FSF France demande un siège au CSPLA : troisième tentative

Posté par  . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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11
jan.
2006
Justice
Suite aux déclarations du ministre de la culture et de son cabinet, il semble que l'on envisage enfin, après trois ans de refus, d'octroyer un siège au CSPLA pour le Logiciel Libre. La FSF renouvelle à cette occasion sa demande, faite pour la première fois lors de la création de l'initiative EUCD.INFO en 2002.

Christophe Espern travaille à temps plein depuis deux ans pour la FSF France et en liaison avec le CSPLA. L'officialisation de sa présence améliorerait ses moyens d'action et éviterait que des propositions essentielles soient ignorées. Loïc Dachary, partie prenante dans le processus de mise à jour de la licence GPL dont l'annonce sera faite la semaine prochaine à Boston agirait sur cette question particulière.

NdM : le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) (auprès du ministère de la culture et de la communication) est « une instance de médiation pour les questions de propriété intellectuelle liées à la société de l'information et plus particulièrement à l'internet, assisté d'un conseil scientifique composé de juristes et de représentants des différents acteurs ». Il a joué et joue encore un rôle important dans la transposition de l'EUCD en France (projet de loi DADVSI).

Journal Réponse de la sacem aux logiciels libres...

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15
déc.
2005
Recu par mail à l'instant :

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Bonjour
En réponse à votre message nous tenions à éclaircir certains points.

La Sacem n’est pas opposée au principe des logiciels libres, qui représentent un puissant élément d’innovation et de dynamisme. Elle-même, d’ailleurs, a recours depuis longtemps à Linux (comme de très nombreuses grandes entreprises françaises) ainsi qu’à d’autres technologies « open source ». La Sacem est tout à fait consciente que, comme l’écrit Daniel Glazman, « le logiciel libre dépasse largement les (…)

Journal DADVSI: mon sondage pas à moi !

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8
déc.
2005
Bonsoir,

Après les analyses commandées par M$, voici les sondages commandés par les producteurs de disques:


Sondage : les éditeurs
de logiciels responsables

NOUVELOBS.COM | 08.12.05 | 11:41

66% des Français pensent que les éditeurs de logiciels permettant aux internautes de télécharger gratuitement de la musique et des films sont responsables de violations des droits d'auteur, selon un l'Ifop.

Selon un sondage Ifop commandé par les producteurs de disques, deux-tiers des personnes interrogées pensent que les éditeurs de logiciels permettant (…)

Pétition EUCD.info « Non au projet de loi DADVSI ! »

Posté par  (site web personnel) . Modéré par Sylvain Rampacek.
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4
déc.
2005
Justice
Après avoir expliqué en long, en large et en travers que le projet de loi DADVSI (transposition de l'EUCD en France) posait de multiples problèmes (contrôle et traçage de l'usage privé, atteinte au droit à la copie privée, attaque contre les logiciels libres, problèmes d'interopérabilité, de monopoles, etc.),
Après avoir demandé à de multiples reprises un siège au CSPLA et un vrai débat sur le sujet,
Constatant la volonté du gouvernement de passer en catimini ce projet de loi de nuit pendant les fêtes de Noël avec une procédure d'urgence,
l'initiative EUCD.info a lancé une grande pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI.

Cette pétition a déjà reçu le soutien de plusieurs milliers d'individus et de dizaines d'associations (du logiciel libre, de bibliothécaires, d'internautes, etc.) mais aussi de groupes d'artistes, de sociétés, de webradios, etc. LinuxFr, qui depuis longtemps vous informe sur le sujet (voir plus bas), fait bien sûr partie des signataires et vous invite à signer et à faire signer cette pétition.

Vous pouvez aussi agir en contactant les présidents de groupe et les députés pour leur demander de s'élever contre le passage en urgence du DADVSI. Inspirez vous de la lettre du député François Brottes ou de la la lettre type EUCD.INFO.

EUCD/DADVSI : des contrefacteurs partout ?

Posté par  (site web personnel) . Modéré par Mouns.
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16
nov.
2005
Justice
Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.

Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.

Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).

Journal Le gouvernement veut interdire les logiciels P2P

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10
nov.
2005
http://permanent.nouvelobs.com/multimedia/20051109.ZDN928599(...)
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39286440,(...)

À la demande du ministre de la Culture, une ébauche d'amendement au projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins circule depuis plusieurs mois parmi les différents membres du CSPLA, au sein de sa commission peer-to-peer.
«Il s'agit d'un amendement très musclé visant à interdire les logiciels de mise à disposition réciproque de fichiers, qui n'intégreraient pas de système de gestion numérique des droits (DRM) [pour contrôler les contenus]», a expliqué lors d'une conférence de (…)

Quand un député et un professeur de droit dit "indépendant" vont faire causette chez Microsoft

Posté par  . Modéré par Benoît Sibaud.
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8
sept.
2005
Justice
Samedi dernier, un abonné de la liste de discussion de la FSF-France signalait le fait que le député Jean Dionis du Séjour - le rapporteur du groupe UDF sur le projet de loi DADVSI (transposition de l'EUCD en France, le DMCA à la française) - allait participer à une réunion de travail chez Microsoft, en compagnie d'un professeur de droit, le professeur Sirinelli.

Le professeur Sirinelli est président d'une commission du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) chargée notamment d'étudier pour le Ministre de la Culture, « la responsabilité éventuelle de certains intermédiaires qui inciteraient à la contrefaçon par la fourniture de moyens, l'information sur les moyens et les méthodes ou la promotion ». (*)

La FSF-France a réagi rapidement puisque ce jour, son président signalait qu'une lettre avait été envoyée à MM. Dionis du Séjour et Sirinelli pour les inviter à une réunion de travail. À noter : la FSF, via EUCD.INFO, a demandé une audition le 28 juin dernier à M. Dionis du Séjour (sans réponse) et demandé un siège au CSPLA depuis près de trois ans (réponse négative).

Microsoft qui siège deux fois à la commission de M. Sirinelli (une fois en nom propre, une fois via le BSA) a donc bien de la chance...

Mise à jour : Jean Dionis du Séjour et Pierre Sirinelli ont donné des réponses positives à l'invitation de la FSF France.

Journal P2P : n'ayez pas peur !

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27
mai
2005
Lu sur paris.indymedia.org

***

P2P : n'ayez pas peur !

Une lettre ouverte de Jeanne Doe, 87 ans, Rodez,au ministre de la culture,
Renaud Donnedieu de Vabres, suite au débat "Téléchargement : parlons en
franchement !"

http://paris.indymedia.org/IMG/html/doc-25214.html(...)

***

Extrait :

{...}

~

Alors franchement monsieur le ministre ,

Quand vous prétendez que la baisse des ventes de CD observée ces dernières
années n'est pas due au prix excessif de ce support, à la concurrence de
nouvelles formes de loisirs et (…)

EUCD : Lettre ouverte de la FSF France au Premier Ministre

Posté par  . Modéré par Nÿco.
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11
juin
2004
Communauté
À quelques jours de l'examen prévu par la Commission des lois du projet de loi transposant la directive européenne 2001/29 CE dite EUCD, la FSF France a écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inquiétude.

La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet de loi et de faire préciser, à l'occasion de la revue des transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre 2004, la définition de ce qu'est une mesure technique de protection (MTP). La FSF France demande également au Premier Ministre son soutien concernant sa demande de siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).

Journal Premier journal... Mon imprimante

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12
jan.
2003
Cette semaine, je me suis acheté une imprimante laser de chez samsung. 250euro avec 2 toner de 2500 pages d'après samsung(100euro le toner). elle a un port parallele et un port USB. elle a marché tres rapidement, j'ai utilisé printtools de redhat sur ma debian pour la configurer. Elle est compatible PCL6, j'avais aussi la possibilitée d'acheter le nouveau modele qui lui est GDI, mais non, pas de ça chez moi ! Bon dieu de merde ! enfin, je me (…)

La FSF France au CSPLA ? Pas encore.

Posté par  . Modéré par Benoît Sibaud.
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11
jan.
2003
Justice
Dans le cadre de l'initiative EUCD.info, la FSF France a été reçu le 10 janvier par le ministère de la culture, afin d'examiner sa demande de siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).

Au cours de la réunion, informelle, la demande de la FSF France a été considéré comme justifiée... mais ne sera examinée que dans quelques mois... en espérant que ce ne sera pas trop tard.

Le Droit d'Ecouter

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19
déc.
2002
Communauté
"Le Droit D'Ecouter" est une mini-nouvelle sous forme d'e-mail.

Elle traite des risques de dérives de la révision au niveau européen des "droits d'auteurs et des droits voisins". Elle traite également des dérives des systèmes collectant des données sur les habitudes de vie de tous les jours des gens comme vous et moi.

"Le Droit d'Ecouter" est placé sous Licence Art Libre, la licence libre et copyleft dédiée à l'art en général, l'alter-ego de la célèbre GPL (GNU Genral Public Licence).
Vous pouvez copier et redistribuer cette nouvelle et/ou la modifier selon les termes de la Licence Art Libre. Vous trouverez un exemplaire de cette Licence sur le site Copyleft Attitude ainsi que sur d'autres sites.

Création d'un fonds de secours pour la copie privée

Posté par  (site web personnel) . Modéré par Fabien Penso.
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18
déc.
2002
Communauté
Communiqué de Presse de la FSFE-France (Free Software Foundation Europe chapitre France) sur la création d'un tout nouveau site web dédié à la création d'un fond pour la préservation des droits de copie privée.
Il doit en résulter des propositions de loi.

Extrait :
"Ne plus pouvoir dupliquer sa chanson préférée pour son usage privé ? Une aberration ! C'est pourtant ce qu'un avant-projet de loi se propose d'instaurer. La FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) est à l'initiative de la création d'un fonds visant à financer la rédaction de propositions exprimant le point de vue du grand public sur cet avant projet de loi."

La FSF au CSPLA ?

Posté par  . Modéré par Fabien Penso.
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15
déc.
2002
Communauté
Sur le site du Monde Informatique, on apprend que la FSF vient d'écrire une lettre à la Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies pour demander à intégrer le CSPLA. Il semblerait que ce dernier l'ait aidé lors de la rédaction trouvant la démarche légitime.

Rappelons que le CSPLA travaille actuellement à la transposition de l'EUCD, la fameuse directive européenne sur le droit d'auteur, équivalent du DMCA.

Jusqu'à présent, des dissensions règnent toujours entre les différentes parties concernées mais le Ministre de la Culture attend les propositions des participants avant le 31 décembre pour pouvoir élaborer un projet de loi définitif.