Marco Cappato, député au parlement Européen, nous apprend que ses requêtes pour l'obtention du contrat conclus entre le Conseil européen et Microsoft, et de l'étude réalisée en 2005 par le Comité Interinstitutionnel de l’Informatique (CII) sur les logiciels Open Source n'ont pas été accordés. Le député avait formulé sa demande après que le conseil ait cité ces documents dans une réponse qui lui avait été adressée alors qu'il posait la question de l'adoption et du déploiement des logiciels Open Source dans l'institution du travail.
La raison du refus avancée est :
Because these contracts establish specific terms and conditions for the European institutions, the divulgation of those information could jeopardize the protection of commercial interest of Microsoft. Acknowledging that the divulgations of the records are not backed by a clear public interest, the Secretariat general concludes that the protection of Microsoft's commercial interests, being one of the commercial partners of the European institutions, prevails on the divulgation for the public interest.
Qu'on pourrait traduire par :
Du fait que ces contrats établissent des termes et conditions spécifiques pour les institutions européennes, la divulgation de ces informations pourrait compromettre la protection des intérêts commerciaux de Microsoft. Reconnaissant que la divulgation des registres ne sont pas soutenus par un intérêt public évident, le Secrétariat général conclut que la protection des intérêts commerciaux de Microsoft, l'un des partenaires commerciaux des institutions européennes, l'emporte sur la divulgation de l'intérêt public.
La commission soutient donc l'hypothèse que savoir comment et à quelle hauteur l'argent public européen est investi dans une entreprise États-Unienne ne présente aucun intérêt public évident. Savoir combien d'argent ne seront pas plutôt investi dans le développement de solutions Open Source, qui profiteraient à chacun, et dans l'acquisition de compétences qui favorisent l'indépendance du marché vis à vis d'une entreprise, constitue donc probablement un intérêt public trop subtil.
En ce qui concerne l'étude réalisé en 2005, le conseil déclare qu'il «n'a conservé aucune copie de l'étude. Le Secrétariat général suggère de demander une copie aux archives du Comité Interinstitutionnel de l’Informatique ».
NdM : en d'autres termes,
l'intérêt public évident c'est l'indépendance informatique des institutions européennes... qui passe après des
intérêts commerciaux d'un entreprise, quelle qu'elle soit. Ceci est juste tout simplement
inadmissible.
