Journal Contribution à l'aide juridique = mort des demandes de remboursement pour vente liée ?

Posté par (page perso) . Licence CC by-sa
19
7
nov.
2011

Bonjour à tous les (futurs) demandeurs de remboursement de licence Windows (ou autre) pour vente liée.

Vous saviez déjà que cette procédure est longue et bien souvent mène à récupérer une somme misérable pour un système (ou autre) vendu beaucoup plus. Dès maintenant vous allez devoir débourser encore plus pour pouvoir tenter de récupérer votre du !

Voici venir la contribution à l'aide juridique. Donc pour une somme de 35€ supplémentaires aux frais déjà à engager (plusieurs LRAR, photocopies au minimum en double, KBis...) vous pourrez demander à vous faire rembourser environ 30€ un système (ou autre).

Maintenant en plus d'avoir droit à une procédure qui va durer des années vous allez devoir payer pour espérer, à la fin, récupérer ce que vous demandez (qui ne devrait même pas être demandé).
Pour information, j'ai déposé un dossier au civil depuis 6 mois et je n'ai toujours pas eu le jugement, le montant des frais annexes liés à cela s'élevait déjà à environ 35€ donc rajoutez les 35€ de « contribution » et vous allez encore plus hésiter à tenter quelque chose.

À vous les noyaux !

PS : si le sujet avait déjà été évoqué ici je m'en excuse mais une recherche rapide n'a rien donné et dommage que je n'ai pas vu cette information vendredi...

  • # A quand les class action ?!

    Posté par . Évalué à 10.

    C'est typiquement le genre de chose qui devrait rentrer dans les classes actions. Le medef avait dit, à une époque, que cela couterait 2 MM€ aux entreprises françaises, si une telle législation existait. Cela donne une idée de la taille des arnaques.

    "La première sécurité est la liberté"

    • [^] # Re: A quand les class action ?!

      Posté par . Évalué à 10.

      Ca ne coûtera rien aux entreprises qui respectent la Loi et leurs clients.

      • [^] # Re: A quand les class action ?!

        Posté par (page perso) . Évalué à 10.

        Dis-tu que ceux qui n'ont rien à se reprocher n'ont pas à craindre de procédure juridique ?

      • [^] # Re: A quand les class action ?!

        Posté par (page perso) . Évalué à 4.

        Le MEDEF ne compte pas comme ça :)
        (et c'est bien dommage)

      • [^] # Re: A quand les class action ?!

        Posté par . Évalué à 6.

        Malheureusement si, ça pourrait.

        On trouve des imbéciles pour porter plainte à tord et à travers individuellement, je ne vois pas pourquoi on n'en trouverait pas capable de le faire à plusieurs.

        Ceci dit, en voyant le pour et le contre, moi je pense qu'on devrait décider contre l'avis du MEDEF.

        • [^] # Re: A quand les class action ?!

          Posté par . Évalué à 6.

          Entre un modele de class action à l'américaine ou tout le monde peut porter plainte pour n'importe quoi (d'ailleur ce serait une erreur de considérer que cette pratique de porter plainte est un défaut des class actions : c'est un défaut du système américain) et rien du tout, il y a probablement un juste milieu.

  • # Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?

    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

    Il me semble que quand on gagne un procès, la partie perdante est souvent condamnée à payer les frais du procès. Donc si tu gagnes, tu devrais pouvoir te faire rembourser ces 35€ par le vendeur de matériel?

    • [^] # Re: Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?

      Posté par (page perso) . Évalué à 5.

      Oui c'est écrit dans le sujet aussi : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/35-pour-saisir-la-justice-22899.html

      Mais ça change pas qu'il faut avancer tout et bien souvent plus que ce qu'on veut récupérer. Donc la justice c'est pour les gens qui ont des moyens... alors que les procédures au civil c'est quand même fait pour se représenter soi-même sans besoin d'avocat si les sommes sont faibles.

      • [^] # Re: Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?

        Posté par . Évalué à 1.

        la justice c'est pour les gens qui ont des moyens...

        Si tu n'as pas les moyens, tu bénéficies de l'aide juridictionnelle, et dans ce cas tu ne payes pas cette taxe (qui est justement affectée au paiement des avocats commis par l'État pour assister les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle).

        • [^] # Re: Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?

          Posté par . Évalué à 0.

          Je vais surement dire une bêtise mais au pire on me corrigera et je serai mon con qu'hier :
          Pour moi tu bénéficie d'une aide juridique quand c'est toi qui te défends d'un délits pas quand tu porte plainte et en plus je pense que c'est réservé pour des délits (je ne sais pas si le terme est le bon).

        • [^] # Re: Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?

          Posté par (page perso) . Évalué à 5.

          Si tu n'as pas les moyens, tu bénéficies de l'aide juridictionnelle

          Si on lit pour avoir cette aide il faut moins de 929€ par mois de revenu. Clairement quelqu'un qui a 1000€ de revenus par mois payer 35€ qu'il ne reverra peut-être que dans 1 ans il doit réfléchir et abandonner.

          • [^] # Re: Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?

            Posté par . Évalué à 2.

            Dans le cas qui nous occupe, la limite est à 1393 euros mensuels pour une personne seule (plus majorations pour personnes à charge).

          • [^] # Re: Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?

            Posté par (page perso) . Évalué à -3.

            Clairement quelqu'un qui a 1000€ de revenus par mois payer 35€ qu'il ne reverra peut-être que dans 1 ans il doit réfléchir et abandonner.

            Pardon??? 35€ quand tu gagnes 1000€/mois c'est la mort? Faut arrêter le délire. Si tu penses que ça vaut pas le coup de mettre une "caution" de 35€, c'est que ça vaut pas le coup que tu ailles surcharger la justice avec des choses si peu importantes pour toi.

            C'est une bonne démonstration de l'utilité de la "contribution" (quelle mot trompeur) : éviter les gens qui font ça pour le fun.

            • [^] # Re: Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?

              Posté par . Évalué à 6.

              Pardon??? 35€ quand tu gagnes 1000€/mois c'est la mort? Faut arrêter le délire

              Bah si sur les 1000€ tu as :
              450 € de loyer,
              50 € de charges (eau, élect, téléphone...),
              300€ de bouffes,
              150€ de transport ..

              Alors oui 35 € c'est un peu beaucoup (genre la différence entre creuser ta dette et mettre un peu de côté).

              • [^] # Re: Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?

                Posté par . Évalué à 1.

                Super, il te reste encore 393 euros avant d'atteindre le plafond de ressources exigé pour ne pas payer la contribution en question.

              • [^] # Re: Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?

                Posté par (page perso) . Évalué à -4.

                Alors oui 35 € c'est un peu beaucoup (genre la différence entre creuser ta dette et mettre un peu de côté).

                Si tu la récupères, c'est de côté. Mauvaise excuse.

                Je dis pas dans le cas où tu ne la récupères pas (c'est toujours 35€ de moins pour avoir 35€de licence, il faut une class action), mais la, on voit la mauvaise foi un max (surtout avec 500€ de loyer quand tu as 1000€ de salaire, ça va tranquille la vie au dessus de ses moyens, et tu oublies l'Allocation logement dans le calcul...)

                • [^] # Re: Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?

                  Posté par . Évalué à 2.

                  C'est marrant ta façon de répondre.
                  Bien sûr que le mec à 1000€ mensuel qui considère que ça vaut pas la peine de mettre 35 € pour défendre ses droits, ben il a considéré que ça n'en valait pas la peine.
                  Après on peut lui reprocher d'avoir eu tort bla bla...

                  Faut juste remarquer que c'est pas forcément facile pour lui de les sortir (ce qui n'excuse pas ses priorités, mais les mets en perpectives)

                  Au jeu de la mauvaise foi :
                  1 - devoir sortir de l'argent que tu n'as pas; même si c'est pour le récupérer après, c'est s'endetter.
                  2 - 500€ de loyer -> 20m² à Paris (ok avec les ALS ou je ne sais pas le nom actuel tu peux arriver à un 30 m² youhou). En plus, il a qu'a habiter ailleurs, paraît qu'il y a du taff en Larzac.
                  Puis c'est vrai qu'avec 1000€, le mec qui se prend un ordi, je suis sûr qu'il a aussi un tel portable, bref il vit la grande vie, faudrait pas qu'il abuse non plus.

            • [^] # Re: Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?

              Posté par . Évalué à 7.

              Si tu penses que ça vaut pas le coup de mettre une "caution" de 35€, c'est que ça vaut pas le coup que tu ailles surcharger la justice avec des choses si peu importantes pour toi.

              On est sûr que c'est remboursé entièrement et systématiquement si tu gagnes le procès ?

              De plus cet argument est légèrement foireux : sur de « petites » arnaques comme la vente liées, où le gain est peut important pour les gens mais beaucoup plus pour les vendeurs, c'est un truc de plus pour décourager les gens de porter plainte…

  • # Sauf que...

    Posté par . Évalué à 5.

    Sauf que pour un remboursement de licence windows cela se passe devant un juge de proximité normalement. (litige de moins de 4000€)
    Et il n'y a pas de contribution à l'aide juridique pour saisir un juge de proximité.

    • [^] # Re: Sauf que...

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      Depuis le 1er octobre non :

      Art. 1635 bis Q. ― I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

      Je ne suis pas allé voir si ils ont mis à jour les formulaires mais à mon avis oui...

  • # Non, Non, Non et re-Non

    Posté par . Évalué à 10.

    1 - L'aide juridique est bien due depuis le 1er octobre.
    2 - Tu ne demandes pas 30 euros pour un système car le prix n'est pas mentionné avant la vente (infraction), fixé unilatéralement sans correspondre au marché (normale 250 euros, OEM ~100 euros) et ne peut pas être en toute logique pile les X euros mentionnés car la marge revendeur et la TVA sont passées pas là.
    Conclusion: leur prix est bidon. D'ailleurs la simple différence de prix sur du matériel identique avec (par ex) Windows Premium et Business et la différence qu'ils te remboursent entre ces deux versions te le démontrera.
    3 - Tu demandes le remboursement de tous les logiciels
    4 - L'article 700 du NCPC est là pour couvrir les frais avancés
    5 - A la vue des pratiques illégales tu es en droit de demander des dommages et intérêts. Si avancer les 35 euros et autres frais t'ont posé problème, ça rentre en compte.

    • [^] # Re: Non, Non, Non et re-Non

      Posté par . Évalué à 10.

      A la vue des pratiques illégales tu es en droit de demander des dommages et intérêts.

      Je pense qu'en montrant les discussions sur linuxfr où on a du participer pour demander des conseils pendant la durée de la procédure, on peut demander plusieurs millions pour cruauté mentale.

      • [^] # Re: Non, Non, Non et re-Non

        Posté par . Évalué à 1.

        Sans compter les pertes gigantesques pour les entreprises Françaises victimes de la procrastination de leurs moules employés.

  • # Time is money

    Posté par (page perso) . Évalué à 2.

    Je sais pas pour toi, mais moi, j'ai une assez haute opinion de mon temps. Donc si tu passes quelques soirées sur ton dossier, je pense que les 35 euros sont pas plus couteux que ton temps, sauf si tu effectivement t'estime à 2/3e de l'heure.

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.