Forum général.général La vente liée interdite : comment le prouver et quel est le tort des revendeurs

Amis du libre, bonsoir.

Désireux d'acquérir un PC portable,
j'ai écumé les magasins de la ville.

Bien entendu, il est évident que je suis décidé à ne pas me laisser fournir un Windows Vista et autres logiciels propriétaires pour un supplément imposé de quelques 300 euros. Toutes fois, j'ai eu une altercation avec un revendeur devant lequel j'ai souhaité tenir bon : celui-ci (ho surprise) ayant refusé de me vendre un poste portable sans système, je lui ai fait remarqué d'une manière déterminée que cette pratique pouvait être assimilée à de la vente forcée, la vente liée étant strictement interdite en France.

La pauvre dame du comptoir a eu vite fait de relayer le litige à un responsable qui m'a tenu tête et m'a assuré qu'il n'y avait rien d'illégal. L'homme en question m'a évoqué un de ses souvenirs comme quoi effectivement on a parlé d'une loi voilà deux ans lui semble-t-il mais que cela a été abandonné. Je lui ai bien entendu répondu que cette loi existait et était bien en vigueur actuellement, et ce que de fait, il était illégal de refuser de vendre ses postes sans logiciels attachés.

Ses deux principaux arguments ont été de me dire qu'il recevait les portables scellés et qu'ils n'avaient pas y toucher (il m'a tout de même proposé de me vendre le portable sans aucun logiciel mais sans modifier le prix...), et que lorsqu'une voiture est vendue avec la clim, on ne pouvait pas demander de faire retirer la clim. Sur ce second « argument » je sais à présent que j'aurais du lui répondre que la vente de logiciels réside spécifiquement dans le fait d'autoriser leur utilisation par une licence, c'est donc un service, et c'est bien l'imposition de ceci qui est interdit (contrairement à la clim qui est physique). Enfin, il m'a expliqué que si tout le monde était dans l'illégalité, ça se saurait et m'a conseillé de l'attaquer si je pouvais prouver ce que je disais. Il a terminé en me conseillant d'aller voir la DDCCRF (répression des fraudes) et m'a même imprimé leur adresse postale.

Je me suis donc rendu à la DDCCRF : fermé. J'ai tenté d'aller demander conseil au tribunal, j'y ai croisé un juge qui m'a répondu que c'était très compliqué et que je ne trouverais personne qui pourrait me répondre comme ça, il m'a évoqué les lois françaises et européennes et le caractère polémique du sujet. Son conseil a été de contacter le bâtonnier pour qu'on m'attribue un avocat : mais je n'ai aucune intention d'en arriver là :). Pour finir, j'ai tenté de passer voir un ami juge qui était absent, j'irais le revoir demain.

Que pensez-vous de tout cela ?
La vente liée est interdite en France, mais les revendeurs sont-ils obligés de proposer leurs produits sans logiciels ? Sont-ils eux-même directement dans l'illégalité ?

Auriez-vous des liens vers des textes de référence... je ne parviens pas à trouver qqch de réellement officiel et objectif, et j'aimerais bcp repasser voir ce monsieur pour lui prouver que ça n'est pas parce que tout le monde fait la même chose que tout le monde a raison.

Merci de votre aide.