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: Réponse de Ségolène Royal au questionnaire de Candidats.fr

Posté par Thomas Petazzoni (page perso, ). Modéré le 12 avril 2007.
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L'initiative Candidats.fr vient de mettre en ligne les réponses de Ségolène Royal, candidate du Parti Socialiste à l'élection présidentielle française, au questionnaire portant sur le Logiciel Libre et les libertés numériques.

Dans ce document de 17 pages, la candidate se positionne sur tous les sujets du questionnaire: brevets, vente liée, mesures techniques de protection, standards ouverts, éducation, etc. Quelques extraits de cette réponse sont proposés dans l'article ci-dessous.

Maintenant que les positions de la candidate du parti socialiste sur les sujets du numérique sont connues, l'initiative Candidats.fr encourage les candidats qui n'ont pas encore répondu à le faire rapidement, notamment Nicolas Sarkozy (son représentant, Bernard Carayon, s'était engagé lors du salon « Solutions Linux 2007 » à ce que le candidat UMP réponde au questionnaire) et François Bayrou (qui était venu chercher une copie du questionnaire en main propre sur le stand de l'APRIL à « Solutions Linux 2007 »).

D'autre part, Ségolène Royal a accordé hier une interview à PC INpact. Elle y aborde de nombreux sujets: les Traités OMPI de 1996, les brevets logiciels, le jeu vidéo, la ventes liée, les logiciels libres dans l'administration.

Enfin, rappelons la récente publication du rapport de Michel Rocard sur les enjeux du numérique, intitulé République 2.0 bêta : vers une société de la connaissance ouverte.

NdM : merci à Nicolas Barcet d'avoir proposé une dépêche sur le même sujet.

> Lire la suite (41 commentaires, moyenne: 2,7).   [dépêche : 4851 caractères]

Au sujet des brevets sur le logiciel, Ségolène Royal considère que «d'un point de vue purement légal, la Convention du Brevet Européen semble suffisante. C'est aux déviations d'interprétation qu'il faut remédier, à la fois en explicitant la frontière entre ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas, mais aussi en faisant en sorte que les offices de brevets restent dans leur rôle d'exécutants de la loi et ne se comportent pas en législateurs, ce qu'ils ne sont pas.» Elle rappelle également l'action de Michel Rocard et des socialistes au Parlement Européen. Elle n'est en revanche pas favorable à l'idée de confier les recherches en antériorité et sur l'inventivité à des agences privées, mais elle considère qu'un «certain nombre de moyens peuvent être mis en oeuvre pour casser le cercle vicieux conduisant les offices à préférer délivrer des brevets plutôt que les refuser».

Ségolène Royal se prononce clairement contre les mesures techniques de protection, et considère que le choix de la protection juridique de ces mesures techniques au niveau des traités WCT et WPPT en 1996 n'était pas judicieux.


Au niveau international, Ségolène Royal souhaite soutenir les objectifs de la déclaration de Genève et contribuer au projet de traité pour l'accès à la connaissance et aux techniques. Elle indique que «L'OMPI et nombre d'instances supranationales comme l'OMC assimilent depuis plusieurs décennies le développement économique de la société de l'information et de la connaissance à la création de nouveaux droits exclusifs» et se dit «favorable à la prise en compte de critères liés au «développement» - économique, mais aussi humain - lors de l'élaboration des politiques publiques en matière de propriété intellectuelle, qu'elles soient locales ou supranationales».

Au sujet de l'interopérabilité, elle indique très clairement être «favorable à une définition et une protection explicites de l'interopérabilité dans la Loi» et rappelle que les députés socialistes avaient proposé une définition de l'interopérabilité lors de l'examen de la loi DADVSI et qu'une définition des standards ouverts existe déjà dans la Loi sur la Confiance dans l'Économique Numérique.

À propos de l'EUCD et de DADVSI, Ségolène Royal pense que la directive apparaît chaque jour un peu plus décalée et qu'il faut rééquilibrer les droits du public et ceux des ayant-droits, en préservant l'exception pour copie privée, étendant le droit de citation, donnant un coût d'arrêt à la mise en concurrence de la gestion collective et en favorisant l'existence d'une sphère de biens communs informationnels. Elle indique être favorable à l'abrogation du titre Ier de la loi DADVSI ainsi que les amendements dits Vivendi.

Sur la vente liée, la candidate du Parti Socialiste pense qu'«il revient à la DGCCRF de sanctionner les pratiques abusives» et qu'«il est nécessaire de faire respecter la loi aussi dans ce secteur de la consommation». Elle se dit favorable à l'instauration d'un dispositif de recours collectif, inscrit dans son Pacte Présidentiel.

Au sujet des standards ouverts et de leur utilisation dans l'administration, elle déclare que «le recours à des formats de données réellement ouverts, c'est-à-dire exempts de toute limitation d'usage tant pour les développeurs d'applications que pour les utilisateurs de ces applications, est essentiel pour assurer la pérennité des données des administrations, collectivités et services de l'État, pour préserver la libre concurrence dans la fourniture de logiciels, garante de qualité et d'économie pour les marchés publics et pour offrir un égal bénéfice de cette concurrence aux administrés et aux entreprises, notamment dans leurs communications avec les organismes publics». Elle rappelle également les déclarations qu'elle avait formulées à ce sujet à l'issue de son entretien avec Richard Stallman le 28 juin 2006.

Au niveau de l'éducation, Ségolène Royal est pour l'enseignement de l'informatique, d'une manière indépendante des produits et qui respecte le principe de neutralité scolaire.

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Réponses claires mais ...

Posté par Anglade Pierre-Matthieu (page perso, ) le 12/04/2007 à 12:55. (lien). Évalué à 10.

Enfin le premier <<grand>> candidat qui répond. Avec les citations de Michel Serres ont sent bien la pâte d'un Rocard et de son équipe derrière ces réponses de Ségolène mais qui s'en plaindrait.
Pour moi ces réponses sont claire et presque bonnes. Presque, parce que je sens que les questions de fond sur le propriétés intelectuelle ne sont pas abordées. Cela se ressent particulièrement lorsque sont abordées les questions de DRM. Invariablement la réponse se base sur l'approche empirique: Les DRM sont morts ... donc le système était mauvais. Il me semble qu'une réflexion plus profonde serait souhaitable afin de créer un droit de la PI adapté aux technologies modernes. Mais vu le ryhtme d'avancé de ces technologie dans nos vies quotidiennes ont peut avoir bon espoir pour les prochaines éléctions.

En attendant je ne boude pas mon plaisir en lisant enfin ces engagements de la candidate socialiste. Ca donne des pistes pour les elections...

--
PMA

Compléments

Posté par Asterios () le 12/04/2007 à 14:09. (lien). Évalué à 10.

Bravo au rédacteur de cette nouvelle de bonne qualité.

Quelques infos en plus sur des thèmes qui ne sont pas abordés par ce questionnaire mais qui le sont dans le rapport coordonné par Michel Rocard, dont on a assez pu discuté sur le fond la dernière fois. Dommage, car c'est un document très lisible, qui porte clairement une vision cohérente et très différente de ce qui a été fait ces 5 dernières années, enfin c'est un document qui permet souvent de nourrir sa réflexion.

Voilà donc une lecture subjective, un peu long mais que je n'espère pas trop rébarbatif :


== Libération des données publiques ==

Un passage qui recommande de rendre les données publiques accessibles à tous y compris à des fins commerciales. En tant que Wikipédien, j'ai si souvent pesté de voir utiliser les données de la C.I.A. sur des sujets franco-français, que j'ai bu du petit lait à la lecture de ce passage que je livre in-extenso.


Les administrations collectent et détiennent des données sur tous les aspects de la vie sociale, économique, culturelle et des territoires. Ces données constituent un bien public. Ce sont des ressources pour l’ensemble des secteurs économiques. Elles permettent de développer des activités et même des marchés, comme celui, par exemple, des données géo-localisées.

Le débat sur la valorisation de ce patrimoine est récurrent. Faut-il privilégier une rentabilisation monétaire, par la vente de ces informations (comme nous y invite le rapport récent sur l’économie de l’immatériel) ou valoriser ces gisements de données en permettant à tous (particuliers, associations, entreprises) d’en tirer parti, et de les exploiter, commercialement ou non ? Le gouvernement Jospin, en 1997, a tranché partiellement ce débat en prescrivant la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles », donnant un coup d’arrêt à la commercialisation des données publiques. Il clarifiait ainsi des situations confuses, comme la concession à un diffuseur privé des banques de données juridiques. Depuis 1997, les administrations ont pris l’habitude de diffuser des volumes considérables de textes, de données statistiques et de rapports, réalisant au passage de considérables économies sur les budgets de publication imprimée.

Cette doctrine laissait cependant de côté les grands établissements publics qui gèrent de coûteuses infrastructures, comme l’Institut Géographique National (IGN) ou Météo France. La transposition de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public25 aggrave cette situation. Soumis à l’obligation de dégager des ressources propres, (parfois jusqu'à 50% de leur budget), ces établissements pratiquent des tarifs souvent élevés, vis à vis des utilisateurs comme des diffuseurs.

Cette logique conduit à des situations aberrantes. Ainsi, récemment, l’IGN (dont la compétence n'est pas ici en cause), soucieux de contrecarrer les services GoogleMaps et GoogleEarth de Google, a ouvert un portail (Géoportail) de cartographie numérique et d’images satellitaires de la France. Contraint de générer des ressources propres, il en a verrouillé les fonctionnalités et a déformé volontairement certaines images pour empêcher de copier les cartes, de les réutiliser ou de les rediffuser.

Ces pratiques tarifaires et malthusiennes brident le développement de nouveaux services par des tiers et l’émergence de nouveaux acteurs. Elles ouvrent un avantage concurrentiel aux projets étrangers (privés ou publics) tels que GoogleMaps. Elles brident aussi la recherche. Faute de disponibilité simple des données de l'INSEE et du Ministère de l'emploi, les chercheurs en économie français travaillent sur les données américaines (le Census Bureau diffuse tout sur Internet) et... en savent plus sur les mécanismes économiques américains que sur ce qui se passe en France !

L’expérience récente et l’observation de ce qui se passe à l’étranger plaident pour une approche
« ouverte » des données publiques, qui laisse l'innovation s'exprimer à partir de ces données mises en accès libre.




== Protection des données personelles, vote électronique, identification, CNIL ==

Sur le thème du fichage, un des grands dangers de l'informatique, il y a (P.49) une dénonciation très juste de la dérive qu'ont engendrées les différentes lois Sarkozy. D'où la proposition d' « Instaurer un contrôle strict à priori et à posteriori des fichiers de police et de sécurité ».

Toujours pour protéger les libertés, il demande à raison « d'interrompre et de remettre à plat le projet de carte d'identité biométrique »

Un passage qui m'a laissé plus dubitatif :

Mettre en place un service public de l’identité numérique. Les approches actuelles de l’identification, répressives et matérielles, sont archaïques. La logique de la « carte d’identité », électronique ou non, doit céder devant celle d’un service public de l’identité, en ligne et hors ligne, qui permette à chacun dans une situation donnée de prouver son identité de manière efficace et non-intrusive.

C'est possible ça ? Comment on fait ?

En revanche, j'accord un satisfecit pour ce passage sur la CNIL

Les missions de la CNIL prennent donc une nouvelle dimension. La réforme de la loi du 6 janvier 1978, adoptée en 2004, a en réalité fait régresser la protection de la vie privée. D’abord, elle a affaibli les pouvoirs de la CNIL pour les fichiers intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat. Ensuite, elle a autorisé certains représentants de détenteurs de droits d’auteur à constituer des « fichiers d'infraction » au prétexte de lutter contre le « piratage. »

Augmenter le budget de la CNIL et lui permettre de faire face à ses nouvelles missions.

L’autorité allemande de protection des données emploie 400 personnes avec un budget de 40 millions d’Euros tandis que la CNIL fonctionne avec seulement 100 personnes et un budget de 10 millions d’Euros.

Assurer l’indépendance de la CNIL (mode de désignation, composition, régime d’incompatibilité qui évite les conflits d’intérêt parmi ses membres).


Pour comparaison, je me rappelle que quand Arnaud Montebourg avait soulevé à l'Assemblée Nationale ce problème de dévalorisation et de sous-financement de la CNIL, il s'était attiré une réponse extrêmement violente de Nicolas Sarkozy qui via un effet de manche suggérant que son contradicteur prenait la défense du violeur Guy Georges avait surtout évité de répondre sur le fond. Ça m'avait franchement fait froid dans le dos :
http://guerby.org/blog/index.php/2006/12/04/131-fichiers


== Vote et informatique ==
Sur les machines à voter, un passage très juste P.42-43 qui rappelle que « L'utilité et la fiabilité du vote électronique restent à démontrer », recommande clairement un moratoire sur leur utilisation. Pas de diabolisation du Progrès néanmoins (vous savez cette tendance à stigmatiser comme partisans de l'éclairage à la bougie tous ceux qui pensent que la vache folle ou Tchernobyl ne sont pas forcément des bienfaits). Il préconise le recours à l'informatique là où elle apporte un plus : « améliorer la participation électorale » en « simplifiant [grâce à l'informatique] l'inscription sur les listes électorales » et en « permettant à des citoyens en déplacement professionnel ou en vacances de voter dans [un autre] bureau de vote ».


== Misc ===

Parmi les autres pépites que j'ai relevé de ça de là :
* mettre en oeuvre les recommandations du W3C en faveur des handicapés (P. 39)
* un passage très intéressant sur le « nouvel écosystème de la culture » (P.17) que je suis bien incapable de résumer en une phrase
* « Toute production administrative, toute délibération de nature publique doit automatiquement et rapidement être mise en ligne et facilement accessible. L’obligation de diffusion gratuite des données publiques essentielles devrait être inscrite dans la loi. Elle pourrait être étendue aux collectivités territoriales. » (P. 43-44)
* Plus globalement, un regard non pas fasciné par la technique, mais lucide sur les nouvelles technologies. Sur le thème « Internet n'est ni bon ni mauvais en soir, il sera ce qu'on en fera ».


Bon voilà, ce n'est pas du tout exhaustif (il y a toute une réflexion sur l'éducation par exemple), donc à vous d'aller voir pour le reste.

~~~~

[+] parales et paroles...

Posté par IzNoWin () le 12/04/2007 à 14:44. (lien). Évalué à -9.

cela reste et restera des promesses de candidat!
c est pas la faute de la gauche c est la droite qui et vice versa ...
tout le monde dit que les DRM c est de la MRD mais personne a proposé une loi protegeant les droits d auteurs sans avoir recourt a ce genre de procédé.
la loi DADSVI croquette de chien c est pareil!
je ne parle pas du "droit a la copie privée" payant!!!

ca m enerve la politique...

Rapporteur de Rocard

Posté par IsNotGood () le 12/04/2007 à 16:41. (lien). Évalué à 1.

Maurice Ronai.
Une petite vidéo d'aujourd'hui :
http://www.dailymotion.com/video/x1p2yx_rencontre-avec-mauri(...)
Unplug : http://www.dailymotion.com/get/14/320x240/flv/2849865.flv?ke(...)

Durée 5:00.
Ça parle entre autre des lobby autour du logiciel. Il y a quelques mots sur la construction participative du (des) site de Ségolène et sur le logiciel libre.

[+] la réponse de Sarko ?

Posté par bubar () le 12/04/2007 à 17:21. (lien). Évalué à -1.

Bayrou j' aime beaucoup, mais "parole, parole, parole..."
(qu' a t il fait de concret ??)

avec le PS, on sait ce qui a déjà été fait, en particulier en Europe directement (...) et on sait sur quoi ils s' engagent.

la réponse de Sarko ?
regardez son affiche de campagne, elle est inclut en fond... d' écran ?
(le fond d' affiche est très similaire à un fond d' écran célèbre... un hasard ? non... une bonne com')

les choses sont claires aujourdhui

Il faut poser un ultimatum à Sarkozy

Posté par blimp () le 13/04/2007 à 16:00. (lien). Évalué à 2.

L'absence de réponse d'un candidat, alors même qu'ils s'est engagé à répondre, est scandaleuse.

En fait je pense qu'il va répondre mais le plus tard possible.
En effet il est probable que ses réponses ne seront pas satisfaisantes pour ceux qui les attendent. Répondre au dernier moment pourrait donc être une stratégie pour minimiser l'impact des critiques que nous* ne manquerons pas de formuler, en ne nous laissant que très peu de temps pour le faire et en permettant à moins de monde d'en prendre connaissance.

Pour ne pas tomber dans ce piège, l'APRIL devrait peut-être prendre les devants en annonçant que les réponses ne seront plus acceptées après le 16/04 (par exemple).

Un intérêt de l'initiative candidats.fr est de donner des éléments de réflexion pour nous* aider à choisir un candidat. A ce titre un candidat qui répond trop tardivement ne joue pas le jeu, pas plus qu'un candidat qui ne répond pas du tout ou qui répond n'importe quoi (cf les réponses de Le Pen).

Il me semble donc légitime de dénoncer publiquement qu'un candidat a refusé de répondre bien AVANT la fin de la campagne.




* "nous" désigne ici l'ensemble des gens que ces questions préoccupent, et pas seulement les lecteurs de DLFP.

[+] Linux-Fr le portail du libre encarté ?

Posté par sedget (page perso, ) le 14/04/2007 à 00:02. (lien). Évalué à -2.

J'ai beau chercher je ne trouve pas de news en page d'accueil traitant de la réponse faite pour chacun des autres candidats a l'instar de celle-ci qui cite 5 fois le nom de la personne répondante.

Je trouve ceci regrettable, je n'oserais pas dire limite partisan:
* Soit on choisi de parler politique et dans ce cas il faut le faire de la même manière pour tous
* Soit on choisit de ne pas en parler ce qui me parait difficile vu l'intérêt du sujet
* Soit on affiche clairement que linux-fr soutiens le parti X ou le parti Y et pas les autres. Chose qui m'étonnerais grandement aussi.



Vous pouvez me moinser maintenant comme à la belle époque ou il était impossible de dire du mal de mandrake (sisi souvenez vous).

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