Il serait intéressant que quelqu'un recherche s'il existe un brevet équivalent en Europe (il suffit d'aller voir la "famille de brevets" à partir du brevet US), à quel stade il en est (demande, examen entamé, brevet délivré ?) et quelles ont été les remarques faites par l'OEB durant l'examen…
Il me semble que dès lors qu'un don à une association dont le siège est dans un pays de l'UE est déductible dans ce pays, il l'est pour tous les donnateurs de l'UE. Désolé, je n'ai pas la référence sous la main, mais ça doit pouvoir être retrouvé dans les décisions de la CJUE.
En tout cas, j'ai toujours déduit mes dons à la FFII (basée en Allemagne à l'époque), quand j'en faisais, de ma déclaration d'impôts en France…
Attention tu parles d'une loi votée par le parlement français (Assemblée nationale et Sénat) sur les "Certificats d’obtention végétale" (COV), qui sont un droit spécifique, différent du brevet, du copyright, des marques, etc. spécifiques aux végétaux. Ce droit et le vote en France est par bien des aspects scandaleux.
Cependant ce billet porte sur les brevets et sur le Parlement européen. Et tu n'auras pas manqué de noter qu'à part nos propres amendements (pour lesquels je vous demande d'appeler les eurodéputés afin qu'ils les votent), les seuls limitations proposées à cette proposition de règlement de l'Union européenne concernent précisément les semences. En effet, les semenciers sont très opposés à ce que leurs activités soient couvertes par le brevet plutôt que par les COV (et pourtant, comme on le voit en France ceux-ci ne viennent pas sans problème), ils ont donc fait déposer des amendements, mais apparemment ils n'ont pas pu trouver d'eurodéputés de la commission JURI pour cela, c'est la néerlandaise de la droite conservatrice, Esther de Lange, qui les a déposé, alors qu'elle fait partie de la commission à l'agriculture (ceci expliquant cela). Cf. par ex. https://www.unitary-patent.eu/content/amendments-juri-committee?comment_id_key=sJpeUuHLXB6
Et ce qu'a dit le Conseil constitutionnel sur Hadopi est exactement ce que le Parlement européen avait voté par deux fois sur le paquet télécom (le web fourmille de l'histoire du fameux "amendement 138")... grâce notamment à la mobilisation citoyenne orchestrée par La Quadrature du Net.
Sur le canoë, c'est une illustration, évidemment que ce n'est pas LE truc qui a fait basculé le vote. Ça, ça nécessite un travail de fond de plusieurs années et bel et bien une mobilisation de milliers de geeks qui n'ont pas hésité à quitter leur clavier pour téléphoner ou écrire aux députés européens et même se déplacer à Bruxelles et Strasbourg.
Il est donc impossible d'imposer une quelconque politique (c'est à dire des choix sur ce qu'on estime être avantageux ou non d'être ou non protégé par un brevet) au système de brevet en Europe.
Avec cet amendement, le Parlement aura tout loisir de légiférer démocratiquement pour définir une véritable politique des brevets.
(*) l'organe de contrôle de l'OEB est le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, il est en principe composé de représentants des gouvernements signataires de la Convention sur le brevet européen, mais en pratiques des directions des offices nationaux des brevets. Bref tout cela est géré au sein d'un microcosme.
Hello Pierre, pour compléter ton message, c'est très bien de réfléchir et ton travail de fond depuis près d'une dizaine d'années (voire plus ?) est inestimable. Mais là, en plus, il faut agir et contacter les eurodéputés...
Pourtant, vois-tu, une mobilisation citoyenne avait déjà fait échouer une directive européenne sur les brevets logiciels alors que des lobbies encore plus fortunés (grosses entreprises Nokia/Erikson/Alcatel/Siemens/Microsoft/SAP) que ceux à l'œuvre sur le brevet unitaire (avocats et juges des brevets). Il reste d'ailleurs une photo qui illustre parfaitement cette victoire : http://media.unitary-patent.eu/presentation/presentation_brevet_unitaire.html#9 Le Yacht a été loué par Campaign4Creativity une agence de lobbying spécialement créée pour l'occasion et financée par un consortium de grosses entreprises, les canoës qui l'entourent ont été loués en urgence par des types comme toi qui lisaient linuxfr.org et qui s'étaient "mobilisés" pour venir à Strasbourg le jour du vote. Résultat : les canoës ont gagné.
On pourrait ressortir d'autres exemples comme ça sur le paquet télécom ou des combats menés par La Quadrature ou encore sur l'EPLA en ce qui concerne les brevets.
Sinon, oui j'aime bien les babacools mais non, je ne croit pas qu'on va m'écouter parce que j'ai des bons arguments. Il se trouve que je bosse sur ce sujet depuis près de 6 ans, donc oui j'ai des bons arguments, je le sais. Mais je sais parfaitement que cela ne suffit pas. D'où l'appel à la mobilisation citoyenne. Car crois-moi quand un député reçoit 10 coup de fils sur un sujet, il commence à se dire qu'il y a un truc à faire.
Donc ravale ta pitié, ton élastique et bouge-toi le cul.
Non la phrase n'est pas une erreur, bien que je suis d'accord à 100% qu'il ne faut jamais assimiler brevet et encouragement à l'innovation. Par contre le vote d'un mauvais règlement, de même que l'annulation de ce dernier alors que l'on aurait pu y introduire des amendements empêchant les brevets logiciels est préjudiciable à l'innovation.
Tu as raison, Google est pour le moment du côté des défenseurs pas des plaignants. Quoique pas toujours : de manière indirecte en offrant des brevets à HTC pour que ce dernier contre-attaque Apple (voir le titre des articles).
Cependant, je trouve que l'infographie est juste en ce sens que l'essentiel est qu'il s'agit d'une course aux armements. Seules des entreprises de la taille de Google, Apple ou Microsoft ont les moyens d'y participer. Les brevets, et tout particulièrement les brevets logiciels (cf. le dernier papier de Jim Bessen), sont devenus des armes économiques de dissuasion. Et il est toujours dangereux que quelqu'un possède de telles armes, qui sont par définition des armes de destruction massive, qu'on s'en soit déjà servi ou que l'on ait seulement la potentialité de le faire.
Si je puis me permettre, non ce n'est pas facile de décider quels sont les bons et mauvais amendements Hadopi. Je l'ai fait pour la Quadrature du Net lors de la première lecture à l'assemblée : http://www.laquadrature.net/wiki/Hadopi_amendements_assemblee_nationale et comme tu peux le voir, il y en a plus de 500. Et souvent ils sont publiés par paquet de dizaines, souvent pendant le déroulement des séances. Il faut alors les comprendre, les analyser et les noter hyper-rapidement. C'est loin d'être un exercice facile. Dans le cas des textes du Parlement européen, les amendements sont souvent disponibles quelques jours avant le vote, mais dans le cas de textes compliqués, faisant des références dans de multiples autres textes (je pense au paquet télécom), ce n'est pas non plus trivial.
Sinon pour répondre directement à ta question, la notation est évidemment subjective et doit être réalisée par la structure qui gère le service web. Dans le cas de mémoire politique 1, c'est la Quadrature ou pour ce qui est des votes sur les brevets logiciels ou l'EPLA, c'était la FFII.
Non tu as raison, je ne sais pas trop pourquoi par contre. La vidéo Ogg Vorbis/Theora fonctionnait bien avec totem ou firefox.
J'ai tenté une conversion en avi avec ffmpeg puis reconversion en ogv. Cela donne une vidéo que l'on peut voir avec vlc ou mplayer mais la qualité de l'image en a trop souffert.
Si des experts en codecs vidéo arrivent à débuguer ça.. merci bcp !
Et merci de l'avoir signalé, du coup j'ai plussé ton commentaire initial.
Il est expliqué, tant dans l'article de RMS que dans la vidéo, qu'effectivement l'Office européen des brevets délivre déjà des brevets logiciels et qu'il y des procès sur cette base. Mais à l'heure actuelle, les juges ont la possibilité d'invalider ces brevets. Ce ne sera peut-être plus le cas avec le brevet unitaire...
... il est peu probable que cette affaire devant la Cour suprême remette en cause la brevetabilité des logiciels. Elle porte à la marge sur la question des règles permettant de s'opposer à un brevet devant la CAFC, la cour centralisée chargée des appels sur les brevets aux US. C'est très intéressant car il est possible que cela donne plus de facilité à s'opposer à un brevet, mais sur la plutôt base que l'invention n'est pas nouvelle, plutôt que sur l'objet (i.e. logiciel) sur lequel porte le brevet.
Non, le TCE ne changeait rien à la procédure de codécision : la Commission propose un projet de directive sur lequel Parlement et Conseil doivent s'accorder. Le TCE ne faisait qu'étendre cette procédure (qui par ailleurs est critiquable sur d'autres points) à d'autres domaines.
Ce qui aurait pu changer, et encore pas tout de suite, ce sont les pondérations des différents États membres dans leur vote au Conseil. Cela aurait pu changer le nombre de ministres européens que doit convaincre Sarkozy pour réunir une majorité qualifiée au Conseil soutenant ses opinions.
Si on regarde le fonctionnement de l'UE, il est resté cohérent avec celui-ci.
Ben non justement. Le Conseil, que Sarkozy préside en ce moment, s'il peut négocier avec la Commission, n'a pas d'instructions à donner à celle-ci dans l'élaboration d'une loi en procédure de codécision.
Si Sarkozy veut supprimer un amendement voté par le Parlement, colégislateur, il lui faut convaincre ses collègues des autres États membres et réunir une majorité au sein du Conseil. Mais comme un enfant contrarié qui veut obtenir tout de suite ce qu'on lui refuse, Sarkozy se roule par terre devant la Commission, espérant sa bienveillance pour éviter d'avoir à convaincre pour justifier ses envies. Et manque de chance, maman n'est pas plus clémente que papa lorsqu'il s'agit de refuser que l'enfant fasse une bêtise.
Il n'a pas l'absolu conviction que les brevets logiciels soient inconciliables avec les LL et on peut supposer qu'il souhaite les exclure du champ des brevets
Oui c'est ce que je dis : sa compréhension des principes du logiciel libre est encore insuffisante.
Mais s'il veut réellement garantir les possibilités de développement du logiciel libre, j'imagine qu'il sera assez simple de lui expliquer à nouveau...
Il est intéressant de comparer ces réponses à celles de candidats.fr. En particulier, la fin du texte de François Bayrou donne un éclairage plus précis sur sa position relative aux brevets sur les logiciels (maintien du statu quo face à « une compréhension de l'économie d'internet encore insuffisante », contrôle démocratique sur les offices de brevet).
Non rien de neuf par rapport à la réponse à candidats.fr. C'est déjà exactement ce qu'il y disait. C'est déjà bien de ne pas changer d'avis.
C'est par contre inacceptable de ne retenir des débats au Parlement européen que le rejet de la directive conduisant au statu quo actuel. C'est en effet oublier tout le travail du Parlement européen, que lui même avait soutenu en première lecture en septembre 2003 et que ses proches (De Sarnez) ont poursuivi en juillet 2005, et qui consistait justement à préciser les bases législatives clarifiant ce qui est ou non brevetable, et permettait ainsi d'empêcher les dérives d'interprétation du droit actuel par les offices de brevets.
Sa position sur les brevets est en tout cas anti-nomique avec le soutien affiché par François Bayrou aux logiciels libres. Il ne retient que :
l'incompatibilité de la rémunération des brevets avec les modèles économiques du développement libre, qui se fondent sur l'absence naturelle de coût unitaire et, généralement, sur le partage de l'investissement créatif
Alors qu'il est important de comprendre que les brevets logiciels étant par nature des droits exclusifs sur des fonctionnalités informatiques, ils entrent directement en conflit avec la liberté de créer et d'utiliser un logiciel libre mettant en œuvre ces fonctionnalités.
Apparemment la compréhension de François Bayrou des principes du logiciel libre est encore insuffisante...
Honnetement, moi les brevets logiciels, ça ne me choque pas [...] à condition que se soit un brevet totalement similaire aux brevets ordinaires!
Le problème est qu'un brevet logiciel ne peut être semblable à un brevet « ordinaire ». Un brevet « ordinaire » couvre la mise en oeuvre concrète d'une invention matérielle. Le brevet sur ton procédé de fonderie couvre une façon d'opérer particulière, identifiable et unique. Il en va différemment des idées logicielles.
L'écriture de logiciels relève d'une décomposition analytique en une multitude d'objets algorithmiques fondamentaux. Le brevet logiciel conduirait à ce niveau à une privatisation des connaissances mathématiques.
Mais le niveau d'abstraction atteint, fait que ces objets algorithmiques de base peuvent, en sens inverse, se spécialiser dans une infinité d'applications. Le brevet logiciel conduirait sur ce plan à entraver la libre expression des idées et connaissances.
Enfin, le logiciel met en oeuvre de manière informatisée des procédés intellectuels qui pourraient tout aussi bien se dérouler dans le cerveau humain. Autoriser la brevetabilité des logiciels reviendrait en l'espèce à laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes de contrôle élaborés pour des objets concrets.
Une meilleure recherche d'antériorité est difficile vu le volume de production informatique : si l'invention d'un procédé de fonderie n'arrive pas tous les jours, il est irréalisable de référencer les innombrables lignes de code écrites qui mettent en oeuvre des idées logicielles (surtout si ce code propriétaire est protégé par le secret industriel).
Mais surtout cette recherche d'antériorité ne résoudrait pas plus le problème que l'augmentation de l'exigence de « critères techniques sérieux ». L'appropriation par le brevet de tout algorithme, aussi innovant et « génial » soit-il, d'une part priverait l'utilisation de cette algorithme même dans un tout autre contexte que l'application pour laquelle il a été breveté ; et d'autre part empêcherait toute amélioriation de la mise en oeuvre de cette algorithme (par exemple pour combler une faille de sécurité ou pour améliorer les performances de l'implémentation par le détenteur du brevet).
Enfin, le droit international uniformise la durée de protection par le brevet à 20 ans. Si l'on envisage une durée inférieure, on ne parle plus de brevet.
Les brevets présentés sur la webshop de la FFII ont tous été déjà acceptés par l'Office européen des brevets (OEB). Ils ont été acceptés selon la doctrine des « effets techniques allant au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur ».
Par exemple, le brevet sur l'utilisation d'onglets est justifié par les chambres de recours de l'OEB par le fait qu'il permet de réduire le nombre de pixels utilisés sur l'écran pour présenter une information, voilà ce qui est qualifié d'« effet technique allant au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur ».
Que la directive passe ou non, cela n'aurait donc rien changé à l'acceptation de ces brevets.
Cependant, le fait est qu'ils ont été acceptés contre l'esprit et la lettre de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui n'autorise pas les brevets sur les programmes d'ordinateur. Ainsi, ces brevets sont difficilement opposables à des tiers en Europe, les tribunaux risquant fort de les invalider en suivant strictement la CBE.
Mais, comme «[le] texte adopté par le Conseil reprend la définition jurisprudentielle de la contribution technique ». si la directive était passée dans cette version, elle aurait pleinement justifié la doctrine des chambres de recours de l'OEB. Dès lors les détenteurs de brevets d'ores et déjà accordés auraient pu enfin s'en servir en justice, sans crainte que les tribunaux ne les invalident, puisque ces pratiques auraient été consacrées par la législation.
Pour revenir au post initial, on a déjà eu largement l'occasion de démontrer que le texte présenté par le Conseil était la version de la directive la plus extrême en faveur des brevets logiciels. Le qualifier d'équilibré ne fait rien d'autre que reprendre l'hypocrisie constatée et dénoncée du gouvernement français lors de ce débat. Voir http://www.ffii.fr/Reponse-a-la-position-adoptee-par-la-Fran(...)
Manquer de rigueur dans l'analyse nuit également la sériosité du débat.
Oui tout à fait. Cela prouve au moins que derrière le sigle FFII il y a des petits zhumains qui travaillent et qui parfois sont tellement fatigués qu'ils laissent passer des coquilles comme ça ;)
En tout cas, j'ai balancé le communiqué lundi dernier et on en a distribué des centaines au salon Solutions GNU/Linux et patrick32 est le premier à voir la coquille (en tout cas à la faire remarquer), je serais d'avis qu'il demande une réduction sur sa cotisation à la FFII France et se propose pour être relecteur des prochains communiqués !
Patrick Devedjian, en charge du dossier, et certainement Claudie Haigneré, déléguée aux affaires européennes, ce sont eux qui étaient présents le 18 mai 2004 et ont accepté l'accord sur le texte pro-brevets logiciels du Conseil.
# équivalents européens
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse au journal La fondation GNOME est attaquée aux USA sur la base d'un brevet logiciel. Évalué à 3.
Il serait intéressant que quelqu'un recherche s'il existe un brevet équivalent en Europe (il suffit d'aller voir la "famille de brevets" à partir du brevet US), à quel stade il en est (demande, examen entamé, brevet délivré ?) et quelles ont été les remarques faites par l'OEB durant l'examen…
# déductibilité des dons à des assos européennes
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Dons aux associations (201<3). Évalué à 4.
Il me semble que dès lors qu'un don à une association dont le siège est dans un pays de l'UE est déductible dans ce pays, il l'est pour tous les donnateurs de l'UE. Désolé, je n'ai pas la référence sous la main, mais ça doit pouvoir être retrouvé dans les décisions de la CJUE.
En tout cas, j'ai toujours déduit mes dons à la FFII (basée en Allemagne à l'époque), quand j'en faisais, de ma déclaration d'impôts en France…
[^] # Re: Et l'informatique n'est pas le seul domaine attaqué
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Mobilisation sur les brevets logiciels et le brevet unitaire. Évalué à 3. Dernière modification le 29 novembre 2011 à 22:54.
Attention tu parles d'une loi votée par le parlement français (Assemblée nationale et Sénat) sur les "Certificats d’obtention végétale" (COV), qui sont un droit spécifique, différent du brevet, du copyright, des marques, etc. spécifiques aux végétaux. Ce droit et le vote en France est par bien des aspects scandaleux.
Cependant ce billet porte sur les brevets et sur le Parlement européen. Et tu n'auras pas manqué de noter qu'à part nos propres amendements (pour lesquels je vous demande d'appeler les eurodéputés afin qu'ils les votent), les seuls limitations proposées à cette proposition de règlement de l'Union européenne concernent précisément les semences. En effet, les semenciers sont très opposés à ce que leurs activités soient couvertes par le brevet plutôt que par les COV (et pourtant, comme on le voit en France ceux-ci ne viennent pas sans problème), ils ont donc fait déposer des amendements, mais apparemment ils n'ont pas pu trouver d'eurodéputés de la commission JURI pour cela, c'est la néerlandaise de la droite conservatrice, Esther de Lange, qui les a déposé, alors qu'elle fait partie de la commission à l'agriculture (ceci expliquant cela). Cf. par ex. https://www.unitary-patent.eu/content/amendments-juri-committee?comment_id_key=sJpeUuHLXB6
[^] # Re: Mobilisation vs méthodes efficace
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Mobilisation sur les brevets logiciels et le brevet unitaire. Évalué à 9.
Alors Hadopi, si ça a très bien marché. Le Conseil constitutionnel a coupé la tête à Hadopi 1 et depuis celà Hadopi n'est plus que de la com', cf. http://www.laquadrature.net/fr/qui-a-gagne-la-bataille-hadopi ou http://www.laquadrature.net/fr/hadopi-meme-pas-peur
Et ce qu'a dit le Conseil constitutionnel sur Hadopi est exactement ce que le Parlement européen avait voté par deux fois sur le paquet télécom (le web fourmille de l'histoire du fameux "amendement 138")... grâce notamment à la mobilisation citoyenne orchestrée par La Quadrature du Net.
Sur le canoë, c'est une illustration, évidemment que ce n'est pas LE truc qui a fait basculé le vote. Ça, ça nécessite un travail de fond de plusieurs années et bel et bien une mobilisation de milliers de geeks qui n'ont pas hésité à quitter leur clavier pour téléphoner ou écrire aux députés européens et même se déplacer à Bruxelles et Strasbourg.
[^] # Re: Du brevet à l'innovation
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Mobilisation sur les brevets logiciels et le brevet unitaire. Évalué à 5.
Le problème, maintes fois soulevé (cf. https://www.unitary-patent.eu/fr/content/critiques-de-la-gouvernance-de-loffice-europ%C3%A9en-des-brevets), est que les brevets en Europe sont délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) qui est un organisme externe à l'UE, sans aucun contrôle démocratique (*).
Il est donc impossible d'imposer une quelconque politique (c'est à dire des choix sur ce qu'on estime être avantageux ou non d'être ou non protégé par un brevet) au système de brevet en Europe.
C'est pourquoi, il serait bon que le Parlement européen vote en commission JURI l'amendement 60 https://www.unitary-patent.eu/content/amendments-juri-committee?comment_id_key=76vpcvsPy7y au règlement sur le brevet unitaire, puisque ce dernier incorpore le droit des brevets dans le droit européen.
Avec cet amendement, le Parlement aura tout loisir de légiférer démocratiquement pour définir une véritable politique des brevets.
(*) l'organe de contrôle de l'OEB est le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, il est en principe composé de représentants des gouvernements signataires de la Convention sur le brevet européen, mais en pratiques des directions des offices nationaux des brevets. Bref tout cela est géré au sein d'un microcosme.
[^] # Re: Du brevet à l'innovation
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Mobilisation sur les brevets logiciels et le brevet unitaire. Évalué à 3.
Hello Pierre, pour compléter ton message, c'est très bien de réfléchir et ton travail de fond depuis près d'une dizaine d'années (voire plus ?) est inestimable. Mais là, en plus, il faut agir et contacter les eurodéputés...
[^] # Re: Mobilisation vs méthodes efficace
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Mobilisation sur les brevets logiciels et le brevet unitaire. Évalué à 10. Dernière modification le 28 novembre 2011 à 21:27.
Pourtant, vois-tu, une mobilisation citoyenne avait déjà fait échouer une directive européenne sur les brevets logiciels alors que des lobbies encore plus fortunés (grosses entreprises Nokia/Erikson/Alcatel/Siemens/Microsoft/SAP) que ceux à l'œuvre sur le brevet unitaire (avocats et juges des brevets). Il reste d'ailleurs une photo qui illustre parfaitement cette victoire : http://media.unitary-patent.eu/presentation/presentation_brevet_unitaire.html#9 Le Yacht a été loué par Campaign4Creativity une agence de lobbying spécialement créée pour l'occasion et financée par un consortium de grosses entreprises, les canoës qui l'entourent ont été loués en urgence par des types comme toi qui lisaient linuxfr.org et qui s'étaient "mobilisés" pour venir à Strasbourg le jour du vote. Résultat : les canoës ont gagné.
On pourrait ressortir d'autres exemples comme ça sur le paquet télécom ou des combats menés par La Quadrature ou encore sur l'EPLA en ce qui concerne les brevets.
Sinon, oui j'aime bien les babacools mais non, je ne croit pas qu'on va m'écouter parce que j'ai des bons arguments. Il se trouve que je bosse sur ce sujet depuis près de 6 ans, donc oui j'ai des bons arguments, je le sais. Mais je sais parfaitement que cela ne suffit pas. D'où l'appel à la mobilisation citoyenne. Car crois-moi quand un député reçoit 10 coup de fils sur un sujet, il commence à se dire qu'il y a un truc à faire.
Donc ravale ta pitié, ton élastique et bouge-toi le cul.
[^] # Re: Du brevet à l'innovation
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Mobilisation sur les brevets logiciels et le brevet unitaire. Évalué à 6.
Non la phrase n'est pas une erreur, bien que je suis d'accord à 100% qu'il ne faut jamais assimiler brevet et encouragement à l'innovation. Par contre le vote d'un mauvais règlement, de même que l'annulation de ce dernier alors que l'on aurait pu y introduire des amendements empêchant les brevets logiciels est préjudiciable à l'innovation.
À noter que sur les semences, des amendements ont été déposés dans le projet de règlement sur le brevet unitaire par l'European Seed Association (cf. par ex. https://www.unitary-patent.eu/content/amendments-juri-committee?comment_id_key=sJpeUuHLXB6)
[^] # Re: Google troll???
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse au journal « Patent evil » : le mal des brevets. Évalué à 2.
Tu as raison, Google est pour le moment du côté des défenseurs pas des plaignants. Quoique pas toujours : de manière indirecte en offrant des brevets à HTC pour que ce dernier contre-attaque Apple (voir le titre des articles).
Cependant, je trouve que l'infographie est juste en ce sens que l'essentiel est qu'il s'agit d'une course aux armements. Seules des entreprises de la taille de Google, Apple ou Microsoft ont les moyens d'y participer. Les brevets, et tout particulièrement les brevets logiciels (cf. le dernier papier de Jim Bessen), sont devenus des armes économiques de dissuasion. Et il est toujours dangereux que quelqu'un possède de telles armes, qui sont par définition des armes de destruction massive, qu'on s'en soit déjà servi ou que l'on ait seulement la potentialité de le faire.
[^] # Re: Le poil de la bête
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse au journal Mémoire politique V2 reloaded. Évalué à 10.
Si je puis me permettre, non ce n'est pas facile de décider quels sont les bons et mauvais amendements Hadopi. Je l'ai fait pour la Quadrature du Net lors de la première lecture à l'assemblée : http://www.laquadrature.net/wiki/Hadopi_amendements_assemblee_nationale et comme tu peux le voir, il y en a plus de 500. Et souvent ils sont publiés par paquet de dizaines, souvent pendant le déroulement des séances. Il faut alors les comprendre, les analyser et les noter hyper-rapidement. C'est loin d'être un exercice facile. Dans le cas des textes du Parlement européen, les amendements sont souvent disponibles quelques jours avant le vote, mais dans le cas de textes compliqués, faisant des références dans de multiples autres textes (je pense au paquet télécom), ce n'est pas non plus trivial.
Sinon pour répondre directement à ta question, la notation est évidemment subjective et doit être réalisée par la structure qui gère le service web. Dans le cas de mémoire politique 1, c'est la Quadrature ou pour ce qui est des votes sur les brevets logiciels ou l'EPLA, c'était la FFII.
[^] # Re: Problème avec la version Ogg Theora/Vorbis
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Vidéo sur le brevet unitaire. Évalué à 3.
Non tu as raison, je ne sais pas trop pourquoi par contre. La vidéo Ogg Vorbis/Theora fonctionnait bien avec totem ou firefox.
J'ai tenté une conversion en avi avec ffmpeg puis reconversion en ogv. Cela donne une vidéo que l'on peut voir avec vlc ou mplayer mais la qualité de l'image en a trop souffert.
Si des experts en codecs vidéo arrivent à débuguer ça.. merci bcp !
Et merci de l'avoir signalé, du coup j'ai plussé ton commentaire initial.
[^] # Re: Les brevets logiciels existent déjà en Europe
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Vidéo sur le brevet unitaire. Évalué à 4.
Il est expliqué, tant dans l'article de RMS que dans la vidéo, qu'effectivement l'Office européen des brevets délivre déjà des brevets logiciels et qu'il y des procès sur cette base. Mais à l'heure actuelle, les juges ont la possibilité d'invalider ces brevets. Ce ne sera peut-être plus le cas avec le brevet unitaire...
# une affaire intéressante, mais...
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse au journal Microsoft Brevets logiciels et effets de bord. Évalué à 1.
[^] # Re: TCE
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse au journal "Riposte graduée": Bruxelles rejette la requête de Nicolas Sarkozy!. Évalué à 7.
Ce qui aurait pu changer, et encore pas tout de suite, ce sont les pondérations des différents États membres dans leur vote au Conseil. Cela aurait pu changer le nombre de ministres européens que doit convaincre Sarkozy pour réunir une majorité qualifiée au Conseil soutenant ses opinions.
[^] # Re: Il fallait s'y attendre ...
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse au journal "Riposte graduée": Bruxelles rejette la requête de Nicolas Sarkozy!. Évalué à 10.
Ben non justement. Le Conseil, que Sarkozy préside en ce moment, s'il peut négocier avec la Commission, n'a pas d'instructions à donner à celle-ci dans l'élaboration d'une loi en procédure de codécision.
Si Sarkozy veut supprimer un amendement voté par le Parlement, colégislateur, il lui faut convaincre ses collègues des autres États membres et réunir une majorité au sein du Conseil. Mais comme un enfant contrarié qui veut obtenir tout de suite ce qu'on lui refuse, Sarkozy se roule par terre devant la Commission, espérant sa bienveillance pour éviter d'avoir à convaincre pour justifier ses envies. Et manque de chance, maman n'est pas plus clémente que papa lorsqu'il s'agit de refuser que l'enfant fasse une bêtise.
[^] # Re: pas plus d'éclaicissement sur les brevets et position inacceptable
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Trois candidats répondent à Adullact. Évalué à 2.
Oui c'est ce que je dis : sa compréhension des principes du logiciel libre est encore insuffisante.
Mais s'il veut réellement garantir les possibilités de développement du logiciel libre, j'imagine qu'il sera assez simple de lui expliquer à nouveau...
# pas plus d'éclaicissement sur les brevets et position inacceptable
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Trois candidats répondent à Adullact. Évalué à 10.
Non rien de neuf par rapport à la réponse à candidats.fr. C'est déjà exactement ce qu'il y disait. C'est déjà bien de ne pas changer d'avis.
C'est par contre inacceptable de ne retenir des débats au Parlement européen que le rejet de la directive conduisant au statu quo actuel. C'est en effet oublier tout le travail du Parlement européen, que lui même avait soutenu en première lecture en septembre 2003 et que ses proches (De Sarnez) ont poursuivi en juillet 2005, et qui consistait justement à préciser les bases législatives clarifiant ce qui est ou non brevetable, et permettait ainsi d'empêcher les dérives d'interprétation du droit actuel par les offices de brevets.
Sa position sur les brevets est en tout cas anti-nomique avec le soutien affiché par François Bayrou aux logiciels libres. Il ne retient que :
Alors qu'il est important de comprendre que les brevets logiciels étant par nature des droits exclusifs sur des fonctionnalités informatiques, ils entrent directement en conflit avec la liberté de créer et d'utiliser un logiciel libre mettant en œuvre ces fonctionnalités.
Apparemment la compréhension de François Bayrou des principes du logiciel libre est encore insuffisante...
[^] # Re: J'ai du mal comprendre
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche La FFII passe à l'offensive et lance EUPACO : « Vers un nouveau système européen des brevets ». Évalué à 1.
Le problème est qu'un brevet logiciel ne peut être semblable à un brevet « ordinaire ». Un brevet « ordinaire » couvre la mise en oeuvre concrète d'une invention matérielle. Le brevet sur ton procédé de fonderie couvre une façon d'opérer particulière, identifiable et unique. Il en va différemment des idées logicielles.
L'écriture de logiciels relève d'une décomposition analytique en une multitude d'objets algorithmiques fondamentaux. Le brevet logiciel conduirait à ce niveau à une privatisation des connaissances mathématiques.
Mais le niveau d'abstraction atteint, fait que ces objets algorithmiques de base peuvent, en sens inverse, se spécialiser dans une infinité d'applications. Le brevet logiciel conduirait sur ce plan à entraver la libre expression des idées et connaissances.
Enfin, le logiciel met en oeuvre de manière informatisée des procédés intellectuels qui pourraient tout aussi bien se dérouler dans le cerveau humain. Autoriser la brevetabilité des logiciels reviendrait en l'espèce à laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes de contrôle élaborés pour des objets concrets.
Une meilleure recherche d'antériorité est difficile vu le volume de production informatique : si l'invention d'un procédé de fonderie n'arrive pas tous les jours, il est irréalisable de référencer les innombrables lignes de code écrites qui mettent en oeuvre des idées logicielles (surtout si ce code propriétaire est protégé par le secret industriel).
Mais surtout cette recherche d'antériorité ne résoudrait pas plus le problème que l'augmentation de l'exigence de « critères techniques sérieux ». L'appropriation par le brevet de tout algorithme, aussi innovant et « génial » soit-il, d'une part priverait l'utilisation de cette algorithme même dans un tout autre contexte que l'application pour laquelle il a été breveté ; et d'autre part empêcherait toute amélioriation de la mise en oeuvre de cette algorithme (par exemple pour combler une faille de sécurité ou pour améliorer les performances de l'implémentation par le détenteur du brevet).
Enfin, le droit international uniformise la durée de protection par le brevet à 20 ans. Si l'on envisage une durée inférieure, on ne parle plus de brevet.
# CORRECTION DATE
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le retour des brevets logiciels en Europe via l'EPLA. Évalué à 6.
C'est pour cette raison que nous avons besoins de gens prenant rendez-vous avec des députés entre aujourd'hui et mercredi.
[^] # Re: Pas confondre
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse au journal La phrase du jour (enfin de jeudi dernier). Évalué à 3.
Par exemple, le brevet sur l'utilisation d'onglets est justifié par les chambres de recours de l'OEB par le fait qu'il permet de réduire le nombre de pixels utilisés sur l'écran pour présenter une information, voilà ce qui est qualifié d'« effet technique allant au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur ».
Que la directive passe ou non, cela n'aurait donc rien changé à l'acceptation de ces brevets.
Cependant, le fait est qu'ils ont été acceptés contre l'esprit et la lettre de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui n'autorise pas les brevets sur les programmes d'ordinateur. Ainsi, ces brevets sont difficilement opposables à des tiers en Europe, les tribunaux risquant fort de les invalider en suivant strictement la CBE.
Mais, comme «[le] texte adopté par le Conseil reprend la définition jurisprudentielle de la contribution technique ». si la directive était passée dans cette version, elle aurait pleinement justifié la doctrine des chambres de recours de l'OEB. Dès lors les détenteurs de brevets d'ores et déjà accordés auraient pu enfin s'en servir en justice, sans crainte que les tribunaux ne les invalident, puisque ces pratiques auraient été consacrées par la législation.
Pour revenir au post initial, on a déjà eu largement l'occasion de démontrer que le texte présenté par le Conseil était la version de la directive la plus extrême en faveur des brevets logiciels. Le qualifier d'équilibré ne fait rien d'autre que reprendre l'hypocrisie constatée et dénoncée du gouvernement français lors de ce débat. Voir http://www.ffii.fr/Reponse-a-la-position-adoptee-par-la-Fran(...)
Manquer de rigueur dans l'analyse nuit également la sériosité du débat.
[^] # Re: Signataires ?
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Appel à signature de la FFII France. Évalué à 2.
http://consultation.ffii.fr/?artsuite=10
C'est remis à jour tous les matins...
[^] # Re: 2005 ?
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Création de la FFII France, « un nouvel outil pour la démocratie électronique ». Évalué à 1.
En tout cas, j'ai balancé le communiqué lundi dernier et on en a distribué des centaines au salon Solutions GNU/Linux et patrick32 est le premier à voir la coquille (en tout cas à la faire remarquer), je serais d'avis qu'il demande une réduction sur sa cotisation à la FFII France et se propose pour être relecteur des prochains communiqués !
# lien oublié
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Les eurodéputés rejettent la directive sur le brevet des logiciels. Évalué à 2.
http://www.ffii.fr/article178.html(...)
[^] # Re: Liste des participants ?
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche La Commission refuse une nouvelle première lecture. Évalué à 3.
Leurs coordonnées peuvent être trouvée sur : http://kwiki.ffii.org/LtrConsRecvFr0406Fr(...) (seul le ministre de l'économie a changé, mais Bon...)
[^] # Re: Envoyé aujourd'hui à Mr Mc Creevy (Charlie.Mc-Creevy@cec.eu.int)
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche La Commission refuse une nouvelle première lecture. Évalué à 2.