J'ai écrit au Premier Ministre, Aux 2 Secraitaires d'Etat chargées de l'Europe qui se sont succédées (N. Lenoir, puis C Haigneré), mais ils ne font rien car visiblement pour eux "la proposition actuelle est un bon compromis".
Ne décourage pas, c'est en luttant qu'on arrive à quelque chose...
Sur la notion de soit-disant compromis, j'ai ai parlé dans une interview au Journal du Net Solutions, en réponse à une précédente affirmation de M. Mingorance (de la BSA et ayant participé à l'élaboration de la proposition initiale de la Commission européenne en 2002, pour cette directive sur les brevets logiciels) : http://solutions.journaldunet.com/itws/050301_it_ffii_brevets_logic(...)
vous pouvez désormais trouver la lettre originale envoyée par Barroso (Commission) à Borell (Parlement).
Elle exprime s’attendre à ce que le Conseil adopte l’accord de mai 2004 en point A, sans lâcher un seul mot sur le manque factuel de majorité soutenant ce texte. Elle promet que la position du Parlement sera prise en compte après une seconde lecture mais n’explique pas pourquoi ce n’a pas été le cas après la première lecture.
Baroso a été invité à rencontrer la « Conférence des Présidents » du Parlement européen, ce jeudi. Il sera certainement interpelé également par d’autres eurodéputés et invité à s’exprimer avant la séance plénière. Cependant, la seule voie pour le Conseil et la Commission de faire face aux problèmes et de conduire maintenant une véritable première lecture semble être d’appeler à un recompte des votes (point B) au sein du Conseil.
Les Chrétiens-Démocrates allemands et les Libéraux suèdois ont élevé la voix afin d’appeler à ceci, comme vous pourrez le lire sur :
Il faut remarquer que la question de savoir si le Conseil est ou non responsable devant les parlements nationaux est une question clé pour savoir si la Constitution européenne peut ou non être amenée à fonctionner. Cette Constitution donne au Conseil plus de pouvoirs que jamais mais elle exige qu’il soit responsable devant les parlements nationaux (article I-46), sans toutefois spécifier clairement les moyens de s’assurer de cette responsabilité. Il appartient ainsi à des gens comme Barroso de montrer s’ils veulent nous amener à une Union européenne qui soit démocratique ou qui soit dictatoriale. Et Baroso semble avoir adopté cette dernière option avec sa dernière lettre au Parlement européen.
Crédibilité de Thaima Samman: comme je le disais, j'ai eu du mal à voir l'argumentaire
Oui c'est normal, une « juriste [qui] considère que la définition par les forces de la nature n'a aucune valeur » est quelqu'un qui n'a pas du tout étudié l'histoire juridique du problème. Philippe Aigrain a d'ailleurs très bien souligné son incompétence en rappelant que dans le rapport du CONTU conseillant le Congrès états-unien en matière de brevetabilité logicielle en 1978, les 2 options étaient : le copyright ou pas de propriété intellectuelle du tout (mais pas de brevets en tout cas).
La référence aux forces contrôlable de la nature a été notamment émise par la Cour fédérale allemande – BGHZ 67,22 : Dispositionsprogramm (programmes de répartition) , 22/07/76.
Je suis en train de mettre en ligne sur ffii.fr, la traduction d'un excellent article de Christian Beauprez, qui retrace très précisément l'historique du droit concernant les logiciels (reprenant notamment les 2 points précédents) : http://www.ffii.fr/protection_auteur_logiciels_article100.html(...) (soyez indulgents, il est en cours de relecture). Peut-être quelqu'un pourrait-il proposer à Thaima Samman de réviser ses cours de juristes en le lisant... ;)
Ce qui est mauvais, et la stratégie du redémarrage était d'empêcher cela, c'est de se retrouver avec les texte du Conseil du 18 mai 2004 en seconde lecture au Parlement. Ce texte est extrémiste et le vote en seconde lecture au PE aura beaucoup beaucoup beaucoup de mal à le corriger. Note que la majorité dont tu parles est absolue, i.e. les eurodéputé absents et ceux qui s'abstiennent sont comptés comme acceptant le texte du Conseil.
Si le Conseil passe le texte en point A (prochain rdv le 17 février au Conseil ECOFIN), c'est ce qui se passera. Et ce n'est pas du tout ce que préconisait Rocard, ni ce qu'a voté JURI.
Je ne suis pas certain que les droits d'auteurs soient un bon fondement pour légiférer sur l'informatique.
C'est pourtant ce que définissent tous les textes de lois relatifs aux logiciels (cf. http://codeliberty.org/defence.html(...) en cours de traduction su ffii.fr...)
Par ailleurs, toi qui aimes les logiciels libres, la GPL se base sur les droits d'auteurs.
Je ne crois pas que la libre concurrence soit la panacée, mais plus souvent une excuse derrière laquelle se réfugie le politique lorsqu'il ne veut pas faire face à ses responsabilités.
Il ne faut pas voir là le terme repris par l'idéologie néo-libérale mais bien la libre cohabitation de logiciels remplissant la même fonctionnalité. Gnome concurrent de KDE, Perl de Python, etc. C'est ainsi que l'innovation s'est développée dans le domaine du logiciel où l'innovation est incrémentale. De plus, même si un logiciel ou un algorithme est particulièrement innovant ou ingénieux, il n'est pas acceptable d'accepter que celui qui l'a découvert ait un monopole empêchant toute implémentation concurrente de se développer. Car l'implémentation est souvent aussi importante que l'idée sous-jacente, elle permet d'améliorer les performances, de corriger des trous de sécurité, d'interopérer avec d'autres systèmes, etc.
Y a-t-il des biens informationnels de base ?
Tu utilises quel OS ?
Protéger les créateurs contre le plagiat et le public contre les monopoles d'accord, mais dans quel but ?
Comme il est dit plus haut dans l'objectif de «
promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données ».
Donner un poids politique aux informaticiens et affiliés me semble verser dans le corporatisme.
Il s'agit ici de ne pas cantonner les informaticiens à un rôle technique pour laisser toute décision politique concernant l'informatique à ceux chargés de réguler les droits attachés aux programmes informatiques (offices de brevets). La directive sur les brevets logiciels est une question dans le champ du logiciel, pas dans le champ (de mines) des brevets. Les développeurs de logiciels doivent avoir le droit de développer des logiciels !
Ceci dit, les brevets logiciels ont des implémentations sociétales allant au delà de la "corporation" des développeurs de logiciels, nous sommes bien d'accord. La FFII se bat pour avoir une infrastructure informationnelle libre, ce n'est pas son rôle de définir une politique s'adressant à l'ensemble des citoyens. Ça c'est le boulot des reponsables politiques. C'est pourquoi la FFII demande aux responsables politiques de prendre toutes leurs responsabilités quant aux implications des brevets logiciels.
Dit clairement, la FFII n'a aucun droit à se réclamer parti politique représentant la Société. Par contre elle fait tout son possible pour que les politiques, qui ont ce droit démocratique, prennent des décisions en faveur des citoyens et non de quelques multinationales (pour être précis de leurs cabinets juridiques) , profiteurs de brevets (trolls) ou offices de brevets.
Il y a la Commission européenne qui soumet le texte au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Ce sont là les trois institutions de l'Union européenne.
Ensuite, au sein du Parlement européen, il y a plusieurs commissions parlementaire (comittee en anglais), dont celle aux affaires juridiques (JURI) en charge du dossier pour le Parlement. Et Rocard est le rapporteur pour JURI sur cette directive (ce n'est pas le président de JURI).
De plus, en informatique lorsqu'un programme a une intervention physique (un ABS par exemple) il y a toujours ou presque des simulateurs qui permettent de faire tourner exactement le même programme mais sans effet physique (au minimum pour les tests/mise au point).
Un exemple concrêt : Airbus a un système informatique pour piloter les ailerons et par exemple rattraper automatiquement les décrochages de l'avion. Ce système informatique a indéniablement un effet physique (ou consommation d'énergie pour manipuler les ailerons).
Airbus dépose des brevets sur ce système informatique (si l'Europe l'y autorise, c'est normal).
Ce qu'il faut comprendre, c'est que selon la vision du Parlement (et de Rocard et de la FFII), le système ABS est brevetable, mais pas le logiciel qui en fait partie, qui reste sous le régime du droit d'auteur.
De même pour le système de pilotage des ailerons, si bien entendu l'invention ne réside pas dans le seul traitement de données, mais qu'il y a bien une invention permettant de contrôler les forces de la nature. Un logiciel seul ne fait que manipuler des données.
Oui et ne jamais lancer un boycott sans y avoir mement réflechi...
Les pro-brevets sont en ce moment très actifs et emmenés par l'EICTA :
Dans l’autre camp, les promoteurs d’une brevetabilité illimitée ne ménagent pas non plus leurs efforts. L’EICTA, organisation regroupant des grandes entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication, multiplie les prises de positions publiques pour soutenir l’accord du Conseil. En coulisses, elle fait pression sur les États membres pour qu’ils ratifient cet accord au plus vite. Mais alors que l’EICTA affirme représenter l’opinion des entreprises, plusieurs sociétés membres de l’organisation déclarent prendre leurs distances avec cette doctrine pro-brevets logiciels.
En fait, il s'agit de la (charmante ;) Arlene et non Helen. Ce qu'il faut souligner c'est qu'en septembre 2003, il a effectivement été nécessaire de batailler dur au Parlement, et notamment pour imposer des amendements allant à l'encontre de l'opinion de la rapporteuse travailliste (Arlene donc).
Maintenant que le rapporteur est Michel Rocard, on peut espérer que le Parlement pourra se concentrer pour passer un texte complètement "imperméabilisé".
Les termes « première » et « deuxième » lecture ont été choisi sciamment et s'appliquent selon les règles de procédures des institutions législatives européennes.
Dans une procédure de codécision, le Parlement européen et le Conseil de l'UE doivent parvenir à un accord et ont pour cela droit à deux lectures chacun (plus une concilliation avalisée par une troisième lecture, cf. http://www.ffii.fr/procedure_codecision_ue_article80.html(...) pour les détails).
Ce que les députés demandent ici c'est bien un retour à la case départ. C'est à dire une nouvelle proposition de la Commission et donc bien une première lecture au Parlement.
Si ton idée concerne des boutiques en ligne, assure-toi bien que tu t'es acquitté des licences pour utiliser les brevets que tu violerais parmis ceux sur http://www.ffii.fr/article.php3?id_article=59(...) .
Pas tout à fait. L'idée est en fait de représenter un projet de directive depuis le début, c'est-à-dire par la Commission européenne en lieu et place du rapport identifié comme provenant de la BSA qu'elle avait introduit en 2002.
Cela serait tout à fait positif pour nous ("anti-Brevets Logiciels") puisque cela enterrerait le désatreux accord politique du Conseil (18 mai 2004).
Il n'est par contre pas question de remettre en cause l'excellent vote du Parlement européen (23 septembre 2003), au contraire. Le parlement a été renouvelé depuis son vote avec, qui plus est, des représentants de nouveaux états. Jusqu'ici seul le dernier texte, l'accord du Conseil du 18 mai a été traduit dans les 9 nouvelles langues, pas le vote du parlement, ni la proposition originale de la Commission et ses explicatifs...
D'autre part, le Conseil n'ayant pas tenu compte de la volonté du parlement, la directive pourrait aller droit dans le mur, un redémarrage serait une sortie de crise très honorable que le Parlement offrirait au Conseil.
Non. Ça n'a pas trop de sens. La liberté définie par la FSF l'est pour des oeuvres utilitaires (logiciels et documentations). La liberté pour des oeuvres artistiques ou reflètant une opinion n'est pas comparable.
Attention tout de même aux termes qu'on emploie. Difficile de parler de "l'inventeur de linux" alors qu'on est justement en train de dire que le logiciel n'est pas une invention brevetable.
Mieux vaut parler de créateur et d'innovation, « What's in a name? » disait RMS ;)
C'est le pb. avec le texte actuel du Conseil, il est tellement peu clair qu'il ne limite rien. Et c'est ce qu'il faut faire comprendre à nos responsables politiques...
« Oui, Ludovic "cela fait longtemps que plusieurs questions écrites ont été posées sur ce sujet" et pour compléter, il y a même eu 4 questions écrites posées" depuis cet été en incluant celle de Le Déaut. »
Mon inutile boutade sur le PS ayant visibleme, été mal perçue, toutes mes excuses.
Je suis moi-même très occupé sur diverses actions visant à ce que la France ne confirme pas son accord du 18 mai dernier au Conseil de l'UE (d'ailleurs merci Benjamin d'arrêter de demander à la France de "se réveiller", ça ne m'aide pas beaucoup, au contraire....).
Ce serait donc bien utile si quelqu'un pouvait donner un coup de main par ailleurs sur les traductions, merci :)
En complément : si le Conseil enterrine sa position (et on essaie de tout faire contre ça) qui s'oppose au vote en 1re lecture du Parlement, il y a donc une 2e lecture au Parlement.
Si cette 2e lecture n'est pas d'accord avec le Conseil (ce qu'on espère c'est que le Parlement confirme ce qu'il a voté l'année passée), le Conseil doit se prononcer lui aussi une 2e fois.
S'ils ne sont tjs pas d'accord, un comité de conciliation réunit des membres des 2 institutions et essaie... de concilier les avis. S'il y arrive, cela doit être approuvé en 3e lecture, sinon la directive est rejetée (ce qui serait moins pire qu'une directive pro-vrebets logiciels, mais vraiment pas la panacée puisque cela ne réglementerait pas les pratiques de l'Office européen des brevets).
Voilà je pense que j'ai été complet. Pour plus d'informations, il y a un poster qui explique toute la procédure de codécision. D'ailleurs si quelqu'un peut le traduire en français ce serait vraiment utile, voir "Poster de Michael Woerdehoff sur la procédure de codécision" sur http://www.ffii.fr/article.php3?id_article=65(...)
Ce texte est une proposition de directive européenne basée sur la procédure dite "de codécision" => le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE) doivent se mettre d'accord sur le texte de la directive proposée initialement par la Commission européenne.
En 2002, la Commission a fait une proposition initiale pro-brevets logiciels.
En 2002 et 2003, les organes consultatifs de l'UE (Conseil économique et social et Conseil des régions) ainsi que les commissions parlementaires à la culture et à l'industrie se sont prononcées "contre" alors que la commission parlementaire à la justice a donné un rapport "pour", qui est rapporteur sur cette direcive (et influencée à l'époque par le lobby des brevets !). Tous ces avis sont juste là pour préparer le vote en 1re lecture au Parlement européen.
Le 24 septembre 2003, en première lecture, le Parlement européen a voté en scéance plénière un texte "contre" les brevets logiciels.
Le texte est ensuite retourné au Conseil où le Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle (composé de membres des offices de brevets) ont préparé un texte pro brevets logiciels. Le Conseil a annoncé un accord politique le 18 mai 2004 sur ce texte (qui en fait est même plus extrémiste que la proposition initiale de la Commission).
Cet accord doit encore être enterriné. On pensait que cela allait être fait en septembre. Il semblerait maintenant que ce soit le 25 novembre comme le dit la dépêche. La raison officielle de ce report est un retard dans les traductions. Officieusement, il y a pas mal de contestations sur la manière dont l'accord politique a été obtenu...
Une fois que le Conseil aura enterriné sa position, le texte doit revenir au Parlement en 2e lecture. Une bonne nouvelle : le rapporteur de la directive au Parlement est maintenant Michel Rocard (qui avait été clairement anti-brevets logiciels par le passé).
Voilà, tout ça peut encore durer quelques mois, voire quelques années mais il importe de se mobiliser dès maintenant. Si nous ne l'avions pas fait, les brevets logiciels seraient d'ores et déjà légaux en Europe.
Toutes ces questions reprennent peu ou prou les demandes de la FFII d'un débat sur les brevets logiciels dans les parlements nationaux avant que les gouvernements n'enterrinent l'accord politique désastreux du Conseil du 18 mai dernier.
Enfin tout ça pour dire que non, on ne dort pas en France et qu'on essaie de mobiliser l'éventail de l'échiquier politique sur ce sujet qui dépasse largement les divergences entre partis.
Le message de la FFII est clair : les logiciels ne doivent pas être "protégés" par des brevets mais par le droit d'auteur. Toute l'intérêt de la GPL est de justement s'appuyer sur le droit d'auteur.
Aussi, c'est un peu dommage que le monde n'ait pas trop respecté ceci en affichant l'image de la "boutique en ligne breveté" qui est sous droits Creative Commons comme précisé sur http://webshop.ffii.org/index.fr.html.(...)
Enfin bon, l'article expose très bien le problème au grand public, on va pas être tatillon...
[^] # Re: Grrr
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche La Commission refuse une nouvelle première lecture. Évalué à 3.
Ne décourage pas, c'est en luttant qu'on arrive à quelque chose...
Sur la notion de soit-disant compromis, j'ai ai parlé dans une interview au Journal du Net Solutions, en réponse à une précédente affirmation de M. Mingorance (de la BSA et ayant participé à l'élaboration de la proposition initiale de la Commission européenne en 2002, pour cette directive sur les brevets logiciels) : http://solutions.journaldunet.com/itws/050301_it_ffii_brevets_logic(...)
[^] # Re: Question : Et avec la constitution ?
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche La Commission refuse une nouvelle première lecture. Évalué à 10.
[^] # Re: Quelques précisions
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse au journal Compte rendu débat "brevetabilité du logiciel". Évalué à 2.
Oui c'est normal, une « juriste [qui] considère que la définition par les forces de la nature n'a aucune valeur » est quelqu'un qui n'a pas du tout étudié l'histoire juridique du problème. Philippe Aigrain a d'ailleurs très bien souligné son incompétence en rappelant que dans le rapport du CONTU conseillant le Congrès états-unien en matière de brevetabilité logicielle en 1978, les 2 options étaient : le copyright ou pas de propriété intellectuelle du tout (mais pas de brevets en tout cas).
La référence aux forces contrôlable de la nature a été notamment émise par la Cour fédérale allemande – BGHZ 67,22 : Dispositionsprogramm (programmes de répartition) , 22/07/76.
Je suis en train de mettre en ligne sur ffii.fr, la traduction d'un excellent article de Christian Beauprez, qui retrace très précisément l'historique du droit concernant les logiciels (reprenant notamment les 2 points précédents) : http://www.ffii.fr/protection_auteur_logiciels_article100.html(...) (soyez indulgents, il est en cours de relecture). Peut-être quelqu'un pourrait-il proposer à Thaima Samman de réviser ses cours de juristes en le lisant... ;)
[^] # Re: C'est encore plus compliqué !
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le conseil tente de refuser la demande de retour à une première lecture de Parlement européen. Évalué à 3.
Si le Conseil passe le texte en point A (prochain rdv le 17 février au Conseil ECOFIN), c'est ce qui se passera. Et ce n'est pas du tout ce que préconisait Rocard, ni ce qu'a voté JURI.
[^] # Re: Mais qui est vraiement la FFI ?
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Brevets logiciels: 1 point pour le parlement. Évalué à 3.
C'est pourtant ce que définissent tous les textes de lois relatifs aux logiciels (cf. http://codeliberty.org/defence.html(...) en cours de traduction su ffii.fr...)
Par ailleurs, toi qui aimes les logiciels libres, la GPL se base sur les droits d'auteurs.
Il ne faut pas voir là le terme repris par l'idéologie néo-libérale mais bien la libre cohabitation de logiciels remplissant la même fonctionnalité. Gnome concurrent de KDE, Perl de Python, etc. C'est ainsi que l'innovation s'est développée dans le domaine du logiciel où l'innovation est incrémentale. De plus, même si un logiciel ou un algorithme est particulièrement innovant ou ingénieux, il n'est pas acceptable d'accepter que celui qui l'a découvert ait un monopole empêchant toute implémentation concurrente de se développer. Car l'implémentation est souvent aussi importante que l'idée sous-jacente, elle permet d'améliorer les performances, de corriger des trous de sécurité, d'interopérer avec d'autres systèmes, etc.
Tu utilises quel OS ?
Comme il est dit plus haut dans l'objectif de «
promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données ».
Il s'agit ici de ne pas cantonner les informaticiens à un rôle technique pour laisser toute décision politique concernant l'informatique à ceux chargés de réguler les droits attachés aux programmes informatiques (offices de brevets). La directive sur les brevets logiciels est une question dans le champ du logiciel, pas dans le champ (de mines) des brevets. Les développeurs de logiciels doivent avoir le droit de développer des logiciels !
Ceci dit, les brevets logiciels ont des implémentations sociétales allant au delà de la "corporation" des développeurs de logiciels, nous sommes bien d'accord. La FFII se bat pour avoir une infrastructure informationnelle libre, ce n'est pas son rôle de définir une politique s'adressant à l'ensemble des citoyens. Ça c'est le boulot des reponsables politiques. C'est pourquoi la FFII demande aux responsables politiques de prendre toutes leurs responsabilités quant aux implications des brevets logiciels.
Dit clairement, la FFII n'a aucun droit à se réclamer parti politique représentant la Société. Par contre elle fait tout son possible pour que les politiques, qui ont ce droit démocratique, prennent des décisions en faveur des citoyens et non de quelques multinationales (pour être précis de leurs cabinets juridiques) , profiteurs de brevets (trolls) ou offices de brevets.
[^] # Re: on est mal !!!
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Brevets logiciels: 1 point pour le parlement. Évalué à 2.
Ensuite, au sein du Parlement européen, il y a plusieurs commissions parlementaire (comittee en anglais), dont celle aux affaires juridiques (JURI) en charge du dossier pour le Parlement. Et Rocard est le rapporteur pour JURI sur cette directive (ce n'est pas le président de JURI).
[^] # Re: Brevets logiciels
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Brevets logiciels: 1 point pour le parlement. Évalué à 4.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que selon la vision du Parlement (et de Rocard et de la FFII), le système ABS est brevetable, mais pas le logiciel qui en fait partie, qui reste sous le régime du droit d'auteur.
De même pour le système de pilotage des ailerons, si bien entendu l'invention ne réside pas dans le seul traitement de données, mais qu'il y a bien une invention permettant de contrôler les forces de la nature. Un logiciel seul ne fait que manipuler des données.
[^] # Re: wouaou...
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Brevets logiciels: 1 point pour le parlement. Évalué à -1.
[^] # Re: Un boycot de produits
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : nouvelle attaque des promoteurs.. Évalué à 2.
Les pro-brevets sont en ce moment très actifs et emmenés par l'EICTA :
Dans l’autre camp, les promoteurs d’une brevetabilité illimitée ne ménagent pas non plus leurs efforts. L’EICTA, organisation regroupant des grandes entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication, multiplie les prises de positions publiques pour soutenir l’accord du Conseil. En coulisses, elle fait pression sur les États membres pour qu’ils ratifient cet accord au plus vite. Mais alors que l’EICTA affirme représenter l’opinion des entreprises, plusieurs sociétés membres de l’organisation déclarent prendre leurs distances avec cette doctrine pro-brevets logiciels.
[^] # Re: Ni une bonne, ni une mauvaise nouvelle
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Soixante et un députés du Parlement européen poussent à un retour en 1re lecture. Évalué à 4.
En fait, il s'agit de la (charmante ;) Arlene et non Helen. Ce qu'il faut souligner c'est qu'en septembre 2003, il a effectivement été nécessaire de batailler dur au Parlement, et notamment pour imposer des amendements allant à l'encontre de l'opinion de la rapporteuse travailliste (Arlene donc).
Maintenant que le rapporteur est Michel Rocard, on peut espérer que le Parlement pourra se concentrer pour passer un texte complètement "imperméabilisé".
[^] # Re: Je chipote mais...
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Soixante et un députés du Parlement européen poussent à un retour en 1re lecture. Évalué à 4.
Les termes « première » et « deuxième » lecture ont été choisi sciamment et s'appliquent selon les règles de procédures des institutions législatives européennes.
Dans une procédure de codécision, le Parlement européen et le Conseil de l'UE doivent parvenir à un accord et ont pour cela droit à deux lectures chacun (plus une concilliation avalisée par une troisième lecture, cf. http://www.ffii.fr/procedure_codecision_ue_article80.html(...) pour les détails).
Ce que les députés demandent ici c'est bien un retour à la case départ. C'est à dire une nouvelle proposition de la Commission et donc bien une première lecture au Parlement.
[^] # Re: MMM
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : pas de décision du Conseil en 2004, et reboot possible. Évalué à 2.
[^] # Re: On repart à zéro ?
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : pas de décision du Conseil en 2004, et reboot possible. Évalué à 4.
Cela serait tout à fait positif pour nous ("anti-Brevets Logiciels") puisque cela enterrerait le désatreux accord politique du Conseil (18 mai 2004).
Il n'est par contre pas question de remettre en cause l'excellent vote du Parlement européen (23 septembre 2003), au contraire. Le parlement a été renouvelé depuis son vote avec, qui plus est, des représentants de nouveaux états. Jusqu'ici seul le dernier texte, l'accord du Conseil du 18 mai a été traduit dans les 9 nouvelles langues, pas le vote du parlement, ni la proposition originale de la Commission et ses explicatifs...
D'autre part, le Conseil n'ayant pas tenu compte de la volonté du parlement, la directive pourrait aller droit dans le mur, un redémarrage serait une sortie de crise très honorable que le Parlement offrirait au Conseil.
[^] # Re: pas tout à fait libre
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Creative Commons en France. Évalué à 2.
[^] # Re: Légitimité?
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche « Appel au Conseil de l'UE », communiqué de Linus Torvalds, Michael Widenius et Rasmus Lerdorf. Évalué à 5.
Mieux vaut parler de créateur et d'innovation, « What's in a name? » disait RMS ;)
[^] # Re: La suite...
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le revirement de la Pologne sur les brevets Logiciels. Évalué à 2.
[^] # Re: Stratégie?
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le revirement de la Pologne sur les brevets Logiciels. Évalué à 2.
Ben ça fait quand même 6 mois qu'on essaie de faire bouger les choses pour que ça n'arrive pas...
Ça peut encore bouger en France aussi.
[^] # Re: Le debat sera probablement reouvert
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Conférences Brevets Logiciels au Parlement Européen. Évalué à 1.
« Oui, Ludovic "cela fait longtemps que plusieurs questions écrites ont été posées sur ce sujet" et pour compléter, il y a même eu 4 questions écrites posées" depuis cet été en incluant celle de Le Déaut. »
Mon inutile boutade sur le PS ayant visibleme, été mal perçue, toutes mes excuses.
# Besoin de traduction
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Conférences Brevets Logiciels au Parlement Européen. Évalué à 1.
Je suis moi-même très occupé sur diverses actions visant à ce que la France ne confirme pas son accord du 18 mai dernier au Conseil de l'UE (d'ailleurs merci Benjamin d'arrêter de demander à la France de "se réveiller", ça ne m'aide pas beaucoup, au contraire....).
Ce serait donc bien utile si quelqu'un pouvait donner un coup de main par ailleurs sur les traductions, merci :)
[^] # Re: processus de codécision européen
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Conférences Brevets Logiciels au Parlement Européen. Évalué à 2.
En complément : si le Conseil enterrine sa position (et on essaie de tout faire contre ça) qui s'oppose au vote en 1re lecture du Parlement, il y a donc une 2e lecture au Parlement.
Si cette 2e lecture n'est pas d'accord avec le Conseil (ce qu'on espère c'est que le Parlement confirme ce qu'il a voté l'année passée), le Conseil doit se prononcer lui aussi une 2e fois.
S'ils ne sont tjs pas d'accord, un comité de conciliation réunit des membres des 2 institutions et essaie... de concilier les avis. S'il y arrive, cela doit être approuvé en 3e lecture, sinon la directive est rejetée (ce qui serait moins pire qu'une directive pro-vrebets logiciels, mais vraiment pas la panacée puisque cela ne réglementerait pas les pratiques de l'Office européen des brevets).
Voilà je pense que j'ai été complet. Pour plus d'informations, il y a un poster qui explique toute la procédure de codécision. D'ailleurs si quelqu'un peut le traduire en français ce serait vraiment utile, voir "Poster de Michael Woerdehoff sur la procédure de codécision" sur http://www.ffii.fr/article.php3?id_article=65(...)
[^] # Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Conférences Brevets Logiciels au Parlement Européen. Évalué à 4.
En 2002, la Commission a fait une proposition initiale pro-brevets logiciels.
En 2002 et 2003, les organes consultatifs de l'UE (Conseil économique et social et Conseil des régions) ainsi que les commissions parlementaires à la culture et à l'industrie se sont prononcées "contre" alors que la commission parlementaire à la justice a donné un rapport "pour", qui est rapporteur sur cette direcive (et influencée à l'époque par le lobby des brevets !). Tous ces avis sont juste là pour préparer le vote en 1re lecture au Parlement européen.
Le 24 septembre 2003, en première lecture, le Parlement européen a voté en scéance plénière un texte "contre" les brevets logiciels.
Le texte est ensuite retourné au Conseil où le Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle (composé de membres des offices de brevets) ont préparé un texte pro brevets logiciels. Le Conseil a annoncé un accord politique le 18 mai 2004 sur ce texte (qui en fait est même plus extrémiste que la proposition initiale de la Commission).
Cet accord doit encore être enterriné. On pensait que cela allait être fait en septembre. Il semblerait maintenant que ce soit le 25 novembre comme le dit la dépêche. La raison officielle de ce report est un retard dans les traductions. Officieusement, il y a pas mal de contestations sur la manière dont l'accord politique a été obtenu...
Une fois que le Conseil aura enterriné sa position, le texte doit revenir au Parlement en 2e lecture. Une bonne nouvelle : le rapporteur de la directive au Parlement est maintenant Michel Rocard (qui avait été clairement anti-brevets logiciels par le passé).
Voilà, tout ça peut encore durer quelques mois, voire quelques années mais il importe de se mobiliser dès maintenant. Si nous ne l'avions pas fait, les brevets logiciels seraient d'ores et déjà légaux en Europe.
[^] # Re: Le debat sera probablement reouvert
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Conférences Brevets Logiciels au Parlement Européen. Évalué à 2.
Il y a eu depuis cet été 4 questions écrites posées au gouvernement :
Toutes ces questions reprennent peu ou prou les demandes de la FFII d'un débat sur les brevets logiciels dans les parlements nationaux avant que les gouvernements n'enterrinent l'accord politique désastreux du Conseil du 18 mai dernier.
On notera également un communiqué de presse de Cap21 (Corinne Lepage) demandant la même chose http://www.ffii.fr/breve.php3?id_breve=70(...) .
Enfin tout ça pour dire que non, on ne dort pas en France et qu'on essaie de mobiliser l'éventail de l'échiquier politique sur ce sujet qui dépasse largement les divergences entre partis.
# Déprogrammé
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse au journal Documentaire sur les brevets logiciels à la TV. Évalué à 1.
Quelqu'un sait-il s'il est prévu une prochaine diffusion ?
# Et les droits d'auteurs ?
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Les brevets épinglés dans la presse. Évalué à 2.
Aussi, c'est un peu dommage que le monde n'ait pas trop respecté ceci en affichant l'image de la "boutique en ligne breveté" qui est sous droits Creative Commons comme précisé sur http://webshop.ffii.org/index.fr.html.(...)
Enfin bon, l'article expose très bien le problème au grand public, on va pas être tatillon...
[^] # Re: Pour info...
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : envoi d'un appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux. Évalué à 2.