Forum général.général Passage de code sous licence GPL

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7
mai
2009
Bonjour,

je me pose une question qui a l'air simple, mais en fait ne l'est probablement tant que ca ...

Je crée une entreprise pour vendre du SaaS dans le domaine RH, le code de l'application est propriétaire. Ce que je voudrais, c'est qu'en cas de dissolution, faillite, mise en liquidation judiciaire etc. l'application tombe dans le domaine public sous une licence GPL ou MIT par exemple.

Est-ce qu'une telle clause (dans les statuts ou dans la licence du logiciel) est légalement valable et défendable ?

Est-ce que ce ne serait pas une léser les ayants-droits en cas de liquidation par exemple ?

Merci pour vos réponses/pistes !

  • # Séquestre de code source

    Posté par  . Évalué à 3.

    Ca s'appelle du séquestre (escrow en anglais).
    Lire par exemple http://www.journaldunet.com/solutions/0403/040310_juridique.(...)

    BeOS le faisait il y a 20 ans !

  • # Ce n'est pas gagné :-)

    Posté par  . Évalué à 2.

    dans le domaine public sous une licence GPL ou MIT
    :-)

    Tu parles d'ayants-droit. Si ce n'est pas toi le "propriétaire" des logiciels, tu ne peux pas changer la licence. Affaire terminée.

  • # seule solution ?

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

    Donc si je comprends bien la seule solution serait de libérer la source avant dissolution de la société ?

    Ca pourrait être condamnable non ? Surtout s'il est prouvé que ca a été fait avec la connaissance ou du moins la forte présomption d'une liquidation prochaine ?

    • [^] # Re: seule solution ?

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

      Donc si je comprends bien la seule solution serait de libérer la source avant dissolution de la société ?

      oui, l'idéal étant de le faire dès le début des développements afin que tout soit clair, je ne vois pas ce qui l'empêche en plus.
      Avec la GPL, seuls ceux à qui est distribué le logiciel bénéficient de la possibilité de demander les sources (du fait de la licence qui leur a été octroyée, la GPL en l'occurence).
      Avec l'AGPLv3, ce serait un tout petit peu plus libre dans ton cas.

      Plus de détails sur http://faq.tuxfamily.org/Licence/Fr

  • # Double licence

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

    Pourquoi ne pas faire une double licence ?

    La licence propriétaire que tu vends à tes clients.
    La licence GPL que tu gardes dans l'entreprise et que tu 'externalise' lors de sa faillite.

    Il existe plusieurs cas de double licence (qt qui était en propriétaire sous win et libre sous *nix). Peut-être que ce modèle est applicable dans ton cas.

    • [^] # Re: Double licence

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 0.

      Ce serait pour du SaaS (logiciel en tant que service), donc on ne communique les sources a aucun moment, le client est abonné et a accès au service que nous hébergeons.

      • [^] # Re: Double licence

        Posté par  . Évalué à 2.

        C'est sympa de prendre le client en otage, mais ce serait peut-être mieux de le rassurer en lui donnant les sources. Il va pas aller courir avec chez le concurrent si il est satisfait.

        Envoyé depuis mon lapin.

        • [^] # Re: Double licence

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

          Le but de ma question est de pouvoir assurer au client qu'il aura les sources du produit dans l'éventualité ou le fournisseur (donc moi) ferait défaut.

          Ce serait un simple argument commercial.

          [troll]
          Libérer les sources serait certes dans l'intérêt du client, cela dit ce n'est pas l'intérêt de mon client que je défends mais le mien.
          [/troll]

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