Journal Vente forcée de logiciel: It's the final countdown!!!!

37
1
sept.
2016

Bonjour,

Un rapide journal bookmark pour signaler que la Cour de Justice de l'Union Européenne va trancher sur le fait de savoir si la vente forcée de logiciels quand on achète du matériel informatique est une pratique déloyale ou pas:
https://www.nextinpact.com/news/101197-la-justice-europeenne-se-prononcera-7-septembre-sur-vente-liee-pc-et-os.htm

La CJUE donnera sa réponse aux trois questions préjudicielles suivantes :

  • Le fait de vendre conjointement un ordinateur et des logiciels sans préciser le coût de chacun de ces éléments doit-il être considéré comme une pratique commerciale trompeuse au sens de la directive ?
  • La législation européenne interdit-elle aux fabricants de ne laisser d’autre choix au consommateur que d’accepter des logiciels préinstallés ou d’obtenir la révocation de la vente ?
  • Faut-il enfin considérer comme pratique commerciale déloyale « l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ? »

Pour vous faire un petit rappel des faits:
https://cuifavocats.com/vente-forcee-logiciels-cour-de-cassation-saisit-cjue/
https://cuifavocats.com/ventes-forcees-de-logiciels-devant-la-cjue-la-mascarade-des-etats-membres-et-de-la-commission/
https://cuifavocats.com/les-pratiques-commerciales-deloyales-devant-la-cjue-on-avance/

J'en profite pour remercier chaleureusement tous ceux qui ont portée les différentes affaires devant les tribunaux.

  • # vitesse de la justice

    Posté par (page perso) . Évalué à 7.

    "Le litige remonte à 2008."

    On est en 2016, soit 8 ans plus tard. Il y en a qui prennent leur temps.

    • [^] # Re: vitesse de la justice

      Posté par . Évalué à 4.

      Si t'as une idée pour que ça aille plus vite…

      • [^] # Re: vitesse de la justice

        Posté par . Évalué à 1.

        Qu'ils se remuent ?

      • [^] # Re: vitesse de la justice

        Posté par . Évalué à 0.

        faire un don ? :)

        sinon a l’époque ou il avait réussi a avoir la décision de la cour de cass, j'eu fait un don don je ne sais plus le montant, genre 20 euros.

        sinon donné plus de moyen humain a la justice pour que les juges ai moins de dossier a traité.

    • [^] # Re: vitesse de la justice

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      Il y a déjà eu deux jugements (l'initial et l'appel en 2013). Il y a déjà eu un traitement par la Cour de cassation française et maintenant il y a le jugement de la CJUE. Ce n'est pas comme s'il ne s'était rien passé pendant huit ans.

      « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

      • [^] # Re: vitesse de la justice

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        Pourtant, la vente forcée de toute évidence continue. Donc, il y a de l'encre qui a coulé. Bref, du virtuel, dans la réalité, dans la pratique de tous les jours, nada, kedal, et pas plus…

        Je ne suis même pas sur que l'étape en cours changera quoique ce soit en pratique.

        • [^] # Re: vitesse de la justice

          Posté par (page perso) . Évalué à 10.

          Vu que la cour d'appel est allé du côté de Sony, c'est plutôt normal que la vente forcée ait continuée.

          « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

  • # On connaît déjà la réponse de la CJUE

    Posté par (page perso) . Évalué à -10. Dernière modification le 01/09/16 à 20:06.

    L'UE est au service des multinationales comme Apple, Microsoft ou Monsanto et pas au service des différents peuples européens. Il y a simplement des amendes dérisoires de temps en temps pour donner le change, mais les pratiques d'évasion fiscale, de vente liée, de privatisation du vivant, et plus généralement de lobbying à Bruxelles sont institutionnalisées et ne risquent pas d'être stoppées.

    • [^] # Re: On connaît déjà la réponse de la CJUE

      Posté par . Évalué à 10.

      Sauf que la cour de justice européenne n'est pas le commission européenne. Il me semble que ces décisions vont habituellement plutôt dans le sens des citoyens. Pour ce cas là, on verra bien.

    • [^] # Re: On connaît déjà la réponse de la CJUE

      Posté par . Évalué à 10.

      Il y a simplement des amendes dérisoires de temps en temps pour donner le change

      14 milliards d'euros. Une broutille!

      Linuxfr, le portail francais du logiciel libre et du neo nazisme.

      • [^] # Re: On connaît déjà la réponse de la CJUE

        Posté par . Évalué à 5.

        Apple a une fois de plus surpassé les attentes des analystes en publiant, mardi 27 janvier, un bénéfice net trimestriel record à 18 milliards de dollars (15,8 milliards d’euros).

        http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2015/01/28/apple-surfe-sur-le-succes-de-son-iphone-avant-de-lancer-l-iwatch-en-avril_4564667_1656994.html

        Moins d’un trimestre de bénéfice. C’est pas de l’argent de poche mais Apple peut payer sans se foutre sur la paille ;)

        14 milliard d’euro c’est grosso modo 1/10e du budget de l’éducation national en France. Donc au niveau européen, sans être « une broutille » ce n’est pas le gros lot non plus.

        Si je comprends bien l’Irlande est partagée sur la pertinence de réclamer effectivement le pognon à Apple… Si je ne dis pas de bêtise ce n’est pas l’UE qui toucherait directement cet argent, c’est l’Irlande, qui devrait n’en reverser qu’une petite partie à l’Europe (probablement des participations au budget de l’union dont ils ont été dispensé en « déclarant » moins d’impôt perçu grâce à ce cadeau à Apple).

        Je ne suis même pas sûr que les traités européens prévoient des sanctions pour un membre qui a triché n’a simplement pas joué le jeu, en usant de son pouvoir national un peu égoïstement.

        • [^] # Re: On connaît déjà la réponse de la CJUE

          Posté par (page perso) . Évalué à 8.

          14 milliard d’euro c’est grosso modo 1/10e du budget de l’éducation national en France. Donc au niveau européen, sans être « une broutille » ce n’est pas le gros lot non plus.

          Tu compares cela au budget français qui est énorme. C'est 23% du budget total de l'Irlande, loin d'être négligeable pour le pays…

      • [^] # Re: On connaît déjà la réponse de la CJUE

        Posté par (page perso) . Évalué à 6.

        14 milliards d'euros. Une broutille!

        Je pense qu'effectivement c'est une broutille : Microsoft n'a jamais payé son « amende record ». Je ne vois pas pourquoi Apple le ferait.
        Je veux bien en avoir tous les jours des amendes à whut-milliards de brouzoufs, ça fera parler de moi au journal de 20 heures et à moi les filles et la coke.

      • [^] # Re: On connaît déjà la réponse de la CJUE

        Posté par . Évalué à 4.

        On sortira le champagne quand ils auront payé.
        Pour l'instant ils sont plus sur le chantage à l'emploi : si on doit payer, on quitte l'Europe, on arrosera vos consommateurs depuis l'extérieur de l'Europe. On se demande même pourquoi ils sont présent fiscalement en Europe.. Ah oui parce que l'Irelande et un paradis fiscale pour une entreprise capitaliste.

    • [^] # Re: On connaît déjà la réponse de la CJUE

      Posté par . Évalué à 7.

      C'est clair que les cours de justice des états font vachement mieux.

    • [^] # Re: On connaît déjà la réponse de la CJUE

      Posté par (page perso) . Évalué à 6.

      L'UE est au service des multinationales comme (…)

      Dire ça le moment où l'UE tape sur un pays pour qu'il arrête d'être gentil avec une multinationale, le jour où ledit pays dit qu'en fait il est à fond avec la multinationale et que l'UE fait chier de taper sur la multinationale, les anti-UE ça ose vraiment tout, c'est même à ça qu'on les reconnait.

      • [^] # Re: On connaît déjà la réponse de la CJUE

        Posté par (page perso) . Évalué à -10.

        Dire ça le moment où l'UE tape sur un pays pour qu'il arrête d'être gentil avec une multinationale, le jour où ledit pays dit qu'en fait il est à fond avec la multinationale et que l'UE fait chier de taper sur la multinationale

        Tu n'as pas encore compris que l'UE autorise dans les faits les dispositifs d'évasion fiscale mis en place par les multinationales, tu es bien naïf ! L'amende n'est absolument pas dissuasive et, comble de l’hypocrisie européenne, l’amende que devra verser Apple ira vers les caisses de l’Irlande, complice, qui sera donc bénéficiaire au détriment des États victimes !
        Rien ne changera donc sous le soleil de l'UE.

  • # Mais pourquoi acheter ces machine ?

    Posté par . Évalué à -3.

    Je ne sais pas si je suis à côté de la plaque, mais je me suis toujours posé cette question. Parce qu'entre nous, qui désire se faire rembourser tel ou tel logiciel, si ce n'est un geek ? Perso j'achète mes bécanes sans OS chez un assembleur ou sur le WEB. Je ne vais pas m'enbêter à payer un truc qui sera peut-être rembourser d'une valeur bidon dans quelques années. Et vous ?

    Lape un con pris !

    « Il vaut mieux mobiliser son intelligence sur des conneries que mobiliser sa connerie sur des choses intelligentes. »

    • [^] # Re: Mais pourquoi acheter ces machine ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      Les gens normaux ne savent pas acheter chez un assembleur, puis installer l'OS, etc. Ils vont chez Conforama.
      En plus ton exemple est foireux car les bécanes de chez Confo ou autre sont au même prix ou moins chères que celles de ton assembleur (à caractéristiques similaires).

      Tout comme toi tu achètes tes automobiles neuves ou d'occasion chez qui tu peux, et tu les fais réparer chez le garagiste du coin. Alors que pour ma part j'achète les mêmes automobiles moins de 1000 € et les fait réparer pour le prix des pièces (un moteur de Laguna = 60 €).

    • [^] # Re: Mais pourquoi acheter ces machine ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 0.

      Je ne sais pas si je suis à côté de la plaque,

      Tu es à côté de la plaque : sort un peu de ta bulle (le monde extérieur, réel, est si loin que ça?), et demande à d'autres si installer un OS les branche, ou si payer en plus pour avoir moins (ce qui est la réalité, sorti de ta bulle "à payer") leur parait logique.
      (la réponse est non, ils veulent un truc qui fonctionne après avoir appuyé sur un bouton d'une objet au meilleur prix)

  • # on boucle

    Posté par . Évalué à 0.

    Chaque fois que le sujet ressort ici, je me dis "chouette, ms va morfler".
    Mais en terme de droit du consommateur, je ne comprends même pas où est le sujet.
    Un téléphone Apple vient avec IOS, un téléphone Samsung/HTC/Whatever vient avec Android, un chromebook avec ChromeOS.
    Un constructeur propose au client une expérience "tout en un" en implantant du logiciel sur le matériel. Rien de plus normal.
    Et comme n'importe quel appareil a maintenant un OS, ça va pas s'arrêter là.

    Autant je bondi et je vomis quand MS envahit l'éducation nationale pour formater ses futurs clients. Autant quand ses clients sont majeurs et vaccinés, je ne vois pas le problème de justice.

    • [^] # Re: on boucle

      Posté par . Évalué à 5.

      Le sujet, c'est de ne pas être obligé d'acheter Windows quand on en veut pas.

      Et Windowe est un OS générique, c'est très loin d'être du tout en un, que ce soit au niveau de l'entité commerciale derrière (PC = n'importe quel constructeur pour le PC et Microsoft pour Windows, Mac et MacOS = Marque Apple, ChromeOS et Chromebook = marque Google), que du tandem hardware + OS (Windows s'adresse à toute forme et configuration de PC x86, et de périphériques ARM*).

      "Quand certains râlent contre systemd, d'autres s'attaquent aux vrais problèmes." (merci Sinma !)

      • [^] # Re: on boucle

        Posté par . Évalué à 1.

        Linux est un noyau générique qui s'installe sur un microcontrôleur comme sur un gros serveur en passant par un méga cluster. Donc je peux pas avoir de chromebook sans chromeos, je suis pas content. Mais je me fais une raison.
        Bien des constructeurs font leur pub sur l'expérience windows. Moi ça me séduit pas mais c'est un fait.
        Bref si ça met des battons dans les roues de ms, tant mieux mais toujours pas convaincu sur le fond.

        • [^] # Re: on boucle

          Posté par . Évalué à 1. Dernière modification le 07/09/16 à 08:09.

          Ta comparaison est foireuse. Linux est un kernel. ChromeOS est un système d'exploitation. Le kernel tout seul ne sert à rien l'utilisateur lambda.

          Et de toutes façons, ça n'a rien à voir.

          Le sujet, c'est la vente liée (aussi connue sous le nom de vente forcée). Le système d'exploitation et le matériel sont deux produits différents, et lier la vente de l'un à l'autre (et qui plus est, le prix n'est pas détaillé 99% du temps !) est illégale, et force l'achat de Windows/MacOS/ChromeOS à des gens qui n'en veulent pas.

          "Quand certains râlent contre systemd, d'autres s'attaquent aux vrais problèmes." (merci Sinma !)

    • [^] # Re: on boucle

      Posté par . Évalué à 2.

      Mais en terme de droit du consommateur, je ne comprends même pas où est le sujet.

      Il est là (entre autres) :
      https://linuxfr.org/users/dark_moule/journaux/logiciels-pre-installes-actualite#comment-1627961

      On trouverait scandaleux le fait, pour un constructeur automobile, de fournir de force une assurance (prestation de service) lors de l'achat d'un véhicule (bien matériel) [ne pas faire l'analogie des pneus ou autre qui est fausse, la seule comparaison possible étant celle d'un bien matériel d'un côté et d'une prestation de services de l'autre], dont le consommateur ignore le prix (on ne lui donne que le prix global de la voiture), au seul prétexte qu'il est obligatoire de s'assurer pour rouler. Sans compter qu'il va découvrir avec le temps que cette assurance coûte 30% du prix de la voiture…

      • [^] # Re: on boucle

        Posté par . Évalué à 2.

        Ton lien ne m'apporte rien. Il faut qu' j'aille voir l'argumentaire travaillé par les associations qui s'occupent de ce sujet.

        la seule comparaison possible étant celle d'un bien matériel d'un côté et d'une prestation de services de l'autre

        C'est un point totalement discutable que tu te contentes d'asséner comme une vérité absolue. Ça ferme un peu le débat.

        Moi j'estime qu'un OS sur un PC est à peu près aussi nécessaire que disons un boîtier d'injection dans une voiture.
        Et bien figure toi que tu ne peux pas avoir la voiture sans ça. Que le constructeur du moteur comme de la voiture (souvent différents) ne le fait pas lui même. Que tu ne peux pas demander au constructeur de mettre ton propre boîtier dedans. Qu'ils sont quasiment immodifiable. Et que l'utilisateur lambda s'en fout royalement.

        AMHA, il n'y a pas matière à légiférer sur le plan de la consommation à part peut être sur des positions de monopole qui ne seraient vrai que pour les pc portables pour particuliers et donc sur un marché de plus en plus petit.

        AMHA, il est plus important d'éduquer nos élèves aux alternatives libre avec toutes les valeurs que cela véhicule.

        • [^] # Re: on boucle

          Posté par . Évalué à 2.

          C'est un point totalement discutable que tu te contentes d'asséner comme une vérité absolue. Ça ferme un peu le débat.

          Non, ça ne ferme pas ; mais c'est tout de même l'avis de la Cour de cassation et de toutes les autres juridictions qui se sont alignées depuis 1995 (94 ou 95), et c'est sur cette base que se fait le débat. Un ordinateur est un bien matériel et un OS est une prestation de services (logicielle) non obligatoire.
          Le débat n'est donc malheureusement pas celui que vous évoquez.

          Le débat est celui d'offrir un choix aux consommateurs :
          - pour un ordinateur de GRANDE MARQUE (pas un LDLC et autres), le constructeur doit fournir le même matériel sans logiciels préchargés.
          - ou si l'OS est fourni préchargé, de permettre le paiement que s'il est utilisé (donc avoir un paiement différé)
          - ou s'il est fourni préchargé avec paiement immédiat, de permettre le remboursement si l'OS n'est pas utilisé.

          Enfin, il n'y a pas lieu de légiférer puisque toutes les dispositions en faveur du consommateur sont dans la loi, issues de la transposition servile d'une directive (2005/29/CE). Le problème reste de les faire appliquer sans que les juridictions détournent le débat, ce que font pourtant la Cour de cassation et depuis hier, la CJUE en parlant d'"offre conjointe" alors que le débat est celui de la vente forcée, qui n'a pas la même sanction en droit.

          • [^] # Re: on boucle

            Posté par . Évalué à 2. Dernière modification le 08/09/16 à 17:02.

            Le débat n'est donc malheureusement pas celui que vous évoquez.

            Donc cela ne doit pas couler de source puisque des juridictions légitimes parviennent à des conclusions différentes.

            Le débat est celui d'offrir un choix aux consommateurs : …

            Je voudrais pareil pour mon véhicule : qui défend cette position ?

            PS : j'ai pertinenté car ton commentaire donne des éléments de débats.

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.