Journal L'UE révise sa directive sur la responsabilité du fait des produits

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13
mar.
2023

Source : article Euractiv

De quoi s'agit-il :

une proposition législative visant à mettre à jour le cadre de responsabilité de l’UE datant des années 1980 afin de l’adapter aux technologies numériques.
Le régime de responsabilité définit les conditions selon lesquelles une personne ayant subi des dommages causés par un produit défectueux peut intenter une action en justice contre le fabricant du produit afin d’obtenir des dommages-intérêts.

Deux points importants :
1. Les logiciels entrent dans le champ de la (…)