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: La CNIL essuie de nouveaux revers

Posté par qdm (). Modéré le 28 juin 2007.
Dans deux décisions récentes liées au P2P, la Cour d'Appel de Paris considère que l'adresse IP de l'internaute n'est pas une donnée privée, attendu que l'on ne peut établir la correspondance entre cette adresse et l'identité de la personne que par une demande à son FAI, sous le contrôle du juge.

Nouveau revers pour la CNIL qui considère que l'adresse IP étant une donnée personnelle, il faut passer par elle pour mettre en place un système de traitement automatisé. On se rappellera que des refus d'autorisation par la CNIL de tels systèmes ont été annulés le mois dernier par le Conseil d'État. En principe, une telle annulation ne signifie pas une autorisation automatique, mais la décision pose de telles contraintes à la CNIL qu'on voit mal comment elle pourrait ne pas donner suite à une nouvelle demande d'autorisation.

Si la décision de la Cour d'Appel de Paris devait faire jurisprudence, de telles autorisations ne seraient donc même plus nécessaires. Mais pour cela, il faudrait qu'un pourvoi en cassation (dont je ne sais pas s'il a été formé) la confirme. La Cour de Cassation est cependant réputée plutôt favorable aux industries des médias comme l'illustre, par exemple, sa décision Mulholland Drive. Cependant son président de l'époque, Guy Canivet, dont la doctrine dit qu'il a eu une part prépondérante dans cette orientation, a depuis été nommé au Conseil Constitutionnel.

NdM : pour mémoire, voici un petit historique de l'affaire couramment appelée « Mulholland drive ». Un client, via l'association UFC Que Choisir, mécontent de ne pouvoir copier un DVD, a attaqué les producteurs et distributeurs de ce DVD pour faire interdire ce type de protection. Le Tribunal de Grande Instance de Paris lui a donné tort en avril 2004. La Cour d'appel de Paris infirma ce premier jugement en avril 2005. Et enfin, la première chambre civile de la Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour d'appel en février 2006 (http://www.courdecassation.fr/article8777.html).

> Lire la dépêche (38 commentaires, moyenne: 3,4).  

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D'un point de vue technique...

Posté par ragoutoutou () le 28/06/2007 à 13:20. (lien). Évalué à 2.

Il est tout de même difficile de parler de vie privée quand on parle d'IP, vu qu'on fait connaître celle-ci à chaque système auquel on se connecte (sauf dans le cas de proxy ou d'anonymiseur)...

Pour moi, le problème n'est donc pas le fait que l'IP soit une donnée privée car elle ne l'est pas. Par contre, le problème est dans la méthode de récupération de cette information par les entreprises faisant la chasse aux pirates.

mouais

Posté par Éric (Jabber id, page perso, ) le 28/06/2007 à 14:03. (lien). Évalué à 3.

Déjà le cas de l'adresse ip est de savoir s'il s'agit d'une donnée nominative ou pas. Privé ou public n'entre pas en ligne de compte et l'adresse IP est de toutes façons par définition publique.

Après c'est faire bien peu honneur aux juges que d'inciter à croire qu'ils décident en fonction de leurs faveurs et pas en fonction du droit.

Même quand ça ne nous plait pas, il serait bien d'accepter que les décisions de justice. Ces décisions sont faites par rapport au droit et à la loi.
Après peut être et probablement que la loi est imparfaite et qu'il faudrait l'améliorer, mais ne le reprochez pas aux juges, reprochez le au député que vous venez d'élire il y a peu de temps.

CNIL

Posté par Plop () le 28/06/2007 à 14:06. (lien). Évalué à 10.

La CNIL était une bonne idée au départ.

Aujourd'hui, elle sert d'alibi pour les différents gouvernements, mais elle n'a pas :
- de moyen,
- pas assez de ressources,
- et à aujourd'hui un rôle consultatif grâce à la superbe loi "Informatique et liberté" de 2004.
- son avis se fait régulièrement bafoué (cf aujourd'hui encore)

Bref, elle sert juste à faire joli.

Ca ne m'étonnerait pas qu'un jour, un ministre décide de fusionner la CNIL avec l'organisme de censure qu'est le CSA. En effet, le CSA veut depuis le début étendre son pouvoir à le WEB. Ils ont échoué en 2003.

Jamais les gouvernements n'ont eu autant de moyen de flicage contre les citoyens. Et aujourd'hui, il n'y a pas de contre pouvoir. :-(

Quant à savoir si l'adresse IP est une donnée personnelle. Vaste débat, mais ce débat n'aura pas lieu. Puisque le vrai problème, c'est qu'ils cherchent à identifier des coupables. Et l'IP est la seule donnée qui le permette, alors, ils ne vont surement pas essayé de protéger cette donnée.

[1] Bilan du quinquennat Chirac sur les TIC :
http://www.mitinews.info/index.php?action=article&numero(...)

[2] A qui profite la CNIL ? http://www.vie-privee.org/comm301

[3] Vers un contrôle de l'information sur internet par le CSA ? Vers un contrôle de l'information sur internet par le CSA ?

[4] Le CSA n’entend pas renoncer à contrôler l’internet http://www.uzine.net/article616.html

--
http://linuxfr.org/board <-- des moules, du sang, de la violence

Mouais

Posté par Vivi (page perso, ) le 28/06/2007 à 15:45. (lien). Évalué à 8.

La Cour de Cassation est cependant réputée plutôt favorable aux industries des médias

je ne sais pas trop d'où sort cette "réputation" mais ça me paraît pas trés pertinent comme remarque.

Pour rappel, la cour de cassation juge sur des question de droit: elle n'examine pas les faits, elle regarde l'arrêt de la cour d'appel et décide si l'interprétation de la loi est bonne ou pas. Là en l'occurence elle a jugée que non, et l'argumentation est plutôt cohérente.

Qu'on dise que la loi est favorable aux industries des médias, je veux bien mais pour ce qui est de la cour de cassation, je suis dubitatif.

Ah c'est donc ça!

Posté par Christophe Garault (page perso, ) le 28/06/2007 à 16:08. (lien). Évalué à 5.

J'ai vu le film 10 fois sans jamais rien y comprendre. Ils auraient pût prévenir qu'il était protégé...

adresse ip ne désigne personne.

Posté par billytheclic () le 28/06/2007 à 20:36. (lien). Évalué à 1.

je pense que l'adresse ip, comme un n° de téléphone, ne prouvequ'une chose : l'ordinateur a été utilisé.
mais par qui ?
si l'ordinateur ne possède pas d'identification de l'utilisateur, qui peux prouver quoi ?
un téléchargement peut être fait par un tiers et sauvegardé sur un cd,.
quid des pc volés...

Une question très bête

Posté par François BOTTIN () le 28/06/2007 à 21:28. (lien). Évalué à 1.

Qu'est-ce qu'on fait si l'adresse IP est falsifiée ? Je me rappelle des démonstrations aux RMLL, ça semblait plutôt facile pour quelqu'un qui connait bien le sujet. Je ne veux pas plonger parce que mon fournisseur n'a pas su protéger son infrastructure !

Tiens, au fait, on en parle peu, mais le cas a déjà eu lieu avec les numéros de téléphone. Mais bon, qui oserait penser que l'infrastructure des géants des télécom est en fait d'argile ?

Pourquoi, alors qu'une vidéo n'est pas recevable comme preuve (mais IANAL, hein !) parce qu'elle est trucable, une adresse IP devrait être utilisable ?

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