Journal Orange attaque Free pour son offre de replay

Posté par . Licence CC by-sa
17
2
sept.
2014

Un petit journal marque-page concernant les brevets et l'opérateur préhistorique qui attaque son concurrent par rapport à son offre de télévision de rattrapage et réclame 250 millions d'euros.

Je n'ai pas encore trouvé de détails par rapport à ces fameux brevets. La freebox utilisant à ma connaissance une surcouche à VLC pour afficher ses flux vidéos - je ne sais pas si c'est également le cas pour le replay - je me demande bien à quoi ils peuvent bien correspondre et si ils ont un rapport quelconque avec le lecteur vidéo.

Source : http://www.usine-digitale.fr/article/orange-attaque-free-pour-violation-de-brevets-dans-la-television-en-replay.N281566

Quelqu'un de mieux informé ici a t-il plus de détails ?

Chris.

  • # Free paie pour son insolence

    Posté par . Évalué à -10.

    Tout est dans le titre. Les trois opérateurs historiques n’ont pas appréciés que Free tente une percée dans la téléphonie mobile. Je crois bien qu’Orange est tenu de fournir son réseau là ou celui de Free est insuffisant (et c’est probablement surveillé…). Du coup ils vont tout faire pour emmerder un maximum Free.

    Au passage Mediapart a publié un ensemble d’article assez intéressants sur le passé pas très reluisant du patron de Free.

    C’est le jour où le conflit entre ces requins s’arrêtera qu’on pourra commencer à s’inquiéter : cela signifiera qu’ils seront arrivés à un accord (plus ou moins tacite) pour se partager le gâteau.

    • [^] # Re: Free paie pour son insolence

      Posté par . Évalué à 10.

      Oui, enfin Free paye 1/2 milliard € par an pour ça et Orange était volontaire (ça aurait pu être un autre).

      • [^] # Re: Free paie pour son insolence

        Posté par . Évalué à -6. Dernière modification le 02/09/14 à 22:23.

        Vous êtes sûrs de ça ? Parce qu’Orange a des obligations auprès de l’ARCEP concernant la fourniture de services à des opérateurs tiers. Cf. par exemple ce document. Je n’ai rien trouvé de spécifique en ce qui concerne le mobile, mais le coup du “volontaire” j’y crois très moyennement, tout ceci fait l’objet de tractations entre les opérateurs et l’État (via l’ARCEP). Par exemple, à propos du réseau mobile :

        D'abord parce qu'obligation était faite aux opérateurs de trouver un accord avec Free, et ensuite « si [Orange] ne l'avait pas fait, l'un de nos concurrents l'aurait fait sans attendre ».

        • [^] # Re: Free paie pour son insolence

          Posté par (page perso) . Évalué à 10.

          « si [Orange] ne l'avait pas fait, l'un de nos concurrents l'aurait fait sans attendre »

          Vous comprenez, j'ai bouffé le gâteau, mais c'est purement pour éviter qu'un autre ne choppe le diabète.

          Tellement d'abnégation, j'en pleure.

          • [^] # Re: Free paie pour son insolence

            Posté par . Évalué à 10.

            Sinon quelqu'un d'autre l'aurait fait

            "Ouais, mais c'est avec ce style de raisonnement qu'on finit par baiser sa sœur."

            Alors je tiens ça d'un film, j'en suis quasiment sûr, mais je sais plus lequel (attention piège, il pourrait s'agir d'une traduction VF d'un film anglophone…). Une grosse bise sur les 2 fesses à celui qui me retrouve quel film !

        • [^] # Re: Free paie pour son insolence

          Posté par . Évalué à 6.

          mais le coup du “volontaire” j’y crois très moyennement

          Sisi c'était de bonne grâce (ils y auraient été forcés si aucuns des autres opérateurs ne l'avait fait).
          Et crois moi (je bosse très souvent pour Orange Labs) ils sont loin de s'en mordre les doigts.

          Free paye 1/2 milliard € par an

          Moi j'avais entendu encore plus que ça.

          kentoc'h mervel eget bezan saotred

    • [^] # Re: Free paie pour son insolence

      Posté par . Évalué à 9. Dernière modification le 02/09/14 à 22:09.

      C’est le jour où le conflit entre ces requins s’arrêtera qu’on pourra commencer à s’inquiéter : cela signifiera qu’ils seront arrivés à un accord (plus ou moins tacite) pour se partager le gâteau.

      Ça changera pas à d'habitude : avant Free, les trois opérateurs se sont entendus sur les prix pendant des années.

      Et encore, rien ne dit que ce ne soit pas le cas avec les 4 opérateurs présents.

      "Quand certains râlent contre systemd, d'autres s'attaquent aux vrais problèmes." (merci Sinma !)

      • [^] # Re: Free paie pour son insolence

        Posté par (page perso) . Évalué à 9.

        Et encore, rien ne dit que ce ne soit pas le cas avec les 4 opérateurs présents.

        en tout cas, ils ont une définition similaire d'« illimité » qui n'est pas celle que je trouve dans mon dictionnaire ;-)

        • [^] # Re: Free paie pour son insolence

          Posté par . Évalué à 7.

          C'est juste qu'ils apprécient les "bons pères de famille".

          Tous les contenus que j'écris ici sont sous licence CC0 (j'abandonne autant que possible mes droits d'auteur sur mes écrits)

    • [^] # Re: Free paie pour son insolence

      Posté par . Évalué à 10.

      Juste quelques remarques :

      • le faite que Xavier Niel ait fait fortune dans le minitel rose n'est pas une découverte (cela se trouve un peu partout comme info).

      • et non, Orange n'est pas obligé de fournir son réseau mais a passé un contrat avec Free pour lui fournir un réseau 2G (et peut-être 3G, je ne m'en souviens plus). Et les estimations du contrat portent sur un contrat à plus de 1 milliards pour Orange (le patron d'Orange à l'époque avait même indiqué qu'il était content d'avoir pu avoir ce contrat à la place de SFR).

      • [^] # Re: Free paie pour son insolence

        Posté par . Évalué à 5.

        Un des trois opérateurs devait conclure un contrat avec Free pour l'initinérance temporaire sur le réseau 2G. Qu'Orange l'ait fait pour la 3G a un peu surpris tout le monde.

        • [^] # Re: Free paie pour son insolence

          Posté par . Évalué à 3.

          Ce qui me surprends moi c'est le débit quand je suis connecté a une antenne Orange. Je suis peut être un cas isolé mais c'est totalement inutilisable. 90% du temps, pour n'importe quelle page aussi petite soit elle, la connexion de fini en timeout. Comble de l'inconfort, étant sous Android, je dois manuellement résélectionner une antenne Free quand il rebascule sur Orange. D'ailleurs si quelqu'un connaît une application pour basculer automatiquement sur une antenne Free quand une est dispo je suis preneur.

          • [^] # Re: Free paie pour son insolence

            Posté par . Évalué à 4.

            pour le trafic web, une solution assez simple consiste a installer chrome et activer la compression dans les paramètres; chezmoiçamarche. Pour le reste il faut configurer un vpn sur le téléphone (la freebox v6 permet de faire serveur vpn)

            Sinon je confirme ta constatation lorsque je suis sur une antenne orange le web est généralement inutilisable; j'ai pu télécharger de gros fichier en les faisant télécharger par la box, créer un lien de téléchargement temporaire, puis en utilisant wget -c.

            Bref c'est loin d'être idéal.

            Comble de l'inconfort, étant sous Android, je dois manuellement résélectionner une antenne Free quand il rebascule sur Orange

            En fait si tu as fait une sélection manuelle, il ne fait le changement d'antenne que lorsqu'il ne capte plus l'antenne, ce qui fait que tu te retrouves presque à 100% sur du orange. Il faut faire la recherche d'antenne puis lui demander la sélection automatique (j'avais le même problème)

            Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent

          • [^] # Re: Free paie pour son insolence

            Posté par . Évalué à 4. Dernière modification le 03/09/14 à 12:30.

            Ce qui me surprends moi c'est le débit quand je suis connecté a une antenne Orange.

            Ce n'est parce que c'est de la 3G que tu vas avoir la ouache. Apparemment Free ne paye pas uniquement l'accès au réseau 3G, mais aussi (surtout?) à la quantité de donnée qui est acheminée sur les antennes Orange. Donc voilà, voilà.

            • [^] # Re: Free paie pour son insolence

              Posté par . Évalué à 3.

              Oui mais il ne parle pas d'avoir la ouache mais d'obtenir simplement une page web. C'est plus lent que du Edge. Personnellement j'avais le même soucis et j'ai changé d'opérateur malgré ma considération pour Free Mobile qui a fait chuter le prix des forfaits mobiles avec données.

              • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                Posté par . Évalué à 2.

                Personnellement j'avais le même soucis et j'ai changé d'opérateur malgré ma considération pour Free Mobile qui a fait chuter le prix des forfaits mobiles avec données

                Pareil. J'étais la au début et j'ai tenu 11 mois je crois.

                C'est plus lent que du Edge.

                Maintenant je suis chez sosh et c'est l'Edge ne marche quasi pas (~10Kbits seconde et ping de l'ordre de la seconde quand ça passe).

                • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                  Posté par . Évalué à 2.

                  Le réseau Edge d'Orange est moisi. Quand j'étais chez eux (puis chez Free) je considérais que EDGE = pas de connectivité du tout.

                  Je crois qu'il n'y a que Bouygues qui ait investi dedans. En tout cas depuis leur réseau, on peut surfer en EDGE (petit débit, mais ping court).

                  BeOS le faisait il y a 15 ans !

            • [^] # Re: Free paie pour son insolence

              Posté par . Évalué à 4.

              C'est le même principe que pour les non dégroupés dans le temps dont on sabotait la connexion pour éviter qu'ils ne consomment trop de données ?

              La gent féminine, pas la "gente", pas de "e" ! La gent féminine ! Et ça se prononce comme "gens". Pas "jante".

      • [^] # Re: Free paie pour son insolence

        Posté par (page perso) . Évalué à 10.

        le faite que Xavier Niel ait fait fortune dans le minitel rose n'est pas une découverte

        Je dirais même plus: le fait que Xavier Niel ait fait fortune dans le minitel rose n'est pas un problème, comme c'est trop souvent sous-entendu.

      • [^] # Re: Free paie pour son insolence

        Posté par . Évalué à 10.

        le faite que Xavier Niel …

        On écrit "le fait", on parle d'un fait.
        Je suis loin d'être un dieu en orthographe, on me reprend moi même souvent, mais celle là elle pique quand même pas mal donc si ça peut t'aider à ne plus la faire je préfère te le dire que te laisser dans l'ignorance.

        Voila, vous pouvez me moinser pour éviter que mon message pollue le débat.

    • [^] # Re: Free paie pour son insolence

      Posté par . Évalué à 4. Dernière modification le 02/09/14 à 22:47.

      Ils ont certainement leurs motivations et 250 millions d'euros c'est une somme qui a de quoi motiver.
      La vrai question est sur quelle base légale ils comptent attaquer.
      La TV en replay c'est une technologie logicielle aucunement liée à une quelconque exigence à être reliée à un dispositif technique particulier. Donc je ne vois pas trop ce que les brevets peuvent bien venir faire dans cette histoire. Non ?
      Et j'ai du mal à croire que ça se limite à un coup de com des plus étranges pour se faire passer pour des innovateurs ^^.
      Je me demande donc ce qu'ils préparent…

      • [^] # Re: Free paie pour son insolence

        Posté par . Évalué à 10.

        Dernière hypothèse : le service juridique veut conserver son budget après l'arrêt des procès précédents :D

      • [^] # Re: Free paie pour son insolence

        Posté par . Évalué à -1.

        En cherchant sur l’ARCEP tout à l’heure j’ai vu qu’ils ont lancé les procédures pour des enquêtes administratives cet été, quelque chose de bien couillu apparemment. Or ils présentent sur leur page d’accueil qu’ils ont rétabli un pouvoir de sanction. De là à faire le lien entre les deux… la chronologie colle bien.

        Il est très probable qu’Orange ne mette jamais ses menaces à exécution, par contre ça joue lors de négociations… (c’est un argument de plus à faire valoir)

        J’ai pas dit, mais j’ai vu aussi que Free avait des obligations d’investissement dans le mobile pour couvrir plus de territoire, j’imagine pour pas se contenter de siphoner Orange. Faudrait voir la chronologie dans leurs contrats respectifs (peut-être qu’on arrive à une échéance dans quelques mois, il suffira de suivre attentivement…).

    • [^] # Re: Free paie pour son insolence

      Posté par . Évalué à 10.

      Au passage Mediapart a publié un ensemble d’article assez intéressants sur le passé pas très reluisant du patron de Free.

      La chose intéressante à noter avec le passé, c'est que généralement ça s'y trouve. Il a été jugés pour certains faits, condamné pour une partie, puis purgé sa peine et reglé ses amendes. Après ça, ce qui est intéressant (pas tant que ça, mais plus que le vieux passé) de savoir, c'est si depuis il fait des choses illégales ou non, maintenant ou dans un passé récent. À moins qu'on ne doive moralement condamné pour l'éternité toute personne ayant fait quelque chose de mal une fois dans sa vie ?

      Tous les nombres premiers sont impairs, sauf un. Tous les nombres premiers sont impairs, sauf deux.

      • [^] # Re: Free paie pour son insolence

        Posté par . Évalué à -10. Dernière modification le 03/09/14 à 10:44.

        Oulala j’ai froissé quelques susceptibilités. Promi, pour me rattraper, dimanche j’irai brûler un cierge pour Saint Xavier Niel.

        Il ne faut pas oublier d’adorer le Saint Patron des Geeks. Prosternons-nous devant les Grand Hommes.

        • [^] # Re: Free paie pour son insolence

          Posté par (page perso) . Évalué à 5.

          1/ Tu parles de passé de chez passé, qu'est-ce qu'on en a à faire?
          2/ Tu considère son passé comme "peu reluisant", qui es-tu pour juger de la moralité?

          Rien à voir avec la personne, mais de comment tu considères la justice et le minitel rose.

          • [^] # Re: Free paie pour son insolence

            Posté par . Évalué à -10.

            tu considères la justice et le minitel rose

            Lol. Et qu’en savez-vous ?

            Ou alors mentionner son passé aide à mieux cerner le personnage, à comprendre qu’il n’en a rien à faire du net, qu’il pourrait vendre tout aussi bien des petites culottes roses, des images de la sainte vierge marie, ou des godemichets. Toutes ses démêlées servent à comprendre qu’il est avant tout là pour faire du brouzouf. On est loin de l’image d’épinal préfabriquée. Mais manifestement ça gêne des gens ici de l’évoquer…

            • [^] # Re: Free paie pour son insolence

              Posté par . Évalué à 10.

              Pardon???

              Mais il est toujours resté dans le même business, le minitel rose n'existe plus, on passe par internet maintenant, c'est mieux y a même des images qui bougent et le son ;)

              La box? un moyen de faire de la VOD ou des abonnement pour des chaines érotiques.
              Le mobile? Toujours la même choses, avoir internet sur soi et s'envoyer des sextos.

              Bref c'est juste un patron qui a évolué avec la technologie. Il n'y a que toi pour voir une grosse différence. Certes son publique s'est élargi, mais c'est la rançon du succès.

              Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent

              • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                Posté par . Évalué à -5.

                La box? un moyen de faire de la VOD ou des abonnement pour des chaines érotiques.
                Le mobile? Toujours la même choses, avoir internet sur soi et s'envoyer des sextos.

                Cet’ mauvaise foi, j’te jure !

              • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                Posté par . Évalué à 7.

                publique

                pfff encore quelqu'un qui sait pas écrire "pubis" :/

                splash!

            • [^] # Re: Free paie pour son insolence

              Posté par (page perso) . Évalué à 6.

              Lol. Et qu’en savez-vous ?

              rappeler une condamnation passée est manquer d'estime pour la justice (et illégal, au passage, tu pourrai être condamné pour avoir ressorti ça du placard… donc bon on voit ta façon de voir la justice…)
              "peu reluisant" c'est positif?

              il est avant tout là pour faire du brouzouf

              Quelqu'un veut le cacher, vraiment? Source.
              Ca te dérange qu'il soit la pour des brouzouf?

              Sinon, en 1 mois in a perdu 1/4 de sa fortune en voulant jouer avec les US. Peut-être que contrairement à ce que tu penses, il aime plus les défis entreprenariaux que les brouzoufs…

              • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                Posté par . Évalué à -9.

                Pour changer, comme je sais que vous êtes spécialiste des liens vers de longs billets qui vous contredisent, citez-moi exactement le passage qui appuie votre argumentation (hint pour les autres : j’ai lu et il n’existe pas :) Zenitram raconte que des conneries, comme d’hab’ ).

                Ca te dérange qu'il soit la pour des brouzouf?

                Oui. Mais y’a toujours des couillons de votre genre qui viennent prêcher leur morale, intolérants qui ne supportent pas qu’on puissent avoir d’autres valeurs que les leurs.

                Sinon, elle s’élève à combien sa fortune ? Parce que bon, moi aussi je veux bien perdre un quart, si les trois autres quarts me suffisent…

                • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                  Posté par . Évalué à 6.

                  citez-moi exactement le passage qui appuie votre argumentation (hint pour les autres : j’ai lu et il n’existe pas :)

                  Si, si, il existe :

                  Arrêtons nous sur la réhabilitation. C’est une merveilleuse idée, celle que tout homme peut se racheter, même un homme politique, et que le crime ne vous frappe pas de la marque de Caïn : si vous vous comportez bien pendant un laps de temps (ce qui s’entend comme ne pas être à nouveau condamné pour un crime ou un délit), variable selon la gravité des faits, vous serez considéré comme un honnête homme, n’ayant jamais été condamné. […] La réhabilitation efface, non la peine, comme la grâce, mais la condamnation, comme l’amnistie, et lève toutes les incapacités et interdictions accompagnant la peine […]

                  Puis, citant l’article 133-11 du Code pénal qui s'appliquait aussi à la réhabilitation :

                  Il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque.

                  Par contre, il est dit que ce même article est rendu caduc par une modification de la loi sur la réhabilitation :

                  Cependant, la doctrine estime que cet article est devenu caduc depuis la loi du 5 mars 2007, le maintien de la mention au bulletin n°1 étant incompatible avec l’interdiction de la mentionner, d’autant qu’elle peut servir de premier terme à la récidive.

                  D'autant plus, que X. Niel ne semble par remplir les conditions pour la réhabilitation :

                  La réhabilitation de plein droit (articles 133-12 et s. du Code pénal) a lieu après un délai variable en fonction de la peine prononcée, qui court à compter du jour de l’exécution de la peine OU de sa prescription.
                  Si c’est une peine d’amende : délai de 3 ans.
                  Si c’est une peine de prison n’excédant pas un an : délai de 5 ans.
                  Si c’est une peine n’excédant pas dix ans, ou plusieurs n’excédant pas 5 ans cumulé : délai de 10 ans à compter de la dernière peine.

                  Or, X. Niel a été condamné en 2006 à une peine de surcis, qui a donc été considérée comme exécutée au bout du délais de 5 ans soit en 2011. Il a effectué moins d'un an de prison, il sera donc réhabilité au bout de 5 ans, soit en 2016…

                  Zenitram raconte que des conneries, comme d’hab’ ).

                  Donc, non, pas que, mais juste un peu. Et l'idée est tout de même là qu'il existe un délais au bout duquel on est censé être pardonné aux yeux de la société. Personnellement, je regrette l'annulation de l’article 133-11 du Code pénal concernant la réhabilitation…

                  • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                    Posté par (page perso) . Évalué à 7. Dernière modification le 03/09/14 à 17:10.

                    « dans l’exercice de ses fonctions » laisse supposer que cela concerne les forces de l'ordre, le pouvoir judiciaire et les avocats, les personnes ayant accès aux infos du casier judiciaire d'un individu en raison de leur fonction, etc. A priori (mais je ne suis pas juriste), ça ne concerne pas l'individu lambda qui l'a lu dans la presse.

                    D'ailleurs si j'en crois la jurisprudence : « L’article 133-11 du code pénal a opté en faveur de la portée limitée de l’interdiction du rappel des peines ou des sanctions amnistiées. Il s’ensuit que n’y sont pas soumis ceux qui ont connu la peine ou la sanction en dehors d’une fonction, qu’elle soit publique ou privée. »

                  • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                    Posté par . Évalué à -8.

                    dans l’exercice de ses fonctions

                    Je ne sais pas trop bien ce que recoupe ces fonctions — à priori celles des acteurs des procédures judiciaires —, mais une chose est certaine : le cas du mauvais bougre qui en parle sur le net n’en fait pas partie, et c’est encore heureux !

                    Vous vous rendez compte que vous défendez l’indéfendable là ? Si tel avait été le cas, alors on serait dans un cas où la presse (entre autres Mediapart que je ne fais que citer) est massivement dans l’illégalité.

                    On serait aussi dans un cas de censure manifestement illégitime et donc anti-démocratique.

                    M’enfin, re’vlà la censure. La dictature. Et c’est les même bisounours qui vont après pousser des cris d’orfraie face à la censure d’État, face à la NSA et compagnie. Comme quoi la théorie c’est bien, mais ça pêche un peu en TP…

                    Alors vas-y le bon collabo de service… Et là pour le coup je dis pas ça à la légère (alors le coup du point Godwin vous pouvez vous le mettre là où je pense), je ne trolle plus ; je dis ça très sérieusement avec tout ce que ça implique en terme de représentation et de perspectives. Ai-je été assez clair ?

                    Soyons sérieux cinq minutes. Finis de troller.

                    Toute personne publique et/ou qui a une influence notable dans la vie d’une masse de gens, de par sa position sociale, est susceptible d’être mise face à ces responsabilités, et il n’y a pas de réhabilitation qui tienne ; il ne faut pas confondre débat public et justice. Point. Que vous en ayez rien à foutre qu’untel soit un vrai grand connard, c’est votre problème si vous êtes masochistes, mais ne l’imposez pas aux autres.

                    Faibles avec les puissants, forts avec les faibles.

                    • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                      Posté par . Évalué à 3.

                      Tu deviens pénible. A ce stade tu devrais consulter.

                      • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                        Posté par . Évalué à -1. Dernière modification le 03/09/14 à 18:51.

                        À l’asile psychiatrique ceux avec qui on n’est pas d’accord. 8(

                        • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                          Posté par . Évalué à 6.

                          Je ne prends absolument pas position sur le fait d'être d'accord ou pas d'accord avec toi : certains de tes arguments peuvent paraitre pertinent, mais la façon de te positionner et de les exprimer te décrébilise complètement, et pourrit le débat. A la fin on a plus du tout envie de te lire.

                          Le problème n'est pas d'être d'accord ou pas d'accord, c'est ton comportement lorsque quelqu'un te présente un avis différent du tien.

                    • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                      Posté par . Évalué à 5.

                      je ne trolle plus

                      Chiche !

                      • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                        Posté par . Évalué à -4. Dernière modification le 03/09/14 à 18:51.

                        Bof, je fais des messages sourcés, et tout et tout, je me donne du mal, au final ça sert à rien. Autant se faire plaisir :/

              • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                Posté par . Évalué à 0.

                Ce qui est interdit, c'est d'évoquer les détails d'une condamnation ou la condamnation elle-même quand celle-ci a été amnistiée.

                Ici ce n'est pas le cas.

            • [^] # Re: Free paie pour son insolence

              Posté par . Évalué à 10.

              Toutes ses démêlées servent à comprendre qu’il est avant tout là pour faire du brouzouf.

              Oh mon dieu ! Quelqu'un qui travaille pour l'argent et pas pour la gloire ! Qu'on lui tranche la tête !

              Plus serieusement : oui, il est la pour faire de l'argent. Illiad est une entreprise, pas une association loi 1901. Tu crois vraiment apprendre quoi que ce soit à qui que ce soit ?

              • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                Posté par . Évalué à -10.

                Ben c’est vous qui venez me chercher des poux. C’est ce qu’on appelle des tabous. Choux, genoux, coucou, hiboux. Un Linus, des Linux.

                Cadeau, à prendre au premier degré bien sûr.

                • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                  Posté par . Évalué à 9.

                  1/ Tu n'es pas obligé de me vouvoyer.
                  2/ Je ne t'ai pas cherché de pou.

                  Ca fait un moment que tu me sembles perdre la tete et sombrer dans la parano, en mode "tout le monde est uni contre moi". Je te rassure : c'est faux. La vérité serait plus proche de "quasi tout le monde se contrefout de toi". Y'a pas de "Pierre Roc vs Les geeks de DLFP", contrairement à ce que tu sembles penser.

                  Mais ou et donc or ni car

                  Moi aussi j'ai le droit de placer des listes de mots qu'on apprend par coeur en primaire alors qu'ils n'ont rien à voir avec la conversation.

        • [^] # Re: Free paie pour son insolence

          Posté par . Évalué à 5.

          Le post auquel tu répond est générique. Il pourrait être sorti tel quel pour un parfait inconnu ou n'importe quel type en réinsertion.

          Je vois pas trop comment tu peux en déduire un excès de passion. (je dis ça, je suis pas particulièrement fan du personnage)

        • [^] # Re: Free paie pour son insolence

          Posté par . Évalué à 4.

          J'ignorais que j'avais dit tout ça. Sinon ce que j'ai dit, je le pense pour n'importe qui, en fait.

          Tous les nombres premiers sont impairs, sauf un. Tous les nombres premiers sont impairs, sauf deux.

      • [^] # Re: Free paie pour son insolence

        Posté par (page perso) . Évalué à -4.

        À moins qu'on ne doive moralement condamné pour l'éternité toute personne ayant fait quelque chose de mal une fois dans sa vie ?

        Quand il s’agit d’un politique, les masses hurlent un appel à l’inéligibilité…
        Mais lorsqu’il s’agit d’un entrepreneur, « ce n’est pas grave, c’est du passé » ?

        • [^] # Re: Free paie pour son insolence

          Posté par (page perso) . Évalué à 4.

          gni??? L'inélégibilité, ou rappeler le passé, c'est pour un temps donné. Autant pour le politique que pour l'entrepreneur.
          C'est si difficile de comprendre la notion de temps?

          Sinon, il y a une différence de taille : l'entrepreneur, je ne suis pas obligé d'acheter ses produits, je choisi suivant mes critères. Pour l'élu, il m'est imposé, je ne peux pas ne pas avoir affaire à lui.
          Une très grosse différence, donc assez normal de se positionner différement sur certains sujets.

          • [^] # Re: Free paie pour son insolence

            Posté par . Évalué à 4.

            Sans compter que ce n'est pas parce que beaucoup hurlent à l'inégibilité que c'est intelligent. Pour les délits financiers, la fraude électorale, ou pour des abus de biens sociaux, il est logique de se poser la question. Pour le reste, ça ne concerne pas vraiment les gens.

            • [^] # Re: Free paie pour son insolence

              Posté par . Évalué à 7. Dernière modification le 03/09/14 à 15:54.

              Un cas pour lequel les gens ne semblent pas se poser la question de l'inéligibilité et qui me surprend, c'est lorsque les candidats mettent dans leur programme quelque chose d'interdit.

              Par exemple : certains candidats aux municipales se font élire dans les communes riches en disant "si je suis élu, nous continuerons à payer des amendes mais nous ne construirons toujours pas de logements sociaux".

              Si le programme du candidat c'est l’illégalité, je pense qu'il DOIT être inéligible.

              EDIT : correction de fautes d'aurtaugraf

              • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                Posté par . Évalué à 2.

                Tu es certain qu'il est illégal de ne pas construire de logements sociaux? Si c'était vrai, le préfet pourrait forcer la commune à en construire. J'ai plutôt l'impression que si tu n'en construis pas, la commune doit verser une amende, mais je ne suis pas certain qu'il soit illégal de mener une politique qui prévoit de payer ces amendes.

                Ceci dit, il existe de nombreux tracts politiques qui font des promesses illégales, mais on peut les comprendre en général comme des promesses à faire quelque chose pour changer la loi.

                • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                  Posté par (page perso) . Évalué à 4.

                  mais je ne suis pas certain qu'il soit illégal de mener une politique qui prévoit de payer ces amendes.

                  amende. Pas "compensation plutôt que de faire".
                  Donc ce que tu dis est que c'est normal que la commune paye les amendes pour mauvais stationnement par exemple, si la commune décide que c'est mieux pour l'élu de mal se garer que de respecter le code de la route?

                  Mouais, bof… Je dirai que c'est surtout illégal, mais que la sanction n'est pas suffisante pour inciter les élu à repsecter la loi face à la grogne de ses électeurs.

                  • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                    Posté par . Évalué à 2.

                    Voir en dessous. La loi parle de prélèvement, pas d'amende. La loi n'impose donc pas le seuil de logements sociaux, elle ne fait qu'imposer une pénalité aux communes qui ne le respectent pas.

                    Ceci dit, je n'ai jamais compris si on avait le droit de faire quelque chose d'illégal si on assumait la sanction. A-t-on le droit de ne pas payer le parking si on paye les amendes? A-t-on le droit de buter quelqu'un en échange de 20 ans de prison? Qu'est-ce que ça veut dire, en fait, "avoir le droit"?

                    • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                      Posté par (page perso) . Évalué à 4. Dernière modification le 03/09/14 à 18:14.

                      Voir en dessous.

                      Accepté :).
                      Note que ma réaction était dans le cas "amende", pas spécialement pour cet exemple.

                      Ceci dit, je n'ai jamais compris si on avait le droit de faire quelque chose d'illégal si on assumait la sanction.

                      tu me poses un problème métaphysique là, je ne sais pas quoi en penser!

                    • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                      Posté par (page perso) . Évalué à 1.

                      C'est pour ça qu'il y a la prise en considération de la volonté de l'individu (on ne sanctionne pas une erreur de la même façon qu'un acte volontaire) et que le récidivisme alourdie la peine.

                      Techniquement, tu n'as pas le droit de le faire, la sanction étant là à but préventive mais aussi pour te punir en te laissant une seconde chance. Mais cela n'empêche pas que tu as la possibilité de le faire.

                • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                  Posté par . Évalué à 4.

                  Tu es certain qu'il est illégal de ne pas construire de logements sociaux?

                  Loi SRU

                  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207538&dateTexte=&categorieLien=id

                  • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                    Posté par . Évalué à 3.

                    Eh, ça ne sert à rien de mettre des pointeurs qui n'apportent pas la réponse, alors qu'il était facile d'aller un peu plus loin et de trouver l'article L.302-7 :

                    A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.

                    Donc la réponse y est. Il s'agit d'un prélèvement, donc ça n'est pas une amende, et la situation n'est donc pas illégale.

                    • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                      Posté par . Évalué à 3.

                      mouaip… Ca se discute. N'etant pas juriste, je saurais pas dire si tu as raison.

                      Moi ce que je vois, c'est que la loi dit "tu dois avoir 20% de logements sociaux (sauf si …. ou si …. ou si …. et …. et/ou ….. alors que ….. multiplié par l'age du capitaine)".

                    • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                      Posté par . Évalué à 1.

                      Ce n'est pas parce que la loi prévoie une automatisation du paiement des amendes que l'acte devient légal.

                      Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent

                      • [^] # Re: Free paie pour son insolence

                        Posté par (page perso) . Évalué à 1. Dernière modification le 04/09/14 à 10:21.

                        pour "amende", voir ici.
                        Ca parle "prélèvement", du coup ça pose la question…

                        Dans l'article, je comprend "tu payes sauf si tu construit 15% de logements sociaux", du coup je ne vois pas d'illégalité à ne pas faire (faire est plutôt l'exception "sauf si" même…).
                        A débattre, mais snas parler de "amende" tant que tu ne donne pas d'autres liens d'articles de loi car arnaudus a donné un lien.

  • # Brevet logiciel ?

    Posté par . Évalué à 6.

    On n'en sait pas énormément sur ce brevet en question, mais vu le domaine, ça serait vraisemblablement un brevet « logiciel ». Quid de la validité de ce genre de poursuite en France ? C'est la première fois que je vois un tel cas ici.

    • [^] # Re: Brevet logiciel ?

      Posté par . Évalué à 9.

      L'art de l'écriture d'un brevet logiciel est de faire croire au juge, que ce n'est pas un brevet logiciel.

      "La première sécurité est la liberté"

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