Mobilisation sur les brevets logiciels et le brevet unitaire

40
28
nov.
2011
Justice

L’Union européenne se précipite pour faire passer en force, avec le moins de débat possible, le brevet unitaire, malgré le risque que ce projet introduise les brevets logiciels en Europe, en abandonnant de nombreuses compétences à l’Office européen des brevets (OEB), organisme externe à l’UE et sans contrôle démocratique, et malgré tous les avertissements concernant la base juridique du règlement sur le brevet unitaire, fortement suspectée de ne pas être conforme aux traités de l’Union.

Sommaire

Le 21 novembre, la Commission aux affaires juridiques (JURI) a eu un débat dans lequel certains eurodéputés ont insisté pour créer une juridiction d’exception pour les litiges relatifs aux brevets, alors que d’autres, suivant nos propres arguments, ont averti que la rédaction actuelle du règlement présentait des problèmes juridiques. Le 22 novembre, JURI a donné un mandat aux rapporteurs pour négocier avec le Conseil et la Commission, sous la condition explicite de ne rien changer à l’architecture du projet. Le 23 novembre la commission ITRE (industrie, recherche et énergie) a voté son rapport pour avis, ignorant les amendements qui aurait corrigé et les problèmes soulevés par ce projet. Le Conseil est sur le point, le 5 décembre, de se mettre d’accord à propos d’une juridiction unifiée et spécialisée sur les brevets, que l’on a prévu d’inaugurer lors d’une cérémonie d’auto‐congratulation le 22 décembre, deux jours après que JURI aura adopté son rapport et deux mois avant que le Parlement européen ne définisse sa position en séance plénière, ce qui est présenté comme une simple formalité.

Dans un tel contexte, seule une mobilisation citoyenne importante peut encore empêcher le brevet unitaire de finir en projet mort‐né, au détriment de l’innovation européenne. Afin d’informer les députés européens de ces dangers, voici quelques indications et suggestions concrètes pour agir en les contactant.

Objectif

Faire que les eurodéputés en commission des affaires juridiques (JURI) votent nos amendements qui ont été déposés par les eurodéputés du groupe des Verts (Eva Lichtenberger et Christian Engström).

L’amendement le plus important en JURI est le n° 60, qui s’assure que le droit matériel des brevets (ce qui peut être breveté ou non, et à quelles conditions) fait partie du droit de l’Union. Cela permet de s’assurer de la possibilité de poser à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des questions préjudicielles portant sur le droit matériel des brevets — par exemple, lui demander si un éventuel brevet logiciel accordé par l’Office européen des brevets (OEB) n’est pas contraire à la non‐brevetabilité du logiciel selon l’article 52.2 de la Convention européenne des brevets.

Évidemment, si l’amendement n° 64 passait, ce serait idéal, car il interdit directement et sans ambiguïté les brevets logiciels (en se basant sur ce qu’avait voté le Parlement européen en 2003). Cependant, le rapporteur socialiste allemand, Berhard Rapkay, a indiqué qu’il ne souhaitait pas traiter directement de ce problème spécifique dans le cadre de ce règlement sur le brevet unitaire. Il a en revanche également indiqué que le Parlement devrait adresser la question dans une directive ultérieure, ce qui est exactement l’objet de l’amendement n° 62.

Les amendements à rejeter sont les numéros 65, 66, 67 et 75, déposés par la député suédoise du groupe ALDE, Cecilia Wikström, sous la pression du microcosme des brevets. En effet, ces amendements suppriment le contrôle démocratique qui devrait être exercé par les institutions, au profit d’un système entièrement contrôlé par le microcosme des brevets, au mépris du droit à un procès équitable et de la possibilité de faire appel devant une juridiction indépendante.

Arguments

Il y a deux angles sur lesquels on peut argumenter, qui se rejoignent dans la mesure où les problèmes qu’ils soulèvent sont corrigés par nos amendements :

  • la nécessité que le législateur garde la maîtrise du droit des brevets, et ne laisse donc pas un degré trop élevé d’indépendance à l’OEB ;
  • le fait qu’en l’état, la validité juridique du règlement est pour le moins contestable et le projet risque fort de se faire annuler par la CJUE.

Pour une explication plus détaillée sur les amendements, n’hésitez pas à consulter le diaporama de présentation sur le brevet unitaire, ou à écouter la conférence faite par Gérald Sédrati‐Dinet sur le brevet unitaire, à l’occasion des 15 ans de l’April.

L’April a également envoyé un courrier au responsable du service juridique du Conseil, lui demandant de clarifier certaines difficultés juridiques du texte. Vous êtes encouragés à consulter ce courrier pour plus d’informations sur les questions juridiques que le projet de règlement soulève. Voir également l’analyse juridique complète sur ces questions.

Comment contacter les eurodéputés  ?

Les coordonnées des députés se trouvent sur l’outil mémoire politique. Dans la fiche de chacun d’eux, il y a souvent le résultat de ce qu’ils ont voté précédemment sur des sujets nous intéressant, cela donne une idée de l’interlocuteur.

Le premier numéro de téléphone est celui du député et le second celui de son assistant. Ceci dit, on peut en général les utiliser indifféremment, c’est toujours l’assistant qui répond sur les deux. D’après les retours d’expérience, les assistants étaient très agréables et en général contents que l’on s’intéresse à leur travail et qu’on leur fournisse de l’expertise pour bien le faire.

Qui contacter en priorité ?

Pour plus d’informations, toute question, ou nous remonter vos actions, n’hésitez pas à nous contacter, par courriel (contact@unitary-patent.eu) ou sur le salon de discussion de l’April (accès par webchat).

  • # Du brevet à l'innovation

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    « Dans un tel contexte, seule une mobilisation citoyenne importante peut encore empêcher le brevet unitaire de finir en projet mort‐né, au détriment de l’innovation européenne. »

    Depuis quand les brevets favorisent-ils l'innovation ? Depuis quand les investissements en frais juridiques font-ils avancer la recherche ?

    Cette phrase est-elle une erreur de rédaction ? Même si le texte sur le brevet unitaire européen se trouvait amendé de manière très efficace pour protéger l'Europe et le monde des gueguerre sur les brevets logiciels, il me semble qu'il resterait encore à prouver qu'un dispositif de brevets unifié sur toute l'Europe puisse favoriser l'innovation.

    Tient, puisque le sujets est aux dérives des systèmes de propriétés intellectuelles, je me permet de dévier quelque peu en mentionnant le vote cet après-midi d'une « compensation équitable » pour les semenciers visant à les dédommager du préjudice que constitue la capacité des plantes à produire des graines fertiles. Surtout ne voyez là dedans aucun lien avec d'autres formes de compensation équitable. D'avance toutes mes félicitations à notre représentation nationale pour l'ensemble de son œuvre et son efficacité dans la mise en œuvre de politiques dynamisant (ou dynamitant ?) l'activité ses quarante dernières années.

    • [^] # Re: Du brevet à l'innovation

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      Depuis quand les brevets favorisent-ils l'innovation ? Depuis quand les investissements en frais juridiques font-ils avancer la recherche ?

      Il ne faut pas cantonner les brevets au domaine des grosses entreprises. Je connais - personnellement - pas mal de cas où les brevets ont permit de protéger l'inventeur (TPME ou personne privée) tout en l'aidant à mettre en oeuvre le processus industriel de fabrication et les relais commerciaux. Beaucoup d'inventions coûtent cher, que ce soit en mise au point, prototypage, lancement, industrialisation, suivi, etc.

      Tout n'est pas bonnet blanc et blanc bonnet dans ce domaine. Vouloir une protection de ses investissements me paraît légitime.

      Et si mes convictions me poussent à distribuer mes idées au lieu de les protéger, je dois reconnaitre qu'elles ne demandent pas de mise en oeuvre coûteuse ("coûteuse" étant relatif à mon niveau de vie du moment).

      "La liberté est à l'homme ce que les ailes sont à l'oiseau" Jean-Pierre Rosnay

      • [^] # Re: Du brevet à l'innovation

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        Heureusement qu'il existe des gens à qui les brevets profitent ; et évidemment ce ne sont pas uniquement des espèces de gros banquiers/juristes/… passant leur journées à se prélasser au milieu de leur harem. S'il en était ainsi il n'y aurait plus aucun gogo pour rêver que les brevets peuvent être d'une quelconque utilité générale.

        Dans la réalité les choses sont certainement un peu plus équilibré que dans les phantasmes ou que ne le laissent parfois transparaître des discours comme le mien. Néanmoins, il me semble quasi certains que les brevets sont globalement une nuisance. Ce n'est qu'un avis personnel, certes. Mais je l'étaye de trois manière :

        D'un côté je ne marche absolument pas dans le discours naïf des défenseurs de brevets qui nous bassinent de leurs petits inventeurs quasi utopiques. Il me semble que des études réelles, aussi bien historiques qu'économiques, seraient bien plus convaincantes.

        À l'opposé, prendre le moindre recul par rapport au système permet de se poser la bonne question : comment un système de capitalisation/amplification/garanti des avantages acquis pourrait-il pousser à l'innovation ? En effet qu'y a-t-il de moins motivant pour le travail en général que la garantie d'une rente et le confort douillet de voir les appareils d'états se mettre à votre service ?

        Quand par ailleurs toutes les études sérieuses semblent unanimement montrer — o surprise — qu'accorder ce genre d'avantage (brevet) a TOUJOURS eu un effet essentiellement sclérosant sur l'économie… Et quand je dis toujours, il me semble que je pèse presque mes mots. Ainsi, que l'on s'intéresse aux prouesses économiques de dragons asiatiques, à l'émergence de cités industrieuses, ou encore aux grands essors industrieux locaux ; il me semble que l'on trouve le plus souvent à l'origine soit un relâchement des avantages coutumiers accordés aux potentats, soit une inadaptation de ces avantages à un contexte économique nouveau, inadaptation les rendant momentanément impropre à oblitérer le progrès.

        En résumé, s'il est certain que les brevets puissent également être employés conformément à leur objectif prétendu, et si j'admet effectivement qu'ils puissent parfois motiver tel ou tel effort de recherche anecdotique, je demeure convaincu qu'ils sont un outil fondamentalement néfaste et contre productif en matière d'innovation.

        • [^] # Re: Du brevet à l'innovation

          Posté par (page perso) . Évalué à 9.

          C'est pourtant sympa l'histoire de Dyson et de son aspirateur sans sac (et de comment le brevet a permis de protéger le petit inventeur sympa face à la multinationale de l'aspiration avec sac)

          Le problème n'est pas le brevet c'est tout ce qui va autour et de la façon de juger de la nouveauté d'une invention. Pour illustrer mon propos, j'ai bossé dans le passé à étudier des catalyseurs (type VPO pour ceux qui ça intéresse), j'ai été amené à lire des brevets et des publications. Celui qui a découvert l'oxydation du butane avec ces catalyseurs est un vrai inventeur (disons un découvreur), par contre il existe des tonnes de brevets qui décrivent des améliorations du catalyseur de base que je peux résumer : dopage par des éléments métalliques. Toutes ces améliorations ne méritent pas un brevet, c'est un travail trivial (et normal) pour l'homme de l'art (qui est censé dire s'il y a nouveauté ou pas)

          Bref, avec un vrai travail de validation des inventions j'estime que 99,99% des brevets existants n'apportent rien de nouveau (si ce n'est du jargon juridico-technique obscurifiant destiné à perdre l'examinateur du brevet). J'ai surtout l'impression qu'on regarde si le brevet est bien fait dans sa forme, quant au fond, on (les offices de brevets) laisse ça à la justice (notamment les frais engagés !)

          • [^] # Re: Du brevet à l'innovation

            Posté par . Évalué à 6.

            un vrai inventeur (disons un découvreur)

            C'est pareil, un inventeur c'est un mec qui découvre. D'ailleurs, un mec qui met la main sur un sac de pièces d'or dans sa cave, on appelle ça un "inventeur de trésor" …
            Ça s'invente pas.

          • [^] # Re: Du brevet à l'innovation

            Posté par (page perso) . Évalué à 5.

            Le problème n'est pas le brevet c'est tout ce qui va autour

            Le problème, maintes fois soulevé (cf. https://www.unitary-patent.eu/fr/content/critiques-de-la-gouvernance-de-loffice-europ%C3%A9en-des-brevets), est que les brevets en Europe sont délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) qui est un organisme externe à l'UE, sans aucun contrôle démocratique (*).

            Il est donc impossible d'imposer une quelconque politique (c'est à dire des choix sur ce qu'on estime être avantageux ou non d'être ou non protégé par un brevet) au système de brevet en Europe.

            C'est pourquoi, il serait bon que le Parlement européen vote en commission JURI l'amendement 60 https://www.unitary-patent.eu/content/amendments-juri-committee?comment_id_key=76vpcvsPy7y au règlement sur le brevet unitaire, puisque ce dernier incorpore le droit des brevets dans le droit européen.

            Avec cet amendement, le Parlement aura tout loisir de légiférer démocratiquement pour définir une véritable politique des brevets.

            (*) l'organe de contrôle de l'OEB est le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, il est en principe composé de représentants des gouvernements signataires de la Convention sur le brevet européen, mais en pratiques des directions des offices nationaux des brevets. Bref tout cela est géré au sein d'un microcosme.

            • [^] # Re: Du brevet à l'innovation

              Posté par (page perso) . Évalué à 3.

              Très juste ; et merci à tous ceux qui nous apportent des arguments pour convaincre nos députés ; en particulier l'exemple donné par goom me semble très bon, à la fois simple et explicite.

              • [^] # Re: Du brevet à l'innovation

                Posté par . Évalué à 5.

                Le problème de son argument est que les défenseurs du système proposer simplement "plus de contrôle".

                Dans les faits, ceux-ci diminuent : une demi-journée pour mémoire (d'après une conversation avec une personne ayant été contrôleur à l'OEB). La recherche se fait dans les brevets existant, il n'y aucune recherche sur "l'état de l'art", à part la compétence du contrôleur. Mais, il y a une énorme pression sur ceux-ci pour accepter les brevets car un brevet accepté rapporte beaucoup plus qu'un brevet refusé pour l'OEB (je me demande même, si ils n'ont pas des quota à respecter).

                "La première sécurité est la liberté"

      • [^] # Re: Du brevet à l'innovation

        Posté par . Évalué à 10.

        Ce qui protège les innovations de tes petites boites, c'est que personne n'en ai rien à faire de cette innovation. Ça n'est pas parce qu'il y avais un pauvre petit brevet.

        Parce que lorsqu'il s'agit de violer le brevet d'une petite boite qui n'aura pas les moyens de tenir 3 ans au cours d'un procès, y en a qui se gênent pas, surtout quand ça ne se voit pas. Et au pire, ils peuvent bien sortir la liste des brevets que tes boites ont enfreint en respirant pendant qu'elles innovaient.

    • [^] # Re: Du brevet à l'innovation

      Posté par (page perso) . Évalué à 6.

      Non la phrase n'est pas une erreur, bien que je suis d'accord à 100% qu'il ne faut jamais assimiler brevet et encouragement à l'innovation. Par contre le vote d'un mauvais règlement, de même que l'annulation de ce dernier alors que l'on aurait pu y introduire des amendements empêchant les brevets logiciels est préjudiciable à l'innovation.

      À noter que sur les semences, des amendements ont été déposés dans le projet de règlement sur le brevet unitaire par l'European Seed Association (cf. par ex. https://www.unitary-patent.eu/content/amendments-juri-committee?comment_id_key=sJpeUuHLXB6)

    • [^] # Re: Du brevet à l'innovation

      Posté par (page perso) . Évalué à 7.

      Le système des brevets a été progressivement dévoyé de son objectif initial. Peut-on encore le réformer ? C'est ce que j'ai essayé de faire dans À quoi servent les brevets d'invention ?.
      Puisse ce document faire réfléchir à la finalité du système...

      • [^] # Re: Du brevet à l'innovation

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        Hello Pierre, pour compléter ton message, c'est très bien de réfléchir et ton travail de fond depuis près d'une dizaine d'années (voire plus ?) est inestimable. Mais là, en plus, il faut agir et contacter les eurodéputés...

      • [^] # Re: Du brevet à l'innovation

        Posté par . Évalué à 3.

        J'ai lu le document, j'adhère globalement à tes propos même si je pense qu'il faudrait étayer par endroit.

        Par exemple, la phrase suivante présente deux assertions qui ont toute deux besoins d'une petite explication. Quelle sont les barrières au dépôt de brevet pour particuliers et PME ? Quelle est la corrélation entre innovation et PME ?

        les brevets ne sont vraiment pas à la portée des particuliers ni même des PME, c’est-à-dire là où, très souvent, se font les vraies innovations.

        En revanche, le passage suivant m'a fait bondir :

        La protection des logiciels, de la littérature et de la musique est déjà très bien assurée par le droit d’auteur, plus éthique que le copyright ; il n’y a aucune raison de remettre cela en cause.

        J'y vois plusieurs problèmes. Déjà, tu fermes la porte à toute réflexion sur le droit d'auteur. « il n'y a aucune raison de remettre cela en cause ». Moi, j'en vois des raisons, et je vois des remises en causes : le copyleft est emblématique.

        Ensuite, tu présentes le droit d'auteur comme plus éthique que le copyright. En quoi l'un et l'autre sont-ils « éthiques » ?

        Pour terminer, peut-être le point le plus important : tu présentes logiciels, littérature et musique comme ayant intrinsèquement besoin d'être protégés. Ha ?

  • # Pendant ce temps, à Vera Cruz

    Posté par . Évalué à 7.

    Au même moment, la Commission européenne s'inquiète de la guerre entre Samsung et Apple

    Nous devons examiner cette situation parce que la propriété intellectuelle peut être utilisée comme une distorsion de concurrence, mais nous devons d'abord obtenir des réponses

    La standardisation et la propriété intellectuelle sont deux instruments qui, dans ce nouveau secteur technologique, peuvent être utilisés abusivement

    Mais il faudrait être très mesquin pour remarquer que cette critique de façade n'est pas très pertinente quand on s’apprête à faire passer discrètement, en dehors de tout débat public, le brevet unitaire.

    • [^] # Re: Pendant ce temps, à Vera Cruz

      Posté par . Évalué à 3.

      Mais il faudrait être très mesquin pour remarquer que cette critique de façade n'est pas très pertinente quand on s’apprête à faire passer discrètement, en dehors de tout débat public, le brevet unitaire.

      Une histoire de main droite qui ne voit pas ce que fait la main gauche, et vice versa.

      • [^] # Re: Pendant ce temps, à Vera Cruz

        Posté par . Évalué à 3.

        Je pense aussi qu'il faut arrêter de voir la comission européenne comme une sorte d'entité omnisciente avec une volonté propre. Il est évident que tout mouvement, toute communication, peut être attribuée à l'activité plus ou moins influente de dizaines, voire de centaines, de membres élus ou bureaucrates de tous bords. Il n'est donc pas impossible de voir resurgir de telles divergences...

      • [^] # Re: Pendant ce temps, à Vera Cruz

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        Autrement dit : Une Garcimore

  • # Mobilisation vs méthodes efficace

    Posté par (page perso) . Évalué à 0.

    Ça me fait toujours pitié lorsque je vois le mot « mobilisation » utilisé contre des enjeux financiers énormes. Ça fait un peu baba-cool qui croit qu'on va l'écouter sous prétexte qu'il a de bons arguments.

    En face il y a de vrais bons arguments. Du genre « t'auras plus de fric et plus de voix ». Ça c'est de l'argument de valeur pour un politicien. Ça c'est efficace.
    Tant que tu coupes des OGM, c'est de la gnognotte. Tant que tu t'enchaines sur la voie ferrée, c'est du rien du tout. Tant que tu marches dans la rue pour ceci et contre cela, ça te fait une activité récréative au lieu de servir à quelque chose.
    Un petit pourcentage de toute cette agitation abouti, c'est toujours ça. Pendant ce temps un énorme pourcentage des actions adverses aboutissent. Leurs arguments sont tout simplement meilleurs.

    D'un côté on a des groupes avec moultes brouzoufs, capables d'arroser large et loin.
    De l'autre on a des millions de personnes (vous, moi, le voisin) infoutues de voter avec autre chose que les pieds. Ben oui, à chaque fois on oublie qu'on a bien eu bobo au cucu. Mais non, on y retourne encore et encore.

    Ces ennemis utilisent également des méthodes illégales, ou plus souvent à la limite de la légalité.
    Arrêtez de vous tirer sur l'élastique en imaginant qu'une « mobilisation » va faire quoi que ce soit.

    Les bonnes méthodes sont ailleurs.
    Reste à trouver lesquelles.

    • [^] # Re: Mobilisation vs méthodes efficace

      Posté par (page perso) . Évalué à 10. Dernière modification le 28/11/11 à 21:27.

      Pourtant, vois-tu, une mobilisation citoyenne avait déjà fait échouer une directive européenne sur les brevets logiciels alors que des lobbies encore plus fortunés (grosses entreprises Nokia/Erikson/Alcatel/Siemens/Microsoft/SAP) que ceux à l'œuvre sur le brevet unitaire (avocats et juges des brevets). Il reste d'ailleurs une photo qui illustre parfaitement cette victoire : http://media.unitary-patent.eu/presentation/presentation_brevet_unitaire.html#9 Le Yacht a été loué par Campaign4Creativity une agence de lobbying spécialement créée pour l'occasion et financée par un consortium de grosses entreprises, les canoës qui l'entourent ont été loués en urgence par des types comme toi qui lisaient linuxfr.org et qui s'étaient "mobilisés" pour venir à Strasbourg le jour du vote. Résultat : les canoës ont gagné.

      On pourrait ressortir d'autres exemples comme ça sur le paquet télécom ou des combats menés par La Quadrature ou encore sur l'EPLA en ce qui concerne les brevets.

      Sinon, oui j'aime bien les babacools mais non, je ne croit pas qu'on va m'écouter parce que j'ai des bons arguments. Il se trouve que je bosse sur ce sujet depuis près de 6 ans, donc oui j'ai des bons arguments, je le sais. Mais je sais parfaitement que cela ne suffit pas. D'où l'appel à la mobilisation citoyenne. Car crois-moi quand un député reçoit 10 coup de fils sur un sujet, il commence à se dire qu'il y a un truc à faire.

      Donc ravale ta pitié, ton élastique et bouge-toi le cul.

      • [^] # Re: Mobilisation vs méthodes efficace

        Posté par . Évalué à 3.

        Tes arguments semblent justes, mais tu oublies de citer tous les cas ou la mobilisation n'a rien donné. A la relecture je vois que tu ne donnes que peu d'exemples positifs.

        Je ne suis pas très informé dans ce domaine mais je crois bien qu'HADOPI et la vente liée sont des échecs de ce côté. Surement bien d'autres mais je n'y connais rien, surtout dans le domaine des brevets.
        Alors quel est le taux de réussite ? Si c'est 80% ou si c'est 20%.

        Ton exemple avec les canoés je le trouve un très tiré par les cheveux. Tu penses vraiment que ce sont les canoés qui ont fait basculer le vote ? Ca n'est pas crédible je trouve.

        Je trouve que tu te débrouilles bien en communication. C'est un bon point.

        • [^] # Re: Mobilisation vs méthodes efficace

          Posté par (page perso) . Évalué à 9.

          Alors Hadopi, si ça a très bien marché. Le Conseil constitutionnel a coupé la tête à Hadopi 1 et depuis celà Hadopi n'est plus que de la com', cf. http://www.laquadrature.net/fr/qui-a-gagne-la-bataille-hadopi ou http://www.laquadrature.net/fr/hadopi-meme-pas-peur

          Et ce qu'a dit le Conseil constitutionnel sur Hadopi est exactement ce que le Parlement européen avait voté par deux fois sur le paquet télécom (le web fourmille de l'histoire du fameux "amendement 138")... grâce notamment à la mobilisation citoyenne orchestrée par La Quadrature du Net.

          Sur le canoë, c'est une illustration, évidemment que ce n'est pas LE truc qui a fait basculé le vote. Ça, ça nécessite un travail de fond de plusieurs années et bel et bien une mobilisation de milliers de geeks qui n'ont pas hésité à quitter leur clavier pour téléphoner ou écrire aux députés européens et même se déplacer à Bruxelles et Strasbourg.

        • [^] # Re: Mobilisation vs méthodes efficace

          Posté par . Évalué à 6.

          Pour avoir été présent ce fameux "jour des canoés", je confirme que c'était une vraie réussite pour une action de mobilisation, pas juste un exemple tiré par les cheveux.

          Après, est-ce que ce sont les canoés qui ont influencé le vote ou bien le fait de brailler nos arguments au mégaphone alignés sur le trottoir à chaque voiture amenant un député au parlement, ou est-ce qu'ils étaient déjà tous acquis à notre cause avant d'arriver, je crois qu'on ne le saura jamais.

          L'important c'est de comprendre que ce jour-là, moins de 70 personnes (dans mon souvenir qui date, c'est l'ordre de grandeur maximum de présence qui a été atteint) avec des t-shirts jaunes immondes (d'après ma femme) et un peu de pognon pour louer des canoés ont peut-être fait une différence (grande ou petite chacun s'en fera une idée).

          Donc oui ça marche, pas besoin d'être forcément très nombreux et pas besoin d'être forcément très riches parce que s'il y a bien une chose à laquelle un député peut être sensible, quelque soit son bord politique, c'est la perspective d'un souci de réélection (même si apparemment ça marche mieux sur des députés européens que sur nos députés nationaux).

  • # Et l'informatique n'est pas le seul domaine attaqué

    Posté par . Évalué à 2.

    Je sais que c'est un peu HS mais ce midi j'ai vu au info que le parlement avait voté une loi interdisant aux agriculteurs d'utiliser leur PROPRE semences. Quelques plantes font exception mais sont soumis à indemnité(pour les semanciers) si on ose replanté/échanger/vendre ses semances ... ils ont créé la taxe pour copie privé dans le monde agricole !!!!

    La chargé des relation publique d'un semancier soutenait que cet nouvel loi permettrait de soutenir la recherche (OGM toussa ...)

    On se demande jusque où ils iront ...

    • [^] # Re: Et l'informatique n'est pas le seul domaine attaqué

      Posté par (page perso) . Évalué à 3. Dernière modification le 29/11/11 à 22:54.

      Attention tu parles d'une loi votée par le parlement français (Assemblée nationale et Sénat) sur les "Certificats d’obtention végétale" (COV), qui sont un droit spécifique, différent du brevet, du copyright, des marques, etc. spécifiques aux végétaux. Ce droit et le vote en France est par bien des aspects scandaleux.

      Cependant ce billet porte sur les brevets et sur le Parlement européen. Et tu n'auras pas manqué de noter qu'à part nos propres amendements (pour lesquels je vous demande d'appeler les eurodéputés afin qu'ils les votent), les seuls limitations proposées à cette proposition de règlement de l'Union européenne concernent précisément les semences. En effet, les semenciers sont très opposés à ce que leurs activités soient couvertes par le brevet plutôt que par les COV (et pourtant, comme on le voit en France ceux-ci ne viennent pas sans problème), ils ont donc fait déposer des amendements, mais apparemment ils n'ont pas pu trouver d'eurodéputés de la commission JURI pour cela, c'est la néerlandaise de la droite conservatrice, Esther de Lange, qui les a déposé, alors qu'elle fait partie de la commission à l'agriculture (ceci expliquant cela). Cf. par ex. https://www.unitary-patent.eu/content/amendments-juri-committee?comment_id_key=sJpeUuHLXB6

    • [^] # Re: Et l'informatique n'est pas le seul domaine attaqué

      Posté par . Évalué à 1.

      un bon article là-dessus sur lemonde.fr

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