette page est peut-être conforme xhtml 1.0.
Information sur le site.
Faire un don !
Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.
Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.