Forum général.général Les citoyens européens sont-ils assujettis aux lois restrictives américaines ?

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oct.
2021

En téléchargeant la dernière iso de FEDORA, je suis tombé sur un texte qui m'intrigue au bas de la page https://getfedora.org/fr/workstation/download/ :

En cliquant et en téléchargeant Fedora, vous acceptez de respecter les modalités suivantes :
En téléchargeant le logiciel Fedora, vous reconnaissez avoir compris tout ce qui suit : le logiciel Fedora et les informations techniques peuvent être assujettis à l’U.S. Export Administration Regulations (EAR) et d’autres lois américaines et étrangères et ne peuvent pas être exportés, réexportés ou transférés (a) dans les pays listés dans le groupe de pays E:1 dans le supplément n° 1 à 740 de l’EAR (actuellement, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie) ; (b) dans les destinations interdites ou à un utilisateur final qui s’est vu interdit de participer aux transactions d’export américaines par une agence fédérale du gouvernement des États-Unis ; ou (c) pour un usage en rapport avec la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de systèmes de missiles, d’engins de lancement spatial, de missiles soniques, ou de systèmes de véhicules aériens sans pilotes. Vous ne pourrez pas télécharger le logiciel Fedora ou ses informations techniques si vous vous situez dans un de ces pays ou êtes sujets à ces restrictions. Vous ne pourrez pas fournir le logiciel Fedora ou ses informations techniques à des individus ou des entités qui se situent dans ces pays ou sujettes à ces restrictions. Vous êtes aussi responsable du respect des lois étrangères qui s’appliquent à l’import, l’export et l’utilisation du logiciel Fedora et ses informations techniques.

Assurément, les citoyens des USA doivent se plier aux lois de leur pays qui restreignent les libertés accordées par le projet Fedora à travers la GPL et autres licences libres.

Mais qu'en est-il pour nous européens ? Sommes-nous assujettis à ces même lois (par exemple par des accords transatlantiques transposés par chez nous) ?
- Si je télécharge Fedora depuis la France, est-ce que je bénéficie pleinement des 4 libertés (dont celle de redistribuer le logiciel à qui bon me semble) ?
- Si je libère un morceau de code sous licence GPL et qu'un Américain le redistribue malgré lui sans respecter les 4 Libertés, contervient-il à la licence qui lui a été accordée ?
- Quelqu'un sait-il quelles sont les "autres […] lois étrangères" mentionnées par Fedora ?

Question Bonus : Emacs permet-il d'enrichir de l'uranium ?  ;-)

  • # À lire

    Posté par  . Évalué à 3. Dernière modification le 11/10/21 à 09:42.

    https://sbdu.entreprises.gouv.fr/files_sbdu/files/guides/guide_de_sensibilisation_aux_lois_americaines_de_controle_des_exportations_sgdsn.pdf

    Voir aussi les différents liens en fin de document.

    À noter aussi que les 4 libertés concernent uniquement la GPL. Une distribution est un assemblage de logiciel sous diverses licences. Lire : https://fedoraproject.org/wiki/Legal:Licenses/LicenseAgreement?rd=Legal/Licenses/LicenseAgreement

  • # Gros flou?

    Posté par  . Évalué à 4.

    J'imagine que seul un juriste spécialisé pourrait te renseigner, parce que j'ai l'impression que la question est très technique.

    Ce qui me surprend le plus, c'est que certains de ces éléments semblent faire partie de la licence (par exemple "Vous ne pourrez pas fournir le logiciel Fedora ou ses informations techniques à des individus ou des entités qui se situent dans ces pays ou sujettes à ces restrictions", qui règlemente la distribution du logiciel—même s'il est douteux que cette clause soit légale; ma compréhension serait par exemple que si on distribue une version modifiée du logiciel, il est nécessaire de filtrer les IP d'un certain nombre de pays, ce qui en pratique me semble infaisable, surtout si on n'a pas le contrôle du serveur). Par contre, d'autre éléments ne font pas partie de la licence; il s'agit plus généralement de rappels à la loi US.

    Après, le droit américain est assez étrange parfois, et beaucoup de licences semblent devoir rappeler des choses élémentaires, peut-être simplement comme une protection juridique des développeurs (du style "il est interdit d'utiliser ce logiciel pour espionner sa voisine sous sa douche"). En Europe, je n'ai jamais vu ça (quand on achète un couteau, il n'y a pas de notice "interdit de tuer quelqu'un avec"), il semble assez logique que l'utilisateur est l'unique responsable de ce qu'il fait avec le logiciel.

    Naïvement, je partirais du principe qu'un citoyen Européen ne peut pas être contraint par le droit US. Ce qui n'est pas clair, c'est si ces clauses qui font partie de la licence n'engagent quand même pas l'utilisateur. En France en tout cas, une clause illicite dans un contrat est réputée caduque : si dans ton contrat EDF il est écrit "le courant sera coupé les soirs de pleine lune si le client ne fournit pas un certificat de non-loup-garou", le client n'a pas à fournir le certificat et peut attaquer le fournisseur en cas de coupure puisque cette clause illicite (discrimination, j'imagine) "disparait" du contrat (les autres clauses s'appliquent).

    Je ne sais pas si une clause engageant un citoyen à respecter les lois d'un autre État est illégale ou non. Peut-être pas.

    • [^] # Re: Gros flou?

      Posté par  . Évalué à 4.

      En France en tout cas, une clause illicite dans un contrat est réputée caduque : si dans ton contrat EDF il est écrit "le courant sera coupé les soirs de pleine lune si le client ne fournit pas un certificat de non-loup-garou", le client n'a pas à fournir le certificat et peut attaquer le fournisseur en cas de coupure puisque cette clause illicite (discrimination, j'imagine) "disparait" du contrat (les autres clauses s'appliquent).

      Moi j'ai toujours entendu qu'une clause illicite dans un contrat rendait le contrat entier caduque.
      Mais apparemment ça n'est pas si simple et pas toujours le cas : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2006/contrat-de-pret-/-clause-illicite-/-droit-des-contrats/

      • [^] # Re: Gros flou?

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 3.

        En fait ça dépend, généralement plutôt, la clause illicite est réputée non écrite, donc n’a aucune incidence sur le contrat et personne ne saurait s’en prévenir. Mais, si cette clause illicite est la base du contrat, ou, tout au moins, son aspect le plus important, elle entraîne effectivement la nullité dudit contrat.

        « Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.

        • [^] # Re: Gros flou?

          Posté par  . Évalué à 2.

          C'est ce que j'ai compris aussi du lien que j'ai posté.
          Merci pour la précision, j'aurais appris un truc aujourd'hui :)

      • [^] # Re: Gros flou?

        Posté par  . Évalué à 4.

        Je ne suis pas du tout de la partie, mais j'imagine que ça dépend des conséquences de l'annulation de la clause. Par exemple, sur un contrat de prêt, si une clause impose un remboursement en bitcoin, c'est illégal. Quand cette clause saute, il n'y a plus de conditions de remboursement, ça serait absurde de considérer que le prêt ne doit plus être remboursé.

        Mais je crois bien que le cas général, c'est que la clause est réputée 'non-écrite'. C'est un équilibre juste : un contrat peut contenir des centaines de clauses, il y a forcément quelques unes dans le tas qui sont problématiques. S'il suffisait d'en trouver une seule à contester pour faire tomber la totalité du contrat, ça serait assez facile de casser des contrats qu'on trouve désavantageux a posteriori.

        Ça veut aussi dire qu'il n'y a pas toujours besoin d'aller au tribunal, et c'est une bonne chose. Si tu penses qu'une clause est illégale, tu ne la respectes pas, l'autre partie peut aussi après analyse penser que ça ne vaut pas le coup de te l'imposer et en rester là. Le reste du contrat engage toujours les deux parties.

        • [^] # Re: Gros flou?

          Posté par  . Évalué à 2.

          Ça me semble être un compromis plutôt équilibré en effet.
          Je pointais juste le lien car j'ai découvert ce point de droit en faisant une recherche suite à la lecture de ton commentaire, du coup j'ai partagé, ça peut servir, ou juste apprendre un truc à ressortir en soirée cocktail, à d'autres ;)

    • [^] # Re: Gros flou?

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2.

      Tant qu'on reste en France, ça devrait aller.
      Par contre un voyageur français descendant de l'avion aux USA devrait se méfier…

      • [^] # Re: Gros flou?

        Posté par  . Évalué à 2. Dernière modification le 11/10/21 à 13:12.

        Par contre un voyageur français descendant de l'avion aux USA devrait se méfier…

        Encore faut-il qu'ils sachent que tu as téléchargé une Fedora… oh wait…

  • # Fedora et les lois ?

    Posté par  . Évalué à -4.

    Bonjour,

    la question est suis je assujetti au loi américaine!

    si tu fais du commerce avec le logiciel et que tu as du succès la réponse dans la pratique et OUI !

    sinon, de la litterature juridique, j’en ai et le préjudice sur la communication fait que personne si tu fais quelque chose ne viendra d’attaquer ou s’associer

    moi j’expose des faits pratiques, la théorie dit autre chose !
    D’ailleurs d’une situation géographique à une autre…


    Ptilou

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